Fiche de révision : Pouvoirs de police et libertés publiques

📋 Plan du Cours

1. Notions fondamentales des libertés
2. Libertés avant 1789
3. Déclaration de 1789
4. Diversification des droits
5. Protection juridictionnelle et internationale
6. Police et encadrement administratif
7. Agrément et interdiction administrative
8. Régimes de police exceptionnels
9. Garanties politiques et citoyennes
10. Protection par les juges
11. Défenseur des droits et AAI
12. Liberté d’aller et de venir
13. Contrôle de la liberté d’aller et venir
14. Liberté de stationner
15. Liberté de quitter le territoire

📅 Repères chronologiques

1. 1789La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen rompt avec l’Ancien Régime en faisant de l’individu un titulaire de droits.
2. 3 janvier 1969La loi imposait aux personnes non sédentaires disposant de ressources de déclarer une fois par an une résidence dans une ville et leur délivrait un livret de circulation
3. 1973La loi a créé le médiateur de la République, devenu le Défenseur des droits après la révision constitutionnelle de 2008.
4. 18 mars 2003La loi, appelée OBSI dans le cours, a notamment conduit à sanctionner le racolage passif et le stationnement gênant dans les halls d’immeuble
5. 2012Dans le cadre d’une QPC, le Conseil constitutionnel a jugé que le livret de circulation portait atteinte à la liberté d’aller et venir et aux droits et libertés garantis par la Constitution
6. 2014L’article L224-1 du code de la sécurité intérieure permet d’interdire à un Français de sortir du territoire lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’il projette un déplacement à l’étranger pour participer à des activités terroristes

📖 1. Notions fondamentales des libertés

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté : Ce qui affranchit une personne de toute contrainte et s’oppose au déterminisme.
• Liberté publique : Le droit reconnu à un individu d’agir en société, avec une intervention de l’État qui doit également garantir les libertés des autres individus.
• Dignité : Un droit fondamental qui peut justifier l’interdiction d’une activité portant atteinte à la personne humaine.

★ À maîtriser

• Les quatre droits naturels de l’homme sont:
  • la liberté
  • la sûreté
  • la propriété
  • la résistance à l’oppression

📌 La liberté a pour contrepartie la responsabilité, tandis que la reconnaissance d’un droit tend à faire disparaître cette responsabilité selon l’analyse du cours.

Compléments

• Dans l’arrêt Morsang-sur-Orge de 1995, le Conseil d’État admet qu’un spectacle puisse être interdit au nom de la dignité de la personne humaine.

💡 Astuce mémo

Liberté = responsabilité ; droit = revendication potentiellement illimitée

📖 2. Libertés avant 1789

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Une règle de droit non écrite que l’on considère comme obligatoire en raison de son usage.

★ À maîtriser

• À Athènes, les citoyens grecs disposent des mêmes droits politiques, notamment le vote et l’éligibilité, tandis que les non-citoyens ne disposent que de droits civils.

• À Rome, la citoyenneté donne des droits politiques, tandis que les personnes qui ne sont pas citoyennes ne disposent que de droits économiques.

• Au Moyen Âge, les libertés sont collectives, inégalitaires et accordées par le monarque ou par les communautés, plutôt que reconnues à l’individu en tant que tel.

Compléments

📌 À Athènes, le xénos est un étranger de passage, tandis que le métèque est un étranger fixé sur le territoire grec.

📌 La citoyenneté grecque est fermée, tandis que la citoyenneté romaine permet de conserver une partie de l’identité antérieure après l’intégration à Rome.

💡 Astuce mémo

Antiquité : droits selon la citoyenneté ; Moyen Âge : libertés selon l’appartenance communautaire

📖 3. Déclaration de 1789

★ À maîtriser

• La DDHC est déclarative et non créative : elle affirme que les droits naturels et imprescriptibles n’ont pas été éteints par leur non-respect antérieur.

• La DDHC est marquée par l’individualisme, le légicentrisme et la limitation des droits par l’ordre public, notamment par ce qui ne nuit pas à autrui.

📌 Dans la DDHC, l’homme possède des droits universels, tandis que le citoyen possède des droits liés à des devoirs envers l’État.

• L’article 16 de la DDHC fait de la Constitution et de la séparation des pouvoirs les instruments de la garantie des droits.

Compléments

• La Grande Charte de 1215 est considérée comme le premier acte fondateur d’une déclaration de droits et concentre des droits au profit des lords.

