QCM : Légalité de l’action administrative (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Que signifie le principe de légalité pour l’administration lorsqu’elle prend une décision ?

Elle doit appliquer les règles internes propres à chaque service
Elle doit respecter l’ensemble des normes juridiques qui s’imposent à elle
Elle doit obtenir l’autorisation préalable du juge administratif
Elle doit suivre les instructions politiques données par le gouvernement

Elle doit respecter l’ensemble des normes juridiques qui s’imposent à elle

Explication

Le principe de légalité oblige l’administration à conformer ses décisions à l’ensemble des normes juridiques qui lui sont applicables. Le contrôle de légalité désigne, quant à lui, l’intervention du juge administratif et non le principe lui-même.

2. Quelle conséquence le juge administratif peut-il tirer de la violation du principe de légalité par un acte administratif ?

Il doit engager automatiquement la responsabilité personnelle de l’auteur de l’acte
Il peut modifier la Constitution pour régulariser la décision administrative
Il peut censurer l’acte illégal après avoir été saisi d’un recours
Il doit confirmer l’acte dès lors qu’il a été signé par une autorité compétente

Il peut censurer l’acte illégal après avoir été saisi d’un recours

Explication

Saisi d’un recours, le juge administratif peut censurer un acte administratif qui méconnaît le principe de légalité. Le simple respect de ce principe ne signifie toutefois pas qu’un acte sera nécessairement annulé, car d’autres conditions du recours doivent être réunies.

3. Quelle place la Constitution occupe-t-elle dans la hiérarchie des normes de l’État ?

Elle se situe au même niveau que les actes administratifs réglementaires adoptés par les autorités publiques
Elle comprend des principes dépourvus de portée juridique pour les autorités publiques
Elle se situe au sommet de la hiérarchie des normes, sous forme de règles écrites ou non
Elle rassemble des règles inférieures aux lois mais supérieures aux décisions individuelles

Elle se situe au sommet de la hiérarchie des normes, sous forme de règles écrites ou non

Explication

La Constitution regroupe des règles écrites ou non placées au sommet de la hiérarchie des normes de l’État. Elle est donc supérieure aux normes législatives et réglementaires, contrairement aux normes de rang inférieur.

4. Dans quelle situation la théorie de la loi écran empêche-t-elle le juge administratif de contrôler directement la constitutionnalité d’un acte administratif ?

Lorsque l’acte réglementaire ajoute des conditions non prévues par la loi applicable
Lorsque l’acte administratif comporte une erreur matérielle indépendante de toute disposition législative
Lorsque le requérant conteste la compétence de l’autorité administrative signataire
Lorsque l’inconstitutionnalité de l’acte provient nécessairement de la loi qu’il applique

Lorsque l’inconstitutionnalité de l’acte provient nécessairement de la loi qu’il applique

Explication

La loi écran s’applique lorsque l’acte administratif ne fait que mettre en œuvre une loi dont l’inconstitutionnalité serait la cause nécessaire du grief. Le juge administratif ne contrôle alors pas directement la constitutionnalité de l’acte à travers la loi qui s’interpose.

5. Que désigne la notion de 'loi écran' dans le contexte du contrôle de constitutionnalité des actes administratifs ?

La théorie selon laquelle le juge administratif ne peut contrôler directement la constitutionnalité d’un acte administratif lorsque l’inconstitutionnalité provient nécessairement de la loi qu’il applique.
Une pratique consistant à faire passer une loi par une procédure accélérée pour éviter tout contrôle constitutionnel.
Une règle qui interdit au juge administratif de vérifier la conformité d’un acte administratif avec la Constitution.
Une procédure permettant au juge administratif d’annuler une loi qui serait contraire à la Constitution.

La théorie selon laquelle le juge administratif ne peut contrôler directement la constitutionnalité d’un acte administratif lorsque l’inconstitutionnalité provient nécessairement de la loi qu’il applique.

Explication

La loi écran empêche le juge administratif de contrôler directement la constitutionnalité d’un acte administratif lorsque cette inconstitutionnalité découle nécessairement de la loi qu’il applique. Cela limite le contrôle du juge à la conformité de l’acte avec la loi, sans examiner la constitutionnalité de cette dernière.

6. Selon l’arrêt Dame Lamotte de 1950, quelle procédure permet de contester un acte administratif devant le juge administratif ?

