Qu'est-ce qu'une obligation en droit ?
Un lien de droit entre un débiteur et un créancier.
Que peut désigner le terme obligation au sens large ?
Un devoir imposé par la société.
Quels caractères présente l'obligation ?
Elle est patrimoniale, personnelle et contraignante.
Que signifie que l'obligation figure dans le patrimoine ?
Qu'elle a une valeur économique attachée à une personne.
Que distingue la théorie de l'acte juridique ?
Le fonctionnement du contrat.
Que distingue la théorie du fait juridique ?
Le dommage causé à un tiers.
En quelle année la réforme du droit des obligations a-t-elle modifié le Code civil ?
En 2016.
Quelle ordonnance correspond à la réforme du droit des obligations ?
L’ordonnance du 10 février 2016.
La réforme du droit des obligations de 2016 a-t-elle inclus la responsabilité civile ?
Non, la responsabilité civile a été exclue.
Que comprend l'obligation civile selon le debitum et l'obligatio ?
Le droit de recevoir et le pouvoir de contraindre à l'exécution.
Qu'est-ce qu'une obligation naturelle ?
Une situation où le créancier a un droit de recevoir sans pouvoir juridiquement réclamer.
Quand une obligation naturelle devient-elle civile ?
Lorsque le débiteur exécute volontairement ou promet d'exécuter son engagement.
Qu'est-ce qu'un quasi-contrat en droit ?
Un fait juridique procurant un avantage sans contrat préalable avec obligations légales.
Que doit faire celui qui reçoit par erreur une somme indue ?
La restituer à celui qui devait la recevoir.
Qu'est-ce que la gestion d’affaires ?
L'intervention volontaire dans les affaires d'autrui sans obligation préalable.
Qu'est-ce que l'enrichissement injustifié permet à l'appauvri ?
D'obtenir une indemnité quand l'enrichissement de l'autre n'a pas de justification.
Quelle est la règle générale pour le montant de l'indemnité due par l'enrichi ?
Elle correspond au montant le plus faible entre l'enrichissement et l'appauvrissement.
Quand l'indemnité due par l'enrichi peut-elle être plus élevée ?
En cas de mauvaise foi de l'enrichi.
Sur quel article repose la responsabilité extracontractuelle ?
Sur l’article 1240.
Sur quel article repose la responsabilité contractuelle en cas d’inexécution ?
Sur l’article 1231-1.
Qu'interdit le principe de non-cumul en responsabilité ?
D’invoquer la responsabilité délictuelle contre son cocontractant pour inexécution du contrat.
Quels éléments exige la responsabilité pour faute ?
Une faute, un dommage et un lien de causalité.
Quelle est la fonction indemnitaire de la responsabilité civile ?
Indemniser la victime.
Quelle est la fonction punitive de la responsabilité civile ?
Sanctionner l’auteur du fait dommageable.
Qu'est-ce que la faute civile en droit ?
Une défaillance de conduite violant une prescription ou un comportement raisonnable.
Quelle différence y a-t-il entre appréciation in abstracto et in concreto ?
In abstracto compare à un modèle abstrait, in concreto tient compte des caractéristiques personnelles.
Que prévoit l’article 414-3 du Code civil concernant les personnes atteintes de troubles mentaux ?
Elles doivent réparer le dommage causé même sans conscience de leurs actes.
Qu'est-ce que le dommage selon la définition juridique ?
L'atteinte subie par une personne.
Quelles conditions doit remplir un dommage réparable ?
Il doit être certain, personnel et porter sur un intérêt légitime juridiquement protégé.
Qu'est-ce que la perte de chance en droit ?
La disparition certaine d’une éventualité favorable indemnisable.
Quelle différence y a-t-il entre victime directe et victime par ricochet ?
La victime directe demande réparation de son propre dommage, la victime par ricochet de son dommage personnel lié à celui de la victime directe.
Qu'est-ce que le lien de causalité en responsabilité civile ?
Le rapport certain entre le fait générateur et le dommage.
Selon la théorie de l’équivalence des conditions, qu'est-ce qui est une cause du dommage ?
