Fiche de révision : Introduction au droit des sociétés

📋 Plan du Cours

1. Importance et diversité des sociétés
2. Définition du droit et de la société
3. Société et groupements voisins
4. Grandes classifications sociétaires
5. Racines historiques du droit des sociétés
6. Évolutions contemporaines et RSE
7. Sources juridiques du droit des sociétés
8. Société à mission et sources juridiques
9. Les atouts de la société
10. Nature contractuelle et institutionnelle
11. Consentement et simulations sociétaires
12. Capacité à devenir associé
13. Objet social et pluralité des associés
14. Apports et droits sociaux
15. Apports en numéraire
16. Apports en nature
17. Apport en industrie
18. Unité et fonctions du capital

📅 Repères chronologiques

1. 1673L’Ordonnance de Colbert structure pour la première fois les sociétés commerciales
2. 24 juillet 1867La loi supprime l’autorisation gouvernementale préalable à la création des sociétés anonymes
3. 7 mars 1925La loi crée la société à responsabilité limitée
4. 4 janvier 1978La loi généralise l’immatriculation et reconnaît la réalisation d’une économie comme but sociétaire licite
5. 6 août 2015La loi Macron a instauré l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel.

📖 1. Importance et diversité des sociétés

★ À maîtriser

• La France compte entre 3 et 4 millions de sociétés actives, contre plus d’un million d’associations.

• En 2024, environ 200 000 SAS ont été créées, contre 80 000 SARL, une centaine de SA et 6 300 SNC.

📌 La SA est la forme la plus réglementée, la SARL occupe une position intermédiaire et la SAS offre la plus grande liberté statutaire.

Compléments

• La SARL peut être unipersonnelle sous la forme de l’EURL et la SAS peut être unipersonnelle sous la forme de la SASU.

• Les SAS, SARL et sociétés civiles représentent ensemble environ 80 % des types de sociétés présents dans le champ juridique.

💡 Astuce mémo

De la SAS très libre à la SA très réglementée

📖 2. Définition du droit et de la société

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des sociétés : Branche du droit des affaires qui étudie l’organisation, le fonctionnement, la dissolution et les conflits des sociétés, avec ou sans personnalité morale.
• Société : Instituée par deux ou plusieurs personnes qui affectent des biens ou leur industrie à une entreprise commune pour partager un bénéfice ou profiter d’une économie, en contribuant aux pertes, mais pouvant être créée par une seule personne dans les cas prévus par la loi.

📝 Points essentiels

📌 Le droit des sociétés relève à la fois du droit commun des contrats et du droit spécial des sociétés, car toute société repose initialement sur un contrat de droit privé.

• La constitution d’une société exige:
  • un apport de chaque associé
  • une vocation aux bénéfices
  • une contribution aux pertes
  • l’affectio societatis

📌 La société est à la fois un contrat ou statut et une réalité sociale qui, sauf société en participation, devient une personne morale lors de l’immatriculation.

💡 Astuce mémo

Un contrat qui fait naître une personne morale

📖 3. Société et groupements voisins

🔑 Notions clés & Définitions

• GIE : Permet à plusieurs personnes de faciliter ou développer leur activité économique et d’améliorer ses résultats, sans réaliser de bénéfices pour lui-même.
• Fiducie : Opération par laquelle des constituants transfèrent des biens, droits ou sûretés à un fiduciaire qui les tient séparés de son patrimoine et agit dans un but déterminé au profit de bénéficiaires.

★ À maîtriser

📌 Une association poursuit un but autre que le partage de bénéfices, tandis qu’une société a vocation à partager un bénéfice ou à profiter d’une économie.

📌 Une association qui répartit ses bénéfices entre ses sociétaires peut être requalifiée en société. - Cass. Soc., 8 juillet 1992

Compléments

• Le caractère lucratif est apprécié selon quatre indices:

  • les produits proposés
  • le public visé
  • les prix pratiqués
  • la publicité utilisée

• La fiducie est entrée dans le droit français avec la loi du 19 février 2007.

💡 Astuce mémo

Société : bénéfice partagé ; association : bénéfice non réparti

📖 4. Grandes classifications sociétaires

★ À maîtriser

📌 Les sociétés de capitaux privilégient l’apport pécuniaire et la libre négociabilité des actions, tandis que les sociétés de personnes reposent sur l’intuitu personae et l’agrément des cessions.

