Fiche de révision : La loi et les normes juridiques

📋 Plan du Cours

1. Fonctions et définition du droit
2. Norme juridique et ordre juridique
3. Droit et autres systèmes normatifs
4. Critères de distinction du droit
5. Règles, décisions et qualités
6. Hiérarchie des normes supra-légales
7. Droit de l’Union européenne
8. Parlement et catégories de lois
9. Élaboration et contrôle de la loi
10. Compétence législative et codification
11. Crise et qualité de la loi
12. Normes administratives
13. Normes administratives contraignantes
14. Droit souple et contrôle administratif
15. Normes privées et contrats
16. Coutume et usages sociaux
17. Applications et limites de la coutume
18. Méthode de la fiche d’arrêt

📅 Repères chronologiques

1. 1804Le Code civil est adopté afin de construire un droit civil commun à l’ensemble des Français et de remplacer la diversité des droits locaux par des règles communes.
2. 9 décembre 1905La loi de séparation des Églises et de l'État a établi que l'État ne tire plus son ordre juridique d'une religion particulière.
3. 13 février 1930La Cour de cassation a rendu l’arrêt Jand’heur sur la responsabilité civile du fait d’autrui et du fait des choses.
4. 16 juillet 1971Le Conseil constitutionnel a reconnu la liberté d'association comme principe fondamental reconnu par les lois de la République, contribuant ainsi à la formation du bloc de constitutionnalité.
5. 1989La Commission supérieure de codification est créée pour mieux organiser le droit et remédier à la dispersion des textes.
6. 16 décembre 1999Le Conseil constitutionnel consacre un objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.

📖 1. Fonctions et définition du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble des règles qui organisent la vie en société, préviennent les conflits et désignent les autorités compétentes pour les trancher.
• État de droit : Soumission des gouvernants comme des gouvernés à l'ordre juridique et imposition de limites à l'exercice du pouvoir.

★ À maîtriser

📌 Le droit positif est le droit effectivement posé, applicable et existant dans une société donnée à un moment déterminé.

Compléments

• Le droit évolue avec les conditions:
  • politiques
  • morales
  • économiques
  • religieuses
  • sociales

💡 Astuce mémo

Conflits sociaux → règles communes → vie en société

📖 2. Norme juridique et ordre juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Légitimité : Reconnaissance du pouvoir d'une autorité à produire des normes juridiques.

★ À maîtriser

• Dans le système français, la légitimité repose notamment sur la démocratie, selon laquelle l'autorité politique procède du peuple en vertu de l'article 3 de la Constitution, et sur le respect du droit.

📌 Une énoncé descriptif indique ce qui se passe, tandis qu'un énoncé prescriptif indique ce qui doit se passer.

📌 La validité d'une norme dépend de son adoption par l'autorité compétente selon la procédure prévue et dans le respect des normes supérieures, tandis que son effectivité désigne sa prise en compte réelle par les comportements et les institutions.

Compléments

📌 Une règle autonome provient du sujet lui-même, tandis qu'une règle hétéronome provient d'une autorité extérieure.

💡 Astuce mémo

A-P-O : Autorité, Prescription, Ordre positif

📖 3. Droit et autres systèmes normatifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Morale : Ensemble des principes qui permettent à une personne de distinguer le bien du mal et d'orienter son comportement.

📝 Points essentiels

📌 La morale provient de principes intériorisés et sanctionne leur violation par la culpabilité, tandis que le droit provient d'une autorité reconnue et peut entraîner des dommages-intérêts ou une peine d'emprisonnement.

💡 Astuce mémo

Droit : sanction institutionnelle ; morale : culpabilité ; religion : excommunication

📖 4. Critères de distinction du droit

📝 Points essentiels

📌 La justiciabilité désigne la possibilité de soumettre une prétention à une juridiction afin qu'elle soit tranchée au moyen d'une règle de droit.

• La contrainte n'est pas un critère suffisant du droit, car le droit peut aussi reconnaître, qualifier ou instituer sans commander ni punir, comme la loi Taubira de 2001 qui reconnaît l'esclavage comme un crime contre l'humanité.

📌 La contrainte, la justiciabilité et la décision politique sont des indices du droit, mais aucun de ces éléments ne suffit isolément à le définir.

📖 5. Règles, décisions et qualités

★ À maîtriser

📌 Une règle juridique est générale, abstraite et hypothétique, tandis qu'une décision juridique est concrète, catégorique et non permanente.

• Une règle hypothétique associe des conditions d'application à un effet juridique selon le schéma « si certaines conditions sont réunies, alors un effet juridique s'applique ».

