Fiche de révision : Sources et application du droit

📋 Plan du Cours

1. Fondements et diversité du droit
2. Caractéristiques du droit objectif
3. Titulaires et catégories de droits
4. Faits générateurs des droits subjectifs
5. Sources et hiérarchie du droit écrit
6. Contrôle constitutionnel et normes internationales
7. Lois, règlements et ordonnances
8. Entrée et disparition du texte
9. Application du texte dans le temps
10. Application du texte dans l’espace
11. Interprétation des textes
12. Juge et principes du procès
13. Limites et effets de l’appel
14. Magistrats et auxiliaires de justice
15. Preuve dans le procès civil

📅 Repères chronologiques

1. 1974La saisine du Conseil constitutionnel a été ouverte à 60 députés ou 60 sénateurs.
2. 15 janvier 1975Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité.
3. 1er mars 2010La question prioritaire de constitutionnalité est entrée en vigueur et a ouvert la possibilité d’un contrôle a posteriori des lois.

📖 1. Fondements et diversité du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Ensemble des règles qui régissent les rapports des personnes privées entre elles.
• Droit public : Ensemble des règles qui régissent les relations dans lesquelles une personne publique est impliquée.
• Droit civil : Ensemble des règles qui s’appliquent par principe aux relations de droit privé et constitue le droit commun des sujets de droit.
• Droit constitutionnel : Ensemble des règles relatives aux institutions grâce auxquelles l’autorité est établie, transmise ou exercée dans l’État.
• Droit administratif : Ensemble des règles relatives à l’organisation des services publics et des collectivités publiques, ainsi qu’aux rapports entre personnes publiques et entre personnes publiques et privées.
• Droit pénal : Ensemble des règles relatives aux infractions et aux sanctions qui leur sont attachées.

★ À maîtriser

📌 Le droit privé poursuit principalement la satisfaction d’intérêts individuels et repose plutôt sur des règles libérales, tandis que le droit public poursuit l’intérêt général et repose plutôt sur des règles impératives accordant certains privilèges à l’État.

• En France, l’ordre administratif applique essentiellement le droit public et a le Conseil d’État à son sommet, tandis que l’ordre judiciaire applique essentiellement le droit privé et a la Cour de cassation à son sommet.

Compléments

• Les principales disciplines auxiliaires sont:
  • l’histoire du droit
  • le droit comparé
  • la sociologie juridique

💡 Astuce mémo

Vie en société → nécessité de règles → organisation des rapports sociaux

📖 2. Caractéristiques du droit objectif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de conduite qui régissent les relations entre les personnes et s’imposent, au besoin, par la contrainte étatique.
• Justiciabilité : Possibilité qu’une sanction soit prononcée en cas de violation d’une règle, même si la sanction n’est finalement pas prononcée.
• Droit souple : Le droit souple est un ensemble de recommandations, résolutions, déclarations, avis ou autres instruments qui cherchent à obtenir l’adhésion par l’incitation plutôt que par la contrainte.

★ À maîtriser

📌 La règle de droit est en principe générale et abstraite : elle vise toutes les personnes placées dans une même situation, même lorsqu’elle concerne une catégorie comme les propriétaires, les commerçants ou les salariés.

• Les principales formes de sanction juridique sont:
  • la punition
  • l’indemnisation
  • l’inefficacité

📌 Une loi impérative ne peut pas être écartée par les personnes concernées, tandis qu’une loi supplétive s’applique seulement si elles ne l’ont pas écartée.

📌 La règle de droit se distingue des règles de bienséance, morales et religieuses principalement parce que sa sanction est étatique.

• La permanence de la loi signifie qu’elle s’applique sans limite de temps jusqu’à son abrogation, mais cette permanence est affaiblie par l’inflation législative et les lois temporaires.

Compléments

📌 Les lois de circonstance durent le temps des circonstances particulières qui les ont justifiées, tandis que les lois expérimentales testent une réglementation pendant une durée ou sur un territoire limités.

💡 Astuce mémo

Règle juridique étatique et sanctionnée, contrairement aux règles morales ou sociales

📖 3. Titulaires et catégories de droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits subjectifs et à les exercer.
• Personne morale : Groupement d’individus doté de droits et d’obligations, pouvant notamment conclure un contrat, agir en justice et voir sa responsabilité engagée.

📝 Points essentiels

• Les personnes physiques ont la personnalité juridique de la naissance à la mort et sont individualisées par le nom de famille, le prénom, le sexe, le domicile et la nationalité.