📌 Dans les sociétés à responsabilité limitée, les associés ne supportent les pertes qu’à concurrence de leur apport, tandis que dans les sociétés à responsabilité indéfinie ils répondent des dettes sociales sur leur patrimoine personnel.

• Le capital social minimum est de 37 000 euros pour une SA, tandis qu’une SARL ou une SAS peut être constituée avec un euro symbolique depuis 2003.

📌 Dans une SNC, la responsabilité des associés est indéfinie et solidaire, tandis que dans une société civile elle est indéfinie mais conjointe et proportionnelle à la participation au capital.

• Les SA, SAS, SARL, SNC et sociétés en commandite sont commerciales par leur forme quel que soit leur objet, tandis que les sociétés civiles ont obligatoirement un objet civil.

Compléments

📌 Une société de droit est régulièrement constituée et immatriculée, tandis qu’une société créée de fait résulte d’un comportement d’associés sans accomplissement des formalités constitutives.

💡 Astuce mémo

Capitaux contre personnes ; limitée contre indéfinie

📖 5. Racines historiques du droit des sociétés

📝 Points essentiels

• À Rome, la societas était un contrat personnel entre associés qui ne créait pas d’entité autonome ni de personnalité morale.

• La loi du 3 janvier 1994 institue la SAS, initialement réservée aux personnes morales, puis la loi du 12 juillet 1999 l’ouvre aux personnes physiques et consacre la SASU.

💡 Astuce mémo

Rome, Ancien Droit, Colbert, codes, grandes lois

📖 6. Évolutions contemporaines et RSE

🔑 Notions clés & Définitions

• RSE : Consiste à intégrer volontairement les préoccupations sociales, environnementales et économiques dans les activités commerciales et les relations avec les parties prenantes.

📝 Points essentiels

📌 Depuis la loi NRE du 15 mai 2001, les sociétés cotées doivent intégrer un reporting extra-financier à leur rapport de gestion.

• Le reporting est obligatoire si deux des trois seuils suivants sont remplis:
  • 250 salariés
  • 50 millions d’euros de chiffre d’affaires net
  • 25 millions d’euros de bilan

📌 La loi Pacte du 22 mai 2019 impose que la société soit gérée dans son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.

💡 Astuce mémo

Scandales et attentes sociales → encadrement et responsabilité des entreprises

📖 7. Sources juridiques du droit des sociétés

★ À maîtriser

• La loi constitue une source nationale du droit des sociétés, notamment dans le Code civil aux articles 1832 et suivants et dans le Code de commerce.

📌 Les usages et la pratique commerciale constituent des sources informelles du droit des sociétés, tandis que les directives européennes nécessitent une transposition nationale.

Compléments

• La jurisprudence a créé des règles prétoriennes du droit des sociétés, notamment la sanction de l’abus de majorité ou de minorité.

• Le droit des sociétés demeure principalement national, car il comporte beaucoup de directives européennes mais peu de règlements et présente encore peu d’unité européenne.

📖 8. Société à mission et sources juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Société à mission : Société qui se donne une raison d’être ainsi que des objectifs sociaux et environnementaux à atteindre, selon des modalités prévues dans ses statuts.
• Société européenne : Forme sociale dont les règles de création, de fonctionnement, d’organisation et de dissolution sont communes aux États membres.

★ À maîtriser

• Les conditions de la société à mission sont: avoir une raison d’être, inscrire un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux dans les statuts, préciser les modalités d’exécution de la mission dans les statuts

• L’ordonnance du 12 mars 2025 a réduit les cas de nullité des sociétés et vise à sécuriser leur création ainsi que les décisions sociales.

• Les sources nationales sont:

  • la loi
  • la jurisprudence
  • l’usage et la pratique commerciale

Compléments

📌 Le comité de mission surveille et vérifie la réalisation des objectifs de la société à mission, et leur non-réalisation fait perdre à la société le droit de se prévaloir de ce label.

• La directive européenne du 14 juin 2017 regroupe six directives relatives notamment aux fusions, aux scissions, à la constitution, à la nullité et à la publicité des sociétés anonymes.

