Qu'est-ce que le droit selon sa définition principale ?
Un ensemble de normes imposant autorisations et interdictions.
Sur quoi repose la légitimité du droit ?
Sur l'autorité de la norme.
Que sont les droits subjectifs ?
Des prérogatives individuelles reconnues et protégées par le droit positif.
Que permettent notamment les droits subjectifs ?
De revendiquer un bénéfice ou d'agir en justice.
Quelles fonctions la règle fiscale peut-elle avoir ?
Redistribuer les revenus, organiser les activités humaines, indiquer un comportement adéquat et inciter certains comportements.
Quelle contrainte la morale impose-t-elle selon la distinction avec le droit ?
Une contrainte interne.
Quelle contrainte le droit exerce-t-il selon la distinction avec la morale ?
Une contrainte extérieure assortie d’une contrainte étatique.
Que prescrit le droit par rapport aux comportements ?
Les comportements qui doivent être adoptés.
Que décrit la normalité sociale par rapport aux comportements ?
Les comportements effectivement observés.
Quand le droit est-il considéré comme effectif ?
Lorsqu’il est appliqué.
Quand le droit est-il considéré comme efficace ?
Lorsqu’il atteint les objectifs sociaux ou économiques qui lui sont assignés.
Qu'est-ce que le droit objectif ou positif ?
L'ensemble des règles juridiques qui encadrent la société.
Que régit le droit public ?
Les rapports avec les institutions publiques.
Que régit le droit privé ?
Les rapports entre les citoyens.
Qu'est-ce que le système juridique ?
L'ensemble d'éléments divers assurant la cohérence et le fonctionnement d'un ordre juridique positif.
Quelle est la fonction principale des magistrats du siège ?
Ils tranchent les litiges et rendent des décisions de justice.
Quelle est la fonction principale des magistrats du parquet ?
Ils exercent l'action publique et représentent l'intérêt de la société.
Que peuvent faire les magistrats du parquet face à une affaire pénale ?
Ils peuvent poursuivre ou ne pas poursuivre l'affaire, puis la classer sans suite si les faits sont insuffisants.
Quelle est la condition pour que les magistrats du parquet classent une affaire sans suite ?
Les faits sont insuffisants pour justifier une poursuite.
Qu'est-ce qu'une personne juridique selon le droit ?
Une personne physique ou morale avec capacité juridique.
Quelle est la différence entre capacité de jouissance et capacité d’exercice ?
La jouissance est d’être titulaire de droits, l’exercice est de les exercer soi-même.
Qu'est-ce qui distingue un acte juridique d'un fait juridique ?
L’acte est volontaire, le fait produit des effets indépendamment de la volonté.
Comment se définit le patrimoine juridique d'une personne ?
Une universalité de droit regroupant droits, obligations et dettes présents et futurs.
Quelles caractéristiques ont les droits patrimoniaux ?
Ils sont évaluables en argent, cessibles, transmissibles et saisissables.
Quelles caractéristiques ont les droits extrapatrimoniaux ?
Ils ne sont pas évaluables en argent, incessibles et insaisissables.
De quoi dépend le caractère juridique d'une règle ?
De son édiction selon les règles du droit.
À quoi appartient la question de la justice d'une règle ?
Aux considérations politiques et morales.
Qu'est-ce qu'une règle impérative ?
Une règle à laquelle on doit obligatoirement se conformer sans pouvoir en écarter l’application.
Qu'est-ce qu'une règle supplétive ?
Une règle qui s'applique si les parties n'ont pas exprimé une volonté contraire.
Comment se formule une règle de droit ?
Comme une relation conditionnelle entre conditions et prescription.
Pourquoi une règle juridique n’est-elle pas toujours assortie d’une sanction ?
Parce qu’il existe des règles imparfaites et supplétives.
Donnez un exemple de règle impérative.
L’interdiction de payer un salarié sous le salaire minimum.
Que peuvent faire les parties face à une règle supplétive ?
Elles peuvent y déroger.
Quelle est la première étape pour un juge appliquant une règle de droit ?
Reformuler la règle sous forme conditionnelle.
Quelles sont les étapes que suit un juge pour appliquer une règle de droit ?
Reformuler la règle, qualifier les faits, puis tirer une conclusion.
Qu'est-ce que le double degré de juridiction permet dans un procès ?
Une affaire est jugée d'abord en première instance puis rejugée en cour d'appel.
Quel contrôle exerce la Cour de cassation sur les juges du fond ?
Elle vérifie l'interprétation et l'application correcte du droit sans réexaminer les faits.
Que désigne la compétence d'une juridiction ?
L'étendue du pouvoir de juger appartenant à cette juridiction.
Quelle est la différence principale entre juridictions administratives et judiciaires ?
Les administratives traitent des litiges avec une personne publique, les judiciaires entre personnes privées.
Quelle compétence détermine la juridiction selon la nature de l’affaire ?
La compétence matérielle.