📌 Les droits extrapatrimoniaux ne peuvent pas être évalués en argent, transmis, saisis ou prescrits, tandis que les droits patrimoniaux sont évaluables en argent, cessibles, saisissables et prescriptibles.

📌 Le droit réel est un droit exercé par une personne sur une chose, tandis que le droit personnel ou droit de créance est un droit exercé par une personne à l’égard d’une autre personne.

💡 Astuce mémo

Personnes physiques ou morales ; droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux

📖 4. Faits générateurs des droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à produire des effets juridiques.
• Fait juridique : Situation ou événement dont les conséquences juridiques n’ont pas été voulues.

📝 Points essentiels

📌 Un acte juridique unilatéral résulte de la volonté d’une seule personne, tandis qu’un acte juridique plurilatéral résulte de la volonté de plusieurs personnes, comme dans un contrat.

📌 Dans un acte à titre onéreux, la recherche d’un profit est présente, tandis que dans un acte à titre gratuit aucun profit n’est recherché.

💡 Astuce mémo

Acte juridique voulu dans ses effets, fait juridique non voulu dans ses effets

📖 5. Sources et hiérarchie du droit écrit

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité regroupe les normes auxquelles est reconnue une valeur constitutionnelle, notamment la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement.

★ À maîtriser

📌 La conception classique des sources du droit présente une hiérarchie des textes sous forme de pyramide, tandis que l’approche réaliste prend aussi en compte les sources non écrites comme la coutume, la jurisprudence et la doctrine. - KELSEN

• La Constitution du 4 octobre 1958 contient des principes et des règles relatives au fonctionnement des institutions de l’État et constitue une norme supérieure aux autres sources du droit.

• La question prioritaire de constitutionnalité permet de contester, à l’occasion d’un litige, la conformité d’une loi au bloc de constitutionnalité après un double filtrage par la juridiction saisie puis par la Cour de cassation ou le Conseil d’État.

Compléments

• Par une décision du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle au préambule de la Constitution de 1958 et, par ricochet, aux normes qui y sont mentionnées.

💡 Astuce mémo

Constitution → bloc de constitutionnalité → loi → normes inférieures

📖 6. Contrôle constitutionnel et normes internationales

📝 Points essentiels

📌 Le contrôle de constitutionnalité des lois relève exclusivement du Conseil constitutionnel, qui ne peut pas se saisir lui-même.

📌 Le contrôle a priori intervient avant la promulgation de la loi, tandis que la question prioritaire de constitutionnalité permet un contrôle a posteriori à l’occasion d’un litige.

• Une QPC doit être posée à l’occasion d’un litige et franchir deux filtres successifs avant d’être renvoyée au Conseil constitutionnel.

📌 L’article 55 de la Constitution reconnaît aux traités internationaux une autorité supérieure à celle des lois, mais la Constitution demeure supérieure aux engagements internationaux dans l’ordre interne.

📌 L’Union européenne vise notamment le marché intérieur et l’union de ses États membres, tandis que le Conseil de l’Europe œuvre principalement à la protection des droits de l’homme.

💡 Astuce mémo

Contrôle constitutionnel interne, conventionnalité internationale

📖 7. Lois, règlements et ordonnances

★ À maîtriser

• La loi référendaire est adoptée directement par les citoyens par référendum, tandis que la loi parlementaire est votée par l’Assemblée nationale et le Sénat.

• Les lois organiques sont adoptées selon une procédure plus encadrée que les lois ordinaires et doivent obligatoirement être contrôlées par le Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

• Selon l’article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles et les principes fondamentaux relevant du domaine législatif, tandis que l’article 37 attribue un caractère réglementaire aux autres matières.

• Les décrets d’application précisent une loi, tandis que les décrets autonomes sont pris par le pouvoir exécutif sans qu’une loi soit concernée.

• L’adoption d’une ordonnance de l’article 38 de la Constitution passe par une loi d’habilitation, une ordonnance, puis une loi de ratification.

• Une ordonnance possède d’abord une valeur réglementaire et acquiert une valeur législative à partir du dépôt du projet de loi de ratification.

Compléments

📌 Les décrets sont adoptés par le Premier ministre ou le président de la République, tandis que les arrêtés sont pris notamment par les ministres, les préfets, les maires ou les présidents de conseil régional.

💡 Astuce mémo

Habilitation → ordonnance → ratification

📖 8. Entrée et disparition du texte

🔑 Notions clés & Définitions

• Promulgation : Acte qui constate l’existence de la loi et la rend obligatoire
• Publication : Introduction du texte dans le Journal officiel de la République française afin de le porter à la connaissance des individus

📝 Points essentiels

• Depuis l’ordonnance du 20 février 2004, la loi entre en vigueur en principe le lendemain de sa publication, sauf report ou entrée en vigueur immédiate prévue en cas d’urgence.

• Un erratum peut rectifier une erreur matérielle d’un texte publié s’il intervient rapidement et ne modifie pas le sens du texte.

• L’abrogation expresse supprime formellement la loi ancienne, tandis que l’abrogation tacite résulte notamment de l’incompatibilité entre le texte ancien et le texte nouveau.

• La loi spéciale déroge à la loi générale lorsque la situation relève de son domaine particulier.

💡 Astuce mémo

Promulgation → publication → entrée en vigueur

📖 9. Application du texte dans le temps

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi interprétative : Loi qui précise le sens d’une loi antérieure ambiguë et fait corps avec la loi interprétée

📝 Points essentiels

• Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

• En matière pénale, l’article 112-1 du Code pénal prévoit que seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date où ils ont été commis.

• La loi pénale nouvelle plus douce est rétroactive lorsqu’aucune condamnation définitive n’est intervenue avant son entrée en vigueur, selon le principe de rétroactivité in mitius.

• La loi nouvelle est d’application immédiate aux situations qui se produisent après son entrée en vigueur, mais les contrats restent en principe soumis à la loi ancienne jusqu’à leur terme.

💡 Astuce mémo

Non-rétroactivité de la loi ancienne, application immédiate de la loi nouvelle

📖 10. Application du texte dans l’espace

🔑 Notions clés & Définitions

• Élément d’extranéité : Élément qui existe lorsqu’une situation concerne notamment une personne de nationalité étrangère ou un bien situé à l’étranger

📝 Points essentiels

• En l’absence d’élément d’extranéité, le droit français s’applique en principe uniformément sur le territoire, sous réserve de régimes locaux comme celui de l’Alsace-Moselle et des territoires ultramarins.

• Dans les collectivités d’outre-mer soumises à la spécialité législative, le droit français ne s’applique que si le texte le prévoit expressément.

• La territorialité des lois conduit à appliquer le droit du lieu où l’activité se déroule, tandis que la personnalité des lois conduit à appliquer le droit lié à la nationalité de l’individu.

💡 Astuce mémo

Territorialité du lieu contre personnalité de la nationalité

📖 11. Interprétation des textes

🔑 Notions clés & Définitions

• Interprétation : Détermination du sens d’un texte afin de savoir s’il s’applique à une situation donnée

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 4 du Code civil, le juge qui refuse de juger en invoquant le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi peut être poursuivi pour déni de justice.

• L’interprétation d’un texte obscur peut s’appuyer sur:
  • Les travaux préparatoires
  • La sémantique
  • Le contexte juridique

📌 Le raisonnement analogique étend une règle à une situation similaire, le raisonnement a fortiori l’applique à une situation où elle s’impose davantage, et le raisonnement a contrario déduit une solution inverse.

📌 Les exceptions et les textes pénaux sont d’interprétation stricte, notamment en raison du principe de légalité des délits et des peines.

Compléments

• À la fin du XIXe siècle, François Gény a critiqué la méthode exégétique et défendu la libre recherche scientifique fondée notamment sur des données sociales, économiques, morales et historiques.

💡 Astuce mémo

Obscurité → méthode → portée

📖 12. Juge et principes du procès

🔑 Notions clés & Définitions

• Modes alternatifs de règlement des conflits : Les modes alternatifs de règlement des conflits comprennent notamment la transaction, la conciliation, la médiation et l’arbitrage.
• Double degré de juridiction : Droit de faire appel d’une décision afin qu’un procès puisse être réexaminé intégralement par une juridiction supérieure

★ À maîtriser

📌 En droit français, la personnalité individuelle des juges est effacée derrière la juridiction et la collégialité, contrairement aux systèmes où la décision est fortement personnalisée.

📌 L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à ce que toute cause soit entendue publiquement, équitablement et dans un délai raisonnable.

• Le principe du contradictoire impose à chaque partie de connaître les arguments et les pièces de l’autre afin de préparer sa défense.

📌 Les magistrats du parquet requièrent des sanctions au nom de l’État et ne sont pas indépendants, tandis que les magistrats du siège jugent les affaires et bénéficient d’une indépendance plus forte.

