QCM : Pouvoirs de police et libertés publiques (53 questions)

Explication

L’article 66 confie à l’autorité judiciaire la protection de la liberté individuelle, comprise principalement comme la sûreté contre la détention arbitraire. Cette notion ne recouvre donc pas l’ensemble des libertés physiques, comme la liberté de circulation ou de manifestation.

Explication

Le médecin peut invoquer la clause de conscience, mais il doit immédiatement orienter la patiente vers un praticien acceptant de pratiquer l’IVG et transmettre son dossier. La clause protège sa conscience sans supprimer la continuité de l’accès aux soins.

Explication

En 1971, le Conseil constitutionnel a intégré les droits et libertés de 1789 au bloc de constitutionnalité, ce qui a permis un contrôle substantiel. Il ne s’est donc plus limité à vérifier la régularité formelle de la procédure législative.

Explication

Le crépuscule de la loi décrit une règle qui perd son effectivité parce qu’elle est difficile à faire respecter ou qu’elle devient inapplicable. Il ne s’agit pas nécessairement d’une abrogation formelle par le législateur.

Explication

L’état d’urgence peut être déclaré lorsqu’un péril grave ou imminent résulte de troubles à l’ordre public ou d’une calamité naturelle. Un conflit politique ou une difficulté économique ne suffit pas, à lui seul, à caractériser ce fondement.

Explication

La sanction administrative est prise par l’administration contre un tiers, tandis que la sanction disciplinaire concerne un agent public ou un salarié placé sous une autorité. La distinction repose donc sur la relation entre l’auteur de la sanction et la personne sanctionnée.

Explication

En 2012, le Conseil constitutionnel a considéré que le livret de circulation méconnaissait la liberté d’aller et venir ainsi que les droits et libertés garantis par la Constitution. La décision ne l’a donc pas validé comme un simple instrument administratif.

Explication

L’opposition préfectorale à la sortie du territoire est une mesure provisoire qui doit être suivie d’une saisine du juge aux affaires familiales dans les quinze jours. La décision judiciaire intervient donc après la mesure administrative initiale.

Explication

La médiation vise à rechercher une solution amiable, alors que la dénonciation peut conduire à saisir le parquet lorsqu’une infraction est constituée. Ces pouvoirs se distinguent donc par leur finalité et par leurs suites possibles.

Explication

Le régime répressif intervient après l’activité et laisse donc la personne exercer sa liberté avant une éventuelle sanction. Le régime préventif intervient en amont, notamment par une autorisation ou une interdiction préalable.

Explication

La DDHC est déclarative parce qu’elle affirme des droits naturels et imprescriptibles déjà attachés à l’être humain. Elle ne les crée donc pas par leur seule inscription dans le texte.

Explication

L’article L224-1 permet d’interdire la sortie du territoire d’un Français lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’il projette un déplacement à l’étranger à des fins terroristes. La mesure concernant un mineur relève d’une autre logique, liée au risque de non-retour parental.

Explication

L’agrément permet notamment aux fédérations sportives d’exercer un pouvoir disciplinaire relevant des prérogatives de puissance publique. Il ne leur attribue ni compétence législative, ni pouvoir pénal ou juridictionnel général.

Explication

Le référé-liberté permet au juge administratif d’ordonner rapidement des mesures face à une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Une simple difficulté juridique ou une demande indemnitaire ne suffit pas à déclencher ce mécanisme.

Explication

L’arrêt Lamotte reconnaît un principe général selon lequel le recours pour excès de pouvoir demeure ouvert, sauf exclusion législative. Cette voie de recours n’est pas limitée aux litiges entre personnes publiques et ne dépend pas d’une décision judiciaire préalable.

Explication

La coutume est une règle de droit non écrite dont le caractère obligatoire vient de son usage reconnu. Une loi écrite ou une pratique occasionnelle ne correspond donc pas à cette définition.

Explication

L’autorisation préalable empêche l’exercice de l’activité tant qu’un acte administratif favorable n’a pas été délivré. L’information seule ou l’absence de réponse ne remplace donc pas cette décision expresse.

