Fiche de révision : Droit public fondamental

📋 Plan du Cours

1. Définition et formation de l’État
2. Territoire et population étatiques
3. Pouvoir organisé et souveraineté
4. Personnalité et reconnaissance de l’État
5. Formes unitaires et régionales
6. Confédération et fédération
7. Séparation et confusion des pouvoirs
8. Régimes présidentiel et parlementaire
9. Constitution et normes juridiques
10. Pouvoir constituant et révision
11. Démocratie et souveraineté
12. Vote et systèmes électoraux

📖 1. Définition et formation de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Collectivité composée d’une population vivant sur un territoire et soumise à un pouvoir politique organisé doté d’un statut légal assurant son indépendance.
• Souveraineté : Jean Bodin, XVI siècle - Puissance absolue et perpétuelle de l’État, qui constitue une autorité supérieure ne reconnaissant aucun pouvoir politique concurrent à l’intérieur de son territoire.

📝 Points essentiels

• Les traités de Westphalie de 1648 sont généralement considérés comme la date officielle de naissance de l’État moderne.

💡 Astuce mémo

Sociétés politiques → Westphalie → État souverain

📖 2. Territoire et population étatiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire étatique : Le territoire étatique comprend une portion terrestre, les eaux intérieures, la mer territoriale et l’espace aérien situé au-dessus du territoire terrestre et de la mer territoriale.
• Population : Groupe humain établi de façon permanente sur le territoire d’un État, comprenant ses nationaux et les étrangers qui y résident.
• État enclavé : État qui ne possède pas d’accès direct à la mer et ne dispose donc pas de mer territoriale propre.

📝 Points essentiels

• La mer territoriale d’un État côtier s’étend jusqu’à 12 milles marins à partir des lignes de base.

💡 Astuce mémo

Territoire = espace ; population = groupe humain

📖 3. Pouvoir organisé et souveraineté

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir politique organisé : Ensemble des organes et des pouvoirs publics permettant à l’État d’exercer son autorité.
• État failli : État qui possède initialement les éléments constitutifs d’un État mais dont le pouvoir devient durablement incapable d’exercer effectivement son autorité sur une grande partie de son territoire.

📝 Points essentiels

📌 La souveraineté interne désigne l’autorité suprême de l’État à l’intérieur de son territoire, tandis que la souveraineté externe désigne son indépendance dans ses relations avec les autres États.

💡 Astuce mémo

Souveraineté interne = autorité suprême ; externe = indépendance

📖 4. Personnalité et reconnaissance de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Abstraction détachée de la personne physique des gouvernants, permettant à l’État d’avoir des droits et obligations, de créer des actes juridiques et d’engager sa responsabilité.

📝 Points essentiels

📌 La personnalité juridique de l’État continue malgré les changements de régime, et un changement politique ne fait pas disparaître la responsabilité de l’État.

📌 Selon la théorie constitutive, la reconnaissance par les autres États est un élément constitutif de l’État, tandis que selon la théorie déclarative elle ne fait que constater une existence étatique déjà fondée sur les faits.

💡 Astuce mémo

Théorie constitutive = reconnaissance nécessaire ; déclarative = reconnaissance constatée

📖 5. Formes unitaires et régionales

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : Possède un seul ordre juridique et un seul centre de décision politique, même si certaines décisions peuvent être prises au niveau local.

★ À maîtriser

📌 La déconcentration consiste pour l’État à agir localement par des agents nommés et soumis à son pouvoir hiérarchique, tandis que la décentralisation transfère des compétences à des organes élus autonomes.

Compléments

• En France, les collectivités territoriales sont:
  • la commune
  • le département
  • la région

💡 Astuce mémo

Déconcentration = agents de l’État ; décentralisation = élus autonomes

📖 6. Confédération et fédération

🔑 Notions clés & Définitions

• Confédération : Association de plusieurs États qui mettent en commun certaines compétences par un traité, sans créer un nouvel État.
• Fédération : Créée par une Constitution qui institue l’État fédéral et lui attribue certaines compétences auxquelles les États fédérés acceptent de se soumettre.

📝 Points essentiels

📌 La loi de participation permet aux États fédérés de participer à la création et à l’organisation de l’État fédéral, tandis que la loi d’autonomie garantit la coexistence de l’ordre juridique fédéral et des ordres juridiques fédérés.

