Qu'est-ce que le droit organise dans la société ?
La vie en société.
Qu'impose l'État de droit aux gouvernants et gouvernés ?
De se soumettre à l'ordre juridique.
Qu'est-ce que le droit positif ?
Le droit effectivement posé, applicable et existant dans une société donnée à un moment déterminé.
Qu'est-ce que la légitimité en droit ?
La reconnaissance du pouvoir d'une autorité à produire des normes juridiques.
Sur quoi repose la légitimité dans le système français ?
Sur la démocratie et le respect du droit.
Selon l'article 3 de la Constitution française, de qui procède l'autorité politique ?
Du peuple.
Quelle différence y a-t-il entre un énoncé descriptif et un énoncé prescriptif ?
Le descriptif indique ce qui se passe, le prescriptif ce qui doit se passer.
De quoi dépend la validité d'une norme ?
De son adoption par l'autorité compétente selon la procédure prévue et le respect des normes supérieures.
Que désigne l'effectivité d'une norme ?
Sa prise en compte réelle par les comportements et les institutions.
Qu'est-ce que la morale selon sa définition ?
L'ensemble des principes distinguant le bien du mal et orientant le comportement.
Quelle est l'origine des principes de la morale ?
Ils proviennent de principes intériorisés.
Quelle sanction la morale applique-t-elle en cas de violation ?
La culpabilité.
Quelle est la source du droit ?
Une autorité reconnue.
Quelles sanctions le droit peut-il entraîner ?
Des dommages-intérêts ou une peine d'emprisonnement.
Quelle loi du 9 décembre 1905 a modifié la source de l'ordre juridique de l'État ?
La loi de séparation des Églises et de l'État.
Que stipule la loi de séparation des Églises et de l'État de 1905 ?
L'État ne tire plus son ordre juridique d'une religion particulière.
Qu'est-ce que la justiciabilité en droit ?
La possibilité de soumettre une prétention à une juridiction pour qu'elle soit tranchée par une règle de droit.
Pourquoi la contrainte n'est-elle pas un critère suffisant du droit ?
Parce que le droit peut reconnaître, qualifier ou instituer sans commander ni punir.
Quelle loi illustre que le droit peut reconnaître sans contraindre ni punir ?
La loi Taubira de 2001 qui reconnaît l'esclavage comme un crime contre l'humanité.
Quels sont les indices du droit mentionnés ?
La contrainte, la justiciabilité et la décision politique.
Qu'est-ce qui ne suffit pas isolément à définir le droit ?
La contrainte, la justiciabilité ou la décision politique prises séparément.
Quelles sont les caractéristiques d'une règle juridique ?
Elle est générale, abstraite et hypothétique.
Quelles sont les caractéristiques d'une décision juridique ?
Elle est concrète, catégorique et non permanente.
Comment fonctionne une règle hypothétique ?
Elle associe conditions d'application à un effet juridique selon un schéma conditionnel.
Qu'est-ce que le bloc de constitutionnalité ?
L'ensemble des normes de valeur constitutionnelle auxquelles les lois doivent se conformer.
Quelle autorité ont les traités ratifiés selon l'article 55 de la Constitution ?
Ils ont une autorité supérieure à celle des lois.
Quelle condition limite l'autorité supérieure des traités sur les lois ?
Leur application par l'autre partie.
En quelle année la Convention européenne des droits de l'homme a-t-elle été signée à Rome ?
En 1950.
Quels droits la Convention européenne des droits de l'homme garantit-elle ?
Le procès équitable et l'interdiction de la torture.
Quelle est la différence principale entre un règlement et une directive de l'Union européenne ?
Le règlement est obligatoire et directement applicable, la directive fixe un résultat à atteindre et nécessite une transposition.
Quelle est la fonction principale de la Cour de justice de l’Union européenne ?
Elle fait respecter et uniformiser l’interprétation du droit de l’Union européenne.
Dans quelles situations la CJUE peut-elle intervenir ?
Quand un juge ignore l’interprétation, un État viole le droit, ou une institution adopte un acte contraire.
Quelles sont les composantes du droit primaire de l’Union européenne ?
Les grands traités, la Charte des droits fondamentaux et les principes généraux du droit.
Quelle est la nature juridique du règlement européen ?
Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable.
Quelle différence principale existe entre un règlement et une directive européenne ?
La directive fixe un résultat à atteindre et nécessite une transposition nationale.
Que dispose l’article 24 de la Constitution concernant le Parlement ?
Le Parlement vote la loi.
Quelle est la hiérarchie juridique de la loi organique ?
Elle est inférieure à la Constitution et supérieure à la loi ordinaire.
Quel contrôle est nécessaire avant la promulgation d’une loi organique ?
Un contrôle préalable du Conseil constitutionnel est nécessaire.
Quelles étapes suit l'élaboration d'une loi ordinaire ?
Initiative, dépôt, examen en commission, discussion, vote, commission mixte paritaire, promulgation, publication, entrée en vigueur.
Quelle est la différence entre un projet de loi et une proposition de loi ?
Le projet vient du gouvernement, la proposition d'un député ou sénateur.
