Qu'est-ce qu'une institution selon Maurice HAURIOU en 1925 ?
Une idée d’œuvre ou d’entreprise qui se réalise et dure juridiquement dans un milieu social.
Quels éléments permettent la réalisation juridique d'une institution ?
Des organes organisés et une adhésion collective encadrée par des règles communes.
Dans quelle œuvre Maurice HAURIOU a-t-il défini la notion d'institution ?
La théorie de l’institution et de la fondation, 1925.
Qu'est-ce que la personnalité morale ?
La capacité à être titulaire de droits et d’obligations.
Quels droits permet la personnalité morale ?
Posséder un patrimoine, conclure des contrats et agir en justice.
Quelle indépendance possède une institution par rapport à ses membres ?
Elle existe indépendamment des personnes qui la composent ou la dirigent.
Que se passe-t-il lors du renouvellement des titulaires d'une institution ?
L’institution survit au renouvellement de ses titulaires.
Quelle différence fondamentale existe entre institution et organe ?
L'institution est une structure durable, l'organe est une personne ou un collège qui exerce ses compétences.
Quelle fonction ont les institutions politiques ?
Elles organisent le pouvoir de décision et d’orientation de la politique nationale.
Quel rôle jouent les institutions administratives ?
Elles exécutent le droit.
Quelle mission ont les institutions juridictionnelles ?
Elles disent le droit.
Que sont les institutions administratives ?
Des structures chargées de la gestion des affaires publiques d’intérêt général.
Quelle finalité poursuivent les institutions administratives ?
Une finalité d’intérêt général.
Que font les institutions juridictionnelles ?
Elles instruisent et prononcent des décisions sur des contentieux entre personnes physiques ou morales.
Qu'est-ce que l'intérêt général selon l'administration publique ?
Un intérêt collectif qui transcende la somme des intérêts particuliers.
Quelles sont les trois grandes fonctions de l'administration publique ?
Garantir l'ordre public, créer et gérer des services publics, réguler les activités privées.
Qu'est-ce que la police administrative ?
L'ensemble des mesures pour prévenir atteintes à la tranquillité, sécurité et salubrité publiques.
Quelles composantes comprend l’administration publique française ?
L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Quelles collectivités territoriales reconnaît l’article 72 de la Constitution ?
Les communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d’outre-mer régies par l’article 74.
Qu’est-ce qu’un établissement public en droit français ?
Une personne morale de droit public gérant un service public avec des moyens propres.
Quelle est la différence principale entre établissements publics administratifs et industriels et commerciaux ?
Les premiers assurent des services publics administratifs, les seconds exercent une activité proche d’une entreprise avec une mission d’intérêt général.
Quelles caractéristiques définissent une autorité administrative indépendante ?
Elle agit au nom de l’État avec pouvoir de décision, sanction ou régulation sans recevoir d’instructions gouvernementales.
Quelle fonction caractérise l'État gendarme par rapport à l'État providence ?
L'État gendarme se limite aux fonctions régaliennes.
Comment l'État providence intervient-il dans l'économie et le social ?
Il intervient largement dans ces domaines.
Quelles sont les trois formes d'action administrative possibles ?
Faire directement, faire faire par délégation ou contrat, réguler les activités privées.
Quelle part de l'emploi total en France représentent les trois fonctions publiques ?
Environ un cinquième de l'emploi total.
Quelles fonctions publiques sont incluses dans les trois fonctions publiques ?
L'État, les collectivités territoriales et l'hôpital public.
Que signifie le principe d’indivisibilité de la République ?
L’État ne partage pas ses compétences avec un pouvoir concurrent supérieur ou parallèle.
Quelle décision du Conseil constitutionnel a censuré la reconnaissance d’un peuple corse distinct ?
La décision n°91-290 DC du 09 mai 1991.
Quelle différence la centralisation établit-elle entre autorités centrales et agents locaux ?
Les autorités centrales ont le pouvoir de décision sur tout le territoire, les agents locaux ont des compétences limitées.
Qu'est-ce que la déconcentration dans l'administration ?
Un aménagement de la centralisation avec transfert de pouvoirs à des agents hiérarchiquement subordonnés.
Quelle caractéristique distingue la déconcentration concernant la personnalité morale ?
Elle n'a pas de personnalité morale propre.
Comment sont nommés les agents dans la déconcentration ?
Ils sont nommés par le pouvoir central.
Que sont les circonscriptions administratives dans la déconcentration ?
Des subdivisions territoriales sans personnalité morale où l’État organise son action.
Quel est le rôle principal du préfet dans la déconcentration ?
Il représente l’État dans le département ou la région et dirige les services déconcentrés.
Quelle loi a fait de la déconcentration le principe de répartition des compétences ?
La loi du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République.
Quelle restriction a été imposée au préfet depuis 1982 ?
Il ne peut plus se substituer aux collectivités territoriales et doit saisir le juge administratif.
Qu'est-ce que la décentralisation ?
Un système où l’État et des personnes morales autonomes exercent le pouvoir de décision sous contrôle étatique.
Quelle différence existe entre décentralisation territoriale et fonctionnelle ?
La territoriale gère un territoire par élus, la fonctionnelle confie une activité à une structure spécialisée.
Quelles sont les caractéristiques des collectivités territoriales ?
Elles ont personnalité juridique, budget, personnel propres et s’administrent librement par conseils élus.
Que font les lois Defferre de 1982 et 1983 concernant l’exécutif local ?
Elles transfèrent l’exécutif des préfets vers les élus locaux.
Quel changement la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 apporte-t-elle à la décentralisation ?