💡 Astuce mémo

Droits naturels proclamés → individu opposable à l’État

📖 4. Diversification des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Jus cogens : Des normes impératives du droit international représentant les intérêts de la communauté des États dans son ensemble et auxquelles il est impossible de déroger.

📝 Points essentiels

• La théorie distingue:

  • les droits civils et politiques
  • les droits économiques et sociaux
  • les droits liés aux générations futures

• Le Préambule de la Constitution de 1946 consacre pour la première fois dans une Constitution française des droits économiques et sociaux.

• Les droits économiques et sociaux comprennent notamment:

  • la liberté syndicale
  • le droit de grève
  • le droit de participation
  • le droit à la santé
  • le droit à l’instruction
  • le droit à la culture

📌 Les droits « de » peuvent être exercés dès leur proclamation, tandis que les droits « à » sont des droits-créances nécessitant l’intervention de l’État.

💡 Astuce mémo

Droits civils et politiques → droits économiques et sociaux → droits des générations futures

📖 5. Protection juridictionnelle et internationale

★ À maîtriser

• L’article 34 de la Constitution de 1958 confie à la loi la fixation des règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales des libertés publiques.

• Après la Seconde Guerre mondiale, le Conseil d’État dégage des principes généraux du droit comme le respect des droits de la défense et le principe du contradictoire.

• En 1971, le Conseil constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en contrôlant une loi restreignant la liberté d’association.

• L’arrêt Nicolo consacre la primauté du droit international, et plus précisément du traité, sur la loi interne.

Compléments

• L’arrêt Labonne de 1919 reconnaît au pouvoir exécutif un pouvoir réglementaire indépendant de toute habilitation législative pour exécuter les lois.

💡 Astuce mémo

Loi moins claire → juge plus interprète → constitutionnalisation des libertés

📖 6. Police et encadrement administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration préalable : L’obligation d’informer l’administration avant d’exercer une activité, sans exiger une autorisation expresse préalable.
• Autorisation préalable : Un mécanisme qui empêche l’exercice d’une activité tant qu’un acte favorable n’a pas été délivré par l’administration.
• Agrément : Une forme particulière d’autorisation préalable qui confère à son titulaire des droits supplémentaires ou des prérogatives de puissance publique.

★ À maîtriser

📌 Le régime préventif subordonne l’exercice d’une liberté à une intervention préalable de l’État, tandis que le régime répressif autorise l’exercice sous réserve d’une sanction ultérieure en cas d’atteinte à l’ordre public.

Compléments

• Dans la décision SOS Tout Petit de 2003, l’administration saisie d’une déclaration de manifestation doit respecter la procédure contradictoire avant de s’y opposer.

💡 Astuce mémo

Préventif : autorisation avant l’exercice ; répressif : responsabilité après l’exercice

📖 7. Agrément et interdiction administrative

★ À maîtriser

📌 Les agréments qui limitent la liberté du commerce et de l’industrie ne peuvent être fondés que sur une loi.

• L’agrément des fédérations sportives leur confère notamment un pouvoir disciplinaire relevant des prérogatives de puissance publique.

📌 Selon l’arrêt Benjamin de 1933, l’autorité administrative ne peut pas prononcer une interdiction générale et absolue, qui doit être limitée dans le temps et dans l’espace sous le contrôle du principe de proportionnalité.

Compléments

• L’agrément des associations de lutte contre les discriminations leur permet de se constituer partie civile alors même qu’elles ne sont pas directement victimes.

• La loi confère à la SAFER un droit de préemption sur les terrains agricoles afin de maintenir l’activité agricole et de lutter contre certaines opérations spéculatives ou frauduleuses.

💡 Astuce mémo

Agrément autorise sous conditions ; interdiction limite sous contrôle

📖 8. Régimes de police exceptionnels

★ À maîtriser

📌 Le régime répressif intervient a posteriori et est plus libéral que le régime préventif, car il laisse l’individu exercer sa liberté avant une éventuelle sanction.

📌 Une sanction administrative est prise par l’administration contre un tiers, tandis qu’une sanction disciplinaire est prise contre un agent public ou un salarié placé sous l’autorité de son employeur.

• Depuis l’arrêt Cob de 1989, le Conseil constitutionnel admet que les autorités administratives indépendantes disposent d’un pouvoir réglementaire et d’un pouvoir de sanction financière, sous réserve que leur pouvoir réglementaire soit attribué par la loi.

• La loi du 3 avril 1955 permet de déclarer l’état d’urgence en cas de péril grave ou imminent résultant de troubles à l’ordre public ou d’une calamité naturelle.

• L’état d’urgence renforce les pouvoirs de l’autorité civile, tandis que l’état de siège transfère le pouvoir de police à l’autorité militaire.

• L’article 16 de la Constitution peut être mis en œuvre lorsqu’une menace grave et immédiate pèse sur le territoire, l’indépendance de la nation ou l’exécution des engagements internationaux et entraîne un fonctionnement irrégulier des pouvoirs publics.

• La loi du 23 mars 2020 a instauré l’état d’urgence sanitaire pour les catastrophes sanitaires mettant en péril, par leur nature et leur gravité, la santé de la population.

• Les arrêts Heyriès de 1918 et Dame Dol et Laurent de 1919 fondent la théorie des circonstances exceptionnelles, qui permet à l’administration d’exercer des pouvoirs élargis en période de crise.

Compléments

• La dépénalisation du stationnement payant a remplacé la contravention par une redevance.

• La révision constitutionnelle de 2008 permet au Conseil constitutionnel d’être saisi après 30 jours d’exercice de l’article 16 et de s’autosaisir après 60 jours.

📌 Selon l’arrêt Commune de Sceaux, le pouvoir de police du maire ne peut intervenir, en période de crise sanitaire, que pour préciser ou rendre plus effective la mesure de police prise par le pouvoir central.

💡 Astuce mémo

Urgence, siège, article 16, urgence sanitaire

📖 9. Garanties politiques et citoyennes

★ À maîtriser

📌 Le droit naturel repose sur des droits antérieurs et opposables à l’État, tandis que le droit positif tire sa légitimité de sa conformité à une norme supérieure et aux règles de procédure.

• En 1971, le Conseil constitutionnel a intégré les droits et libertés proclamés en 1789 au bloc de constitutionnalité et est ainsi passé d’un contrôle formel à un contrôle substantiel.

📌 La désobéissance civile refuse une règle de droit, mais le droit peut parfois la prendre en compte, la sanctionner ou imposer lui-même de désobéir à une autre obligation.

📌 Le médecin peut refuser de pratiquer une IVG au titre de la clause de conscience, mais il doit immédiatement orienter la patiente vers un médecin acceptant de la pratiquer et transmettre son dossier.

Compléments

• Les commissions d’enquête, dotées d’un statut constitutionnel par les lois de 1991, vérifient l’existence de dysfonctionnements des pouvoirs publics.

📌 La clause de conscience n’est pas reconnue aux avocats pour refuser de défendre une personne en raison de convictions personnelles.

💡 Astuce mémo

Droit naturel limite l’État ; droit positif applique la norme

📖 10. Protection par les juges

★ À maîtriser

• L’article 66 de la Constitution fait de l’autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle, aujourd’hui comprise principalement comme le droit de ne pas être détenu arbitrairement.

📌 L’arrêt Lamotte de 1950 pose que le recours pour excès de pouvoir est toujours possible, sauf exclusion par la loi.

📌 Le référé-liberté de l’article L521-2 du code de justice administrative permet au juge administratif d’ordonner des mesures lorsqu’une liberté fondamentale est atteinte de manière grave et manifestement illégale.

• Depuis 1971, le Conseil constitutionnel protège les libertés dans le contrôle de constitutionnalité a priori en contrôlant la loi au regard des principes du bloc de constitutionnalité.

📌 Une QPC ne peut invoquer qu’une atteinte de fond aux droits et libertés garantis par la Constitution, et sa transmission suppose notamment que la question soit sérieuse et que la disposition n’ait pas déjà été contrôlée.

Compléments

• L’arrêt Bergoend de 2013 a réduit la voie de fait aux hypothèses comprenant notamment la disparition du droit de propriété privée.

• L’ordre public comprend:

  • la protection des biens
  • la protection des personnes
  • la moralité publique
  • la dignité humaine

💡 Astuce mémo

Juge judiciaire protège la sûreté ; juge administratif contrôle l’administration

📖 11. Défenseur des droits et AAI

★ À maîtriser

• Le Défenseur des droits dispose de trois pouvoirs:
  • un pouvoir d’information
  • un pouvoir de dénonciation
  • un pouvoir de médiation

📌 Les autorités administratives indépendantes n’ont pas la personnalité juridique, tandis que les autorités publiques indépendantes en disposent et répondent elles-mêmes des actes illégaux qu’elles prennent.

📌 Les autorités administratives indépendantes ne peuvent être créées que par la loi, leurs membres étant soumis à des incompatibilités strictes et souvent nommés pour des mandats longs et non renouvelables.

• Les autorités administratives indépendantes peuvent exercer un pouvoir réglementaire sous réserve du pouvoir réglementaire du Premier ministre, un pouvoir consultatif et un pouvoir de sanction pécuniaire.

Compléments

• Le Conseil d’État a intensifié le contrôle des AAI avec la décision Lecune de 1991, la décision Société Atome de 2009 et la décision Laboratoire Mayoli de 2009.

💡 Astuce mémo

Démembrement de l’État → régulation indépendante des libertés

📖 12. Liberté d’aller et de venir

★ À maîtriser

• La Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 proclame la liberté de circuler, le libre choix de la résidence et le droit de quitter son pays et d’y revenir, mais elle n’a pas la valeur normative d’un traité.

• La liberté d’aller et de venir découle des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, comme l’a reconnu le Conseil constitutionnel dans sa décision Pont à péage de 1977.

📌 Le Conseil d’État a jugé le 28 janvier 2022 qu’un Français ne peut voir son droit de rejoindre le territoire national restreint qu’en cas de nécessité impérieuse destinée à prévenir temporairement un péril grave ou imminent.

📌 Un étranger sans statut particulier ne peut revendiquer un droit général d’entrée en France, tandis que les réfugiés et les apatrides bénéficient d’une protection particulière issue du droit international.

• Selon l’arrêt Bolat contre Russie de 2006, la liberté de circuler et de séjourner implique le libre choix de la résidence, de sorte qu’une assignation à résidence n’est admissible que dans des circonstances exceptionnelles. - CEDH

📌 L’arrêt Carrier de 1927 interdit de soumettre la liberté d’aller et de venir à un contrôle administratif préalable, le régime préventif étant plus attentatoire aux libertés que le régime répressif.

Compléments

• Dans l’arrêt du 30 avril 2020 Fédération française des usagers de la bicyclette, le Conseil d’État a reconnu que la liberté de circuler comprend le choix du mode de circulation, notamment la bicyclette.

• Le Conseil constitutionnel a jugé en 2012 que le livret de circulation imposé par la loi du 3 janvier 1969 portait atteinte à la liberté d’aller et de venir, avant son abrogation par la loi du 27 janvier 2007.

📌 Le stationnement des véhicules peut être interdit, limité dans le temps ou soumis à paiement, car il relève d’une réglementation de la liberté d’aller et de venir.

💡 Astuce mémo

Entrer, se déplacer, stationner, quitter

📖 13. Contrôle de la liberté d’aller et venir

★ À maîtriser

📌 La liberté d’aller et venir ne peut pas être soumise à un régime de contrôle préalable, car ce régime est plus attentatoire aux libertés qu’un régime répressif.

Compléments

📌 La loi du 3 janvier 1969 imposait aux personnes non sédentaires sans ressources de déclarer leur présence tous les trois mois.

💡 Astuce mémo

Contrôle préalable interdit, régime répressif admis

📖 14. Liberté de stationner

🔑 Notions clés & Définitions

• Crépuscule de la loi : Perte d’effectivité d’une loi difficile à faire respecter ou devenue inapplicable.

💡 Astuce mémo

Interdiction difficile à faire respecter → perte d’effectivité de la loi

📖 15. Liberté de quitter le territoire

★ À maîtriser

📌 Une interdiction de sortie du territoire peut être prononcée à l’égard d’un enfant lorsqu’il existe un risque que ses parents partent avec lui à l’étranger et ne le ramènent pas.

• L’opposition à sortie de territoire d’un mineur est prise provisoirement par le préfet, puis le juge aux affaires familiales doit être saisi dans les quinze jours.

Compléments

📌 La double peine peut associer une peine de prison à une interdiction du territoire, laquelle peut se transformer en obligation de quitter le territoire français à la fin de l’emprisonnement.

• Le Conseil constitutionnel a jugé que l’article L224-1 du code de la sécurité intérieure ne portait pas atteinte à la liberté de circuler.

💡 Astuce mémo

Mineur protégé par le JAF, Français surveillé pour prévenir le terrorisme

📊 Tableaux de synthèse

Régimes d’encadrement des libertés

Régimes de crise