Fiche de révision : Droit administratif général

📋 Plan du Cours

1. Définition et caractères du droit administratif
2. Organisation administrative de l’État
3. Collectivités et établissements publics
4. Organisation et compétences juridictionnelles
5. Procès et pouvoirs du juge administratif
6. Sources constitutionnelles et internes
7. Traités et normes internationales
8. Droit de l’Union européenne

📅 Repères chronologiques

1. 24 mai 1872Le Conseil d’État est passé de la justice retenue à la justice déléguée et a pu rendre lui-même des décisions juridictionnelles.
2. 8 février 1873L’arrêt Blanco illustre l’existence d’un droit particulier applicable à l’administration et d’un juge chargé de l’appliquer.
3. 13 décembre 1889L’arrêt a mis fin à la théorie du ministre-juge et achevé la juridictionnalisation de la justice administrative.
4. 2 mars 1982La loi a renforcé l’autonomie des collectivités territoriales et modifié leurs relations avec l’État.
5. 3 février 1989L’arrêt impose à l’administration d’abroger, après l’expiration du délai de transposition, les règlements incompatibles avec les objectifs d’une directive.
6. 20 octobre 1989Le juge administratif contrôle la compatibilité d’une loi avec un traité, même lorsque la loi est postérieure, et écarte la loi incompatible dans le litige.
7. 29 juin 1990Le juge administratif interprète lui-même les conventions internationales applicables en France.

📖 1. Définition et caractères du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Branche du droit public qui régit l’organisation, le fonctionnement, les pouvoirs et les moyens d’action de l’administration ainsi que ses relations avec les administrés, sous le contrôle du juge administratif.

★ À maîtriser

📌 Le droit administratif relève du droit public interne et se distingue du droit privé par l’existence de prérogatives de puissance publique et d’une juridiction administrative spécialisée.

📌 L’administration doit être identifiée selon trois critères complémentaires : la personne qui agit, le type d’activité exercée et les pouvoirs utilisés.

Compléments

📌 L’administration peut être soumise au droit privé lorsqu’elle agit selon des modalités qui ne nécessitent pas l’exercice de prérogatives de puissance publique.

💡 Astuce mémo

Puissance publique, mais limitation de cette puissance

📖 2. Organisation administrative de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : Consiste à confier des pouvoirs à des autorités de l’État implantées localement, sans créer de nouvelle personne morale.

★ À maîtriser

• Le préfet est un agent nommé par l’État qui représente l’État dans un département ou une région, met en œuvre les politiques nationales et contrôle la légalité.

• Le Premier ministre assure l’exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire en vertu de l’article 21 de la Constitution.

Compléments

• Le Conseil d’État exerce à la fois une fonction consultative auprès du gouvernement et une fonction juridictionnelle dans certains litiges administratifs.

💡 Astuce mémo

Déconcentration = même État ; décentralisation = autre personne morale

📖 3. Collectivités et établissements publics

🔑 Notions clés & Définitions

• Collectivité territoriale : Personne morale de droit public distincte de l’État, dotée d’organes propres élus et bénéficiant du principe constitutionnel de libre administration.
• Établissement public : Personne morale distincte de la personne publique qui l’a créée, spécialisée dans l’accomplissement d’une mission déterminée et dotée d’une autonomie encadrée.

📝 Points essentiels

📌 Les établissements publics administratifs sont principalement soumis au droit public, tandis que les établissements publics industriels et commerciaux peuvent relever davantage du droit privé.

💡 Astuce mémo

Collectivité territoriale = libre administration ; établissement public = spécialité

📖 4. Organisation et compétences juridictionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal des conflits : Régulateur chargé de déterminer si un litige relève de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire, sans constituer un degré de juridiction.

📝 Points essentiels

📌 Le tribunal administratif juge en première instance, la cour administrative d’appel en second degré et le Conseil d’État au sommet de l’ordre administratif.

📌 Le conflit positif oppose deux autorités qui se déclarent compétentes, tandis que le conflit négatif apparaît lorsqu’aucune des deux ne se reconnaît compétente.

💡 Astuce mémo

Tribunal administratif → cour administrative d’appel → Conseil d’État

📖 5. Procès et pouvoirs du juge administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours pour excès de pouvoir : Permet au requérant de demander l’annulation d’un acte administratif illégal.

★ À maîtriser

📌 Dans le recours de pleine juridiction, le juge peut condamner l’administration à verser une indemnité, modifier une décision ou substituer sa propre décision à celle de l’administration.

• Le procès administratif suit principalement une procédure écrite et contradictoire au cours de laquelle chaque partie prend connaissance des arguments et pièces de l’autre et peut y répondre.

Compléments

• La saisine du juge administratif consiste à présenter une requête indiquant l’identité du requérant, la décision contestée, les faits, les moyens juridiques et les conclusions.

💡 Astuce mémo

Saisine → échanges contradictoires → instruction → décision

📖 6. Sources constitutionnelles et internes

🔑 Notions clés & Définitions

• Principes généraux du droit : Normes non écrites dégagées par le juge administratif, obligatoires pour l’administration même en l’absence de texte, et supérieures aux règlements mais inférieures aux lois.

★ À maîtriser

• La hiérarchie interne des normes place le bloc de constitutionnalité au-dessus de la loi, la loi au-dessus des règlements et les règlements au-dessus des décisions administratives.

📌 Le pouvoir réglementaire d’exécution met en œuvre une loi, tandis que le pouvoir réglementaire autonome intervient dans le domaine de l’article 37 qui ne relève pas de la loi.

Compléments

• La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 a reconnu une valeur constitutionnelle au bloc de constitutionnalité à travers la liberté d’association.

💡 Astuce mémo

Constitution → loi → règlement → acte administratif

📖 7. Traités et normes internationales

📝 Points essentiels

📌 Dans un système moniste, un traité régulièrement conclu peut intégrer directement l’ordre juridique interne, tandis que dans un système dualiste une transformation par une loi est nécessaire.

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de réciprocité lorsqu’elle est requise.

💡 Astuce mémo

Ratification → publication → réciprocité → invocabilité

📖 8. Droit de l’Union européenne

📝 Points essentiels

• Le droit dérivé comprend:

  • les règlements
  • les directives
  • les décisions
  • les recommandations
  • les avis

• L’effet direct permet à certaines règles de l’Union européenne de conférer directement des droits aux particuliers, qui peuvent les invoquer devant le juge national. - CJCE, Van Gend en Loos, 5 févr. 1963

• Le principe de primauté impose au juge national de laisser inappliquée toute règle nationale incompatible avec une norme du droit de l’Union applicable, même si la règle nationale est postérieure. - CJCE, Costa c. ENEL, 15 juill. 1964

• Une directive non transposée peut être invoquée par un particulier contre une autorité publique sous certaines conditions, mais elle ne peut en principe imposer directement une obligation à un autre particulier.

💡 Astuce mémo

Effet direct pour le particulier ; primauté sur la norme nationale incompatible

📊 Tableaux de synthèse

Déconcentration et décentralisation