Compléments

• Les qualités attendues sont:
  • l'accessibilité et l'intelligibilité
  • la stabilité et la prévisibilité
  • la cohérence

💡 Astuce mémo

Générale → abstraite → hypothétique

📖 6. Hiérarchie des normes supra-légales

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Ensemble des normes de valeur constitutionnelle auxquelles les lois doivent se conformer.

★ À maîtriser

📌 Selon l'article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l'autre partie.

• La Convention européenne des droits de l'homme, signée à Rome en 1950 et signée par la France en 1974, garantit notamment le procès équitable et l'interdiction de la torture.

📌 Un règlement de l'Union européenne est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres, tandis qu'une directive fixe un résultat à atteindre et nécessite en principe une transposition.

Compléments

• Le Parlement européen est élu au suffrage universel direct tous les cinq ans et participe à l'adoption des lois européennes et du budget de l'Union avec le Conseil de l'Union européenne.

💡 Astuce mémo

Constitution → traités → droit de l’Union

📖 7. Droit de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de justice de l’Union européenne : Située à Luxembourg, elle fait respecter le droit de l’Union européenne et veille à ce qu’il soit interprété de la même manière dans les 27 États membres.
• Droit primaire : Le sommet de l’ordre juridique de l’Union européenne, comprenant les grands traités européens, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les principes généraux du droit de l’Union.

📝 Points essentiels

• La CJUE peut intervenir dans trois hypothèses:
  • un juge ne sait pas comment interpréter une règle de l’Union
  • un État ne respecte pas le droit de l’Union
  • une institution européenne adopte un acte contraire aux droits de l’Union

📌 Le règlement européen est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres, tandis que la directive fixe un résultat à atteindre et nécessite en principe une transposition dans les droits nationaux.

💡 Astuce mémo

Droit primaire au sommet, droit dérivé en dessous : règlement directement applicable, directive à transposer.

📖 8. Parlement et catégories de lois

★ À maîtriser

• L’article 24 de la Constitution dispose que le Parlement vote la loi.

📌 La loi organique précise le fonctionnement des institutions, est inférieure à la Constitution et supérieure à la loi ordinaire, et ne peut être promulguée sans contrôle préalable du Conseil constitutionnel.

Compléments

• L’Assemblée nationale compte 577 députés élus au suffrage universel direct pour cinq ans, tandis que le Sénat compte 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect pour six ans, avec un renouvellement de la moitié tous les trois ans.

• Les lois constitutionnelles modifient la Constitution, les lois de finances concernent le budget et les recettes de l’État, et les lois de financement de la sécurité sociale concernent le financement de la sécurité sociale.

📖 9. Élaboration et contrôle de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle a priori : Permet au Conseil constitutionnel d’examiner une loi après son adoption mais avant sa promulgation.
• Question prioritaire de constitutionnalité : La question prioritaire de constitutionnalité permet à un justiciable engagé dans un litige de soutenir qu’une disposition législative déjà en vigueur porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

★ À maîtriser

• 🔄 L’élaboration d’une loi ordinaire suit ces étapes:
  1. initiative
  2. dépôt et examen en commission
  3. discussion et vote
  4. commission mixte paritaire éventuelle
  5. promulgation
  6. publication et entrée en vigueur

📌 Un projet de loi émane du gouvernement, tandis qu’une proposition de loi émane d’un député ou d’un sénateur.

📌 La promulgation par le président de la République atteste l’existence de la loi et ordonne son exécution, tandis que la publication au Journal officiel la rend accessible et permet son entrée en vigueur à la date prévue ou, à défaut, le lendemain de sa publication.

Compléments

• La commission mixte paritaire est composée de sept députés et de sept sénateurs et cherche un compromis pour mettre fin à la navette parlementaire, mais l’Assemblée nationale a le dernier mot si le désaccord persiste.

💡 Astuce mémo

Initiative, commission, discussion, CMP, promulgation, publication.

📖 10. Compétence législative et codification

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance : Un acte par lequel le gouvernement intervient exceptionnellement dans le domaine de la loi après avoir reçu l’autorisation du Parlement, au titre de l’article 38 de la Constitution.

★ À maîtriser

📌 L’article 34 réserve certaines matières au domaine de la loi, tandis que l’article 37 attribue au pouvoir réglementaire les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.

• Relèvent notamment du domaine de la loi:
  • la nationalité
  • l’état et la capacité des personnes
  • les régimes matrimoniaux
  • les successions
  • les libertés
  • la détermination des crimes et délits
  • les principales règles relatives aux impôts

📌 La codification créatrice transforme ou réforme profondément le droit, tandis que la codification à droit constant rassemble, classe et harmonise des règles existantes sans en modifier le contenu.

