Voie de recours — définition ?
Procédure législative permettant le réexamen d’une décision.
Recours — rôle ?
Critiquer une décision de justice pour la faire réviser.
Voies ordinaires — exemples ?
Appel et opposition.
Voies extraordinaires — exemples ?
Cassation, tierce opposition, révision.
Voie de l’appel — objectif ?
Rejugement en fait et en droit par une juridiction supérieure.
Champ d’application de l’appel ?
Jugements en premier ressort, sauf exceptions.
Décisions susceptibles d’appel ?
Jugements en premier ressort, sauf en dernier ressort si <5.000€.
Effets de l’appel ?
Suspensif en théorie, exécution provisoire possible.
Délai d’appel ?
Un mois à compter de la signification.
Voies de recours — distinction ?
Ordinaires (appel, opposition) et extraordinaires (cassation, révision).
Appel — principe ?
Double degré de juridiction garantissant contrôle du fond.
Champ d’application de l’appel — seuil ?
Jugements >5.000€, sauf exceptions.
Décisions non susceptibles d’appel ?
Jugements en dernier ressort <5.000€, sauf cassation.
Effet suspensif — définition ?
Suspension de l’exécution du jugement en principe.
Exécution provisoire — règle ?
De droit, sauf demande de suspension.
Recours en cassation — but ?
Contrôler la conformité de la loi, pas le fond.
Teste tes connaissances avec un QCM de 8 questions sur Les voies de recours en justice.
1. Qu'est-ce qu'une voie de recours législatif selon le contenu source ?
2. Comment un justiciable doit-il procéder pour exercer un recours en justice ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Les voies de recours en justice.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards