Fiche de révision : Introduction au droit

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et droits subjectifs
2. Droit, morale, religion et équité
3. Caractères et sources de la règle
4. Sanction et force obligatoire
5. Branches du droit
6. Évolution du droit
7. Droit dans le temps et l’espace
8. Missions et accès à la justice
9. Procédures et procès équitable
10. Décision juridictionnelle et effets
11. Organisation des juridictions
12. Sources et hiérarchie des normes
13. Modes alternatifs des différends

📖 1. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de conduite sociale, générales et impersonnelles, prescrites et sanctionnées par l’autorité publique, qui s’imposent aux membres de la société.
• Droits subjectifs : Prérogatives individuelles que les sujets de droit, personnes physiques ou morales, puisent dans les règles du Droit objectif.

📝 Points essentiels

📌 L’appréciation in abstracto compare un comportement à un modèle abstrait, tandis que l’appréciation in concreto examine une personne dans sa situation particulière.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles générales ; droits subjectifs = prérogatives individuelles

📖 2. Droit, morale, religion et équité

★ À maîtriser

• La morale vise la perfection individuelle et l’élévation de la conscience, tandis que le droit régule les relations sociales afin de garantir l’ordre et la paix publique.

• L’article 6 du Code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

• Le droit français repose sur la neutralité de l’État à l’égard des religions, principe de laïcité à valeur constitutionnelle.

Compléments

• Georges Ripert affirme dans La règle morale dans les obligations civiles, 1949, que le juriste ne doit pas être un simple technicien, mais doit faire pénétrer un idéal moral dans le droit.

• La loi du 15 mars 2004 interdit aux élèves des écoles, collèges et lycées publics de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.

📌 Selon Saint Thomas d’Aquin, l’équité ne contredit pas la justice de la règle, mais en tempère l’application stricte lorsque la situation l’exige.

💡 Astuce mémo

Morale perfectionne l’individu, droit organise la société

📖 3. Caractères et sources de la règle

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les juridictions.

★ À maîtriser

📌 L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de statuer en invoquant le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi.

📌 Une norme individuelle vise des personnes nommément désignées, tandis qu’une règle de droit est générale, abstraite et impersonnelle.

Compléments

📌 L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer des dispositions générales et réglementaires sur les causes qui leur sont soumises.

💡 Astuce mémo

Constitution → traités → lois → règlements → circulaires

📖 4. Sanction et force obligatoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle impérative : Une règle impérative, ou règle d’ordre public, s’impose aux parties qui ne peuvent pas y déroger.
• Règle supplétive : Règle qui s’applique lorsque les parties n’ont pas exprimé de volonté contraire.

★ À maîtriser

• L’État garantit l’effectivité du droit par le monopole de la contrainte légitime, en recourant si nécessaire à la force publique et aux commissaires de justice.

Compléments

📌 L’article 16-7 du Code civil frappe de nullité absolue les conventions de gestation pour autrui.

💡 Astuce mémo

Règle impérative : aucune dérogation ; règle supplétive : volonté contraire possible

📖 5. Branches du droit

★ À maîtriser

📌 Le droit privé régit les relations entre particuliers ou personnes morales privées, tandis que le droit public organise l’État, les collectivités publiques et leurs relations avec les particuliers.

• Le Code napoléonien est organisé en cinq livres:
  • Personnes
  • Biens
  • Obligations
  • Sûretés
  • Dispositions applicables à Mayotte

📌 Le droit pénal est dominé par le principe de légalité des délits et des peines, ainsi que par l’interprétation stricte de la loi pénale, qui exclut l’analogie défavorable à l’accusé.

Compléments

• Le bloc de constitutionnalité comprend:
  • Constitution de 1958
  • Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
  • Préambule de 1946
  • Charte de l’environnement de 2004

💡 Astuce mémo

Droit privé = particuliers ; droit public = État et intérêt général

📖 6. Évolution du droit

★ À maîtriser

• La loi Veil du 17 janvier 1975 a dépénalisé l’interruption volontaire de grossesse.

• L’utilisation de l’intelligence artificielle dans les juridictions va de la gestion procédurale à la recherche jurisprudentielle, puis à l’aide à la rédaction des décisions, avec un risque croissant. - Vincent Vigneau, Dalloz, 2024

Compléments

• La loi du 18 février 1938 a supprimé l’incapacité juridique de la femme mariée.

💡 Astuce mémo

Égalité → nouvelles technologies → raisonnement juridique critique

📖 7. Droit dans le temps et l’espace

★ À maîtriser

📌 Dans la tradition civiliste, le droit repose principalement sur la loi écrite, tandis que dans la common law le juge crée directement le droit par les précédents jurisprudentiels.

