Qu'est-ce que le Droit objectif ?
L'ensemble des règles de conduite sociale générales et impersonnelles.
Quelles sont les caractéristiques des règles du Droit objectif ?
Elles sont prescrites et sanctionnées par l’autorité publique.
À qui s'imposent les règles du Droit objectif ?
Aux membres de la société.
Que sont les droits subjectifs ?
Des prérogatives individuelles puisées dans les règles du Droit objectif.
Qui peut détenir des droits subjectifs ?
Les personnes physiques ou morales, sujets de droit.
Que compare l’appréciation in abstracto ?
Un comportement à un modèle abstrait.
Qu'examine l’appréciation in concreto ?
Une personne dans sa situation particulière.
Quelle est la finalité principale de la morale ?
La perfection individuelle et l’élévation de la conscience.
Quel est le but du droit dans les relations sociales ?
Garantir l’ordre et la paix publique.
Que prohibe l’article 6 du Code civil ?
Déroger par convention aux lois d’ordre public et bonnes mœurs.
Sur quel principe repose le droit français concernant les religions ?
La neutralité de l’État, principe de laïcité constitutionnelle.
Qu'est-ce que la jurisprudence ?
L'ensemble des décisions rendues par les juridictions.
Que prohibe l'article 4 du Code civil au juge ?
De refuser de statuer en invoquant le silence, l'obscurité ou l'insuffisance de la loi.
Quelle est la différence entre une norme individuelle et une règle de droit ?
La norme individuelle vise des personnes nommément désignées, la règle de droit est générale, abstraite et impersonnelle.
Qu'impose une règle impérative aux parties ?
Elle s'impose sans possibilité de dérogation.
Quand s'applique une règle supplétive ?
Lorsque les parties n'ont pas exprimé de volonté contraire.
Comment l'État garantit-il l'effectivité du droit ?
Par le monopole de la contrainte légitime.
Quels moyens l'État utilise-t-il pour faire respecter le droit ?
La force publique et les commissaires de justice.
Quelles relations régit le droit privé ?
Les relations entre particuliers ou personnes morales privées.
Qu'organise le droit public ?
L’État, les collectivités publiques et leurs relations avec les particuliers.
Quelle est l'origine du droit civil ?
Le Code napoléonien de 1804.
Quels sont les cinq livres du droit civil ?
Personnes, Biens, Obligations, Sûretés et dispositions applicables à Mayotte.
Quel principe domine le droit pénal ?
Le principe de légalité des délits et des peines.
Quelle interprétation exclut le droit pénal ?
L’analogie défavorable à l’accusé.
Quelle loi a dépénalisé l’interruption volontaire de grossesse ?
La loi Veil du 17 janvier 1975.
Quels usages de l’intelligence artificielle évoluent dans les juridictions ?
De la gestion procédurale à la recherche jurisprudentielle puis à l’aide à la rédaction des décisions.
Quel risque accompagne l’usage croissant de l’intelligence artificielle dans les juridictions ?
Un risque croissant lié à son utilisation.
Qui a publié en 2024 sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans les juridictions ?
Vincent Vigneau dans Dalloz.
Sur quoi repose principalement le droit dans la tradition civiliste ?
Sur la loi écrite.
Comment le droit est-il créé dans la common law ?
Par les précédents jurisprudentiels établis par le juge.
Quelle juridiction est au sommet de l’ordre judiciaire français ?
La Cour de cassation.
Quel est le rôle principal de la Cour de cassation en France ?
Assurer l’application correcte et uniforme de la loi.
Que garantit la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ?
La justice comme service public garantissant accès au droit, égal accès à la justice et gratuité.
Quelle est la nature du procès civil par rapport aux procès pénal et administratif ?
Le procès civil est accusatoire, les procès pénal et administratif sont inquisitoires.
Quel contrôle exerce le juge dans les procès pénal et administratif ?
Le juge contrôle dans l’intérêt général.
À qui incombe la charge de la preuve selon l’article 9 du Code de procédure civile ?
À la partie qui forme la prétention.
Quel principe imposent les articles 15 et 16 du Code de procédure civile ?
Le principe du contradictoire.
Que doit faire une partie selon le principe du contradictoire ?