Le recours hiérarchique
Le recours pour excès de pouvoir
La question prioritaire de constitutionnalité
Le recours gracieux

Le recours pour excès de pouvoir

Explication

L’arrêt Dame Lamotte de 1950 a consacré l’ouverture du recours pour excès de pouvoir contre tout acte administratif. Le recours gracieux et hiérarchique sont des démarches administratives, et la QPC concerne la constitutionnalité, pas la légalité administrative.

7. Quel est le rôle principal des traités et normes internationales dans l’ordre juridique interne français ?

Ils ont une autorité supérieure à celle des lois une fois ratifiés et publiés.
Ils sont subordonnés à la Constitution et ne peuvent pas contredire celle-ci.
Ils doivent toujours être transposés en droit interne avant d’avoir une effet juridique.
Ils ne s’appliquent qu’aux relations entre États et n’ont pas d’effet direct sur les particuliers.

Ils ont une autorité supérieure à celle des lois une fois ratifiés et publiés.

Explication

Les traités et normes internationales, une fois ratifiés et publiés, ont une autorité supérieure à celle des lois selon l’article 55 de la Constitution de 1958. Cependant, leur application dans l’ordre interne peut nécessiter une ratification ou une transposition.

8. En quelle année la loi constitutionnelle a-t-elle supprimé la ratification implicite des ordonnances et imposé une ratification expresse par l’article 38 de la Constitution ?

2008
2020
2010
2016

2008

Explication

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a supprimé la ratification implicite des ordonnances, exigeant une ratification expresse selon l’article 38 de la Constitution. Avant cette date, la ratification pouvait être implicite, ce qui n’est plus le cas depuis 2008.

9. En quoi la transposition des directives européennes diffère-t-elle du contrôle de leur effet direct par le juge administratif ?

La transposition impose aux États de modifier leur législation, tandis que l'effet direct permet aux particuliers d'invoquer directement la directive devant le juge.
La transposition est une étape facultative, alors que l'effet direct est automatique dès la publication de la directive.
La transposition concerne la ratification des traités, tandis que l'effet direct concerne la hiérarchie des normes internationales.
La transposition concerne uniquement la mise en œuvre administrative, alors que l'effet direct concerne la possibilité pour l'administration de ne pas respecter la directive.

La transposition impose aux États de modifier leur législation, tandis que l'effet direct permet aux particuliers d'invoquer directement la directive devant le juge.

Explication

La transposition oblige les États à intégrer la contenu d'une directive dans leur droit national, alors que l'effet direct permet aux particuliers d'invoquer directement la directive si ses conditions sont remplies. La transposition est une obligation pour respecter le droit de l'Union, tandis que l'effet direct concerne la force juridique immédiate de la norme.

10. Quelles sont les causes principales de l'application du principe de légalité dans l'action administrative ?

La priorité donnée à l'intérêt général sans contrainte juridique.
L'absence de contrôle juridictionnel sur les actes administratifs.
La nécessité pour l'administration d'agir de manière arbitraire pour assurer l'efficacité.
L'obligation pour l'administration de respecter toutes les normes juridiques en vigueur.

L'obligation pour l'administration de respecter toutes les normes juridiques en vigueur.

Explication

Le principe de légalité impose à l'administration de respecter l'ensemble des normes juridiques, ce qui garantit la légitimité de ses décisions. La violation de ce principe peut entraîner la censure d'un acte par le juge administratif, assurant ainsi le respect du droit.

11. Comment appliquer la hiérarchie du droit international dans la résolution d’un conflit entre une norme nationale et un traité international ratifié ?

En demandant une révision de la norme internationale par le Conseil constitutionnel.
En privilégiant la norme nationale si elle est plus récente.
En annulant systématiquement la norme nationale.
En appliquant la norme internationale si elle est directement invocable et conforme à la Constitution.

En appliquant la norme internationale si elle est directement invocable et conforme à la Constitution.

Explication

Il faut appliquer la norme internationale si elle a un effet direct, est conforme à la Constitution, et si elle n’est pas contredite par une norme nationale supérieure. La hiérarchie privilégie la norme internationale dans ce cas précis, conformément à l’arrêt Dame Kirkwood de 1952.

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Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Légalité de l’action administrative.

Qu'impose le principe de légalité à l'administration lors d'une décision ?

De se conformer à l'ensemble des normes juridiques qui s'imposent à elle.

Qu'est-ce que la Constitution selon la hiérarchie des normes ?

Un ensemble de règles écrites ou non au sommet de la hiérarchie des normes de l’État.

Que refuse le Conseil d’État dans l’arrêt Arrighi de 1936 ?

D’annuler un acte administratif conforme à une loi jugée contraire à la Constitution.

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