Fiche de révision : Institutions administratives françaises

📋 Plan du Cours

1. Notion juridique d’institution
2. Institutions et organes
3. Fonctions de l’administration publique
4. Structures administratives françaises
5. Approches idéologique et concrète
6. Centralisation et indivisibilité
7. Déconcentration de l’État
8. Décentralisation et collectivités
9. Mutations de l’administration publique
10. Modernisation et mutabilité du service public
11. Organisation de l’administration de l’État
12. Pouvoirs administratifs du Président
13. Services de la présidence
14. Compétences et services du Premier ministre
15. Les ministres dans l’exécutif

📅 Repères chronologiques

1. 17 février 1800La loi du 28 pluviôse an VIII a doté les circonscriptions de l’État d’agents nommés par le pouvoir central, notamment le préfet, le sous-préfet et le maire.
2. 1982 et 1983Les lois Defferre ont transféré l’exécutif local des préfets vers les élus, remplacé la tutelle par le contrôle de légalité et fait de la région une collectivité territoriale à part entière.
3. 09 mai 1991Dans sa décision n°91-290 DC relative au statut de la Corse, le Conseil constitutionnel a censuré la reconnaissance d’un peuple corse distinct du peuple français.
4. 06 février 1992La loi relative à l’administration territoriale de la République a fait de la déconcentration le principe de répartition des compétences entre l’administration centrale et les services déconcentrés.
5. 28 mars 2003La révision constitutionnelle a inscrit la décentralisation à l’article premier, renforcé l’autonomie financière et introduit notamment l’expérimentation, le référendum local et le droit de pétition.
6. 7 août 2015La loi NOTRe a renforcé les compétences régionales, développé les intercommunalités et supprimé la clause de compétence générale pour les régions et les départements, tout en la conservant pour les communes.

📖 1. Notion juridique d’institution

🔑 Notions clés & Définitions

• Institution : Maurice HAURIOU, la théorie de l’institution et de la fondation, 1925 - Une idée d’œuvre ou d’entreprise qui se réalise et dure juridiquement dans un milieu social, grâce à des organes organisés et à une adhésion collective encadrée par des règles communes.
• Personnalité morale : La capacité à être titulaire de droits et d’obligations, notamment à posséder un patrimoine, conclure des contrats et agir en justice.

★ À maîtriser

• Une institution existe indépendamment des personnes qui la composent ou la dirigent et survit au renouvellement de ses titulaires.

Compléments

• Selon Mathieu touzeil divina, les institutions sont des structures souvent personnifiées, dotées au besoin d’une personnalité morale propre, de compétences, de moyens et de personnels pour accomplir une mission.

💡 Astuce mémo

Idée → organes → communion

📖 2. Institutions et organes

🔑 Notions clés & Définitions

• Institutions administratives : L’ensemble des structures chargées de la gestion des affaires publiques, poursuivant une finalité d’intérêt général et constituant un mode d’aménagement du pouvoir.
• Institutions juridictionnelles : Les autorités chargées de l’instruction puis du prononcé de décisions relatives à des contentieux entre personnes physiques ou morales.

★ À maîtriser

📌 L’institution est la structure durable, tandis que l’organe est la personne ou le collège de personnes qui exprime sa volonté et exerce les compétences qui lui sont attribuées.

• Les institutions politiques organisent le pouvoir de décision et d’orientation de la politique nationale, les institutions administratives exécutent le droit et les institutions juridictionnelles disent le droit.

Compléments

• La commune est une institution dont le maire et le conseil municipal sont des organes.

💡 Astuce mémo

L’institution demeure, l’organe agit

📖 3. Fonctions de l’administration publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt général : Un intérêt collectif qui, en principe, transcende et dépasse la somme des intérêts particuliers.
• Police administrative : L’ensemble des mesures prises par l’administration pour prévenir les atteintes à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité publiques.

★ À maîtriser

• Les trois grandes fonctions de l’administration sont:
  • garantir l’ordre public
  • créer et gérer des services publics
  • réguler les activités privées

Compléments

• La création et la gestion des services publics répondent à des besoins collectifs, notamment lorsque l’initiative privée ne suffit pas, dans des domaines régaliens, économiques, sociaux, éducatifs et culturels.

• La régulation administrative passe notamment par l’édiction de règlements et par la surveillance de la bonne application du droit sur le territoire.

💡 Astuce mémo

Ordre public → services publics → régulation

📖 4. Structures administratives françaises

🔑 Notions clés & Définitions

• Établissement public : Une personne morale de droit public chargée de gérer une activité de service public avec des moyens humains et financiers propres.
• Autorité administrative indépendante : Une structure qui agit au nom de l’État et dispose d’un pouvoir de décision, de sanction ou de régulation dans un secteur précis sans recevoir d’instructions du gouvernement ni d’un ministre.

★ À maîtriser

• L’administration publique comprend l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.

• L’article 72 de la Constitution reconnaît comme collectivités territoriales les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74.