Compléments

• Le pouvoir réglementaire prend notamment la forme de:
  • décrets
  • arrêtés ministériels
  • arrêtés préfectoraux
  • arrêtés municipaux
  • règlements autonomes
  • règlements d’application

💡 Astuce mémo

Article 34 : la loi ; article 37 : le règlement ; article 38 : l’ordonnance.

📖 11. Crise et qualité de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Inflation législative : Carbonnier - La production excessive de lois, qui peut dévaloriser le droit et empêcher sa stabilisation.
• Principe de légalité des délits et des peines : Le principe de légalité des délits et des peines impose qu’une infraction et la peine correspondante soient prévues par une loi antérieure aux faits et définies en termes suffisamment clairs et précis.

📝 Points essentiels

📌 La crise qualitative de la loi concerne sa rédaction et sa précision, tandis que la crise quantitative résulte de la multiplication excessive des textes, appelée inflation législative.

• L’inflation législative nuit à la sécurité juridique, car les individus ont plus de difficulté à connaître les règles applicables et à prévoir les conséquences de leurs comportements.

💡 Astuce mémo

Inflation législative → instabilité, méconnaissance et dévalorisation de la loi.

📖 12. Normes administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Norme administrative : Une norme produite par le Premier ministre, les ministres, les préfets, les maires ou certaines autorités administratives indépendantes.
• Règlement administratif : Un acte pris par une autorité administrative qui contient une règle générale et impersonnelle.

★ À maîtriser

📌 Une norme administrative contraignante produit des effets juridiques obligatoires, tandis qu’une norme administrative non contraignante recommande, oriente ou explique sans imposer juridiquement une conduite.

Compléments

• Le pouvoir réglementaire national appartient en principe au Premier ministre en vertu de l’article 21 de la Constitution, même si certains décrets peuvent être pris par le président de la République.

💡 Astuce mémo

Norme contraignante : elle impose ; norme souple : elle recommande, oriente ou explique.

📖 13. Normes administratives contraignantes

★ À maîtriser

• Un règlement administratif contient une règle générale et impersonnelle, tandis qu’une décision administrative individuelle concerne une personne ou une situation précisément identifiée.

• Un décret est un acte national pris principalement par le Premier ministre, tandis qu’un arrêté peut être pris par un ministre, un préfet ou un maire.

• Les normes administratives sont soumises au principe de légalité et doivent respecter les normes supérieures, notamment la loi, les traités et le bloc de constitutionnalité.

Compléments

📌 Selon l’article 21 de la Constitution, le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire national, sous réserve de l’article 13 qui prévoit que le président signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres.

💡 Astuce mémo

Décret national, arrêté spécialisé ou local : l’auteur détermine la compétence

📖 14. Droit souple et contrôle administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit souple : Documents administratifs qui ne créent pas directement d’obligation juridique, mais qui orientent, recommandent ou influencent les comportements.
• Circulaire : Texte adressé par une autorité administrative à ses services afin d’expliquer comment appliquer une loi ou un règlement.

★ À maîtriser

📌 Depuis les arrêts Fairvesta et Numerica de 2016, un acte de droit souple peut être contesté lorsqu’il est susceptible de produire des effets notables, notamment économiques, ou d’influencer significativement les comportements. - Conseil d’État

📌 L’arrêt GISTI du 12 juin 2020 admet le recours contre les documents de portée générale émanant d’autorités publiques lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur la situation des personnes. - Conseil d’État

Compléments

📌 Selon l’arrêt Duvignères du 18 décembre 2002, une circulaire peut être contestée lorsqu’elle contient une disposition impérative à caractère général. - Conseil d’État

💡 Astuce mémo

Absence d’obligation juridique → effets concrets possibles → contrôle du juge

📖 15. Normes privées et contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
• Liberté contractuelle : Possibilité de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.

★ À maîtriser

📌 L’article 1128 du Code civil exige, pour la validité du contrat, un consentement valable, la capacité de contracter et un contenu licite et certain.

📌 En vertu de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et leur inexécution peut entraîner l’exécution forcée, la réduction du prix, la résolution ou des dommages et intérêts.

Compléments

📌 Le contrat produit en principe des obligations entre les parties seulement, tandis que la loi et le règlement ont vocation à s’appliquer de manière générale dans leur champ d’application.

💡 Astuce mémo

Accord de volontés → obligations → force obligatoire → sanctions

📖 16. Coutume et usages sociaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Pratique répétée à laquelle est reconnue une force obligatoire.

