Fiche de révision : Droit civil des personnes

📋 Plan du Cours

1. Objectifs du droit des personnes
2. Personnalité juridique et catégories
3. Sources du droit des personnes
4. Début de la personnalité juridique
5. Statut juridique de l’embryon
6. Fin de la personnalité juridique
7. Personnes morales

📖 1. Objectifs du droit des personnes

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des personnes : Ensemble de règles qui poursuit deux objectifs : instituer et individualiser la personne, notamment selon l’âge et le sexe, et assurer sa protection générale ou particulière lorsqu’elle est vulnérable.

📝 Points essentiels

• Le droit des personnes évolue notamment sous l’influence des progrès scientifiques, comme l’illustre la question de la fin de vie.

💡 Astuce mémo

Individualiser la personne → la protéger

📖 2. Personnalité juridique et catégories

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne juridique : Sujet de droit titulaire de droits et d’obligations.

★ À maîtriser

📌 Le droit distingue deux grandes catégories juridiques : les personnes, titulaires de droits et d’obligations, et les choses, catégorie résiduelle regroupant tout ce qui n’est pas une personne.

📌 Toute personne physique possède la personnalité juridique, tandis que les groupements de personnes peuvent également l’acquérir en tant que personnes morales.

Compléments

📌 Les animaux sont juridiquement considérés comme des choses, mais l’article 515-14 du Code civil leur accorde une protection légale particulière.

💡 Astuce mémo

Personnes : droits et obligations ; choses : tout le reste

📖 3. Sources du droit des personnes

★ À maîtriser

• Le Code civil constitue la source première du droit des personnes.

• Le droit des personnes a connu un mouvement de protection du corps humain et de la vie privée, ainsi qu’un mouvement de libéralisation accordant davantage de place à la liberté individuelle.

📌 Au niveau interne, la dignité et le respect fondent les sources du droit des personnes, tandis qu’au niveau international la Cour européenne des droits de l’homme et sa jurisprudence assurent leur protection.

Compléments

• La libéralisation permet notamment de choisir le nom du père ou de la mère et de changer de sexe à l’état civil.

• En dehors du Code civil, le Code de la santé publique régit notamment les questions relatives à la fin de vie.

• L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protège le droit au respect de la vie privée.

📖 4. Début de la personnalité juridique

★ À maîtriser

📌 La naissance fait commencer la personnalité juridique si l’enfant est né vivant, c’est-à-dire s’il respire, et viable, c’est-à-dire pourvu des organes nécessaires à sa survie, conformément à l’article 318 du Code civil.

Compléments

• Lorsque les conditions de vie et de viabilité sont réunies, l’enfant doit être déclaré afin d’être individualisé par son nom et son sexe.

📌 Si l’enfant naît vivant puis meurt peu après, il peut faire l’objet d’un acte de naissance et d’un acte de décès.

📌 Si l’enfant est mort-né ou non viable, un acte d’enfant sans vie peut être établi et permet de lui donner un nom et un prénom.

💡 Astuce mémo

Naître vivant et viable → être déclaré

📖 5. Statut juridique de l’embryon

★ À maîtriser

📌 Avant la naissance, l’embryon ou le fœtus n’a pas la personnalité juridique et est juridiquement considéré comme une chose.

📌 Selon l’adage infans conceptus, l’enfant simplement conçu est réputé né chaque fois que cela sert son intérêt, sans qu’une obligation puisse peser sur lui avant sa naissance.

• Les lois de bioéthique encadrent le transfert, la destruction, la recherche et le diagnostic préimplantatoire concernant l’embryon, avec un consentement obligatoire de l’Agence de la biomédecine pour les recherches.

Compléments

📌 La perte d’un embryon lors d’un accident ne constitue pas un homicide involontaire, car cette infraction suppose une atteinte à une personne et non à un embryon.

• Si le père meurt accidentellement pendant la grossesse, la mère peut demander réparation au nom de l’enfant à naître pour le préjudice d’être privé de son père, à condition que l’enfant soit ensuite réputé né.

• La première loi de bioéthique date de 1994, et la plus récente mentionnée dans le cours date de 2021.

💡 Astuce mémo

Embryon : chose en principe, protection juridique en pratique

📖 6. Fin de la personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Mort : Fait juridique médicalement constaté qui constitue la seule cause certaine de la fin de la personnalité juridique.

★ À maîtriser

📌 Après la mort, les restes de la personne humaine doivent être traités avec respect, dignité et décence conformément à l’article 16-1 du Code civil.

• L’absence comporte une présomption d’absence, puis une déclaration judiciaire d’absence produisant les effets d’un décès.

📌 La disparition concerne une personne exposée à des circonstances dangereuses rendant son décès très probable ; le juge peut déclarer judiciairement son décès même si le corps n’a pas été retrouvé.

Compléments

• La déclaration judiciaire d’absence intervient dix ans après la fin de la présomption d’absence, ou après vingt ans si aucune présomption d’absence n’a été constatée.

• L’article 88 du Code civil permet la déclaration judiciaire de décès d’un Français disparu en France ou à l’étranger dans des circonstances mettant sa vie en danger, ainsi que d’un étranger ou apatride dans les situations prévues par le texte.

💡 Astuce mémo

Absence : présumé vivant ; disparition : décès probable

📖 7. Personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Groupement de personnes physiques, généralement composé d’au moins deux personnes, auquel la personnalité juridique a été conférée.

★ À maîtriser

• Comme une personne physique, une personne morale est individualisée par un nom, une nationalité et un domicile, et elle est titulaire de droits et d’obligations.

• Une société possède une personnalité juridique et un patrimoine propres, distincts de ceux de chacun de ses membres.

Compléments

• Sont notamment des personnes morales:
  • une société
  • une association
  • l’État

💡 Astuce mémo

Un groupe doté d’un nom, d’un domicile et d’un patrimoine propres

📊 Tableaux de synthèse

Absence et disparition