Qu'est-ce que le droit privé régit principalement ?
Les rapports des personnes privées entre elles.
Quelle institution est au sommet de l'ordre administratif en France ?
Le Conseil d'État.
Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles de conduite régissant les relations entre personnes, imposées par contrainte étatique.
Quelle est la différence principale entre une loi impérative et une loi supplétive ?
La loi impérative ne peut être écartée, la loi supplétive s'applique si elle n'est pas écartée.
Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
L'aptitude à être titulaire et exercer des droits subjectifs.
Quelles caractéristiques individualisent les personnes physiques ?
Le nom de famille, le prénom, le sexe, le domicile et la nationalité.
Qu'est-ce qu'un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets juridiques.
Quelle hiérarchie des sources du droit distingue la conception classique ?
Une pyramide des textes écrits.
Quelle norme est supérieure aux autres selon la Constitution du 4 octobre 1958 ?
La Constitution elle-même.
Quelle différence existe-t-il entre un acte juridique unilatéral et plurilatéral ?
Le premier résulte de la volonté d'une seule personne, le second de plusieurs personnes.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Sources et application du droit.
1. Quelle définition correspond au droit privé ?
2. Quelle distinction caractérise le mieux le droit privé et le droit public ?
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