• La Cour de cassation est la juridiction unique au sommet de l’ordre judiciaire français chargée d’assurer l’application correcte et uniforme de la loi.

Compléments

📌 Les articles 113-6 et 113-7 du Code pénal permettent de juger en France certains crimes ou délits commis à l’étranger par un Français ou contre un ressortissant français.

💡 Astuce mémo

Tradition civiliste : loi écrite ; common law : précédents judiciaires

📖 8. Missions et accès à la justice

★ À maîtriser

📌 La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 affirme que la justice est un service public garantissant l’accès au droit, l’égal accès à la justice et sa gratuité.

Compléments

• Les symboles de Thémis représentent:

  • Bandeau : impartialité du juge
  • Balance : pesée des intérêts en conflit
  • Glaive : pouvoir de commandement et de sanction

• Le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du droit au juge dans sa décision du 21 janvier 1994, n° 93-335 DC, sur le fondement de l’article 16 de la DDHC de 1789.

💡 Astuce mémo

Thémis tient le bandeau, la balance et le glaive

📖 9. Procédures et procès équitable

📝 Points essentiels

• Le procès civil est accusatoire et constitue la chose des parties, tandis que les procès pénal et administratif sont inquisitoires et contrôlés par le juge dans l’intérêt général.

• Selon l’article 9 du Code de procédure civile, la charge de la preuve incombe à la partie qui forme la prétention.

• Les articles 15 et 16 du Code de procédure civile imposent le principe du contradictoire, qui oblige les parties à communiquer leurs moyens et preuves en temps utile et interdit au juge de retenir un moyen relevé d’office sans débat préalable.

• L’article 6 §1 de la CEDH garantit une cause entendue équitablement et publiquement, dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial.

💡 Astuce mémo

Civil : chose des parties ; pénal et administratif : chose du juge

📖 10. Décision juridictionnelle et effets

📝 Points essentiels

• Le syllogisme judiciaire consiste à qualifier les faits, appliquer la règle de droit pertinente, puis formuler la solution ou décision.

📌 L’article 455 du Code de procédure civile oblige le juge à exposer les motifs de fait et de droit de sa décision afin de la justifier et de permettre son contrôle par les voies de recours.

📌 L’autorité de la chose jugée interdit de soumettre à nouveau le même litige au même tribunal, tandis que la force de chose jugée permet l’exécution forcée lorsque la décision est devenue définitive.

• L’autorité de chose jugée suppose:
  • Une demande identique
  • Une cause identique
  • Les mêmes parties
  • La même qualité des parties

💡 Astuce mémo

Faits qualifiés → règle appliquée → solution motivée

📖 11. Organisation des juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal judiciaire : Juridiction civile de droit commun qui connaît des affaires civiles et commerciales non attribuées par la loi à une juridiction spécialisée.

📝 Points essentiels

• Le tribunal de commerce connaît des litiges entre commerçants ou relatifs aux actes de commerce et est composé de juges consulaires élus par leurs pairs.

📌 Le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel juge les délits et la cour d’assises juge les crimes.

• La Cour de cassation est un juge du droit et non des faits : elle contrôle la conformité des décisions attaquées aux règles de droit et n’est pas un troisième degré de juridiction.

📌 En cas de rejet, la Cour de cassation confirme la décision attaquée, tandis qu’en cas de cassation elle annule cette décision et renvoie généralement l’affaire devant une cour d’appel de renvoi.

💡 Astuce mémo

Première instance → appel → cassation

📖 12. Sources et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Hans Kelsen, Théorie pure du droit, 1930 - Modèle selon lequel une norme inférieure n’est valide que si elle respecte la norme qui lui est supérieure.

★ À maîtriser

• L’ordre administratif comprend 42 tribunaux administratifs, 8 cours administratives d’appel et le Conseil d’État au sommet de cet ordre.

• 🔄 La hiérarchie des normes est organisée ainsi:

  1. Bloc de constitutionnalité
  2. Bloc de conventionnalité
  3. Bloc de législativité
  4. Bloc réglementaire
  5. Circulaires et instructions

Compléments

• La jurisprudence a consacré l’obligation d’information du médecin en renversant la charge de la preuve : le médecin doit désormais prouver qu’il a informé son patient, selon Cass. civ. 1re, 25 février 1997, n° 94-19685.

💡 Astuce mémo

Constitutionnalité → conventionnalité → législativité → réglementation

📖 13. Modes alternatifs des différends

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention de procédure participative : Engagement des parties, assistées de leurs avocats, à rechercher un accord avant la poursuite éventuelle du contentieux.

📝 Points essentiels

📌 La conciliation et la médiation recherchent un accord avec l’aide d’un tiers, tandis que la transaction est un accord contractuel directement rédigé par les parties.

📊 Tableaux de synthèse

Droit privé et droit public