QCM : Introduction au droit (36 questions)

Explication

Le Droit objectif rassemble des règles générales et impersonnelles de conduite sociale, prescrites et sanctionnées par l’autorité publique. Il s’applique aux personnes placées dans une même situation, contrairement aux droits subjectifs qui confèrent des prérogatives à des sujets déterminés.

Explication

Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles attribuées à des sujets de droit déterminés, personnes physiques ou morales. Ils sont puisés dans les règles du Droit objectif, et non dans les règles de la morale. Les règles générales applicables à toute personne dans une situation donnée, ainsi que les sanctions imposées par l’autorité publique, relèvent du Droit objectif.

Explication

L’appréciation in abstracto confronte le comportement à un modèle abstrait. L’appréciation in concreto examine au contraire la personne dans sa situation particulière ; les autres propositions décrivent d’autres notions ou des éléments non établis.

Explication

La morale tend vers la perfection individuelle et l’élévation de la conscience. Le droit organise les relations sociales, garantit l’ordre et la paix publique, et peut être imposé par l’autorité publique ; les deux dernières propositions inversent leurs fonctions respectives.

Explication

L’article 6 interdit de déroger par convention aux lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs. Cette règle limite donc la liberté contractuelle ; l’interdiction des dispositions générales par les juges relève de l’article 5.

Explication

Le droit français repose sur la laïcité, qui impose la neutralité de l’État à l’égard des religions et possède une valeur constitutionnelle. Cette neutralité exclut qu’une religion soit adoptée ou privilégiée par l’État.

Explication

La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les juridictions, ce qui permet de l’étudier à partir des décisions judiciaires. Les règles votées par le Parlement relèvent de la loi, tandis que les conventions privées ne constituent pas la jurisprudence.

Explication

L’article 4 interdit au juge de refuser de statuer en invoquant le silence ou l’obscurité de la loi ; il vise aussi son insuffisance. L’article 5, et non l’article 4, interdit aux juges de prononcer des dispositions générales et réglementaires.

Explication

Un permis de construire constitue une norme individuelle visant des destinataires identifiés. Une règle de droit est formulée de manière abstraite pour une situation donnée et présente un caractère général et impersonnel. Elle ne vise donc pas des destinataires identifiés par leur nom, contrairement à une norme individuelle qui s’adresse à des bénéficiaires déterminés.

Explication

Une règle impérative, également dite d’ordre public, s’impose aux parties et garantit le respect d’une exigence juridique à laquelle elles ne peuvent déroger. La possibilité de compléter la volonté des parties en l’absence d’accord contraire caractérise la règle supplétive.

Explication

Une règle supplétive s’applique lorsque les parties n’ont pas exprimé de volonté contraire et complète leur volonté lorsqu’elles n’ont pas prévu de solution différente. Les parties peuvent donc l’écarter par un accord, et cette règle ne leur impose pas de retenir la solution qu’elle prévoit ni de l’appliquer malgré une stipulation contraire.

Explication

L’État assure l’effectivité du droit grâce au monopole de la contrainte légitime, notamment par la force publique et les commissaires de justice. La contrainte légitime n’appartient pas aux particuliers et ne se confond pas avec la justice privée.

Explication

Le droit privé concerne les particuliers et les personnes morales privées, tandis que le droit public organise l’État, les collectivités publiques et leurs relations avec les particuliers. Les relations entre sociétés privées relèvent en principe du droit privé, et l’organisation des collectivités publiques relève du droit public.

Explication

Le droit civil constitue le droit commun du droit privé et provient du Code napoléonien établi en 1804. Ce Code est organisé en cinq livres consacrés aux Personnes, aux Biens, aux Obligations, aux Sûretés et aux dispositions applicables à Mayotte. Il ne provient donc pas d’un Code adopté en 1806, ne comprend pas quatre livres et ne comporte pas de livre consacré au droit pénal.

Explication

Le droit pénal repose sur la légalité des délits et des peines et sur l’interprétation stricte de la loi pénale. L’analogie défavorable à l’accusé est exclue, tandis qu’une interprétation extensive favorable peut être admise si elle ne crée pas d’infraction nouvelle.

Explication

La loi Veil du 17 janvier 1975 a dépénalisé l’interruption volontaire de grossesse. La suppression de l’incapacité juridique de la femme mariée relève de la loi du 18 février 1938, et non de la loi Veil.

Explication

L’usage de l’intelligence artificielle progresse de la gestion procédurale vers la recherche jurisprudentielle, puis vers l’aide à la rédaction des décisions. Le risque augmente au fil de ces étapes : il est faible pour la gestion procédurale et élevé pour l’aide à la rédaction.