Compléments

📌 Depuis 2020, un litige civil inférieur à 5 000 € ne peut pas faire l’objet d’un appel, mais un pourvoi en cassation reste possible.

💡 Astuce mémo

Parquet debout et réquisitions, siège assis et jugement

📖 13. Limites et effets de l’appel

📝 Points essentiels

📌 L’appel donne une seconde chance au procès, qui est alors refait intégralement, tandis que le pourvoi en cassation ne conduit pas au réexamen des faits à l’origine de l’affaire.

📌 En matière civile, lorsqu’un litige porte sur un montant inférieur à 5000 €, l’appel n’est pas possible et la décision est rendue en premier et dernier ressort.

💡 Astuce mémo

Appel : les faits sont rejugés ; cassation : les faits ne sont pas réexaminés

📖 14. Magistrats et auxiliaires de justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Magistrats du parquet : Aussi appelés magistrats de la magistrature debout, ils forment le ministère public et requièrent des sanctions au nom de l’État sans exercer la fonction de juger.
• Magistrats du siège : Qui restent assis lors de l’audience, ils jugent les affaires en appliquant les règles de droit aux cas particuliers qui leur sont soumis.
• Avocats à la cour : Interviennent en première instance et en appel et conseillent, représentent et défendent leur client pendant la procédure et à l’audience.
• Avocats aux conseils : Interviennent devant la Cour de cassation et le Conseil d’État et ont un statut différent de celui des avocats à la cour.

★ À maîtriser

📌 Les magistrats du parquet ne sont pas indépendants : ils sont nommés et révoqués par le ministre de la Justice, appelé garde des Sceaux.

Compléments

📌 En principe, les affaires sont jugées de manière collégiale, mais de plus en plus de litiges sont jugés par un juge unique pour des raisons essentiellement économiques.

• Parmi les autres auxiliaires de justice figurent:
  • les mandataires
  • les greffiers
  • les commissaires de justice

💡 Astuce mémo

Parquet debout et requiert ; siège assis et juge

📖 15. Preuve dans le procès civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Preuve : Désigne les moyens utilisés pour établir l’existence d’un fait ou d’un droit invoqué.
• Présomption : Permet de tirer, à partir d’un fait connu, des conséquences concernant l’existence d’un fait inconnu et allège ainsi la charge de la preuve.

★ À maîtriser

• 🔄 L’analyse de la preuve conduit à:
  1. déterminer ce qu’il faut prouver
  2. déterminer qui doit prouver
  3. déterminer comment il faut prouver

📌 Celui qui se prétend titulaire d’un droit doit démontrer les circonstances, faits ou actes juridiques qui constituent la source du droit invoqué, comme le vendeur qui réclame le paiement d’un prix doit démontrer l’existence du contrat de vente.

📌 En principe, la charge de la preuve pèse sur le demandeur, conformément à l’article 9 du Code de procédure civile et à l’article 1353 du Code civil, puis le défendeur doit prouver le fait qui éteint ou modifie la prétention, comme un paiement déjà effectué.

• Les trois types de présomptions sont:
  • les présomptions simples, qui admettent la preuve contraire
  • les présomptions mixtes, qui admettent une preuve contraire selon des modes limités
  • les présomptions irréfragables, qui ne peuvent pas être contestées

📌 La liberté de la preuve admet tous les modes de preuve et laisse le juge les apprécier librement, tandis que la légalité de la preuve détermine les modes recevables et leur force probante.

📌 En droit civil, la preuve des faits juridiques est en principe libre, de sorte que tout mode de preuve peut être utilisé, notamment des témoignages pour un accident de la circulation.

• Depuis quelques années, une preuve illicite n’est plus systématiquement écartée et peut être recevable sous certaines conditions au nom du droit à la preuve, notamment selon un arrêt de la chambre sociale du 8 mars 2023 et un arrêt de l’assemblée plénière du 22 décembre 2023.

Compléments

• La loi établit une présomption de paternité au profit du mari de la femme qui accouche de l’enfant.

📌 En droit pénal, le principe de la liberté de la preuve permet de prouver librement les faits juridiques, puis le juge forme librement sa conviction.

📌 Même lorsque la preuve est libre, le principe de loyauté interdit généralement les procédés déloyaux, comme l’enregistrement d’une conversation téléphonique ou d’une vidéo à l’insu d’une personne.

💡 Astuce mémo

Que prouver ? Qui prouve ? Comment prouver ?

📊 Tableaux de synthèse

Droit public et droit privé

Actes et faits juridiques