QCM : Droit des obligations et responsabilité civile (38 questions)

Explication

Le principe de non-cumul interdit au créancier de contourner la responsabilité contractuelle en invoquant la responsabilité délictuelle lorsque le dommage provient de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat. La conclusion d’un contrat n’exclut donc pas toute réparation, mais oriente le régime applicable.

Explication

La faute de la victime peut réduire ou exclure son indemnisation, contrairement au simple fait non fautif, qui ne produit pas nécessairement cet effet. L’existence d’un dommage matériel ne suffit donc pas à garantir une indemnisation complète.

Explication

Le paiement de l’indu impose à celui qui reçoit par erreur une somme non due de la restituer à la personne qui devait effectivement la recevoir. L’ignorance de l’erreur n’autorise pas le destinataire à conserver le montant reçu.

Explication

L’appréciation in abstracto confronte le comportement réel à celui d’une personne raisonnable servant de modèle abstrait. L’appréciation in concreto prend au contraire en considération les caractéristiques concrètes de la personne jugée.

Explication

La fonction indemnitaire vise à compenser le préjudice subi par la victime au moyen d’une indemnisation. La sanction de l’auteur relève plutôt de la fonction punitive de la responsabilité civile.

Explication

La responsabilité pour faute exige la réunion d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre ces deux éléments. La faute prise isolément ne suffit donc pas à engager la responsabilité.

Explication

L’obligation crée un lien de droit dans lequel le débiteur doit la prestation tandis que le créancier possède le droit de l’obtenir. Confondre ces rôles revient à attribuer la dette au titulaire de la créance.

Explication

L’obligation naturelle donne au créancier un droit de recevoir sans lui conférer le pouvoir juridique d’exiger l’exécution. Elle se distingue ainsi de l’obligation civile, qui associe réception et contrainte.

Explication

L’enrichissement injustifié suppose un enrichissement dépourvu de justification, un appauvrissement corrélatif et l’absence d’une autre action disponible. Cette action est subsidiaire : elle ne remplace pas une action contractuelle ou délictuelle directement applicable.

Explication

La responsabilité objective repose sur la constatation d’un dommage causé sans qu’une faute de l’auteur soit nécessaire. L’exigence d’un manquement personnel correspond davantage à une responsabilité fondée sur la faute.

Explication

Une cause de non-responsabilité signifie que le comportement n’est pas juridiquement fautif ou illicite, alors qu’une cause d’exonération repose sur une cause étrangère agissant sur l’imputation du dommage. La réduction de l’indemnisation correspond plutôt aux effets possibles de la faute de la victime.

Explication

La mauvaise exécution d’un contrat relève de la responsabilité contractuelle fondée sur l’article 1231-1 du Code civil. L’article 1240 concerne la responsabilité extracontractuelle lorsque le dommage ne résulte pas d’un contrat applicable.

Explication

La victime directe demande réparation de l’atteinte qu’elle a elle-même subie. La victime par ricochet subit un préjudice personnel en raison du dommage causé à la victime directe, sans réclamer la réparation de ce dommage initial.

Explication

La faute civile correspond à une conduite qui viole une prescription ou s’écarte du comportement attendu d’une personne raisonnable dans une situation comparable. Elle se distingue de la faute pénale, qui dépend de la qualification d’une infraction pénale.

Explication

Le lien de causalité est le rapport certain entre le fait générateur et le dommage, et il est nécessaire pour engager la responsabilité civile. Il ne se confond pas avec la faute, qui décrit le comportement reproché à l’auteur.

Explication

La causalité adéquate considère comme juridiquement pertinente la cause qui était normalement susceptible de produire le dommage dans le cours normal des choses. Elle ne retient donc pas automatiquement toute condition nécessaire, contrairement à l’équivalence des conditions.

Explication

La gestion d’affaires consiste à intervenir volontairement dans les affaires d’une autre personne sans y être préalablement obligé. L’exécution d’une prestation contractuelle repose au contraire sur une obligation déjà établie.

Explication

La réforme du droit des obligations a modifié le Code civil en 2016. Les autres dates ne correspondent pas à l’année indiquée pour cette réforme.

Explication

L’arrêt Jand’heur consacre une présomption de responsabilité du gardien d’une chose, qui ne peut être écartée par la seule preuve de l’absence de faute. La responsabilité du propriétaire d’un bâtiment relève d’un régime particulier, tandis que la directive de 1985 concerne les produits défectueux.

