Qu'est-ce que la liberté selon la définition donnée ?
Ce qui affranchit une personne de toute contrainte et s’oppose au déterminisme.
Qu'est-ce que la liberté publique ?
Le droit reconnu à un individu d’agir en société avec intervention de l’État garantissant les libertés des autres.
Quels sont les quatre droits naturels de l’homme ?
La liberté, la sûreté, la propriété et la résistance à l’oppression.
Qu'est-ce que la dignité selon la définition donnée ?
Un droit fondamental justifiant l’interdiction d’une activité portant atteinte à la personne humaine.
Quelle est la contrepartie de la liberté selon l’analyse du cours ?
La responsabilité.
Que tend à faire disparaître la reconnaissance d’un droit selon l’analyse du cours ?
La responsabilité.
Quels droits politiques ont les citoyens grecs à Athènes ?
Le vote et l’éligibilité.
Quels droits ont les non-citoyens à Athènes ?
Ils disposent uniquement de droits civils.
Quels droits la citoyenneté romaine confère-t-elle ?
Des droits politiques.
Quels droits ont les non-citoyens à Rome ?
Ils disposent uniquement de droits économiques.
Qu'est-ce que la coutume en droit ?
Une règle non écrite considérée obligatoire par son usage.
Comment sont les libertés au Moyen Âge ?
Collectives, inégalitaires et accordées par le monarque ou les communautés.
En quelle année la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a-t-elle été adoptée ?
En 1789.
Quel caractère a la DDHC concernant la création des droits ?
Elle est déclarative et non créative.
Que signifie que la DDHC affirme les droits naturels et imprescriptibles ?
Qu’ils n’ont pas été éteints par leur non-respect antérieur.
Quels traits marquent la DDHC ?
L’individualisme, le légicentrisme et la limitation des droits par l’ordre public.
Quelle distinction la DDHC fait-elle entre l’homme et le citoyen ?
L’homme a des droits universels, le citoyen des droits liés à des devoirs envers l’État.
Que garantit l’article 16 de la DDHC ?
La Constitution et la séparation des pouvoirs comme instruments de garantie des droits.
Quels types de droits distingue la théorie des générations des droits ?
Les droits civils et politiques, les droits économiques et sociaux, et les droits liés aux générations futures.
Quel texte consacre pour la première fois les droits économiques et sociaux en France ?
Le Préambule de la Constitution de 1946.
Quels droits sont inclus dans les droits économiques et sociaux ?
La liberté syndicale, le droit de grève, le droit de participation, le droit à la santé, à l’instruction et à la culture.
Que désigne le jus cogens en droit international ?
Des normes impératives représentant les intérêts de la communauté des États et auxquelles il est impossible de déroger.
Quelle différence existe entre les droits « de » et les droits « à » ?
Les droits « de » s’exercent dès leur proclamation, les droits « à » nécessitent l’intervention de l’État.
Quelle disposition constitutionnelle fixe les règles des droits civiques en 1958 ?
L'article 34 de la Constitution de 1958.
Quels principes généraux du droit le Conseil d'État a-t-il dégagés après la Seconde Guerre mondiale ?
Le respect des droits de la défense et le principe du contradictoire.
Quelle valeur le Conseil constitutionnel a-t-il reconnue à la Déclaration des droits de l'homme en 1971 ?
Une valeur constitutionnelle.
Dans quel contexte le Conseil constitutionnel a-t-il reconnu la valeur constitutionnelle de la Déclaration des droits de l'homme ?
En contrôlant une loi restreignant la liberté d'association.
Que consacre l'arrêt Nicolo concernant le droit international ?
La primauté du droit international sur la loi interne.
Quel type de norme internationale est spécifiquement mentionné dans l'arrêt Nicolo ?
Le traité.
Quelle différence principale existe entre régime préventif et régime répressif ?
Le régime préventif exige une intervention préalable de l’État, le régime répressif une sanction ultérieure.
Qu'impose la déclaration préalable avant d'exercer une activité ?
D'informer l'administration sans autorisation expresse préalable.
Qu'empêche l'autorisation préalable avant délivrance d'un acte favorable ?
L'exercice de l'activité concernée.
