1. Une personne réalise un acte de commerce isolé sans poursuivre d’activité lucrative répétée. Peut-elle être qualifiée de commerçante sur ce seul fondement ?
2. Quel élément caractérise principalement la profession habituelle du commerçant ?
3. Quelle distinction permet d’opposer l’entrepreneur individuel à la société commerciale ?
Qu'impose l'article L121-1 du code de commerce pour la qualité de commerçant?
Exercer des actes de commerce comme profession habituelle.
Qu'est-ce que la profession habituelle selon la définition donnée?
Répéter des actes de commerce pour rechercher un profit ou des revenus.
Par qui l'activité commerciale peut-elle être exercée individuellement ?
Par une personne physique ou une société commerciale constituée à cet effet.
Quelle loi détermine la capacité commerciale d'une personne ?
Sa loi nationale.
Qui peut être commerçant selon l'article L121-2 du code de commerce ?
Le mineur émancipé.
Le mineur non émancipé peut-il exercer le commerce par représentation ?
Non, il ne peut pas.
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