💡 Astuce mémo

Traité → confédération ; Constitution → fédération

📖 7. Séparation et confusion des pouvoirs

★ À maîtriser

📌 La séparation stricte des pouvoirs rend les pouvoirs législatif et exécutif indépendants l’un de l’autre, tandis que la séparation souple permet leur collaboration et leurs moyens d’action réciproques.

Compléments

• John Locke distingue:
  • le pouvoir législatif
  • le pouvoir exécutif
  • le pouvoir fédératif

💡 Astuce mémo

Séparation stricte = indépendance ; souple = collaboration

📖 8. Régimes présidentiel et parlementaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime présidentiel : Repose sur une séparation stricte des pouvoirs, la spécialisation de chaque organe et l’absence de moyens d’action réciproques entre exécutif et législatif.
• Régime parlementaire : Repose sur une séparation souple des pouvoirs, une collaboration entre exécutif et législatif et des moyens d’action réciproques tels que la responsabilité gouvernementale et la dissolution.

📝 Points essentiels

• La Constitution américaine confie le pouvoir législatif au Congrès par l’article I, le pouvoir exécutif au président par l’article II et le pouvoir judiciaire à la Cour suprême et aux juridictions inférieures par l’article III.

💡 Astuce mémo

Présidentiel : pas d’action réciproque ; parlementaire : responsabilité et dissolution

📖 9. Constitution et normes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Définit les organes politiques de l’État, détermine leurs pouvoirs et organise leurs rapports entre eux.

★ À maîtriser

📌 La Constitution matérielle est définie par le contenu des règles relatives au pouvoir et à l’organisation de l’État, tandis que la Constitution formelle est définie par la source, la procédure d’adoption et les conditions de révision du texte.

Compléments

📌 Une Constitution écrite figure dans un texte unique ou un ensemble de lois constitutionnelles, tandis qu’une Constitution coutumière repose sur des règles non réunies sous une forme écrite.

💡 Astuce mémo

Matérielle = quoi ; formelle = comment

📖 10. Pouvoir constituant et révision

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant originaire : Permet d’adopter une nouvelle Constitution et dispose d’une liberté totale quant au contenu et au mode d’élaboration.
• Pouvoir constituant dérivé : Consiste à modifier une Constitution existante selon une procédure prévue par celle-ci.
• Constitution rigide : Constitution dont la révision nécessite un organe spécial ou une procédure spéciale.

💡 Astuce mémo

Originaire = nouvelle Constitution ; dérivé = modification

📖 11. Démocratie et souveraineté

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie : Gouvernement par le peuple et pour le peuple, selon la formule d’Abraham Lincoln.

📝 Points essentiels

📌 La conception procédurale de la démocratie met au centre les élections libres et régulières permettant aux citoyens de choisir leurs représentants, tandis que la conception substantive exige aussi la protection des libertés, des minorités et de l’opposition.

📌 La souveraineté nationale appartient à la Nation conçue comme une entité abstraite et indivisible, tandis que la souveraineté populaire appartient directement au peuple.

• Le référendum d’initiative partagée français exige le soutien d’un cinquième des membres du Parlement et d’au moins un dixième des électeurs inscrits, recueilli pendant neuf mois.

💡 Astuce mémo

Souveraineté nationale = représentation ; populaire = participation directe

📖 12. Vote et systèmes électoraux

🔑 Notions clés & Définitions

• Scrutin mixte : Combine des éléments du scrutin majoritaire et du scrutin proportionnel, comme le système allemand dans lequel l’électeur dispose d’une voix pour un candidat et d’une autre pour une liste.

📝 Points essentiels

• Le suffrage universel ne réserve pas le vote à une catégorie particulière, tandis que le suffrage censitaire dépend du paiement d’un impôt et le suffrage capacitaire dépend d’une capacité comme l’instruction.

• En France, l’âge minimal général pour voter est de 18 ans et l’inscription sur la liste électorale correspondant à sa situation est nécessaire pour voter.

• Le scrutin majoritaire élit le candidat ou la liste arrivée en tête, tandis que le scrutin proportionnel répartit les sièges en fonction de la part des voix obtenue par chaque liste.

💡 Astuce mémo

Droit de vote → suffrage → scrutin → sièges

📊 Tableaux de synthèse

Formes de l’État