💡 Astuce mémo

Raison d’être → objectifs sociaux et environnementaux → modalités d’exécution

📖 9. Les atouts de la société

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aubry et Rau - Création d’un patrimoine distinct de celui de l’entrepreneur qui limite ainsi sa responsabilité individuelle.

★ À maîtriser

• Les atouts économiques et financiers sont:
  • l’organisation d’un partenariat
  • la structuration juridique d’une entreprise
  • l’ingénierie patrimoniale
  • le cloisonnement des patrimoines

📌 Une société opaque est contribuable à l’impôt sur les sociétés, tandis qu’une société semi-transparente impose directement ses associés à l’impôt sur le revenu.

Compléments

• L’EURL a été créée pour éviter qu’un entrepreneur seul recoure artificiellement à des hommes de paille afin de constituer une société pluripersonnelle.

• La société facilite la transmission d’une entreprise en permettant de céder les droits sociaux au repreneur plutôt que de transmettre directement les éléments de l’entreprise.

💡 Astuce mémo

Patrimoine distinct → responsabilité individuelle limitée

📖 10. Nature contractuelle et institutionnelle

★ À maîtriser

📌 La thèse contractuelle voit la société comme un accord de volontés soumis au droit des contrats, tandis que la thèse institutionnelle insiste sur les règles impératives, les organes sociaux et l’intérêt propre de la société.

• La société possède une nature mixte car elle combine des règles contractuelles et des règles institutionnelles, dont l’importance varie selon la forme sociale.

Compléments

• Dans un arrêt du 16 mars 1942, la Cour de cassation a jugé que les associés d’une SNC ne peuvent pas écarter le caractère solidaire de l’obligation aux dettes sociales.

💡 Astuce mémo

Liberté contractuelle des associés ≠ encadrement impératif de l’institution

📖 11. Consentement et simulations sociétaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Dol : Manœuvre, mensonge ou omission intentionnelle destinée à tromper un associé et à déterminer son engagement.
• Convention de croupier : Accord par lequel un associé s’associe avec un tiers sur sa qualité d’associé afin de partager les bénéfices ou les pertes de la société.

★ À maîtriser

• Depuis l’ordonnance du 12 mars 2025, un vice du consentement ne peut plus entraîner la nullité de la société, mais il peut justifier une action en dommages et intérêts contre son auteur.

📌 La société fictive n’a aucune activité réelle, aucune assemblée générale et aucun compte bancaire, tandis que la société simulant un autre contrat existe valablement mais dissimule une donation ou une vente.

Compléments

📌 En cas de simulation sur la nature du contrat, l’acte secret prévaut entre les parties, tandis que les tiers peuvent invoquer l’acte apparent ou l’acte dissimulé selon leur intérêt.

💡 Astuce mémo

Société fictive sans activité ≠ société apparente dissimulant un autre contrat

📖 12. Capacité à devenir associé

★ À maîtriser

📌 Le mineur non émancipé peut être associé de presque toute société mais ne peut pas être associé d’une société exigeant la qualité de commerçant, tandis que le mineur émancipé peut devenir commerçant avec l’autorisation du juge des tutelles.

📌 Le majeur sous sauvegarde de justice peut être associé ou dirigeant de toute société, tandis que le majeur sous tutelle ne peut pas être associé d’une société exigeant la qualité de commerçant.

Compléments

📌 Le tuteur peut voter seul les décisions d’assemblée générale ordinaire, mais il doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles pour les décisions d’assemblée générale extraordinaire.

📌 L’État peut souscrire au capital de toute société, mais l’acquisition de plus de 50 % du capital nécessite une loi.

📖 13. Objet social et pluralité des associés

★ À maîtriser

📌 L’objet social désigne l’activité que la société se propose d’exercer, tandis que l’intérêt social est l’impératif de comportement guidant les dirigeants et les associés dans l’intérêt de la société.

📌 Dans les sociétés à risque limité, les actes du dirigeant engagent la société même lorsqu’ils dépassent l’objet social, tandis que dans les sociétés à risque illimité ces actes n’engagent pas la société.

• Une société doit en principe compter au moins deux associés, mais les SA cotées exigent au minimum 7 actionnaires et les SCA au minimum 4 associés.

