QCM : Institutions administratives françaises (48 questions)

Explication

Pour Maurice Hauriou, l’institution est une idée d’œuvre ou d’entreprise qui se réalise et perdure juridiquement dans un milieu social organisé. Elle repose notamment sur des organes et une adhésion collective encadrée par des règles communes. Les autres propositions réduisent l’institution à une personne, à des intérêts privés ou à une décision ponctuelle.

Explication

La personnalité morale permet à une entité d’être titulaire de droits et d’obligations, notamment de posséder un patrimoine, de conclure des contrats et d’agir en justice. Elle concerne l’entité juridique, contrairement à la personnalité physique qui se rapporte à une personne humaine.

Explication

Une institution possède une continuité propre et survit au renouvellement des personnes qui la composent ou la dirigent. L’idée inverse confond la permanence de l’institution avec le caractère renouvelable de ses titulaires.

Explication

L’institution désigne la structure durable, alors que l’organe est la personne ou le collège chargé d’exprimer sa volonté et d’exercer ses compétences. Confondre l’institution avec ses titulaires revient à oublier que la structure subsiste lorsque les organes changent.

Explication

Les institutions politiques organisent la décision et l’orientation de la politique nationale, les institutions administratives mettent en œuvre le droit et les institutions juridictionnelles tranchent les contentieux en disant le droit. Les autres répartitions attribuent à chaque catégorie des fonctions qui relèvent d’une autre.

Explication

Les institutions administratives sont les structures chargées de gérer les affaires publiques en poursuivant l’intérêt général et en aménageant l’exercice du pouvoir. Les autorités juridictionnelles tranchent les litiges, tandis que les institutions politiques orientent la politique nationale.

Explication

Les institutions juridictionnelles sont chargées d’instruire les affaires puis de prononcer des décisions relatives aux contentieux entre personnes physiques ou morales. La gestion administrative, l’orientation politique et la prévention des troubles relèvent d’autres fonctions institutionnelles.

Explication

L’intérêt général désigne un intérêt collectif qui transcende et dépasse en principe l’addition des intérêts particuliers. Il ne se réduit donc ni à l’intérêt d’un groupe majoritaire ni à la satisfaction mécanique de chaque intérêt individuel.

Explication

L’administration publique garantit l’ordre public, crée et gère des services publics, puis encadre les activités privées par la régulation. La définition de la politique nationale et le jugement des litiges appartiennent à d’autres institutions, tandis que la législation relève du pouvoir normatif compétent.

Explication

La police administrative consiste à prendre des mesures préventives pour protéger la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques. La recherche et la répression des infractions relèvent de la police judiciaire, tandis que la régulation et les services publics répondent à d’autres fonctions administratives.

Explication

L’administration publique regroupe l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics. Les entreprises privées et les associations ne constituent pas, par nature, l’une de ces trois composantes administratives.

Explication

L’article 72 reconnaît notamment les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 comme collectivités territoriales. Un établissement public, une autorité administrative indépendante ou un service déconcentré relève d’une autre catégorie juridique.

Explication

L’établissement public est une personne morale de droit public dotée de moyens humains et financiers propres. Le service déconcentré appartient à l’organisation de l’État et ne possède pas de personnalité morale distincte.

Explication

Un établissement public administratif assure principalement un service public administratif, tandis qu’un établissement public industriel et commercial exerce une activité proche de celle d’une entreprise dans un but d’intérêt général. La personnalité morale et les moyens propres peuvent caractériser les deux catégories.

Explication

L’État gendarme se concentre sur les fonctions régaliennes et laisse une large place à l’initiative privée. L’État providence intervient plus largement dans l’économie et dans le domaine social.

Explication

Faire faire signifie que l’administration fait réaliser l’activité par un tiers au moyen d’une délégation ou d’un contrat. Faire directement suppose au contraire une prise en charge par les services de l’administration.