Explication

À Rome, la citoyenneté donne accès à des droits politiques, alors que les personnes non citoyennes ne disposent que de droits économiques. Les autres réponses inversent ou déplacent cette distinction.

Explication

Au Moyen Âge, les libertés sont principalement collectives, inégalitaires et accordées par le monarque ou les communautés. Elles ne sont pas encore reconnues comme des droits individuels universels.

Explication

Le Conseil d’État a jugé en 2022 qu’une restriction temporaire visant le retour d’un Français exige une nécessité impérieuse destinée à prévenir un péril grave ou imminent. Une simple convenance administrative ne justifie pas une telle atteinte à cette liberté.

Explication

Le contrôle préalable intervient avant le déplacement et restreint davantage la liberté que la répression d’une infraction déjà commise. Le régime répressif se distingue précisément par son intervention postérieure au déplacement fautif.

Explication

La liberté publique est un droit reconnu à l’individu pour agir en société, et l’État doit en garantir l’exercice tout en protégeant les libertés des autres. Elle se distingue ainsi de la liberté naturelle, qui constitue une donnée factuelle.

Explication

L’arrêt Benjamin exige qu’une interdiction administrative soit proportionnée et limitée dans le temps et dans l’espace. Une interdiction générale et absolue méconnaît cette exigence, sous le contrôle du juge administratif.

Explication

La DDHC est marquée par l’individualisme et le légicentrisme, tandis que l’ordre public et l’interdiction de nuire à autrui encadrent les droits. Elle ne conçoit donc pas les libertés comme soustraites à toute intervention de la loi.

Explication

Le Conseil d’État a notamment consacré le respect des droits de la défense et le principe du contradictoire comme principes généraux du droit. La primauté du traité est liée à l’arrêt Nicolo, tandis que les deux autres notions relèvent d’autres fondements.

Explication

La Déclaration universelle proclame la liberté de circuler, le choix de la résidence ainsi que le droit de quitter son pays et d’y revenir. Elle se distingue toutefois des pactes internationaux de 1966, qui sont des traités, car elle n’a pas la même valeur normative.

Explication

La déclaration préalable impose une information préalable de l’administration, sans subordonner l’activité à une décision favorable. Cette dernière exigence caractérise l’autorisation préalable et non la déclaration.

Explication

Les quatre droits naturels mentionnés sont la liberté, la sûreté, la propriété et la résistance à l’oppression. Les autres ensembles associent des notions politiques ou sociales qui ne constituent pas cette liste.

Explication

Un agrément qui limite la liberté du commerce et de l’industrie doit être fondé sur une loi. Une simple formalité administrative ou un acte inférieur à la loi ne fournit pas cette base légale suffisante.

Explication

Le droit à l’instruction figure parmi les droits économiques et sociaux, qui supposent généralement une intervention des pouvoirs publics. Les autres propositions correspondent à des libertés pouvant être exercées sans la mise en place d’un service public spécifique.

Explication

Le régime préventif encadre une liberté avant son exercice, alors que le régime répressif permet son exercice sous réserve d’une sanction ultérieure. Les autres propositions confondent le moment de l’intervention administrative ou attribuent à ces régimes des effets qu’ils n’ont pas.

Explication

Le droit naturel affirme l’existence de droits antérieurs et opposables à l’État. Le droit positif apprécie la validité d’une règle au regard de sa conformité aux normes supérieures et aux procédures de production.

Explication

Un étranger sans statut particulier ne peut pas revendiquer un droit général d’entrée en France. Les réfugiés et les apatrides bénéficient en revanche d’une protection particulière fondée sur le droit international, ce qui justifie leur traitement distinct.

Explication

La Déclaration de 1789 rompt avec l’Ancien Régime en affirmant que l’individu est titulaire de droits. Les autres réponses décrivent le maintien ou le renforcement de logiques propres à l’ordre ancien.

Explication

La loi du 18 mars 2003 a notamment sanctionné le racolage passif des prostituées et le stationnement gênant dans les halls d’immeuble. Ces deux mesures concernaient donc des comportements et des espaces différents.

Explication

L’article 34 confie à la loi la fixation des règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales des libertés publiques. Le pouvoir réglementaire autonome relève de l’article 37, tandis que les autres fonctions appartiennent à d’autres institutions ou mécanismes.