Compléments

• Les principales sociétés unipersonnelles sont: l’EURL, la SASU, la société européenne, l’exploitation agricole à responsabilité limitée

📌 Lorsqu’une société pluripersonnelle devient unipersonnelle, la situation doit être régularisée dans un délai d’un an, avec la possibilité pour le tribunal d’accorder six mois supplémentaires.

💡 Astuce mémo

Objet social = activité ; intérêt social = impératif de comportement

📖 14. Apports et droits sociaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Apport : Bien, somme d’argent ou travail mis à la disposition de la société par un associé en échange de droits sociaux.

📝 Points essentiels

• Une société créée sans apport ou avec des apports totalement fictifs encourt la nullité, tandis que l’annulation d’un seul apport parmi plusieurs n’entraîne pas nécessairement la nullité de la société.

📌 L’apport en numéraire est une somme d’argent versée en échange de droits sociaux, tandis que l’apport en compte courant d’associé est un prêt inscrit au bilan hors du capital social.

📌 L’apport en numéraire n’est remboursable qu’après la dissolution de la société et le paiement intégral des créanciers sociaux, tandis que le compte courant d’associé est remboursable à tout moment.

💡 Astuce mémo

Numéraire = droits sociaux ; compte courant = prêt remboursable

📖 15. Apports en numéraire

🔑 Notions clés & Définitions

• Apport en numéraire : Apport d’une somme d’argent à une société en contrepartie duquel l’apporteur reçoit des droits sociaux.

★ À maîtriser

• Le compte courant d’associé est un prêt consenti à la société, inscrit au passif dans la ligne correspondante, qui ne donne aucune part sociale et qui est remboursable à tout moment, contrairement à l’apport en numéraire.

• La souscription est la promesse de réaliser un apport, tandis que la libération est le versement effectif de la somme promise.

• Dans une SARL, les apports en numéraire doivent être libérés lors de la souscription à hauteur d’au moins 1/5 de leur montant, le surplus devant être libéré en une ou plusieurs fois dans un délai maximal de 5 ans. - article L223-7 du code de commerce

• Dans une SA, les actions en numéraire doivent être libérées lors de la souscription à hauteur de la moitié de leur montant total. - article 225-3 du code de commerce

Compléments

📌 L’associé qui ne libère pas son apport en numéraire dans le délai prévu doit de plein droit les intérêts à compter de la date de versement et le tribunal peut enjoindre au dirigeant, sous astreinte, de procéder aux appels de fonds. - article 1843-3 alinéa 5 du CC

💡 Astuce mémo

Numéraire = droits sociaux ; compte courant = prêt remboursable

📖 16. Apports en nature

🔑 Notions clés & Définitions

• Apport en nature : Apport d’un bien autre qu’une somme d’argent, qui doit pouvoir être évalué en argent, être exploitable économiquement et être effectivement transféré au patrimoine de la société.

★ À maîtriser

• L’apporteur en pleine propriété est tenu envers la société comme un vendeur envers l’acheteur et doit notamment les garanties d’éviction, de conformité et des vices cachés.

• L’opposabilité du transfert de propriété d’un bien apporté suppose l’immatriculation de la société, sauf lorsque des formalités de publicité peuvent être accomplies avant l’immatriculation sous cette condition. - article 1843-1 du CC

• L’apport en jouissance met un bien à la disposition de la société sans transférer sa propriété, tandis que l’apport en pleine propriété transfère définitivement le bien à la société. - article 1843-3 alinéa 4 du CC

• Lorsqu’une personne morale détient un usufruit, celui-ci ne peut durer plus de 30 ans. - article 619 CC

• Dans les SA, SAS et SARL, la nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire pour évaluer loyalement les apports en nature, sauf en SARL et SAS si aucun apport ne dépasse 30 000 euros et si l’ensemble des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.

Compléments

📌 Lorsque l’apport en jouissance porte sur des choses fongibles, la société en devient propriétaire à charge d’en restituer de mêmes ou leur équivalent monétaire à l’extinction de l’apport.

💡 Astuce mémo

Pleine propriété = transfert ; jouissance = mise à disposition

📖 17. Apport en industrie

🔑 Notions clés & Définitions

• Apport en industrie : Apport continu d’un travail, d’une capacité de travail ou d’une compétence professionnelle ou relationnelle au service de la société.

★ À maîtriser

📌 L’apporteur en industrie doit reverser à la société tout gain obtenu grâce à son industrie et ne peut pas faire concurrence à celle-ci. - article 1843-3 al. 6 du CC

📌 L’apport en industrie ne concourt pas à la formation du capital social, mais son auteur devient un associé à part entière disposant notamment du droit de vote, du droit aux dividendes et du droit au boni de liquidation. - article 1843-2 du CC

Compléments

• L’apport en industrie est autorisé dans les SARL depuis 2001 et dans les SAS depuis 2008, mais il reste interdit dans les SA et autorisé dans les sociétés à responsabilité illimitée.

• Sauf clause contraire, la part de l’associé qui n’a apporté que son industrie est égale à celle de l’associé qui a le moins apporté. - article 1844-1 du CC

• L’apport en industrie est incessible en raison de son fort intuitu personae.

💡 Astuce mémo

L’associé met son travail dans la société sans l’inscrire au capital

📖 18. Unité et fonctions du capital

🔑 Notions clés & Définitions

• Capital social : Somme des apports en numéraire et en nature réalisés par les associés lors de la constitution ou au cours de la vie de la société.
• Vocation aux résultats : Droit des associés de participer aux bénéfices ou aux économies réalisés par la société et leur engagement à contribuer aux pertes.

★ À maîtriser

• Le capital social représente une dette de la société envers les associés, remboursable en principe seulement lors de la dissolution, tandis que le compte courant d’associé constitue une créance remboursable séparément.

• Le principe de fixité du capital social interdit son remboursement tant que la société n’est pas dissoute et que les créanciers sociaux ne sont pas désintéressés.

• Les capitaux propres regroupent notamment le capital social, les réserves, le bénéfice reporté à nouveau et le résultat comptable en cours, et renseignent davantage sur la santé financière de la société que le seul capital social.

• Dans les SA et les SARL, lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés doivent notamment reconstituer les capitaux propres, réduire le capital ou dissoudre la société.

• Les droits de chaque associé dans le capital social sont proportionnels à ses apports et déterminent notamment ses droits de vote, aux dividendes, aux réserves et au boni de liquidation, sauf répartition différente prévue par les associés. - article 1843-2 du CC

• La contribution aux pertes concerne la part définitivement supportée par chaque associé lors de la dissolution et du remboursement des apports, tandis que l’obligation aux dettes sociales concerne le droit de poursuite des créanciers contre les patrimoines responsables.

• Dans une société à responsabilité limitée, la contribution aux pertes est limitée au montant de l’apport et les créanciers sociaux ne peuvent pas poursuivre le patrimoine personnel de l’associé au-delà de cet engagement.

• Dans une société civile, les associés sont tenus indéfiniment et conjointement des dettes sociales, à proportion de leurs droits dans le capital, après la poursuite infructueuse de la société.

• Dans les sociétés commerciales à responsabilité illimitée, les associés peuvent être tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales après la mise en demeure infructueuse de la société.

• Sauf clause contraire, la part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes sont proportionnelles à sa part dans le capital social. - article 1844-1 al. 1er

• Une clause léonine est réputée non écrite lorsqu’elle attribue à un associé la totalité des bénéfices, l’exonère de toutes les pertes, exclut totalement un associé des bénéfices ou met toutes les pertes à la charge d’un seul associé. - article 1844-1 al. 2 du CC

Compléments

• Dans l’arrêt Caisse rurale de Manigod, la Cour de cassation définit le bénéfice comme un bien pécuniaire ou matériel qui ajoute à la fortune des associés.

• Lorsque les capitaux propres d’une SARL ou d’une SA sont inférieurs à la moitié du capital social, les associés peuvent dissoudre la société, reconstituer les capitaux propres dans un délai de 2 ans ou réduire le capital social.

• Une clause garantissant chaque année à un associé un dividende minimum quel que soit le résultat de la société peut être qualifiée de clause léonine, car elle l’exclut de toute contribution aux pertes.

💡 Astuce mémo

Capital social ≠ actif social ≠ capitaux propres

📊 Tableaux de synthèse

Principales classifications des sociétés

Fiscalité des sociétés