📌 Les établissements publics administratifs assurent principalement des services publics administratifs, tandis que les établissements publics industriels et commerciaux exercent une activité proche de celle d’une entreprise tout en poursuivant une mission d’intérêt général.

Compléments

• La France compte 34875 communes, 101 départements et 18 régions.

📖 5. Approches idéologique et concrète

★ À maîtriser

📌 L’État gendarme se limite aux fonctions régaliennes et laisse le reste à l’initiative privée, tandis que l’État providence intervient largement dans l’économie et le domaine social.

• Les trois modalités de l’action publique sont:

  • faire directement
  • faire faire par délégation ou contrat
  • réguler les activités laissées aux personnes privées

• Les trois fonctions publiques de l’État, des collectivités territoriales et de l’hôpital public représentent ensemble environ un cinquième de l’emploi total en France.

Compléments

• Sous l’effet de la mondialisation et du droit de l’Union européenne, l’administration recourt davantage à la délégation, aux contrats et à la régulation qu’à l’action directe.

• L’importance de l’administration se mesure notamment par le nombre d’agents, le nombre de structures et le volume des budgets engagés.

💡 Astuce mémo

État gendarme ≠ État providence

📖 6. Centralisation et indivisibilité

★ À maîtriser

📌 Le principe d’indivisibilité de la République signifie que l’État ne partage pas ses compétences avec un pouvoir concurrent supérieur ou parallèle sur le plan de la souveraineté.

📌 La centralisation attribue le pouvoir de décision à des autorités compétentes sur l’ensemble du territoire, tandis que les agents locaux ne disposent que de compétences limitées.

Compléments

• Une centralisation absolue engorge le centre, car chaque décision locale nécessite l’accord de l’autorité centrale, ce qui rend nécessaire la déconcentration.

💡 Astuce mémo

Indivisibilité → unité du pouvoir administratif

📖 7. Déconcentration de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : Un aménagement de la centralisation dans lequel, au sein d’une même personne morale, les autorités les plus élevées transfèrent une partie de leurs pouvoirs de décision à des agents placés sous leur autorité hiérarchique.

📝 Points essentiels

• Les quatre traits de la déconcentration sont:

  • l’absence de personnalité morale propre des autorités déconcentrées
  • la nomination par le pouvoir central
  • l’exercice des compétences au nom de l’État
  • la soumission au pouvoir hiérarchique

• Les circonscriptions administratives sont des subdivisions du territoire dépourvues de personnalité morale au sein desquelles l’État organise son action, principalement aux niveaux régional, départemental et de l’arrondissement.

• Le préfet est la principale autorité déconcentrée : il représente l’État dans le département ou la région, dirige les services déconcentrés et veille à la mise en œuvre des politiques publiques.

📌 Depuis 1982, le préfet ne peut plus se substituer aux collectivités territoriales et doit saisir le juge administratif lorsqu’il estime qu’un de leurs actes est contraire à la légalité.

💡 Astuce mémo

Le même marteau, avec un manche raccourci

📖 8. Décentralisation et collectivités

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation : Un système dans lequel le pouvoir de décision est exercé par l’État et par des personnes morales autonomes dont les actes restent soumis au contrôle des autorités étatiques.

📝 Points essentiels

📌 La décentralisation territoriale confie la gestion d’un territoire à une collectivité dirigée par des élus, tandis que la décentralisation fonctionnelle confie une activité précise à une structure spécialisée, le plus souvent un établissement public.

• Les collectivités territoriales disposent d’une personnalité juridique, d’un budget et d’un personnel propres et s’administrent librement par des conseils élus dans les conditions prévues par la loi.

💡 Astuce mémo

Même personne morale en déconcentration, personnes différentes en décentralisation

📖 9. Mutations de l’administration publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Groupement d’intérêt public : Une personne morale de droit public dotée de l’autonomie administrative et financière, créée par convention entre plusieurs personnes morales pour conduire ensemble une mission d’intérêt général.

★ À maîtriser

📌 La consultation permet à des acteurs de donner un avis sans participer à la décision, tandis que la coopération implique leur participation à l’élaboration et à la prise de décision ainsi qu’une responsabilité partagée.

📌 La consultation facultative est libre, la consultation obligatoire doit être sollicitée mais son avis peut être écarté, tandis que la consultation conforme lie l’administration à l’avis rendu.

• Le droit de saisine électronique de l’administration est consacré par les articles L112-8 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, tandis que le principe « dites-le-nous une fois » dispense de fournir des informations déjà détenues par l’administration.

• Environ 7 % des personnes âgées de 16 à 74 ans sont en situation d’illectronisme et 27 % disposent de compétences numériques faibles.

📌 Le principe de mutabilité du service public permet à l’administration de supprimer un service devenu obsolète pour le remplacer par un service plus moderne, sans que les usagers aient en principe un droit acquis à son maintien. - CE, 10 janvier 1902

Compléments

• Les contrats de plan État-Région coordonnent pour plusieurs années les objectifs et les financements de projets structurants, notamment dans le sport, l’enseignement supérieur, la recherche, les transports, la transition écologique et le développement économique.

💡 Astuce mémo

Consulter → coopérer → numériser

📖 10. Modernisation et mutabilité du service public

★ À maîtriser

📌 Le principe de mutabilité permet à un service public d’évoluer, et l’administration peut supprimer un service devenu obsolète pour le remplacer par un service plus moderne.

Compléments

• Les espaces France services regroupent plusieurs administrations sur un même site afin de réduire les effets de la fracture numérique, notamment pour les personnes âgées et les moins diplômées.

• Selon le Conseil d’État, 10 janvier 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen, les usagers n’ont en principe aucun droit acquis au maintien d’un service public.

💡 Astuce mémo

Obsolescence du service → suppression et remplacement par un service plus moderne

📖 11. Organisation de l’administration de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Circonscription administrative : Portion du territoire dans laquelle les autorités déconcentrées exercent leurs compétences, notamment le département, la région, la commune ou l’arrondissement.

★ À maîtriser

📌 L’administration de l’État comprend l’administration centrale, qui conçoit, impulse et coordonne l’action de l’État depuis principalement Paris, et l’administration territoriale ou déconcentrée, qui met en œuvre les services publics au plus près des citoyens.

Compléments

• L’idée de l’administration de proximité est exprimée dans l’exposé des motifs du décret du 27 mars 1862 : « On peut gouverner de loin, mais on administre bien que de près ».

💡 Astuce mémo

Centrale à Paris, déconcentrée au plus près des citoyens

📖 12. Pouvoirs administratifs du Président

★ À maîtriser

• Le Président de la République exerce des pouvoirs propres, qu’il exerce seul, et des pouvoirs partagés, qui nécessitent le contreseing du Premier ministre.

• En période normale, le pouvoir réglementaire appartient en principe au Premier ministre, mais le Président signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres en vertu de l’article 13 de la Constitution.

• Selon le Conseil d’État, 10 septembre 1992, Meyet, tout décret délibéré en conseil des ministres doit être signé par le Président, même si cette délibération n’était pas juridiquement obligatoire, et ne peut ensuite être modifié que par un décret délibéré en conseil des ministres.

• L’article 16 de la Constitution permet au Président de concentrer les pouvoirs législatifs et réglementaires en cas de menace grave et immédiate et d’interruption effective du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels.

• Les nominations présidentielles se répartissent entre: les nominations en conseil des ministres, les nominations soumises à l’avis public des commissions parlementaires, les nominations par décret simple

Compléments

• L’article 16 n’a été utilisé qu’une seule fois, en 1961, lors du putsch des généraux à Alger.

💡 Astuce mémo

Pouvoir réglementaire partagé, pouvoir de nomination encadré

📖 13. Services de la présidence

★ À maîtriser

• Les services de la présidence comprennent: le cabinet du Président, le secrétariat général de la présidence de la République, l’état-major particulier

Compléments

• L’état-major particulier conseille le Président, chef des armées en vertu de l’article 15 de la Constitution, et assure notamment la permanence opérationnelle des forces nucléaires ainsi que la transmission de l’ordre de tir.

💡 Astuce mémo

Cabinet, SGP, état-major particulier : CSE

📖 14. Compétences et services du Premier ministre

★ À maîtriser

• En vertu de l’article 21 de la Constitution, le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires, sous réserve des compétences attribuées au Président par l’article 13.

• Le Premier ministre n’est pas le supérieur hiérarchique des ministres et ne peut ni annuler leurs décisions ni se substituer à eux, selon le Conseil d’État, 12 novembre 1965, Compagnie marchande de Tunisie.

• Le pouvoir réglementaire autonome permet au Premier ministre d’édicter des normes générales dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi défini par l’article 34 de la Constitution.

• Le secrétariat général du gouvernement: organise le travail gouvernemental, conseille juridiquement le gouvernement, accompagne les transitions gouvernementales, supervise certains services rattachés au Premier ministre

Compléments

📌 Le pouvoir de police administrative générale du Premier ministre lui permet de prendre, même sans habilitation législative, les mesures nécessaires au maintien de l’ordre public sur l’ensemble du territoire.

💡 Astuce mémo

PM titulaire de droit commun, mais sans supériorité hiérarchique sur les ministres

📖 15. Les ministres dans l’exécutif

★ À maîtriser

📌 Les ministres exercent une double fonction politique et administrative, et tous les ministères sont juridiquement placés sur un pied d’égalité malgré les préséances protocolaires.

Compléments

• La Constitution ne fixe pas la composition du gouvernement, car cette question relève du pouvoir réglementaire et l’intitulé des ministères traduit les choix politiques du moment.

📊 Tableaux de synthèse

Déconcentration et décentralisation

Régimes de consultation