Communiquer ses moyens et preuves en temps utile.
Que ne peut pas faire le juge selon le principe du contradictoire ?
Retenir un moyen relevé d’office sans débat préalable.
Que garantit l’article 6 §1 de la CEDH ?
Une cause entendue équitablement et publiquement, dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial.
Quelles sont les trois étapes du syllogisme judiciaire ?
Qualifier les faits, appliquer la règle de droit, formuler la décision.
Qu'impose l'article 455 du Code de procédure civile au juge ?
D'exposer les motifs de fait et de droit de sa décision.
Quelle est la fonction de l'autorité de la chose jugée ?
Interdire de soumettre à nouveau le même litige au même tribunal.
Quel effet la force de chose jugée permet-elle ?
L'exécution forcée quand la décision est définitive.
Quels sont les quatre critères de l'autorité de chose jugée selon l'article 1355 du Code civil ?
Demande identique, cause identique, mêmes parties, même qualité des parties.
Qu'est-ce que le tribunal judiciaire en droit civil ?
La juridiction civile de droit commun connaissant des affaires civiles et commerciales non spécialisées.
Quels litiges traite le tribunal de commerce ?
Les litiges entre commerçants ou relatifs aux actes de commerce.
Comment sont choisis les juges du tribunal de commerce ?
Ils sont élus par leurs pairs.
Quelle juridiction juge les contraventions ?
Le tribunal de police.
Quelle juridiction juge les délits ?
Le tribunal correctionnel.
Quelle juridiction juge les crimes ?
La cour d’assises.
Que se passe-t-il en cas de cassation par la Cour de cassation ?
Elle annule la décision attaquée et renvoie l’affaire devant une cour d’appel de renvoi.
Combien de tribunaux administratifs compte l’ordre administratif ?
42 tribunaux administratifs.
Quelle est la structure hiérarchique de l’ordre administratif ?
42 tribunaux administratifs, 8 cours administratives d’appel, Conseil d’État au sommet.
Qu'est-ce que la hiérarchie des normes selon Hans Kelsen ?
Une norme inférieure est valide si elle respecte la norme supérieure.
Dans quel ouvrage Hans Kelsen a-t-il défini la hiérarchie des normes ?
Théorie pure du droit, 1930.
Quels sont les niveaux successifs de la pyramide des normes ?
Bloc de constitutionnalité, conventionnalité, législativité, réglementaire, circulaires et instructions.
Que doit faire le juriste selon Georges Ripert en 1949 ?
Faire pénétrer un idéal moral dans le droit.
Que prohibe la loi du 15 mars 2004 dans les écoles publiques ?
Le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
Comment Saint Thomas d’Aquin conçoit-il l’équité par rapport à la justice ?
L’équité tempère l’application stricte de la justice de la règle.
Que prohibe l'article 5 du Code civil aux juges ?
De prononcer des dispositions générales et réglementaires sur les causes soumises.
Quelle sanction prévoit l'article 16-7 du Code civil pour la gestation pour autrui ?
La nullité absolue des conventions.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de 2004.
Quelle loi a supprimé l’incapacité juridique de la femme mariée ?
La loi du 18 février 1938.
Que permettent les articles 113-6 et 113-7 du Code pénal français ?
De juger certains crimes ou délits commis à l’étranger par un Français ou contre un ressortissant français.
Quels sont les symboles de Thémis et leur signification ?
Le bandeau (impartialité), la balance (pesée des intérêts), le glaive (pouvoir de commandement et sanction).
Quelle décision du Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du droit au juge ?
La décision n° 93-335 DC du 21 janvier 1994.
Quelle obligation la jurisprudence a-t-elle consacrée pour le médecin ?
L’obligation d’information du patient.
Comment la charge de la preuve a-t-elle été modifiée pour le médecin selon Cass. civ. 1re, 25 février 1997 ?
Le médecin doit prouver qu’il a informé son patient.
Quelle décision de justice a renversé la charge de la preuve pour l’information médicale ?
Cass. civ. 1re, 25 février 1997, n° 94-19685.
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1. Concernant le Droit objectif :
2. Parmi les propositions suivantes concernant les droits subjectifs, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
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