Fiche de révision : Organisation juridique de l’entreprise

📋 Plan du Cours

1. Qualité juridique du commerçant
2. Entreprise commerciale individuelle
3. Capacité du commerçant français
4. Preuve et publicité commerciale
5. Conjugalité et activité commerciale
6. Commerçant étranger
7. Unicité du patrimoine et risques
8. Patrimoine affecté et EIRL
9. Nouveau statut de l’entreprise individuelle

📅 Repères chronologiques

1. 15 octobre 1991Un époux a été reconnu co-exploitant du commerce de son épouse.
2. 11 février 1994La loi a instauré un bénéfice de discussion permettant de demander que les saisies portent d’abord sur les biens professionnels.
3. 1er août 2003La loi Dutreil a permis de déclarer insaisissable l’immeuble constituant la résidence principale.
4. 4 août 2008La loi a étendu l’insaisissabilité aux biens fonciers non professionnels et au produit de leur vente pendant un an.
5. 15 juin 2010La loi a permis au mineur émancipé d’obtenir la qualité de commerçant.
6. 15 juin 2010La loi a créé l’entreprise individuelle à responsabilité limitée et la séparation entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel.
7. 6 août 2015La loi a rendu de droit l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel.
8. 22 mai 2019La loi PACTE présume salarié le conjoint du chef d’entreprise lorsque aucun statut n’a été déclaré.
9. 14 février 2022La loi a instauré un nouveau statut de l’entreprise individuelle et supprimé la possibilité de créer de nouvelles EIRL.

📖 1. Qualité juridique du commerçant

🔑 Notions clés & Définitions

• Qualité de commerçant : Appartient à ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle, selon l’article L121-1 du code de commerce.
• Profession habituelle : Consiste à répéter des actes de commerce dans la recherche d’un profit ou de revenus.

📝 Points essentiels

📌 La qualification de commerçant est une question de droit contrôlée par la Cour de cassation, et non une simple question de fait.

💡 Astuce mémo

Actes de commerce répétés dans un but lucratif → qualité de commerçant

📖 2. Entreprise commerciale individuelle

★ À maîtriser

📌 L’activité commerciale peut être exercée individuellement par une personne physique ou par une société commerciale constituée à cette fin.

Compléments

• Certaines sociétés ont la qualité de commerçant quelle que soit leur activité.

💡 Astuce mémo

Personne physique commerçante ou société commerciale

📖 3. Capacité du commerçant français

★ À maîtriser

• La capacité commerciale d’une personne est en principe déterminée par sa loi nationale.

• Le mineur émancipé peut être commerçant, selon l’article L121-2 du code de commerce.

• Le mineur non émancipé ne peut pas exercer le commerce par représentation, et l’acte accompli sans capacité peut être frappé d’une nullité relative invoquée par le mineur.

• Le majeur sous tutelle ne peut pas être commerçant, tandis que le majeur sous sauvegarde de justice conserve sa capacité civile générale d’exercice.

Compléments

📌 Selon le cours, le majeur sous curatelle peut conserver la qualité de commerçant, même si certains actes peuvent nécessiter l’assistance du curateur.

💡 Astuce mémo

Mineur émancipé ≠ mineur non émancipé

📖 4. Preuve et publicité commerciale

📝 Points essentiels

• La qualité de commerçant étant un fait juridique, elle peut être prouvée par tout moyen en application de l’article 1358 du code civil.

• L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés fait présumer la qualité de commerçant.

• La présomption attachée à l’immatriculation est simple lorsque les tiers ou l’administration peuvent rapporter la preuve contraire, conformément à l’article L123-7 du code de commerce.

• Une personne non immatriculée après quinze jours d’activité ne peut pas se prévaloir de la qualité de commerçant, tandis que celle qui reste immatriculée après avoir cédé son entreprise demeure irréfragablement présumée commerçante.

💡 Astuce mémo

Immatriculation : présomption simple ou irréfragable

📖 5. Conjugalité et activité commerciale

📝 Points essentiels

📌 Le conjoint d’un commerçant n’est pas lui-même commerçant du seul fait de son mariage et ne le devient que s’il exerce une activité commerciale séparée ou s’il est reconnu co-exploitant.

• Le conjoint peut choisir le statut de:
  • collaborateur
  • salarié
  • associé

💡 Astuce mémo

Conjoint collaborateur, salarié ou associé

📖 6. Commerçant étranger

★ À maîtriser

📌 L’article 49 du traité sur le TFUE pose un principe de non-discrimination entre les ressortissants nationaux et ceux des autres États membres de l’Union européenne pour l’établissement commercial.

📌 Le ressortissant d’un pays tiers relève du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour exercer son activité commerciale.

Compléments

• Le passeport talent porteur de projet constitue un cadre de séjour pluriannuel prévu par l’article L421-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

💡 Astuce mémo

Ressortissant européen ≠ ressortissant d’un pays tiers

📖 7. Unicité du patrimoine et risques

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Charles Aubry et Charles Frédéric Rau, 19ème siècle - Ensemble indivisible de droits, de biens et d’obligations appartenant à une même personne, comprenant un actif et un passif.

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 2284 du code civil, celui qui s’est personnellement obligé répond de son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.

📌 Selon l’article 2285 du code civil, les biens du débiteur constituent le gage commun de ses créanciers, sauf causes légitimes de préférence.

• La théorie classique repose sur trois idées:

  • toute personne a un patrimoine
  • une personne ne peut avoir qu’un seul patrimoine
  • aucun patrimoine ne peut exister sans être attaché à une personne

• En cas d’échec de l’entreprise individuelle, les créanciers professionnels peuvent poursuivre le paiement de leurs créances sur les biens personnels de l’entrepreneur lorsque l’unicité du patrimoine s’applique.

📖 8. Patrimoine affecté et EIRL

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine affecté : Masse distincte de biens, de droits, d’obligations et de sûretés destinée exclusivement aux relations professionnelles de l’entrepreneur.

📝 Points essentiels

📌 Dans l’EIRL, les créanciers professionnels ne pouvaient se faire payer que sur le patrimoine affecté, tandis que les créanciers personnels ne pouvaient agir que sur le patrimoine personnel.

💡 Astuce mémo

Patrimoine professionnel séparé du patrimoine personnel

📖 9. Nouveau statut de l’entreprise individuelle

📝 Points essentiels

• Toute personne physique exerçant en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes bénéficie de la séparation automatique entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel.

• L’entrepreneur individuel répond de ses engagements envers les créanciers professionnels sur son seul patrimoine professionnel, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil.

• Le patrimoine professionnel comprend de plein droit les biens qui, par leur nature, leur destination ou leur objet, servent à l’activité professionnelle.

• La séparation patrimoniale connaît trois exceptions:

  • les créanciers publics peuvent agir sur tous les biens
  • les créanciers personnels peuvent agir sur le patrimoine professionnel dans la limite du bénéfice réalisé l’année
  • l’entrepreneur peut renoncer à la séparation pour un engagement spécifique

📌 La renonciation à la séparation patrimoniale doit être demandée par écrit, respecter un délai de réflexion de sept jours et concerner un engagement spécifique, sous peine de nullité.

💡 Astuce mémo

Début d’activité sans formalité → séparation automatique des patrimoines

📊 Tableaux de synthèse

Statuts du conjoint de l’entrepreneur