Fiche de révision : Règles de droit et juridictions

📋 Plan du Cours

1. Définir le droit et ses fonctions
2. Droit et autres systèmes sociaux
3. Construction et divisions du droit
4. Système juridique et professionnels
5. Personnes juridiques et patrimoine
6. Nature et contrainte des règles juridiques
7. Sanction et justiciabilité de la règle
8. Organisation des juridictions
9. Compétences matérielle et territoriale
10. Accès au juge et demande
11. Procès et voies de recours
12. Acteurs et personnes juridiques
13. Capacité et activités juridiques
14. Règle de droit et justiciabilité
15. Accès et déroulement du procès
16. Création constitutionnelle du droit
17. Normes internationales et européennes
18. Contrôle constitutionnel et normes internationales

📖 1. Définir le droit et ses fonctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble de normes imposant certaines autorisations et interdictions, dont la légitimité repose sur l’autorité de la norme.
• Droits subjectifs : Prérogatives individuelles reconnues et protégées par le droit positif, permettant notamment de revendiquer un bénéfice ou d’agir en justice.

★ À maîtriser

• La règle fiscale peut remplir quatre fonctions:
  • redistribuer les revenus
  • organiser les activités humaines
  • indiquer un comportement adéquat
  • inciter à adopter certains comportements

Compléments

• Le droit conditionne les rapports des individus avec les autres individus, les institutions et les choses, y compris dans des objets courants comme le téléphone portable.

💡 Astuce mémo

Droit = autorité de la norme ; normalité = ce qui est courant ; rationalité = ce qui paraît justifié

📖 2. Droit et autres systèmes sociaux

★ À maîtriser

• La morale prescrit ce qui est bien et constitue une contrainte interne, tandis que le droit prescrit ce qui est juste et exerce une contrainte extérieure assortie d’une contrainte étatique.

• Le droit prescrit les comportements qui doivent être adoptés, tandis que la normalité sociale décrit les comportements effectivement observés.

• Le droit est effectif lorsqu’il est appliqué, tandis qu’il est efficace lorsqu’il atteint les objectifs sociaux ou économiques qui lui sont assignés.

Compléments

📌 La loi française du 28 mars 2017 sur le devoir de vigilance impose aux grandes entreprises de prévenir les atteintes graves aux droits humains, à la santé, à la sécurité et à l’environnement.

💡 Astuce mémo

Morale intérieure, religion transcendante, pratiques sociales observées ; droit prescriptif et institutionnel

📖 3. Construction et divisions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit substantiel : Regroupe toutes les règles de droit qui ne concernent pas le procès et son déroulement.
• Droit processuel : Regroupe les règles relatives au procès et à son déroulement.

📝 Points essentiels

📌 Le droit objectif, synonyme de droit positif, désigne l’ensemble des règles juridiques qui encadrent la société, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives individuelles qu’elles font naître.

📌 Le droit public organise les rapports avec les institutions publiques, tandis que le droit privé organise les rapports entre les citoyens.

💡 Astuce mémo

Souveraineté populaire → loi et droits subjectifs → limitation du pouvoir

📖 4. Système juridique et professionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Système juridique : Orianne - Ensemble d’éléments divers dont l’agencement et l’interaction fournissent à tout ordre juridique positif les moyens de sa cohérence et de son fonctionnement.

★ À maîtriser

📌 Les magistrats du siège tranchent les litiges et rendent des décisions de justice, tandis que les magistrats du parquet exercent l’action publique et représentent l’intérêt de la société.

• 🔄 Dans une affaire pénale, le parquet peut: poursuivre l’affaire, ne pas poursuivre l’affaire, classer l’affaire sans suite lorsque les faits sont insuffisants

Compléments

• Les commissaires de justice résultent de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs depuis le 1er juillet 2026.

💡 Astuce mémo

Une machine juridique transformant les mots en effets grâce aux professionnels du droit

📖 5. Personnes juridiques et patrimoine

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne juridique : Personne physique ou personne morale à laquelle le droit attribue la capacité de participer à la vie juridique.
• Patrimoine : Universalité de droit regroupant l’ensemble des droits présents et à venir d’une personne ainsi que ses obligations et dettes.

📝 Points essentiels

• La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire de droits, tandis que la capacité d’exercice est l’aptitude à exercer soi-même ces droits.

• L’acte juridique est accompli volontairement pour produire des effets de droit, tandis que le fait juridique produit des effets de droit indépendamment de la volonté de ses conséquences.

• Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent, cessibles, transmissibles et saisissables, tandis que les droits extrapatrimoniaux ne sont pas évaluables en argent et sont incessibles et insaisissables.