Explication

Les fonctions publiques de l’État, des collectivités territoriales et de l’hôpital public représentent ensemble environ un cinquième de l’emploi total. Elles ne constituent donc ni la moitié ni les trois quarts de l’emploi.

Explication

L’indivisibilité signifie que l’État ne partage pas la souveraineté avec un pouvoir concurrent supérieur ou parallèle. Cette conception distingue l’État unitaire indivisible d’un État fédéral, où la souveraineté est répartie entre plusieurs niveaux.

Explication

Dans sa décision n° 91-290 DC du 9 mai 1991, le Conseil constitutionnel censure la reconnaissance d’un peuple corse distinct. Le principe retenu est celui de l’unicité du peuple français.

Explication

La centralisation attribue le pouvoir de décision à des autorités compétentes sur l’ensemble du territoire. Les agents locaux disposent alors de compétences limitées, contrairement à une organisation accordant une autonomie décisionnelle plus large aux collectivités.

Explication

La déconcentration consiste à transférer des pouvoirs à des agents appartenant à la même personne morale et soumis à la hiérarchie de l’État. La décentralisation repose au contraire sur des personnes morales distinctes disposant d’une autonomie propre.

Explication

Une autorité déconcentrée agit au nom de l’État, ses agents sont nommés par le pouvoir central et ils restent soumis à la hiérarchie administrative. Les élus locaux relèvent de la décentralisation et disposent d’une autonomie liée à leur collectivité.

Explication

Les circonscriptions administratives sont des subdivisions du territoire sans personnalité morale, notamment aux niveaux régional, départemental et de l’arrondissement. Elles servent à organiser l’action de l’État, contrairement aux collectivités territoriales qui possèdent une personnalité juridique.

Explication

Depuis 1982, le préfet ne peut plus se substituer aux collectivités territoriales et doit saisir le juge administratif lorsqu’il conteste la légalité d’un acte. L’annulation directe par le préfet correspondrait à l’ancienne logique de tutelle.

Explication

La décentralisation implique des personnes morales distinctes de l’État, qui disposent d’une autonomie tout en restant soumises au contrôle des autorités étatiques. Les autres situations décrivent une organisation interne de l’État relevant de la déconcentration.

Explication

La décentralisation territoriale confie la gestion d’un territoire à une collectivité dirigée par des élus. La décentralisation fonctionnelle attribue une activité précise à une structure spécialisée, souvent un établissement public.

Explication

Les collectivités territoriales disposent d’une personnalité juridique, d’un budget et d’un personnel propres et s’administrent librement par des conseils élus dans le cadre de la loi. L’absence de personnalité morale et la soumission hiérarchique caractérisent plutôt la déconcentration.

Explication

La loi NOTRe a renforcé les compétences des régions, développé les intercommunalités et supprimé la clause de compétence générale pour les régions et les départements. Elle a toutefois conservé cette clause pour les communes, tandis que les autres évolutions citées relèvent notamment des lois Defferre.

Explication

La coopération associe les acteurs à l’élaboration et à la prise de décision, avec une responsabilité partagée. La consultation se limite à recueillir un avis, qui ne signifie pas une participation directe à la décision.

Explication

La consultation conforme oblige l’administration à respecter l’avis rendu. Une consultation obligatoire doit bien être sollicitée, mais l’administration peut écarter l’avis, contrairement à ce régime.

Explication

Les articles L112-8 et suivants du code des relations entre le public et l’administration consacrent le droit de saisine électronique. Le principe « dites-le-nous une fois » évite aux usagers de fournir des informations que l’administration détient déjà.

Explication

Le principe de mutabilité permet d’adapter le service public à l’évolution des besoins et de remplacer un service obsolète par un dispositif plus moderne. Les usagers ne disposent en principe d’aucun droit acquis au maintien du service sous sa forme ancienne.

Explication

Le principe de mutabilité permet d’adapter un service public et, si nécessaire, de supprimer un service obsolète pour le remplacer. Le principe de continuité concerne la régularité du fonctionnement, et non l’adaptation du contenu du service.