Explication

L’indemnité est en principe limitée au montant le plus faible entre l’enrichissement de l’un et l’appauvrissement de l’autre. Une indemnité plus élevée peut toutefois être due lorsque l’enrichi est de mauvaise foi.

Explication

L’équivalence des conditions retient comme cause tout événement qui constituait une condition nécessaire à la réalisation du dommage. La causalité adéquate adopte une approche plus sélective en recherchant la cause normalement susceptible de produire ce dommage.

Explication

L’obligation naturelle peut acquérir une force civile lorsque le débiteur l’exécute volontairement ou s’engage à l’exécuter. La contestation ou la difficulté matérielle de la prestation ne produit pas cette transformation.

Explication

La légitime défense exige une atteinte injustifiée, une réaction nécessaire et concomitante, ainsi que des moyens proportionnés à la gravité de l’atteinte. La sauvegarde face à un danger relève plutôt de l’état de nécessité, et une riposte tardive ou excessive ne satisfait pas ces conditions.

Explication

La responsabilité civile a été exclue de la réforme de 2016, tandis que le droit des obligations a bien été réformé. Il est donc inexact de présenter le droit des contrats ou le régime général des obligations comme ayant été écartés.

Explication

L’ordonnance de réforme du droit des obligations est datée du 10 février 2016. Les autres dates renvoient à d’autres repères juridiques ou ne correspondent pas à cette ordonnance.

Explication

L’obligation peut désigner une dette que le créancier peut faire valoir en justice, mais aussi un devoir imposé par la société. Ce dernier n’emporte pas nécessairement de contrainte juridique, contrairement à la dette exigible.

Explication

Le régime général s’applique aux meubles et aux immeubles, aux choses actionnées ou non par la main de l’homme, ainsi qu’aux choses dangereuses ou non. La ruine d’un bâtiment relève toutefois d’un régime spécial prévu par l’article 1244.

Explication

La perte de chance consiste en la disparition certaine d’une éventualité favorable et constitue un préjudice indemnisable, même lorsque cette chance était faible. Une simple espérance non caractérisée ne suffit pas à établir une perte de chance.

Explication

L’obligation civile comprend le debitum, c’est-à-dire le droit de recevoir, et l’obligatio, qui permet d’imposer juridiquement l’exécution. Inverser ces notions conduit à attribuer le pouvoir de contrainte au debitum.

Explication

L’obligation a une valeur patrimoniale, établit un rapport personnel entre débiteur et créancier et permet à ce dernier de réclamer l’exécution. La référence à une sanction sociale ne rend pas compte de son caractère juridiquement contraignant.

Explication

L’état de nécessité justifie un acte nécessaire à la sauvegarde d’une personne ou d’un bien face à un danger actuel ou imminent, sous réserve d’une absence de disproportion. Une riposte à une agression injustifiée relève de la légitime défense.

Explication

Un dommage réparable doit présenter un caractère certain et personnel, tout en portant sur un intérêt légitime juridiquement protégé. Un dommage éventuel ou lié à un intérêt illicite ne satisfait pas ces exigences.

Explication

La garde se caractérise par l’usage, le pouvoir de direction et le pouvoir de contrôle exercés sur la chose. La propriété seule ne suffit pas nécessairement à établir la garde, car les pouvoirs effectifs sur la chose sont déterminants.

Explication

Le dommage désigne l’atteinte subie par la personne, alors que le préjudice correspond à la conséquence de cette atteinte. Confondre ces notions revient à inverser l’événement dommageable et ses effets.

Explication

La théorie du fait juridique explique notamment les conséquences d’un dommage causé à un tiers. La théorie de l’acte juridique concerne plutôt le fonctionnement d’une volonté destinée à produire des effets de droit, comme dans un contrat.

Explication

La responsabilité générale du fait des choses exige une chose, le fait de cette chose et un gardien, la faute du gardien étant indifférente. Elle ne dépend donc pas de la dangerosité de la chose, de la propriété ou d’une intention de nuire.

Explication

Le quasi-contrat naît d’un fait juridique procurant un avantage à autrui, sans accord contractuel préalable, et la loi lui attache des obligations. L’accord de volontés caractérise le contrat, ce qui constitue la distinction essentielle entre les deux notions.

Explication

L’article 414-3 du Code civil impose à la personne atteinte d’un trouble mental de réparer le dommage qu’elle a causé, même sans conscience de ses actes. L’absence de discernement n’exclut donc pas cette obligation civile de réparation.