Qu'impose l'article L121-1 du code de commerce pour la qualité de commerçant?
Exercer des actes de commerce comme profession habituelle.
Qu'est-ce que la profession habituelle selon la définition donnée?
Répéter des actes de commerce pour rechercher un profit ou des revenus.
Par qui l'activité commerciale peut-elle être exercée individuellement ?
Par une personne physique ou une société commerciale constituée à cet effet.
Quelle loi détermine la capacité commerciale d'une personne ?
Sa loi nationale.
Qui peut être commerçant selon l'article L121-2 du code de commerce ?
Le mineur émancipé.
Le mineur non émancipé peut-il exercer le commerce par représentation ?
Non, il ne peut pas.
Quelle nullité peut frapper un acte accompli sans capacité par un mineur non émancipé ?
Une nullité relative invoquée par le mineur.
Le majeur sous tutelle peut-il être commerçant ?
Non, il ne peut pas être commerçant.
Quelle capacité civile conserve le majeur sous sauvegarde de justice ?
Sa capacité civile générale d’exercice.
Comment prouve-t-on la qualité de commerçant selon l'article 1358 du code civil ?
Par tout moyen de preuve.
Que présume l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ?
La qualité de commerçant.
Quelle est la nature de la présomption liée à l'immatriculation selon l'article L123-7 du code de commerce ?
Une présomption simple.
Que peuvent faire les tiers ou l'administration face à la présomption simple d'immatriculation ?
Ils peuvent rapporter la preuve contraire.
Que devient une personne non immatriculée après quinze jours d'activité ?
Elle ne peut pas se prévaloir de la qualité de commerçant.
Quelle présomption pèse sur une personne immatriculée après avoir cédé son entreprise ?
Elle demeure irréfragablement présumée commerçante.
Le conjoint d’un commerçant devient-il commerçant par mariage seul ?
Non, il ne devient commerçant que s’il exerce une activité commerciale séparée ou est reconnu co-exploitant.
Quels statuts peut choisir un conjoint exerçant une activité dans l’entreprise ?
Collaborateur, salarié ou associé.
Où doit être déclaré le statut choisi par le conjoint dans l’entreprise ?
Au registre du commerce et des sociétés.
Que présume la loi PACTE du 22 mai 2019 pour le conjoint du chef d’entreprise ?
Elle présume salarié le conjoint lorsque ni lui ni le chef n’a déclaré de statut.
Quel principe pose l'article 49 du traité sur le TFUE ?
Le principe de non-discrimination entre ressortissants nationaux et autres États membres pour l'établissement commercial.
Quel code régit le ressortissant d'un pays tiers pour son activité commerciale ?
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Qu'est-ce que le patrimoine selon Aubry et Rau au 19ème siècle ?
Un ensemble indivisible de droits, biens et obligations d'une même personne.
Que prévoit l'article 2284 du code civil sur l'obligation personnelle ?
L'obligé répond sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et futurs.
Que dit l'article 2285 du code civil sur les biens du débiteur ?
Ils constituent le gage commun de ses créanciers sauf causes légitimes de préférence.
Quelles sont les trois idées de la théorie classique du patrimoine ?
Une personne a un patrimoine unique attaché à elle.
Que peuvent faire les créanciers professionnels en cas d’échec de l’entreprise individuelle ?
Poursuivre le paiement sur les biens personnels de l’entrepreneur.
Quelle loi a permis de déclarer insaisissable la résidence principale en 2003 ?
La loi Dutreil du 1er août 2003.
Quelle loi a étendu l’insaisissabilité aux biens fonciers non affectés à l’usage professionnel ?
La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.
Quels biens sont protégés par la loi de modernisation de l’économie de 2008 ?
Les biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à l’usage professionnel et le produit de leur vente pendant un an.
Quelle loi a rendu de droit l’insaisissabilité de la résidence principale en 2015 ?
La loi Macron du 6 août 2015.
Qu'est-ce que le patrimoine affecté en droit de l'entreprise ?
Une masse distincte destinée aux relations professionnelles de l'entrepreneur.
Quelle loi a créé l'entreprise individuelle à responsabilité limitée ?
La loi du 15 juin 2010.
Que sépare l'entreprise individuelle à responsabilité limitée ?
Le patrimoine professionnel du patrimoine personnel.
Sur quel patrimoine les créanciers professionnels peuvent-ils se faire payer dans l'EIRL ?
Sur le patrimoine affecté.
Sur quel patrimoine les créanciers personnels peuvent-ils agir dans l'EIRL ?
Sur le patrimoine personnel.
Quelle loi a supprimé la création de nouvelles EIRL ?
La loi du 14 février 2022.
Quand la loi du 14 février 2022 est-elle entrée en vigueur ?
Le 15 mai 2022.
Quel nouveau statut a instauré la loi du 14 février 2022 ?
Un nouveau statut de l'entreprise individuelle.
Qui bénéficie de la séparation automatique entre patrimoine professionnel et personnel ?
Toute personne physique exerçant en nom propre une activité professionnelle indépendante.
Sur quel patrimoine l’entrepreneur individuel répond-il envers les créanciers professionnels ?
Sur son seul patrimoine professionnel.
Quels biens compose le patrimoine professionnel de plein droit ?
Les biens servant à l’activité professionnelle par nature, destination ou objet.
Quelles sont les exceptions à la séparation patrimoniale ?
Créanciers publics sur tous biens, créanciers personnels sur bénéfice, renonciation spécifique de l’entrepreneur.
Comment doit être faite la renonciation à la séparation patrimoniale ?
Par écrit, avec un délai de réflexion de sept jours, pour un engagement spécifique.
Quelle juridiction contrôle la qualification de commerçant?
La Cour de cassation.
La qualification de commerçant est-elle une question de fait ou de droit?
Une question de droit.
Quelle qualité certaines sociétés possèdent-elles indépendamment de leur activité ?
La qualité de commerçant.
Quelle loi a permis au mineur émancipé d'obtenir la qualité de commerçant ?
La loi du 15 juin 2010.
Le majeur sous curatelle peut-il conserver la qualité de commerçant ?
Oui, même si certains actes nécessitent l’assistance du curateur.
Quelle décision judiciaire a reconnu un époux co-exploitant en 1991 ?
Un arrêt de la chambre commerciale du 15 octobre 1991.
Qu'est-ce que le passeport talent porteur de projet selon l'article L421-17 ?
Un cadre de séjour pluriannuel.
Quelle loi a instauré le bénéfice de discussion pour les saisies en 1994 ?
La loi du 11 février 1994.
Que permet le bénéfice de discussion instauré en 1994 ?
Que les saisies portent d’abord sur les biens professionnels.
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1. Une personne réalise un acte de commerce isolé sans poursuivre d’activité lucrative répétée. Peut-elle être qualifiée de commerçante sur ce seul fondement ?
2. Quel élément caractérise principalement la profession habituelle du commerçant ?
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