Explication

La loi de 1973 a institué le médiateur de la République, puis la révision constitutionnelle de 2008 a conduit à la création du Défenseur des droits. Les deux intitulés correspondent donc à deux étapes successives de la même évolution institutionnelle.

Explication

À Athènes, le citoyen dispose de droits civils et de droits politiques, notamment le vote et l’éligibilité. Le non-citoyen ne bénéficie pas de cette participation politique et possède seulement des droits civils.

Explication

Le Conseil constitutionnel rattache la liberté d’aller et de venir aux articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, notamment dans la décision Pont à péage de 1977. Les autres références proposées associent des dispositions et des décisions qui ne correspondent pas à cette reconnaissance.

Explication

L’arrêt Nicolo reconnaît la primauté du traité sur la loi interne, y compris lorsque la loi est postérieure au traité. Il ne confie pas ce contrôle exclusivement au Conseil constitutionnel et ne porte pas principalement sur les principes généraux du droit.

Explication

Les autorités administratives indépendantes peuvent notamment disposer d’un pouvoir de sanction pécuniaire, ainsi que de pouvoirs réglementaire et consultatif encadrés. Elles ne possèdent pas pour autant un pouvoir général de révision constitutionnelle, de nomination gouvernementale ou de jugement.

Explication

Les autorités administratives indépendantes ne disposent pas de la personnalité juridique, contrairement aux autorités publiques indépendantes. Ces dernières peuvent donc répondre elles-mêmes des actes illégaux qu’elles prennent, ce qui les distingue sur le plan juridique.

Explication

La théorie distingue d’abord les droits civils et politiques, puis les droits économiques et sociaux, avant les droits liés aux générations futures. Les autres successions inversent l’ordre chronologique et conceptuel de ces catégories.

Explication

La dignité est un droit fondamental qui peut fonder l’interdiction d’une activité portant atteinte à la personne humaine. Les autres situations relèvent d’autres considérations et ne définissent pas directement cette fonction de la dignité.

Explication

L’article 16 fait de la Constitution et de la séparation des pouvoirs des instruments de garantie des droits. Elles ne servent donc pas à rétablir des privilèges ni à substituer des devoirs aux droits naturels.

Explication

Les droits « de » correspondent à des libertés directement exercées, alors que les droits « à » sont des droits-créances nécessitant une action étatique. La distinction ne repose ni sur la nationalité des titulaires ni sur la source juridique du droit.

Explication

Depuis 1971, le Conseil constitutionnel contrôle les lois au regard des principes du bloc de constitutionnalité, ce qui a renforcé la protection constitutionnelle des libertés. Son contrôle ne consiste pas à apprécier l’opportunité politique de la loi ni à appliquer de simples règlements administratifs.

Explication

Le Préambule de 1946 a introduit pour la première fois les droits économiques et sociaux dans une Constitution française. La Constitution de 1958 leur reconnaît une valeur constitutionnelle par référence, mais elle n’en constitue pas la première consécration.

Explication

La désobéissance civile consiste à refuser une règle de droit, mais le droit peut lui-même en tenir compte, la sanctionner ou imposer la violation d’une autre obligation. Elle n’est donc pas automatiquement protégée ni automatiquement dépourvue de portée juridique.

Explication

La liberté est ce qui affranchit une personne de toute contrainte et s’oppose au déterminisme. Le droit ne se confond pas avec la liberté : il en organise juridiquement l’exercice.

Explication

Depuis l’arrêt Cob de 1989, une autorité administrative indépendante peut disposer d’un pouvoir réglementaire et d’un pouvoir de sanction financière, à condition que le premier lui soit attribué par la loi. Cette compétence ne découle donc pas automatiquement de son indépendance.

Explication

L’interdiction visant un enfant vise à prévenir un départ parental à l’étranger suivi d’un non-retour. Elle ne correspond pas au dispositif destiné à empêcher le déplacement terroriste d’un Français.

Explication

En 1971, le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle à la Déclaration en censurant une loi portant atteinte à la liberté d’association. Les autres propositions renvoient à des mécanismes ou à des juridictions différents.