★ À maîtriser

• La qualification juridique d’une coutume exige un élément matériel et un élément psychologique.

📌 La tradition est une pratique héritée du passé et transmise entre générations, tandis que l’usage est une pratique suivie dans un lieu ou un milieu déterminé et que la coutume possède une force obligatoire.

Compléments

• L’ordonnance de Montils-lès-Tours de 1454 a imposé que les coutumes soient mises par écrit.

📌 La tradition peut produire des effets juridiques lorsque la loi la reconnaît, comme l’exception prévue par l’article 521-1 du Code pénal pour les courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée.

💡 Astuce mémo

La coutume oblige, tandis que la tradition autorise

📖 17. Applications et limites de la coutume

★ À maîtriser

📌 La coutume secundum legem intervient lorsque la loi renvoie à une pratique et lui reconnaît des effets juridiques, la coutume praeter legem comble le silence de la loi et la coutume contra legem contredit une règle écrite.

📌 Une coutume ne peut pas écarter une règle pénale ou une loi impérative protégeant des droits fondamentaux, même si la pratique est ancienne, locale et tolérée.

Compléments

📌 L’article 1166 du Code civil permet de compléter la qualité d’une prestation contractuelle non précisée en tenant compte des usages et de la coutume du domaine concerné.

📌 La coutume praeter legem peut combler une lacune de la loi, mais ses applications contemporaines sont rares en raison de l’intervention rapide du droit écrit.

• Dans l’arrêt de la chambre criminelle du 9 mars 2005, la Cour de cassation refuse qu’une coutume locale autorise un dirigeant à utiliser les fonds de sa société et écarte l’infraction d’abus de biens sociaux.

💡 Astuce mémo

Secundum legem complète la loi, praeter legem comble son silence, contra legem s’y oppose

📖 18. Méthode de la fiche d’arrêt

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues à l’issue de raisonnements juridiques et d’interprétations faisant apparaître des solutions homogènes et réfléchies.
• Visa : Fondement textuel, c’est-à-dire la règle de droit que les juges du fond ont violée et sur laquelle la Cour de cassation s’appuie pour justifier sa désapprobation.
• Motif : Démonstration juridique du bien-fondé de la position de la Cour de cassation, comprenant les faits, la procédure, les arguments des juges du fond et les raisons de droit justifiant la cassation.
• Dispositif : Solution donnée au litige par la Cour de cassation, qui peut casser et annuler la décision attaquée.
• Syllogisme juridique : Le syllogisme juridique comprend une majeure correspondant à la règle de droit applicable, une mineure confrontant cette règle aux faits et une conclusion donnant la solution juridique.

★ À maîtriser

📌 Un arrêt de rejet confirme la décision de la cour d’appel, tandis qu’un arrêt de cassation casse cette décision.

• 🔄 La structure d’un arrêt comprend:

  1. les faits et la procédure
  2. le moyen du demandeur au pourvoi
  3. la réponse de la Cour de cassation
  4. le dispositif

• 🔄 Une fiche d’arrêt comporte:

  1. la présentation de l’arrêt
  2. les faits
  3. la procédure
  4. les moyens et motifs
  5. la question de droit
  6. la solution
  7. la portée et l’intérêt

• La jurisprudence précise le sens d’une règle écrite, la complète et peut parfois la faire évoluer.

• En droit français, les textes semblent refuser au juge un pouvoir normatif général, mais la jurisprudence joue en pratique un rôle dans la formation et l’évolution des règles de droit.

• L’ancien article 1384, alinéa 1er, devenu l’article 1242, alinéa 1er, prévoit que l’on est responsable du dommage causé par son propre fait, par les personnes dont on doit répondre ou par les choses que l’on a sous sa garde.

• L’arrêt Jand’heur établit que le gardien d’une chose ayant causé un dommage peut être responsable même si aucune faute n’est prouvée et sans que la victime ait à démontrer un vice de la chose.

• L’arrêt Jand’heur consacre un principe général de responsabilité du fait des choses, repris par les décisions ultérieures.

📌 Un arrêt de rejet confirme la décision de la cour d’appel, tandis qu’un arrêt de cassation désapprouve cette décision.

Compléments

• Dans l’arrêt de rejet du 8 juin 1994, la chambre criminelle de la Cour de cassation admet qu’une tradition taurine locale puisse être appréciée à l’échelle d’un ensemble géographique plus large que la seule commune concernée.

💡 Astuce mémo

Présentation → faits → procédure → moyens → question → solution → portée

📊 Tableaux de synthèse

Règle et décision juridiques

Types de contrôle de constitutionnalité