Elle inscrit la décentralisation à l’article premier de la Constitution.
Quels dispositifs nouveaux introduit la révision constitutionnelle de 2003 ?
Elle introduit l’expérimentation, le référendum local et le droit de pétition.
Quelles compétences la loi NOTRe du 7 août 2015 a-t-elle renforcées ?
Elle a renforcé les compétences régionales.
Quelle clause la loi NOTRe de 2015 a-t-elle supprimée pour régions et départements ?
La clause de compétence générale.
Quelle différence principale existe entre consultation et coopération ?
La consultation donne un avis sans décision, la coopération implique participation et responsabilité partagée.
Quelles sont les différences entre consultation facultative, obligatoire et conforme ?
Facultative est libre, obligatoire doit être sollicitée mais avis peut être écarté, conforme lie l’administration à l’avis.
Quels articles consacrent le droit de saisine électronique de l’administration ?
Les articles L112-8 et suivants du code des relations entre le public et l’administration.
Que signifie le principe « dites-le-nous une fois » ?
Il dispense de fournir des informations déjà détenues par l’administration.
Quelle proportion des 16-74 ans est en situation d’illectronisme ?
Environ 7 % des personnes âgées de 16 à 74 ans sont en situation d’illectronisme.
Que permet le principe de mutabilité du service public selon CE, 10 janvier 1902 ?
Supprimer un service obsolète pour le remplacer sans droit acquis au maintien pour les usagers.
Que peut faire l'administration selon le principe de mutabilité ?
Supprimer un service obsolète pour le remplacer par un service moderne.
Quelles sont les deux parties principales de l’administration de l’État ?
L’administration centrale et l’administration territoriale ou déconcentrée.
Quelle fonction principale a l’administration centrale de l’État ?
Elle conçoit, impulse et coordonne l’action de l’État depuis Paris.
Quel rôle joue l’administration territoriale ou déconcentrée ?
Elle met en œuvre les services publics au plus près des citoyens.
Quels exemples de circonscriptions administratives sont cités ?
Le département, la région, la commune et l’arrondissement.
Quels pouvoirs le Président de la République exerce-t-il seul ?
Les pouvoirs propres.
Quels pouvoirs présidentiels nécessitent le contreseing du Premier ministre ?
Les pouvoirs partagés.
À qui appartient en principe le pouvoir réglementaire en période normale ?
Au Premier ministre.
Quel article de la Constitution permet au Président de signer les ordonnances et décrets en conseil des ministres ?
L’article 13.
Selon le Conseil d’État, Meyet 1992, qui doit signer tout décret délibéré en conseil des ministres ?
Le Président de la République.
Que permet l’article 16 de la Constitution au Président en cas de menace grave ?
De concentrer les pouvoirs législatifs et réglementaires.
Quels types de nominations présidentielles existent ?
Nominations en conseil des ministres, avis public des commissions parlementaires, et nominations par décret simple.
Comment Mathieu Touzeil Divina décrit-il les institutions ?
Comme des structures souvent personnifiées dotées d’une personnalité morale, compétences, moyens et personnels.
Quels organes composent la commune comme institution ?
Le maire et le conseil municipal.
Pourquoi l'administration crée-t-elle et gère-t-elle des services publics ?
Pour répondre à des besoins collectifs quand l'initiative privée est insuffisante.
Dans quels domaines l'administration intervient-elle pour les services publics ?
Dans les domaines régaliens, économiques, sociaux, éducatifs et culturels.
Comment se manifeste la régulation administrative ?
Par l'édiction de règlements et la surveillance de l'application du droit.
Combien y a-t-il de communes, départements et régions en France ?
34875 communes, 101 départements et 18 régions.
Quel effet la mondialisation a-t-elle sur les modes d'action de l'administration ?
Elle augmente le recours à la délégation, aux contrats et à la régulation.
Par quels critères mesure-t-on l'importance de l'administration ?
Par le nombre d'agents, de structures et le volume des budgets engagés.
Quelle loi a institué des agents nommés par le pouvoir central en 1800 ?
La loi du 28 pluviôse an VIII, soit le 17 février 1800.
Quels agents ont été nommés par la loi du 17 février 1800 ?
Le préfet, le sous-préfet et le maire.
Pourquoi une centralisation absolue engorge-t-elle le centre ?
Parce que chaque décision locale nécessite l’accord de l’autorité centrale.
Quelle solution la centralisation absolue rend-elle nécessaire ?
La déconcentration.
Qu'est-ce qu'un groupement d’intérêt public ?
Une personne morale de droit public autonome créée par convention pour une mission d’intérêt général.
Quel est le rôle des contrats de plan État-Région ?
Coordonner objectifs et financements de projets structurants sur plusieurs années.
Quel est l'objectif principal des espaces France services ?
Réduire la fracture numérique notamment pour les personnes âgées et moins diplômées.
Que dit le Conseil d’État du 10 janvier 1902 sur les droits des usagers ?
Ils n'ont en principe aucun droit acquis au maintien d'un service public.
Quelle décision du Conseil d’État précise l'absence de droit acquis au maintien d'un service public ?
La décision Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen du 10 janvier 1902.
Quelle idée est exprimée dans l’exposé des motifs du décret du 27 mars 1862 ?
On administre mieux de près que de loin.
Quand l’article 16 a-t-il été utilisé pour la première fois ?
En 1961, lors du putsch des généraux à Alger.
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1. Selon Maurice Hauriou, comment caractériser juridiquement une institution ?
2. Quelle capacité définit la personnalité morale d’une institution ?
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