Sur quelle base légale reposent les agréments limitant la liberté du commerce ?
Ils ne peuvent être fondés que sur une loi.
Quel pouvoir confère l’agrément aux fédérations sportives ?
Un pouvoir disciplinaire relevant des prérogatives de puissance publique.
Que précise l’arrêt Benjamin de 1933 sur l’interdiction administrative ?
Elle ne peut pas être générale et absolue, mais limitée dans le temps et l’espace.
Sous quel contrôle doit être placée l’interdiction administrative selon l’arrêt Benjamin ?
Sous le contrôle du principe de proportionnalité.
Quelle autorité est concernée par la limitation des interdictions générales selon l’arrêt Benjamin ?
L’autorité administrative.
Quelle distinction existe entre sanction administrative et sanction disciplinaire ?
La sanction administrative vise un tiers, la disciplinaire un agent public ou salarié.
Que reconnaît l’arrêt Cob de 1989 au Conseil constitutionnel ?
Il admet que les autorités administratives indépendantes ont un pouvoir réglementaire et de sanction financière.
Dans quels cas la loi du 3 avril 1955 permet-elle de déclarer l’état d’urgence ?
En cas de péril grave ou imminent dû à des troubles à l’ordre public ou une calamité naturelle.
Quelle différence y a-t-il entre état d’urgence et état de siège ?
L’état d’urgence renforce l’autorité civile, l’état de siège transfère la police à l’autorité militaire.
Quand l’article 16 de la Constitution peut-il être appliqué ?
Lorsqu’une menace grave et immédiate pèse sur le territoire, l’indépendance ou les engagements internationaux.
Sur quoi repose le droit naturel par rapport à l’État ?
Sur des droits antérieurs et opposables à l’État.
De quoi tire sa légitimité le droit positif ?
De sa conformité à une norme supérieure et aux règles de procédure.
Quelle évolution a connu le Conseil constitutionnel en 1971 ?
Il est passé d’un contrôle formel à un contrôle substantiel.
Que contient le bloc de constitutionnalité intégré en 1971 ?
Les droits et libertés proclamés en 1789.
Que refuse la désobéissance civile ?
Une règle de droit.
Comment le droit peut-il réagir à la désobéissance civile ?
Il peut la prendre en compte, la sanctionner ou imposer de désobéir à une autre obligation.
Quelle obligation a le médecin qui refuse de pratiquer une IVG pour clause de conscience ?
Orienter la patiente vers un médecin acceptant et transmettre son dossier.
Que garantit l'article 66 de la Constitution concernant la liberté individuelle ?
L'autorité judiciaire est la gardienne de la liberté individuelle.
Que pose l'arrêt Lamotte de 1950 sur le recours pour excès de pouvoir ?
Il est toujours possible sauf exclusion par la loi.
Que permet le référé-liberté de l'article L521-2 du code de justice administrative ?
D'ordonner des mesures en cas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Depuis quand le Conseil constitutionnel protège-t-il les libertés par le contrôle de constitutionnalité ?
Depuis 1971.
Que contrôle le Conseil constitutionnel dans le cadre du bloc de constitutionnalité ?
La loi au regard des principes du bloc de constitutionnalité.
Quelles conditions doivent être remplies pour qu'une QPC soit transmise ?
La question doit être sérieuse et la disposition non déjà contrôlée.
En quelle année la loi a-t-elle créé le médiateur de la République ?
En 1973.
Quel événement a transformé le médiateur de la République en Défenseur des droits ?
La révision constitutionnelle de 2008.
Quels pouvoirs possède le Défenseur des droits ?
Un pouvoir d’information, de dénonciation et de médiation.
Quelle différence existe entre autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ?
Les premières n’ont pas la personnalité juridique, les secondes en disposent.
Quelles conditions régissent la création et la nomination des membres des autorités administratives indépendantes ?
Création par la loi, incompatibilités strictes, mandats longs et non renouvelables.
Quels pouvoirs peuvent exercer les autorités administratives indépendantes ?
Pouvoir réglementaire, consultatif et de sanction pécuniaire.
Quelle condition limite le pouvoir réglementaire des autorités administratives indépendantes ?
Le pouvoir réglementaire du Premier ministre.