Explication

Les espaces France services réunissent plusieurs administrations dans un même lieu pour faciliter l’accès aux démarches, notamment des personnes âgées et des moins diplômées. Ils se distinguent ainsi d’un guichet consacré à une seule administration spécialisée.

Explication

L’administration centrale conçoit, impulse et coordonne l’action de l’État, tandis que l’administration déconcentrée l’applique au plus près des citoyens. La déconcentration ne transforme pas les services de l’État en collectivités territoriales.

Explication

Une circonscription administrative est une portion du territoire attribuée à l’exercice des compétences d’autorités déconcentrées, comme un département ou une région. Elle ne constitue pas, par elle-même, une collectivité territoriale décentralisée dotée d’une personnalité propre.

Explication

Les pouvoirs propres sont exercés par le Président sans contreseing, alors que les pouvoirs partagés nécessitent le contreseing du Premier ministre. Le contreseing constitue donc le critère central de cette distinction.

Explication

En période normale, le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire de principe, tandis que l’article 13 permet au Président de signer les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres. Cette signature présidentielle ne supprime pas la compétence réglementaire générale du Premier ministre.

Explication

L’arrêt Meyet impose la signature présidentielle pour tout décret délibéré en conseil des ministres, même lorsque cette délibération n’était pas obligatoire, et exige ensuite la même procédure pour sa modification. La délibération volontaire en conseil des ministres produit donc des effets juridiques durables.

Explication

L’article 16 exige à la fois une menace grave et immédiate et une interruption effective du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels. Une difficulté politique ou administrative qui ne remplit pas ces conditions ne suffit pas à déclencher ce régime.

Explication

Les services de la présidence comprennent le cabinet du Président, le secrétariat général de la présidence et l’état-major particulier. Le Conseil constitutionnel, le Gouvernement et le Parlement ne constituent pas des services de la présidence.

Explication

L’état-major particulier exerce une fonction militaire auprès du Président, chef des armées, notamment pour la permanence opérationnelle des forces nucléaires et la transmission de l’ordre de tir. La coordination des politiques publiques relève du secrétariat général, tandis que la gestion quotidienne relève du cabinet.

Explication

L’article 21 fait du Premier ministre le titulaire de droit commun du pouvoir réglementaire, sous réserve des compétences attribuées au Président par l’article 13. Les domaines présidentiels constituent donc une réserve à cette compétence générale, et non la compétence principale du Premier ministre.

Explication

La jurisprudence Compagnie marchande de Tunisie précise que le Premier ministre n’est pas le supérieur hiérarchique des ministres et ne peut ni annuler leurs décisions ni se substituer à eux. Son rôle de direction du Gouvernement ne lui confère donc pas un pouvoir hiérarchique général sur chaque ministre.

Explication

Le pouvoir réglementaire autonome permet au Premier ministre d’adopter des normes générales dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi de l’article 34. La précision des modalités d’application d’une loi correspond au pouvoir réglementaire d’application, qui est une notion distincte.

Explication

Créé en 1935, le secrétariat général du gouvernement organise le travail gouvernemental, fournit un conseil juridique, accompagne les transitions et supervise certains services rattachés au Premier ministre. La gestion présidentielle et le conseil militaire relèvent de services de la présidence, tandis que le pouvoir réglementaire appartient au Premier ministre.

Explication

Les ministres exercent à la fois une fonction politique et une fonction administrative, et les ministères sont juridiquement égaux. Les préséances protocolaires organisent le rang ou la représentation, mais ne créent pas une hiérarchie juridique entre ministères.

Explication

La Constitution ne fixe pas la composition du Gouvernement : cette question relève du pouvoir réglementaire, et les intitulés ministériels traduisent les choix politiques du moment. Le Parlement et le Conseil constitutionnel n’établissent donc pas une liste constitutionnelle permanente des ministères.