1. Que signifie le principe de légalité pour l’administration lorsqu’elle prend une décision ?
2. Quelle conséquence le juge administratif peut-il tirer de la violation du principe de légalité par un acte administratif ?
3. Quelle place la Constitution occupe-t-elle dans la hiérarchie des normes de l’État ?
Qu'impose le principe de légalité à l'administration lors d'une décision ?
De se conformer à l'ensemble des normes juridiques qui s'imposent à elle.
Qu'est-ce que la Constitution selon la hiérarchie des normes ?
Un ensemble de règles écrites ou non au sommet de la hiérarchie des normes de l’État.
Que refuse le Conseil d’État dans l’arrêt Arrighi de 1936 ?
D’annuler un acte administratif conforme à une loi jugée contraire à la Constitution.
Que désigne le bloc légal au sens large ?
L'ensemble hiérarchisé des règles extérieures à l'administration, avec la Constitution au sommet.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de 2004.
Quelle décision du Conseil constitutionnel reconnaît la valeur constitutionnelle du Préambule de 1958 ?
La décision Liberté d’association de 1971.
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