Que signifie la promulgation par le président de la République ?
Elle atteste l'existence de la loi et ordonne son exécution.
Quel effet a la publication d'une loi au Journal officiel ?
Elle la rend accessible et permet son entrée en vigueur.
Qu'est-ce que le contrôle a priori du Conseil constitutionnel ?
L'examen d'une loi après adoption mais avant promulgation.
Que permet la question prioritaire de constitutionnalité ?
De contester une loi en vigueur portant atteinte aux droits garantis par la Constitution.
Quelle matière l'article 34 réserve-t-il au domaine de la loi ?
Certaines matières spécifiques sont réservées au domaine de la loi par l'article 34.
Quelle matière l'article 37 attribue-t-il au pouvoir réglementaire ?
Les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi sont attribuées au pouvoir réglementaire par l'article 37.
Quelles matières relèvent du domaine de la loi ?
La nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions, les libertés, la détermination des crimes et délits, et les principales règles relatives aux impôts.
Qu'est-ce qu'une ordonnance selon l'article 38 de la Constitution ?
Un acte par lequel le gouvernement intervient exceptionnellement dans le domaine de la loi après autorisation du Parlement.
Quelle différence existe-t-il entre codification créatrice et codification à droit constant ?
La codification créatrice réforme profondément le droit, la codification à droit constant rassemble et harmonise sans modifier le contenu.
En quelle année le Code civil a-t-il été adopté ?
En 1804.
Pourquoi le Code civil a-t-il été adopté en 1804 ?
Pour construire un droit civil commun et remplacer la diversité des droits locaux par des règles communes.
Quelle différence existe entre crise qualitative et crise quantitative de la loi ?
La crise qualitative concerne la rédaction et précision, la quantitative l'excès de textes.
Que désigne l'inflation législative selon Carbonnier ?
La production excessive de lois dévalorisant le droit et empêchant sa stabilisation.
Quel effet l'inflation législative a-t-elle sur la sécurité juridique ?
Elle complique la connaissance des règles et la prévision des conséquences.
Quelle date marque la consécration constitutionnelle de l'accessibilité de la loi ?
Le 16 décembre 1999.
Que consacre le Conseil constitutionnel le 16 décembre 1999 ?
Un objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi de valeur constitutionnelle.
Que prescrit le principe de légalité des délits et des peines ?
Qu'infraction et peine soient prévues par une loi antérieure claire et précise.
Qu'est-ce qu'une norme administrative ?
Une norme produite par le Premier ministre, ministres, préfets, maires ou autorités administratives indépendantes.
Quelle différence existe entre norme administrative contraignante et non contraignante ?
La contraignante impose juridiquement, la non contraignante recommande sans imposer.
Qu'est-ce qu'un règlement administratif ?
Un acte d'autorité administrative contenant une règle générale et impersonnelle.
Quelle nature a le droit selon son évolution historique et culturelle ?
Une réalité historique et culturelle.
Quelle est la source d'une règle autonome ?
Le sujet lui-même.
D'où provient une règle hétéronome ?
D'une autorité extérieure.
Quelle liberté le Conseil constitutionnel a-t-il reconnue le 16 juillet 1971 ?
La liberté d'association comme principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Quelles qualités une règle juridique doit-elle avoir ?
Accessibilité, intelligibilité, stabilité, prévisibilité et cohérence avec l'ordre juridique.
Comment est élu le Parlement européen ?
Au suffrage universel direct tous les cinq ans.
Quel rôle a le Parlement européen dans l'Union ?
Il participe à l'adoption des lois européennes et du budget de l'Union.
Combien de députés compte l’Assemblée nationale et comment sont-ils élus ?
Elle compte 577 députés élus au suffrage universel direct pour cinq ans.
Combien de sénateurs compte le Sénat et comment sont-ils élus ?
Il compte 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect pour six ans.
Quel est le rythme de renouvellement du Sénat ?
La moitié des sénateurs est renouvelée tous les trois ans.
Que modifient les lois constitutionnelles ?
Elles modifient la Constitution.
Que concernent les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale ?
Les lois de finances concernent le budget et les recettes de l’État, les lois de financement concernent la sécurité sociale.
Quelle est la composition de la commission mixte paritaire ?
Sept députés et sept sénateurs.
Qui a le dernier mot en cas de désaccord persistant après la commission mixte paritaire ?
L'Assemblée nationale.
Quelles formes peut prendre le pouvoir réglementaire ?
Le pouvoir réglementaire peut prendre la forme de décrets, arrêtés ministériels, préfectoraux, municipaux, règlements autonomes et règlements d’application.
Quelle institution a été créée en 1989 pour organiser le droit ?
La Commission supérieure de codification.
À qui appartient le pouvoir réglementaire national selon l'article 21 de la Constitution ?
Au Premier ministre en principe.
Qui peut prendre certains décrets malgré le pouvoir réglementaire du Premier ministre ?
Le président de la République.
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1. Quelle fonction caractérise principalement le droit dans la vie collective ?
2. Quelle affirmation décrit correctement l’État de droit ?
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