Que proclame la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 concernant la liberté de circulation ?
La liberté de circuler, le libre choix de la résidence et le droit de quitter son pays et d’y revenir.
Quelle valeur normative a la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 ?
Elle n’a pas la valeur normative d’un traité.
De quels articles de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen découle la liberté d’aller et de venir ?
Des articles 2 et 4.
Quelle décision du Conseil constitutionnel a reconnu la liberté d’aller et de venir ?
La décision Pont à péage de 1977.
Selon le Conseil d’État en 2022, quand peut-on restreindre le droit d’un Français de rejoindre le territoire national ?
En cas de nécessité impérieuse pour prévenir un péril grave ou imminent.
Quelle différence existe entre un étranger sans statut et un réfugié concernant le droit d’entrée en France ?
L’étranger sans statut ne peut revendiquer un droit général d’entrée, les réfugiés bénéficient d’une protection particulière.
Que dit l’arrêt Bolat contre Russie de 2006 sur la liberté de circuler et de séjourner ?
Elle implique le libre choix de la résidence, rendant l’assignation à résidence admissible seulement en circonstances exceptionnelles.
Que reconnaît le Conseil d’État dans l’arrêt Morsang-sur-Orge de 1995 ?
Qu’un spectacle peut être interdit au nom de la dignité de la personne humaine.
Quelle différence distingue le xénos du métèque à Athènes ?
Le xénos est un étranger de passage, le métèque est fixé en Grèce.
Quelle différence existe entre la citoyenneté grecque et romaine ?
La grecque est fermée, la romaine conserve une partie de l’identité antérieure.
Quel est le premier acte fondateur d’une déclaration de droits selon l’histoire ?
La Grande Charte de 1215.
À qui la Grande Charte de 1215 concentre-t-elle des droits ?
Aux lords.
Quel pouvoir l'arrêt Labonne de 1919 reconnaît-il au pouvoir exécutif ?
Un pouvoir réglementaire indépendant de toute habilitation législative.
Qu'est-ce que l'agrément en droit administratif ?
Une autorisation préalable conférant des droits ou prérogatives supplémentaires.
Quelle obligation a l'administration selon la décision SOS Tout Petit 2003 ?
Respecter la procédure contradictoire avant de s'opposer à une déclaration de manifestation.
Quel avantage donne l’agrément aux associations de lutte contre les discriminations ?
Il leur permet de se constituer partie civile sans être directement victimes.
Quel droit la loi confère-t-elle à la SAFER sur les terrains agricoles ?
Un droit de préemption pour maintenir l’activité agricole.
Quel est l’objectif du droit de préemption de la SAFER ?
Lutter contre certaines opérations spéculatives ou frauduleuses.
Quelle mesure a remplacé la contravention pour le stationnement payant ?
La redevance a remplacé la contravention par dépénalisation.
Que permet la révision constitutionnelle de 2008 concernant l’article 16 ?
Elle permet au Conseil constitutionnel d’être saisi après 30 jours et de s’autosaisir après 60 jours.
Quel statut ont les commissions d’enquête depuis les lois de 1991 ?
Elles ont un statut constitutionnel.
Qu'a réduit l'arrêt Bergoend de 2013 concernant la voie de fait ?
La voie de fait est réduite aux hypothèses incluant la disparition du droit de propriété privée.
Quels éléments comprend l'ordre public contrôlé par le juge administratif ?
Des éléments matériels et immatériels comme la moralité publique et la dignité humaine.
Quelles décisions du Conseil d’État ont renforcé le contrôle des AAI ?
Décisions Lecune (1991), Société Atome (2009) et Laboratoire Mayoli (2009).
Que reconnaît le Conseil d’État dans l’arrêt Fédération française des usagers de la bicyclette de 2020 ?
La liberté de circuler comprend le choix du mode de circulation, notamment la bicyclette.
Teste tes connaissances avec un QCM de 53 questions sur Pouvoirs de police et libertés publiques.
1. Dans le cadre de l’article 66 de la Constitution, que protège principalement la notion de liberté individuelle ?
2. Quelles obligations accompagnent la clause de conscience du médecin qui refuse de pratiquer une IVG ?
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