Fiche de révision : L’État et ses formes juridiques

📋 Plan du Cours

1. Notion juridique de l’État
2. Éléments constitutifs de l’État
3. Nation et État
4. Territoire et frontières étatiques
5. Personnalité morale et souveraineté
6. État unitaire et centralisation
7. Décentralisation et État régional
8. Associations d’États
9. Formation et principes fédéraux
10. Pratiques fédérales et Union européenne

📖 1. Notion juridique de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Collectivité politiquement organisée, dotée de la personnalité morale de droit public et de la souveraineté.

📝 Points essentiels

• Dans Le Prince, Nicolas Machiavel contribue à faire de l’État le terme désignant à la fois une collectivité politiquement organisée et la personne morale qui l’incarne.

📖 2. Éléments constitutifs de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Population : Groupe d’individus sédentaire, identifié, solidaire et présentant des caractéristiques communes permettant de le distinguer d’autres populations.
• Territoire : Support spatial indispensable de l’État, délimité par des frontières à l’intérieur desquelles il exerce sa compétence.
• Organisation politique et juridique : Appareil réel qui édicte des normes applicables et détient le monopole de la contrainte organisée.

💡 Astuce mémo

PT-O : population, territoire, organisation

📖 3. Nation et État

★ À maîtriser

📌 La conception objective de la nation la définit par des éléments communs comme le territoire, la langue, la religion, les valeurs ou l’appartenance raciale.

📌 La conception subjective de la nation, développée notamment par Ernest Renan, définit la nation comme un vouloir-vivre collectif fondé sur un sentiment d’appartenance et une conscience nationale.

Compléments

📌 Une nation peut être répartie entre plusieurs États, comme la nation kurde présente en Syrie et en Turquie, tandis qu’un État peut rassembler plusieurs nations, comme la Fédération de Russie.

💡 Astuce mémo

Nation voulue par ses membres, État organisé juridiquement

📖 4. Territoire et frontières étatiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de territorialité : Cadre dans lequel l’État exerce sa compétence, c’est-à-dire son aptitude juridique à agir.

★ À maîtriser

• La mer territoriale s’étend jusqu’à 12 milles marins à partir des lignes de base depuis la loi du 24 décembre 1971.

• La zone économique exclusive s’étend jusqu’à 200 milles marins au total et confère à l’État des droits souverains sur l’exploration et l’exploitation des ressources naturelles.

Compléments

• La zone contiguë peut s’étendre jusqu’à 24 milles marins au-delà des lignes de base et permet à l’État de prévenir certaines infractions sanitaires ou fiscales.

💡 Astuce mémo

Terre → mer → air

📖 5. Personnalité morale et souveraineté

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité morale de l’État : Existence juridique propre d’une institution distincte des personnes physiques qui la gouvernent.
• Souveraineté : Jean Bodin, Les 6 Livres de la République, 1576 — Pouvoir initial, suprême et inconditionné de créer et de maîtriser la création du droit.

📝 Points essentiels

📌 La souveraineté interne concerne l’autorité de l’État sur les personnes morales publiques et le respect de la légalité, tandis que la souveraineté externe concerne l’indépendance de l’État face aux autres États.

• Selon Jean Bodin, la souveraineté est une puissance de commandement publique, perpétuelle et inaliénable. — Les 6 Livres de la République, 1576

💡 Astuce mémo

Souveraineté interne contre souveraineté externe

📖 6. État unitaire et centralisation

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : État dans lequel une seule volonté politique et un seul ordre juridique s’appliquent à l’ensemble du territoire.

★ À maîtriser

📌 Dans un État unitaire centralisé concentré, les décisions sont prises par les administrations centrales et les agents locaux ne font qu’exécuter ces décisions.

📌 Dans un État unitaire centralisé déconcentré, des fonctionnaires locaux reçoivent un pouvoir de décision limité à leur circonscription administrative.

Compléments

• En France, le maire peut dresser des actes de naissance dans le cadre de ses compétences administratives.

💡 Astuce mémo

Centralisation concentre, déconcentration délègue

📖 7. Décentralisation et État régional

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation : Consiste à confier des compétences à des collectivités territoriales dotées d’une personnalité morale, d’élus locaux et de ressources propres.
• État régional : Reconnaît aux régions une autonomie politique et un pouvoir normatif autonome plus étendus que ceux des collectivités décentralisées, tout en maintenant l’indivisibilité de l’État.

📝 Points essentiels

• L’article 72 de la Constitution française encadre l’organisation décentralisée de la République.

• La France est un État unitaire à la fois déconcentré et décentralisé.

💡 Astuce mémo

Autonomie locale → diversité dans l’unité

📖 8. Associations d’États

🔑 Notions clés & Définitions

• Confédération : Association d’États fondée sur un traité, dans laquelle les membres conservent leur souveraineté et coopèrent pour certaines politiques ou actions.

📝 Points essentiels

• L’union personnelle associe temporairement deux États distincts qui conservent leur indépendance mais ont le même monarque en raison d’une succession dynastique.

• L’union réelle associe deux États ayant un même chef d’État et certaines institutions communes pour exercer ensemble des compétences déterminées par un acte juridique.

• Dans une confédération, les décisions sont en principe prises à l’unanimité, ne s’appliquent pas directement aux individus et peuvent être refusées par le veto d’un État membre.

💡 Astuce mémo

Union conserve deux États, confédération conserve les souverainetés

📖 9. Formation et principes fédéraux

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de superposition : Organise deux ordres juridiques étatiques, celui de l’État fédéral et ceux des États fédérés, le droit fédéral ayant primauté.
• Principe d’autonomie : Permet aux États fédérés de disposer d’une constitution, d’organes politiques et de compétences législatives propres dans le cadre de la Constitution fédérale.

★ À maîtriser

📌 Le fédéralisme par association résulte de la réunion d’États unitaires qui transfèrent une partie de leurs compétences et de leur souveraineté à un État fédéral.

Compléments

📌 Le fédéralisme par dissociation transforme progressivement un État unitaire en État fédéral par décentralisation et régionalisation.

💡 Astuce mémo

Superposition → autonomie → participation

📖 10. Pratiques fédérales et Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de participation : Garantit aux États fédérés une intervention dans l’exercice du pouvoir fédéral, notamment dans la révision constitutionnelle et le vote des lois.

★ À maîtriser

• Les trois types de compétences fédérales sont:
  • les compétences exclusives
  • les compétences concurrentes
  • les compétences complémentaires

📌 L’Union européenne n’est ni une confédération ni un État fédéral, car elle repose sur des traités tandis que ses 27 États membres demeurent souverains.

• Le bicamérisme fédéral comprend une première chambre représentant les citoyens et une seconde chambre représentant les États fédérés.

• Dans l’Union européenne, le Parlement européen est élu par les citoyens et participe à la fonction de co-législateur, tandis que les décisions sont généralement adoptées à la majorité qualifiée.

Compléments

📌 Le fédéralisme coopératif renforce l’intégration entre l’État fédéral et les États fédérés par des politiques communes et des financements croisés.

• Aux États-Unis, un amendement constitutionnel doit être voté par une majorité des deux tiers du Congrès puis ratifié par au moins trois quarts des législatures des États fédérés dans un délai de 7 ans.

💡 Astuce mémo

Coopération fédérale, intégration européenne sans État

📊 Tableaux de synthèse

Formes d’État unitaire