Quelle compétence détermine la juridiction selon son emplacement géographique ?
La compétence territoriale.
Quelle est la juridiction civile de droit commun ?
Le tribunal judiciaire.
Quelle juridiction juge les contraventions selon la gravité ?
Le tribunal de police.
Quelle juridiction juge les délits selon la gravité ?
Le tribunal correctionnel.
Quelle juridiction juge les crimes selon la gravité ?
La cour d’assises.
Quelle juridiction est territorialement compétente en principe selon l’article 42 du Code de procédure civile ?
Celle du lieu où le défendeur a son domicile.
Qu'est-ce qu'un litige en droit ?
Un conflit présentant un caractère juridique soumis à une juridiction.
Qu'impose l'accès effectif au juge selon la Convention européenne ?
La création des conditions permettant d'agir en justice par les États.
Qu'est-ce que l'intérêt à agir ?
Un intérêt légitime, personnel, direct, né et actuel du demandeur.
Qu'est-ce que la qualité pour agir ?
Le titre juridique reconnu pour exercer une action en justice.
La qualité pour agir peut-elle défendre un intérêt collectif ?
Oui, parfois elle permet de défendre un intérêt collectif.
Quel est le rôle de la prescription en justice ?
Limiter dans le temps la possibilité d'agir en justice.
Quelle est la particularité des crimes contre l'humanité concernant la prescription ?
Ils sont imprescriptibles.
Que doit statuer le juge selon l'article 5 du Code de procédure civile ?
Le juge doit statuer sur ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
Par quoi commence un procès ?
Par la saisine d’une juridiction du premier degré.
Que se passe-t-il après la saisine d’une juridiction dans un procès ?
La présentation des prétentions et des arguments de fait et de droit.
Quelle est la conséquence lorsque la demande est inférieure à 4 000 euros ?
La juridiction statue en premier et dernier ressort, sans possibilité d’appel.
Quelle différence y a-t-il entre l’appel et le pourvoi en cassation ?
L’appel rejugé en fait et en droit, le pourvoi contrôle la conformité au droit.
Que signifie un arrêt de cassation rendu par la Cour de cassation ?
La décision attaquée est annulée.
Quel rôle jouent les magistrats du parquet ?
Ils représentent le ministère public et exercent l’action publique en matière pénale.
Quelles conditions doivent respecter les magistrats du siège ?
Ils doivent être indépendants, impartiaux et ne peuvent être mutés sans consentement.
Qu’est-ce qu’une personne morale ?
Un groupement de personnes ou de biens avec une personnalité juridique autonome.
Donnez un exemple de personne morale.
Une entreprise, une association ou une fondation.
Qu’est-ce qu’un acte juridique ?
Un acte accompli volontairement pour produire des effets de droit.
Quels rapports le droit conditionne-t-il ?
Les rapports des individus avec d'autres individus, institutions et choses.
Donnez un exemple d'objet courant soumis au droit.
Le téléphone portable.
Que prescrit la loi française du 28 mars 2017 sur le devoir de vigilance ?
De prévenir les atteintes graves aux droits humains, à la santé, à la sécurité et à l’environnement.
Qu'est-ce que le droit substantiel ?
Les règles de droit qui ne concernent pas le procès et son déroulement.
Qu'est-ce que le droit processuel ?
Les règles relatives au procès et à son déroulement.
De quelle fusion résultent les commissaires de justice ?
De la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs.
Depuis quand les commissaires de justice existent-ils ?
Depuis le 1er juillet 2026.
Que peut caractériser une sanction dans le droit ?
Une règle juridique.
Que montre l'existence de règles juridiques sans sanction ?
Que la sanction n'est pas toujours une condition nécessaire du droit.
Comment s'appellent les décisions des juridictions du premier degré ?
Des jugements.
Comment s'appellent les décisions des juridictions du second degré ou suprêmes ?
Des arrêts.
Quelle double fonction exerce le Conseil d'État ?
Une fonction juridictionnelle et une fonction consultative sur des projets de textes.
Qu'est-ce que la compétence territoriale détermine ?
La juridiction compétente selon le lieu géographique de l'affaire.
Quelle juridiction peut-on saisir en matière délictuelle selon l’article 46 du Code de procédure civile ?
La juridiction du lieu où le dommage a été subi.
Qu'est-ce qu'une demande reconventionnelle ?
Une demande formulée par la partie défenderesse contre la partie demanderesse au cours du procès.
Que signifie un arrêt confirmatif rendu par la cour d’appel ?
La décision de première instance est maintenue.
Quelle profession libérale est organisée en barreaux dirigés par un bâtonnier ?
La profession d’avocat.
Quels actes les notaires établissent-ils et conservent-ils ?
Des actes authentiques ayant une date certaine et une force exécutoire.
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1. Quelle distinction caractérise le mieux le droit par rapport à la normalité sociale ?
2. Que désigne l’expression « droits subjectifs » ?
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