💡 Astuce mémo

Capacité de jouissance ≠ capacité d’exercice ; droits réels ≠ droits personnels

📖 6. Nature et contrainte des règles juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle impérative : Règle à laquelle les personnes sont obligées de se conformer et dont elles ne peuvent pas écarter l’application.
• Règle supplétive : Fixe une prescription qui s’applique lorsque les parties n’ont pas exprimé une volonté contraire.

★ À maîtriser

📌 Le caractère juridique d’une règle dépend de son édiction selon les règles du droit, tandis que la question de savoir si elle est juste relève de considérations politiques et morales.

Compléments

📌 La sanction peut caractériser une règle juridique, mais l’existence de règles juridiques sans sanction montre qu’elle ne constitue pas toujours une condition nécessaire du droit.

💡 Astuce mémo

Règle impérative imposée ; règle supplétive écartable par la volonté des parties

📖 7. Sanction et justiciabilité de la règle

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle impérative : S’impose aux personnes, qui ne peuvent pas y déroger, comme l’interdiction de payer un salarié sous le salaire minimum.
• Règle supplétive : S’applique en l’absence de volonté contraire des parties, qui peuvent donc y déroger.

📝 Points essentiels

📌 Une règle de droit se formule comme une relation conditionnelle : si certaines conditions sont réunies, alors une prescription doit s’appliquer.

📌 Une règle juridique n’est pas nécessairement assortie d’une sanction, car il existe des règles imparfaites et des règles supplétives.

• Pour appliquer une règle de droit, le juge la reformule d’abord sous la forme « si les conditions sont réunies, alors la prescription s’applique », qualifie ensuite les faits au regard de ces conditions, puis tire une conclusion.

💡 Astuce mémo

Règle invoquée devant le juge → règle juridiquement opérante

📖 8. Organisation des juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence : L’étendue du pouvoir de juger appartenant à une juridiction.
• Compétence territoriale : La compétence territoriale détermine la juridiction compétente selon le lieu géographique de l’affaire, notamment le ressort dans lequel elle se situe.

★ À maîtriser

• Le double degré de juridiction permet qu’une affaire soit jugée une première fois en première instance puis rejugée par une cour d’appel.

• Les juridictions administratives connaissent en principe des litiges impliquant une personne publique, tandis que les juridictions judiciaires connaissent des litiges entre personnes privées.

• La Cour de cassation contrôle l’application et l’interprétation du droit par les juges du fond sans réexaminer les faits établis devant eux.

• Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de la cour d’assises ou de la cour criminelle départementale.

• En principe, la juridiction territorialement compétente est celle du domicile du défendeur, sauf notamment pour les droits réels immobiliers, qui relèvent du lieu où se trouve l’immeuble.

• La Cour de cassation vérifie que les juges du fond ont correctement interprété et appliqué le droit sans réexaminer les faits tels qu’ils ont été établis au procès.

Compléments

• Les décisions rendues par les juridictions du premier degré sont appelées des jugements, tandis que celles rendues au second degré ou par les juridictions suprêmes sont appelées des arrêts.

• Le Conseil d’État est au sommet de l’ordre administratif et exerce à la fois une fonction juridictionnelle et une fonction consultative sur des projets de textes.

💡 Astuce mémo

Ordre administratif = personnes publiques ; ordre judiciaire = personnes privées

📖 9. Compétences matérielle et territoriale

★ À maîtriser

📌 La compétence matérielle détermine le type de juridiction compétente selon la nature de l’affaire, tandis que la compétence territoriale détermine la juridiction compétente selon son emplacement géographique.

📌 En principe, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où le défendeur a son domicile, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile.

• Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun, compétente lorsque la loi n’attribue pas l’affaire à une autre juridiction.

• Selon la gravité de l’infraction, le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel juge les délits et la cour d’assises juge les crimes.

Compléments

📌 En matière délictuelle, l’article 46 du Code de procédure civile permet aussi de saisir la juridiction du lieu où le dommage a été subi.

💡 Astuce mémo

Matière → degré → territoire

📖 10. Accès au juge et demande

🔑 Notions clés & Définitions

• Litige : Un conflit présentant un caractère juridique, dans lequel des prétentions opposées sont soumises à une juridiction.
• Intérêt à agir : Un intérêt légitime, personnel, direct, né et actuel que le demandeur peut retirer du procès.
• Qualité pour agir : Le titre juridique reconnu à une personne pour exercer une action en justice, parfois afin de défendre l’intérêt d’autrui ou un intérêt collectif.

📝 Points essentiels

📌 L’accès au juge est un droit fondamental protégé par la Convention européenne des droits de l’Homme et doit être effectif, ce qui impose aux États de créer les conditions permettant d’agir en justice.