Explication

La tradition civiliste repose principalement sur la loi écrite, tandis que la common law place les précédents jurisprudentiels au centre. La tradition civiliste n’attribue donc pas directement au juge la création du droit par les précédents.

Explication

La Cour de cassation est la juridiction unique au sommet de l’ordre judiciaire et contrôle l’application correcte et uniforme de la loi. L’appréciation des faits relève des juges du fond, non de la Cour de cassation.

Explication

La loi du 18 novembre 2016 affirme que la justice est un service public garantissant l’accès au droit, l’égal accès à la justice et sa gratuité. Elle ne réserve pas cet accès selon la nationalité et rattache bien la justice au service public.

Explication

Le bandeau représente l’impartialité, la balance la pesée des intérêts et le glaive le pouvoir de commandement et de sanction. Le pouvoir de sanction est donc associé au glaive, non au bandeau.

Explication

Le procès civil est accusatoire et constitue principalement la chose des parties. Les procès pénal et administratif sont inquisitoires, avec un contrôle accru du juge ou du parquet dans l’intérêt général, contrairement à l’affirmation selon laquelle les parties les conduiraient principalement.

Explication

Selon l’article 9 du Code de procédure civile, la partie qui forme une prétention doit la prouver. Le juge tranche le litige, mais il ne supporte pas la charge principale de la preuve.

Explication

Les articles 15 et 16 du Code de procédure civile imposent la communication en temps utile des moyens et des preuves. Ils interdisent également au juge de retenir un moyen relevé d’office sans débat préalable, ce qui garantit la discussion contradictoire.

Explication

L’article 6 §1 de la CEDH garantit une cause entendue équitablement et publiquement, dans un délai raisonnable. Elle doit l’être par un tribunal indépendant et impartial ; la dépendance et le manque d’impartialité contredisent donc cette garantie.

Explication

La majeure contient la règle de droit, tandis que la mineure qualifie les faits. Le raisonnement commence par qualifier les faits, applique ensuite la règle pertinente et aboutit à la solution ; l’exécution et l’ordre inversé proposés sont donc inexacts.

Explication

L’article 455 exige les motifs de fait et de droit. Ces motifs justifient la décision et permettent son contrôle en recours ; une décision sans motifs peut être censurée. La motivation ne porte donc pas sur les seuls éléments juridiques.

Explication

L’autorité de chose jugée interdit de soumettre à nouveau le même litige au même tribunal. La force de chose jugée permet l’exécution forcée lorsque la décision est devenue définitive ; les autres associations ou conditions ne correspondent pas à la distinction établie.

Explication

L’article 1355 exige une demande identique, une cause identique, les mêmes parties et la même qualité des parties. L’ordre administratif des juridictions et l’identité d’avocat ne font pas partie de ces conditions.

Explication

Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun. Il connaît des affaires civiles et commerciales que la loi n’attribue pas à une juridiction spécialisée ; les crimes relèvent de la cour d’assises.

Explication

Le tribunal de commerce connaît les litiges entre commerçants et ceux relatifs aux actes de commerce. Il est composé de juges consulaires élus par leurs pairs, et non de magistrats professionnels ; les crimes ne relèvent pas de sa compétence.

Explication

L’ordre administratif comprend 42 tribunaux administratifs et 8 cours administratives d’appel, avec le Conseil d’État à son sommet. La Cour de cassation appartient à l’ordre judiciaire et contrôle l’application du droit par les juridictions de cet ordre.

Explication

Une norme inférieure n’est valide que si elle respecte une norme supérieure, ce qui traduit un rapport de conformité entre les normes. Une norme supérieure n’a donc pas à respecter une norme inférieure. La hiérarchie des normes ne concerne pas exclusivement les juridictions administratives. Hans Kelsen a présenté ce modèle dans son ouvrage Théorie pure du droit, publié en 1930.

Explication

La pyramide place successivement le bloc de constitutionnalité, le bloc de conventionnalité, le bloc de législativité, le bloc réglementaire, puis les circulaires et instructions. Les deux propositions restantes inversent l’ordre des blocs concernés.

Explication

La conciliation et la médiation recherchent un accord avec l’aide d’un tiers. La transaction est directement rédigée par les parties sous forme d’un accord contractuel. Elle ne repose donc pas sur l’intervention obligatoire d’un tiers, et la médiation implique bien un tiers.

Explication

La médiation et la conciliation impliquent un tiers pour favoriser l’accord. La transaction est directement conclue et rédigée par les parties, ce qui la distingue de la médiation. La conciliation n’est donc pas définie comme un accord directement rédigé par les parties.