Tout événement sans lequel le dommage ne se serait pas produit.
Quelle cause est juridiquement pertinente selon la théorie de la causalité adéquate ?
La cause normalement susceptible de provoquer le dommage dans le cours normal des choses.
Quelle différence principale existe entre cause de non-responsabilité et cause d’exonération ?
La cause de non-responsabilité concerne l'absence de faute juridique, la cause d’exonération une cause étrangère au dommage.
Quelles conditions impose la légitime défense ?
Une atteinte injustifiée, une réaction nécessaire et concomitante, et des moyens proportionnés.
Qu'est-ce que l’état de nécessité justifie ?
Un acte nécessaire pour sauvegarder une personne ou un bien face à un danger actuel ou imminent.
Quelle condition doit respecter l’état de nécessité concernant les moyens employés ?
Il ne doit pas y avoir de disproportion entre les moyens employés et la menace.
Qu'est-ce que la force majeure ?
Un événement extérieur, imprévisible et irrésistible entraînant une exonération totale.
Quel effet la faute de la victime peut-elle avoir sur son indemnisation ?
Elle peut réduire ou exclure l’indemnisation de la victime.
Qu'est-ce que la responsabilité objective en droit ?
Elle est fondée sur un dommage causé, sans faute de l’auteur.
Quelle présomption l'arrêt Jand’heur du 13 février 1930 consacre-t-il ?
La présomption de responsabilité du gardien d’une chose.
Quelles conditions exige la responsabilité générale du fait des choses ?
Une chose, le fait de cette chose et un gardien.
Comment se caractérise la garde d’une chose ?
Par l’usage, le pouvoir de direction et le pouvoir de contrôle exercés sur la chose.
À quels types de choses s’applique la responsabilité du fait des choses ?
Aux meubles, immeubles, choses actionnées ou non, dangereuses ou non.
Comment la réforme du droit des obligations a-t-elle été adoptée ?
Par ordonnance après habilitation du gouvernement en 2015.
Que précise l'arrêt du 13 février 1902 sur le paiement ?
Tout paiement suppose une dette sauf s'il repose sur une obligation naturelle.
Qui est l'accipiens dans le paiement de l’indu ?
Celui qui reçoit le paiement.
Qui est le solvens dans le paiement de l’indu ?
Celui qui paie le paiement.
Dans quel cas une loterie publicitaire peut-elle constituer un quasi-contrat innommé ?
Lorsque l'organisateur annonce un gain à une personne nommément désignée sans montrer clairement l'aléa.
Quelle loi a séparé la faute pénale de la faute civile en France ?
La loi de 2000 par l’article 4-1 du Code de procédure pénale.
Quand la faute du dirigeant engage-t-elle sa responsabilité personnelle ?
Si elle est séparable, intentionnelle, grave et incompatible avec ses fonctions normales.
Que précise l’arrêt Dangereux du 27 février 1970 sur la victime par ricochet ?
Elle n’a pas besoin d’un lien de droit avec la victime directe pour obtenir réparation.
Que désigne la causalité alternative en droit ?
Les situations où plusieurs personnes ont pu causer le dommage sans identification précise de l'auteur.
Quelle loi de 1985 favorise les victimes d'accidents de la circulation ?
La loi Badinter du 5 juillet 1985.
Que prévoit l’article 1243 concernant la responsabilité liée aux animaux ?
Le propriétaire ou utilisateur est responsable des dommages causés par l’animal, même échappé ou égaré.
Que rend l’article 1244 responsable en cas de ruine d’un bâtiment ?
Le propriétaire pour dommage causé par défaut d’entretien ou vice de construction.
Quand la communication d’un incendie engage-t-elle la responsabilité ?
Lorsqu’une faute du détenteur de l’immeuble ou des biens est prouvée.
Teste tes connaissances avec un QCM de 38 questions sur Droit des obligations et responsabilité civile.
1. Que prohibe le principe de non-cumul en matière de responsabilité ?
2. Quel effet la faute de la victime peut-elle produire sur son indemnisation ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Droit des obligations et responsabilité civile.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards