Fiche de révision : Critères de définition de l’État

📋 Plan du Cours

1. Les différentes acceptions de l’État
2. Le territoire étatique
3. La population et la nationalité
4. Le gouvernement et son effectivité
5. La définition de la souveraineté
6. Les dimensions de la souveraineté

📖 1. Les différentes acceptions de l’État

★ À maîtriser

📌 Le terme « État » peut désigner le pouvoir central, une entité politique organisée ou une société politique, et il doit être distingué des collectivités locales et de la société civile.

• Les critères de l’État sont:
  • un territoire
  • une population
  • un gouvernement
  • la souveraineté

Compléments

📌 Chez Hegel, l’État oppose les gouvernants aux gouvernés.

💡 Astuce mémo

État, collectivités locales et société civile renvoient à des réalités distinctes

📖 2. Le territoire étatique

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence territoriale : ou compétence ratione loci, est l’autorité qu’un État exerce sur un territoire déterminé.
• Terra nullius : désigne un territoire sans maître, qui n’est placé sous la souveraineté d’aucun État.

★ À maîtriser

• Le territoire étatique comprend: le territoire terrestre, les espaces maritimes relevant de la souveraineté de l’État, l’espace aérien situé au-dessus du territoire

📌 Le droit international public étudie principalement les frontières entre États, tandis que le droit constitutionnel étudie l’organisation du pouvoir à l’intérieur du territoire.

📌 Le Traité de l’espace de 1967 interdit l’appropriation nationale de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes.

Compléments

• En principe, les règles de droit d’un État cessent de s’appliquer lorsqu’on sort de son territoire.

• Un territoire peut être: continu, discontinu, comme l’Alaska par rapport au reste des États-Unis, composé d’un chapelet d’îles, comme le Japon ou l’Indonésie, comporter des enclaves ou des territoires séparés, comme Berlin-Ouest ou Kaliningrad

💡 Astuce mémo

Un territoire terrestre prolongé par des espaces maritime et aérien

📖 3. La population et la nationalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence personnelle : ou compétence ratione personae, est l’autorité qu’un État exerce sur des individus en raison d’un lien juridique particulier, principalement la nationalité.
• Nationalité : traduit l’appartenance juridique d’un individu à une communauté politique et implique une certaine forme d’allégeance à l’État.

★ À maîtriser

📌 Le ressortissant est une personne rattachée juridiquement à un État, tandis que le citoyen est principalement une personne jouissant de certains droits politiques.

• Les ressortissants étrangers présents sur le territoire d’un État doivent respecter ses règles relatives à l’ordre public, à la sécurité publique et, plus généralement, aux règles applicables sur ce territoire, sans bénéficier nécessairement de tous les droits des nationaux.

Compléments

📌 En droit international public, la population est envisagée pour déterminer de quel État elle relève, tandis qu’en droit constitutionnel elle est étudiée à travers la conscience politique, le peuple et la nation.

• Le droit d’un État peut continuer à produire certains effets à l’égard de ses nationaux établis à l’étranger, notamment en leur permettant de participer à certaines élections françaises.

• L’État peut contribuer à la formation progressive d’une nation par un processus d’uniformisation, de sorte que la nation n’a pas toujours précédé l’État.

• L’État-nation est une forme politique dans laquelle l’État, la nation et la communauté politique tendent à coïncider.

• Les États multinationaux peuvent soit se désagréger, comme la Tchécoslovaquie et la Yougoslavie, soit se maintenir, comme la Suisse, le Canada et la Belgique.

💡 Astuce mémo

Nationalité ≠ citoyenneté : appartenance juridique ≠ droits politiques

📖 4. Le gouvernement et son effectivité

🔑 Notions clés & Définitions

• Gouvernement : est un pouvoir politique organisé doté d’un pouvoir de contrainte, d’un pouvoir d’organisation politique et d’un appareil politico-administratif.
• Effectivité du gouvernement : désigne la capacité réelle d’un pouvoir établi à exercer ses fonctions, au-delà de son existence théorique.

📝 Points essentiels

📌 La conception fonctionnelle du gouvernement considère les missions de l’État, notamment la justice, la police, l’enseignement, la sécurité et l’administration.

• L’effectivité peut être contestée par:
  • une guerre civile
  • une sécession
  • un coup d’État militaire
  • une révolution
  • un pouvoir insurrectionnel

💡 Astuce mémo

Pouvoir organisé → autorité effectivement exercée

📖 5. La définition de la souveraineté

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : est une puissance de commandement et une puissance de droit qui permet à l’État de créer, maintenir et édicter son ordre juridique.

★ À maîtriser

• La souveraineté est un pouvoir:
  • suprême
  • inconditionnel
  • initial ou originaire

📌 Les règles produites par les communes, départements, régions, États fédérés, provinces et communautés ne sont valides que si elles respectent l’ordre juridique de l’État.

Compléments

📌 Raymond Carré de Malberg distingue la souveraineté comme critère distinctif de l’État, comme somme des compétences de l’État et comme organe suprême ou entité au nom de laquelle le pouvoir est exercé.

• Selon Olivier Beaud, la souveraineté possède un caractère d’absoluité fondé sur l’unicité, l’indivisibilité et l’irrésistibilité.

💡 Astuce mémo

Souveraineté : pouvoir Suprême, Inconditionnel et Initial (SII)

📖 6. Les dimensions de la souveraineté

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence de la compétence : ou Kompetenz-Kompetenz, est la capacité de l’État à déterminer lui-même l’étendue de ses propres compétences.

★ À maîtriser

• La souveraineté de l’État détermine si une entité politique est souveraine, tandis que la souveraineté dans l’État détermine quel organe est souverain et quel principe de légitimité fonde le pouvoir.

• La souveraineté au sens formel est le pouvoir de décision en dernier ressort, tandis que la souveraineté au sens matériel désigne les compétences qu’une entité souveraine peut réellement exercer.

• La dimension externe de la souveraineté concerne l’indépendance internationale, tandis que la dimension interne concerne l’autorité suprême de l’État sur son territoire.

• La souveraineté interne repose notamment sur le monopole de l’édition du droit et le monopole de la contrainte sur le territoire de l’État.

• Une entité est qualifiée d’État par la combinaison cumulative d’un territoire, d’une population, d’un gouvernement et de la souveraineté.

Compléments

• Les principaux pouvoirs de la souveraineté externe sont: le droit d’ester en justice, le droit de légation actif ou passif, le droit de conclure des accords internationaux

💡 Astuce mémo

Souveraineté de l’État ≠ souveraineté dans l’État ; interne ≠ externe

📊 Tableaux de synthèse

Compétences de l’État