📌 La prescription limite dans le temps la possibilité d’agir en justice afin d’éviter la remise en cause trop tardive de situations établies, tandis que les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles.

💡 Astuce mémo

Intérêt à agir ≠ qualité pour agir

📖 11. Procès et voies de recours

🔑 Notions clés & Définitions

• Demande reconventionnelle : La demande formulée par la partie défenderesse contre la partie demanderesse au cours du procès.

★ À maîtriser

• L’appel permet à la juridiction du second degré de rejuger l’affaire en fait et en droit, tandis que le pourvoi en cassation porte sur la conformité au droit de la décision attaquée.

• La Cour de cassation rend un arrêt de rejet lorsqu’elle rejette le pourvoi et un arrêt de cassation lorsqu’elle annule la décision attaquée.

• Selon l’article 5 du Code de procédure civile, le juge doit statuer sur ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

• Lorsque la demande est inférieure à 4 000 euros, la juridiction statue en premier et dernier ressort, de sorte qu’un appel n’est pas possible.

• Le procès commence par la saisine d’une juridiction du premier degré, se poursuit par la présentation des prétentions et des arguments de fait et de droit, puis aboutit au prononcé d’une décision.

Compléments

📌 La cour d’appel rend un arrêt confirmatif lorsqu’elle maintient la décision de première instance et un arrêt infirmatif lorsqu’elle la modifie.

💡 Astuce mémo

Première instance → appel → cassation

📖 12. Acteurs et personnes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Un groupement de personnes ou de biens auquel le droit attribue une personnalité juridique autonome, comme une entreprise, une association ou une fondation.
• Acte juridique : Un acte accompli volontairement afin de produire des effets de droit, la volonté portant sur l’acte et sur ses conséquences.

★ À maîtriser

📌 Les magistrats du siège tranchent les litiges et rendent des décisions de justice, tandis que les magistrats du parquet représentent le ministère public et exercent l’action publique en matière pénale.

📌 Les magistrats du siège doivent être indépendants et impartiaux, et ils ne peuvent pas être mutés sans leur consentement.

Compléments

• Les avocats exercent une profession libérale organisée en barreaux dirigés par un bâtonnier et coordonnés par le Conseil national des barreaux, après l’obtention du CAPA et une prestation de serment.

• Les notaires établissent et conservent des actes authentiques, qui ont une date certaine et une force exécutoire, et conseillent notamment en matière de donations, mariages et successions.

💡 Astuce mémo

Siège = juge ; parquet = ministère public

📖 13. Capacité et activités juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Fait juridique : Le fait juridique est un événement volontaire ou involontaire qui produit des effets de droit indépendamment de la volonté des parties, comme la mort.
• Droit personnel : Le droit personnel, ou droit de créance, est le lien par lequel un créancier peut exiger d’un débiteur une prestation consistant à donner, faire ou ne pas faire.

★ À maîtriser

📌 Le tuteur représente la personne incapable, tandis que le curateur agit avec elle dans l’exercice de ses droits.

Compléments

📌 Un acte juridique bilatéral résulte de la volonté de deux personnes, un acte unilatéral de la volonté d’une seule personne et un acte collectif des volontés d’un ensemble de personnes réunies par une communauté d’intérêts.

💡 Astuce mémo

Jouissance = avoir le droit ; exercice = pouvoir l’exercer

📖 14. Règle de droit et justiciabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Justiciabilité : La justiciabilité est la possibilité d’invoquer une règle devant un juge afin qu’elle serve de modèle pour évaluer une situation ou un comportement.

📝 Points essentiels

• Le caractère juridique d’une règle dépend de son édiction par le droit et non de son caractère juste, lequel relève d’une appréciation politique ou morale.

• La règle de droit prescrit des conduites ou fixe des modèles de comportement, mais elle peut aussi attribuer des prérogatives et qualifier juridiquement le monde.

• Contrairement à une règle scientifique, la règle de droit ne décrit pas un lien de causalité nécessaire entre une condition et une conséquence, mais indique ce qui doit advenir si certaines conditions sont réunies.

• Une règle impérative s’impose aux personnes, tandis qu’une règle supplétive s’applique seulement en l’absence de volonté contraire des parties.

💡 Astuce mémo

Règle invocable devant le juge → caractère juridique

📖 15. Accès et déroulement du procès

🔑 Notions clés & Définitions

• Litige : Le litige est un conflit entre des personnes juridiques portant sur des prétentions juridiques soumises à une juridiction.

📝 Points essentiels

• L’appel permet de rejuger une affaire en fait et en droit par une juridiction du second degré, tandis que le pourvoi en cassation permet seulement de contrôler la conformité de la décision au droit.

