Qu'est-ce que le droit administratif régit principalement ?
L'organisation, le fonctionnement, les pouvoirs et moyens d'action de l'administration et ses relations avec les administrés.
À quelle branche du droit appartient le droit administratif ?
Au droit public.
Par quoi le droit administratif se distingue-t-il du droit privé ?
Par l'existence de prérogatives de puissance publique et d'une juridiction administrative spécialisée.
À quel droit interne appartient le droit administratif ?
Au droit public interne.
Quels sont les trois critères pour identifier l'administration ?
La personne qui agit, le type d'activité exercée et les pouvoirs utilisés.
Qu'est-ce que la déconcentration dans l'organisation administrative ?
Confier des pouvoirs à des autorités locales sans créer une nouvelle personne morale.
Quel est le rôle principal du préfet dans un département ou une région ?
Représenter l’État, mettre en œuvre les politiques nationales et contrôler la légalité.
Quel pouvoir exerce le Premier ministre selon l'article 21 de la Constitution ?
Le pouvoir réglementaire et l’exécution des lois.
Qu'est-ce qu'une collectivité territoriale ?
Une personne morale de droit public distincte de l’État avec organes élus et libre administration.
Quelle loi a renforcé l’autonomie des collectivités territoriales en 1982 ?
La loi du 2 mars 1982.
Qu'est-ce qu'un établissement public ?
Une personne morale distincte créée pour une mission déterminée avec autonomie encadrée.
Quelle date marque le passage du Conseil d’État à la justice déléguée ?
Le 24 mai 1872.
Que permet au Conseil d’État le passage à la justice déléguée en 1872 ?
De rendre lui-même des décisions juridictionnelles.
Quelle décision illustre un droit particulier applicable à l’administration ?
L’arrêt Blanco du 8 février 1873.
Que montre l’arrêt Blanco du 8 février 1873 concernant le juge ?
L’existence d’un juge chargé d’appliquer le droit particulier à l’administration.
Quelle décision a mis fin à la théorie du ministre-juge ?
L’arrêt Cadot du 13 décembre 1889.
Quelle conséquence a eu l’arrêt Cadot du 13 décembre 1889 sur la justice administrative ?
Il a achevé la juridictionnalisation de la justice administrative.
Quel tribunal juge en première instance dans l'ordre administratif ?
Le tribunal administratif.
Quelle juridiction intervient en second degré dans l'ordre administratif ?
La cour administrative d’appel.
Quelle juridiction est au sommet de l'ordre administratif ?
Le Conseil d’État.
Qu'est-ce que le Tribunal des conflits ?
Un régulateur déterminant l'ordre compétent sans être un degré de juridiction.
Quelle est la fonction principale du Tribunal des conflits ?
Déterminer si un litige relève de l’ordre administratif ou judiciaire.
Qu'est-ce qu'un conflit positif ?
Un conflit entre deux autorités qui se déclarent compétentes.
Qu'est-ce qu'un conflit négatif ?
Un conflit où aucune des deux autorités ne se reconnaît compétente.
Que permet le recours pour excès de pouvoir ?
Demander l’annulation d’un acte administratif illégal.
Que peut faire le juge dans un recours de pleine juridiction ?
Condamner l’administration à verser une indemnité, modifier ou substituer une décision.
Quelle procédure suit principalement le procès administratif ?
Une procédure écrite et contradictoire.
Quelle norme est placée au sommet de la hiérarchie interne des normes ?
Le bloc de constitutionnalité.
Quelle norme vient juste après la loi dans la hiérarchie interne des normes ?
Les règlements.
Quel principe distingue le pouvoir réglementaire d’exécution du pouvoir réglementaire autonome ?
Le pouvoir d’exécution met en œuvre une loi, le pouvoir autonome intervient hors loi.
Que sont les principes généraux du droit ?
Des normes non écrites dégagées par le juge administratif.
Quelle est la valeur juridique des principes généraux du droit par rapport aux règlements et aux lois ?
Ils sont supérieurs aux règlements mais inférieurs aux lois.
Quelle différence principale existe entre système moniste et dualiste pour un traité ?
Dans un système moniste, un traité s'intègre directement, dans un dualiste, une loi est nécessaire.
Quelle autorité ont les traités ratifiés selon l'article 55 de la Constitution ?
Ils ont une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de réciprocité.
Que permet le contrôle du juge administratif depuis l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 ?
Il contrôle la compatibilité d'une loi avec un traité même postérieur.
Quelle conséquence a le juge administratif en cas d'incompatibilité d'une loi avec un traité selon l'arrêt Nicolo ?
Il écarte la loi incompatible dans le litige.
Quels sont les deux types principaux du droit de l’Union européenne ?
Le droit primaire et le droit dérivé.
Quels actes composent le droit dérivé selon l’article 288 TFUE ?
Les règlements, directives, décisions, recommandations et avis.
Que permet l’effet direct en droit de l’Union européenne ?
De conférer directement des droits aux particuliers invoquables devant le juge national.
En quelle année la CJCE a-t-elle rendu l’arrêt Van Gend en Loos sur l’effet direct ?
En 1963.
Que signifie le principe de primauté pour le juge national ?
Il doit laisser inappliquée toute règle nationale incompatible avec une norme de l’Union.
Quelle est la condition pour qu’une directive non transposée soit invoquée par un particulier ?
Elle peut être invoquée contre une autorité publique sous certaines conditions.
Une directive non transposée peut-elle imposer directement une obligation à un autre particulier ?
Non, elle ne peut en principe pas imposer directement une obligation à un autre particulier.
Dans quelles conditions l'administration peut-elle être soumise au droit privé ?
Lorsqu'elle agit sans exercer de prérogatives de puissance publique.
Quelles fonctions exerce le Conseil d’État dans l’administration ?
Une fonction consultative auprès du gouvernement et une fonction juridictionnelle.
Quelle différence principale existe entre établissements publics administratifs et industriels ?
Les premiers relèvent du droit public, les seconds peuvent relever du droit privé.
Que comprend la saisine du juge administratif ?
Une requête avec identité, décision contestée, faits, moyens juridiques et conclusions.
Quelle décision a reconnu la valeur constitutionnelle du bloc de constitutionnalité ?
La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971.
Depuis quand le juge administratif interprète-t-il lui-même les conventions internationales ?
Depuis l'arrêt GISTI du 29 juin 1990.
Quelle obligation impose l’arrêt Compagnie Alitalia du 3 février 1989 à l’administration ?
D’abroger les règlements incompatibles après le délai de transposition expiré.
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1. Quel domaine le droit administratif régit-il principalement ?
2. Quelle caractéristique distingue principalement le droit administratif du droit privé ?
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