Fiche de révision : Construction du droit français

📋 Plan du Cours

1. Les inégalités de l’Ancien droit
2. La pluralité des droits pré-révolutionnaires
3. L’unification royale du droit
4. La naissance du droit français
5. La rupture révolutionnaire
6. La codification napoléonienne
7. Droit public et droit privé
8. La séparation des ordres juridictionnels
9. Branches et disciplines mixtes

📅 Repères chronologiques

1. 1453Charles VII ordonne la rédaction des coutumes par l’ordonnance de Montils-lès-Tours et permet à l’autorité royale d’édicter le droit.
2. 1515La coutume de Paris s’impose comme une forme de droit commun.
3. avril 1679L’Édit de Saint-Germain-en-Laye rend obligatoire l’enseignement du droit français dans les facultés de droit.
4. 1689Jean Domat publie Les lois civiles dans leur ordre naturel, première œuvre de synthèse du droit français.
5. 17 juin 1789La naissance de l’Assemblée constituante ouvre le droit intermédiaire.
6. 4 août 1789L’Assemblée constituante abolit les privilèges et affirme l’égalité des citoyens.
7. 26 août 1789La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme la liberté, l’égalité et l’unité de la loi.
8. 16-24 août 1790La loi sépare les fonctions judiciaires et administratives et interdit aux juges de troubler les opérations des corps administratifs.
9. 3 septembre 1791La Constitution instaure une monarchie parlementaire et affirme qu’un code civil commun doit être élaboré.
10. 21 mars 1804Les lois réunissant 36 textes donnent naissance au Code civil et abrogent la force obligatoire des sources antérieures.

📖 1. Les inégalités de l’Ancien droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Puissance paternelle : Autorité du père sur ses enfants, complétée par l’autorité maritale qui prive la femme mariée de l’exercice de ses droits pourtant reconnus.

★ À maîtriser

• Avant 1789, l’Ancien Régime repose sur une société inégalitaire organisée en trois ordres : le clergé, la noblesse et le tiers état.

📌 Chaque ordre possède ses propres règles, ce qui produit un droit fractionné et inégal, y compris entre les membres d’un même ordre.

📌 Le droit familial ancien privilégie l’aînesse et la masculinité : le fils le plus âgé hérite prioritairement.

Compléments

• Le droit de vote n’est accordé aux femmes qu’en 1944.

💡 Astuce mémo

Clergé, noblesse et tiers état : trois ordres, trois régimes juridiques

📖 2. La pluralité des droits pré-révolutionnaires

★ À maîtriser

📌 Avant la Révolution, le droit français n’existe pas comme système unifié, car plusieurs droits coexistent et s’appliquent en parallèle.

• Le droit canonique encadre notamment le mariage, la filiation et la naissance, qui sont enregistrés par l’Église avant la création de l’état civil.

📌 Au sud de la France, le droit romain écrit domine, tandis qu’au nord le droit coutumier oral et pluriel, influencé par les traditions germaniques et franques, prévaut.

Compléments

• Le Nord de la France compte environ 60 coutumes locales, parmi lesquelles les coutumes de Paris, de Bretagne et d’Orléans.

💡 Astuce mémo

Sud écrit et romain, Nord oral et coutumier

📖 3. L’unification royale du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Arrêts de règlement : Décisions générales rendues par les parlements pour imposer une interprétation uniforme fondée sur les coutumes et les ordonnances.

📝 Points essentiels

• Les ordonnances de Colbert portent sur:
  • la procédure civile en 1667
  • la matière criminelle en 1670
  • le commerce terrestre en 1673
  • la marine en 1681

💡 Astuce mémo

1453 : rédaction des coutumes → 1515 : coutume de Paris → ordonnances royales

📖 4. La naissance du droit français

🔑 Notions clés & Définitions

• Doctrine juridique : Œuvre intellectuelle des enseignants-chercheurs en droit qui contribue à l’unification ainsi qu’à la création du droit privé.

📝 Points essentiels

• Le Traité des Obligations de Joseph-Robert Pothier influence largement la rédaction du futur Code civil, sans que Pothier en soit le rédacteur.

💡 Astuce mémo

Enseignement obligatoire → doctrine → synthèse des règles civiles

📖 5. La rupture révolutionnaire

📝 Points essentiels

📌 La loi des 16-24 août 1790 prévoit déjà la rédaction d’un code général de lois civiles simples, claires et appropriées à la Constitution.

💡 Astuce mémo

17 juin 1789 → 4 août → 26 août → 1791 → 1799

📖 6. La codification napoléonienne

★ À maîtriser

• