Fiche de révision : Droit des assurances

📋 Plan du Cours

1. Poids économique de l’assurance en France
2. Origines historiques de l’assurance
3. Développement européen et français
4. Sécurité et prévention
5. Assurances obligatoires
6. Capitalisation et fonction de garantie
7. Contrat et opération d’assurance
8. Classifications des assurances
9. Répartition et capitalisation
10. Sources du droit des assurances

📅 Repères chronologiques

1. 1244Une décrétale du pape Grégoire IX interdit l’usure, ce qui favorise le remplacement du prêt à la grosse aventure par l’assurance maritime.
2. 1424La première société d’assurance est créée en Italie.
3. 2 septembre 1666Le grand incendie de Londres détruit 4 000 maisons et entraîne l’apparition de nouveaux besoins d’assurance incendie.
4. 1720Une charte royale consacre les Lloyd’s, marché londonien de souscription et de négociation des grands risques d’assurance.
5. 13 juillet 1930Une loi fondatrice des assurances protège les assurés dans une relation contractuelle déséquilibrée. - Henri Capitant, 1930
6. 16 juillet 1976Un décret codifie à droit constant les textes du droit des assurances.

📖 1. Poids économique de l’assurance en France

★ À maîtriser

• France Assureurs représente 99 % des sociétés d’assurances en France. - Fédération des sociétés d’assurance

• En 2023, les compagnies d’assurances ont encaissé 250 milliards d’euros de cotisations, dont 70 % provenaient de l’assurance vie.

• En 2023, les assureurs français ont versé près de 225 milliards d’euros de prestations et détenaient 2 572 milliards d’euros d’actifs liés notamment à l’assurance vie.

Compléments

• En 2023, la France comptait 275 entreprises d’assurances françaises, 25 entreprises de réassurance, 55 succursales d’entreprises de l’Union européenne et 4 succursales d’entreprises hors Union européenne.

• Environ 280 000 personnes travaillent dans l’assurance française, dont 61 % de femmes et 53 % de cadres.

📖 2. Origines historiques de l’assurance

🔑 Notions clés & Définitions

• Assurance : Répond à un besoin de sécurité et son nom vient du latin securus, qui signifie « sûr ».

★ À maîtriser

📌 Le prêt à la grosse aventure associait un financement maritime, une couverture du risque de non-retour du navire et un taux d’intérêt élevé en cas de réussite.

Compléments

• Dans le Code d’Hammurabi, vers 1800 av. J.-C., des règles d’assistance mutuelle protégeaient les personnes frappées par le sort.

💡 Astuce mémo

Assistance → prêt à la grosse aventure → police d’assurance

📖 3. Développement européen et français

📝 Points essentiels

• En France, Colbert consacre l’assurance maritime dans l’ordonnance de 1681, la première société d’assurance incendie est créée en 1754 et l’assurance vie est admise après un arrêt du Conseil d’État de 1787.

📖 4. Sécurité et prévention

★ À maîtriser

• En Angleterre, la population urbaine représente 50 % en 1850 et 75 % en 1911, tandis qu’en France elle représente un quart en 1851 et un tiers en 1870.

• La prévention réduit la fréquence des sinistres, ce qui protège les assurés et peut diminuer les primes calculées selon le risque statistique.

Compléments

• Au XVIIIe siècle, l’espérance de vie passe de 27 à 37 ans, soit une hausse de 10 ans en un siècle.

• En Europe, la population passe de 190 à 400 millions d’habitants entre la fin des guerres napoléoniennes et la Première Guerre mondiale.

💡 Astuce mémo

Risque accru → prévention → baisse des sinistres et des primes

📖 5. Assurances obligatoires

★ À maîtriser

📌 En France, l’État peut imposer une assurance obligatoire par la loi ou par le pouvoir réglementaire afin de favoriser l’indemnisation des victimes.

• La garantie de responsabilité envers les tiers est obligatoire pour tout conducteur, tandis que les autres garanties automobiles restent facultatives.

📌 Le Bureau central de tarification fixe une prime permettant à l’assuré difficilement assurable d’obtenir une couverture, que l’assureur doit fournir pendant un an à ce tarif.

Compléments

• La France compte plus de 200 assurances obligatoires, contre moins d’une vingtaine en Allemagne et en Suisse.

💡 Astuce mémo

Obligation de s’assurer ≠ obligation générale de l’assureur d’accepter

📖 6. Capitalisation et fonction de garantie

★ À maîtriser

• En 2023, les compagnies d’assurances géraient 2 272 milliards d’euros d’actifs qu’elles pouvaient faire fructifier dans l’économie.

📌 L’assurance emprunteur n’est pas légalement obligatoire, mais la banque peut l’exiger contractuellement pour garantir le remboursement du prêt.

Compléments

📌 Le nantissement d’une assurance vie affecte le capital garanti au créancier si le débiteur ne rembourse pas sa dette.

📖 7. Contrat et opération d’assurance

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat d’assurance : Code civil du Québec - Celui par lequel l’assureur, moyennant une prime ou une cotisation, s’oblige à verser au preneur ou à un tiers une prestation si un risque se réalise.
• Opération d’assurance : Organise en mutualité une multitude d’assurés exposés à certains risques et indemnise ceux qui subissent un sinistre grâce aux primes collectées.

📝 Points essentiels

📌 Le contrat d’assurance est qualifié de contrat aléatoire par la Cour de cassation, tandis que Luc Mayaux considère que l’aléa porte sur le risque et non sur l’obligation de couverture de l’assureur.

📌 Un contrat d’assurance exige un risque futur et incertain : un risque déjà réalisé ne peut plus faire l’objet d’un contrat d’assurance valable.

💡 Astuce mémo

Contrat aléatoire ≠ opération mutualisée sans aléa global

📖 8. Classifications des assurances

★ À maîtriser

• Les assurances de dommages protègent le patrimoine, tandis que les assurances de personnes couvrent les risques qui touchent l’individu.

• Le principe indemnitaire de l’article L121-1 du Code des assurances limite l’indemnité à la réalité du dommage subi et interdit d’indemniser au-delà de ce dommage.

• L’assurance vie peut couvrir le décès, la survie ou les deux dans une assurance vie mixte, et elle est gouvernée par une prestation forfaitaire prévue au contrat.

Compléments

• Les assurances de dommages corporels couvrent notamment la maladie ou l’accident ainsi que l’incapacité et l’invalidité.

💡 Astuce mémo

Personnes = individu ; dommages = patrimoine

📖 9. Répartition et capitalisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Assurance en répartition : Répartit la charge des sinistres sur un groupe d’assurés lorsque le risque survient chez l’un d’eux.
• Assurance par capitalisation : Conserve et place les primes pendant la durée d’un risque évolutif afin de produire des intérêts et de financer une prestation future.

★ À maîtriser

• Les risques dommages sont généralement gérés en répartition parce que leur fréquence peut être estimée grâce aux statistiques établies sur les années précédentes.

Compléments

• Les actuaires sont les statisticiens qui analysent les probabilités de survenance des sinistres en assurance.

💡 Astuce mémo

Répartition = sinistres réguliers ; capitalisation = risque évolutif

📖 10. Sources du droit des assurances

📝 Points essentiels

• La loi Bérégovoy du 31 décembre 1989, la loi Hamon du 17 mars 2014 et l’ordonnance transposant la DDA du 16 mai 2018 ont profondément fait évoluer le droit des assurances.

• 🔄 La construction du marché unique européen s’est déroulée en trois étapes:

  1. Liberté d’établissement des assureurs en 1973 et 1979
  2. Libre prestation de services pour la plupart des contrats entre 1988 et 1990
  3. Extension de la libre prestation de services à l’assurance vie par les directives de 1992, transposées en 1994

💡 Astuce mémo

1930 → 1976 → 1989 → 2014 → 2018

📊 Tableaux de synthèse

Assurances de dommages et assurances de personnes

Répartition et capitalisation