• L’accès au juge exige notamment un intérêt à agir légitime, personnel, direct, né et actuel, ainsi qu’une qualité pour agir reconnue par un titre juridique.

• Selon l’article 5 du Code de procédure civile, le juge doit se prononcer sur ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

💡 Astuce mémo

Saisine → prétentions → jugement → recours

📖 16. Création constitutionnelle du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : La Constitution est la norme située au sommet de la hiérarchie des normes et elle organise la répartition des pouvoirs ainsi que l’énonciation des droits fondamentaux.

📝 Points essentiels

• Le pouvoir constituant originaire crée une nouvelle Constitution, tandis que le pouvoir constituant dérivé la fait évoluer par une réforme.

• La Constitution au sens strict désigne le texte de 1958, tandis que le bloc de constitutionnalité regroupe l’ensemble des normes à valeur constitutionnelle.

• La séparation des pouvoirs attribue la production des lois au pouvoir législatif, des actes réglementaires au pouvoir exécutif et le contrôle du respect des textes au pouvoir judiciaire.

💡 Astuce mémo

Constitution au sens strict ≠ bloc de constitutionnalité

📖 17. Normes internationales et européennes

★ À maîtriser

• Les règlements européens sont directement applicables dans les droits nationaux sans transposition, tandis que les directives doivent être transposées dans le droit national dans un délai déterminé.

• La ratification est l’acte solennel qui fait entrer un traité dans l’ordre juridique français, à condition qu’il soit compatible avec la Constitution ou que celle-ci soit préalablement modifiée.

• Le principe de primauté du droit de l’Union européenne impose que le droit français soit conforme au droit de l’Union européenne.

Compléments

📌 Un traité bilatéral lie deux États, tandis qu’un traité multilatéral lie plusieurs États ou participants.

• Le droit de l’Union européenne est né en 1957 avec le traité de Rome et repose sur une hiérarchie comprenant un droit primaire et un droit dérivé.

💡 Astuce mémo

Règlement directement applicable ; directive à transposer

📖 18. Contrôle constitutionnel et normes internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnances : permettent au pouvoir exécutif d’intervenir temporairement dans le domaine de la loi avec l’habilitation du Parlement
• Contrôle de conventionnalité : permet au juge judiciaire ou administratif d’examiner, dans un litige, la conformité d’une loi aux traités internationaux

📝 Points essentiels

• Le contrôle a priori est exercé exclusivement par le Conseil constitutionnel avant l’adoption définitive de la loi, tandis que le contrôle a posteriori permet depuis 2008 de contester une loi déjà en vigueur, notamment par une question prioritaire de constitutionnalité.

• Dans l’Union européenne, le droit primaire comprend les traités fondateurs, tandis que le droit dérivé comprend notamment les règlements et les directives.

• La loi au sens formel est un acte adopté par le Parlement, tandis que la loi au sens matériel désigne l’ensemble du droit.

• Une proposition de loi est déposée par un ou plusieurs parlementaires, tandis qu’un projet de loi est déposé par le gouvernement et nécessite une étude d’impact préalable.

• Les décrets d’application précisent le contenu d’une loi, tandis que les décrets autonomes sont fondés sur l’article 37 de la Constitution et interviennent dans le domaine réglementaire.

• L’article 4 du Code civil interdit le déni de justice et oblige le juge à trancher même sans texte clair, tandis que l’article 5 interdit les arrêts de règlement à portée générale et abstraite.

• L’annulation supprime une norme de l’ordre juridique, tandis que la non-application écarte cette norme uniquement dans le litige concerné.

• L’article 34 de la Constitution énumère limitativement les domaines dans lesquels le législateur peut fixer les règles, tandis que dans d’autres domaines la loi fixe seulement des principes précisés par le pouvoir réglementaire.

• La loi spéciale déroge à la loi générale dans son champ d’application précis, et cette exception doit être interprétée strictement.

• Lorsque le Conseil constitutionnel déclare une disposition contraire à la Constitution dans le cadre d’une QPC, cette disposition est abrogée à compter de la publication de la décision ou d’une date ultérieure fixée par le Conseil.

• Une loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf si elle prévoit une date d’entrée en vigueur ultérieure.

• Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

• L’adoption d’un traité repose sur un accord politique puis sur sa ratification, laquelle le fait entrer dans l’ordre juridique français.

• Une question prioritaire de constitutionnalité doit concerner une disposition applicable au litige, une disposition qui n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution et une question présentant un caractère sérieux.

💡 Astuce mémo

A priori avant la loi, a posteriori après la promulgation

📊 Tableaux de synthèse

Grandes distinctions du droit

Types de règles juridiques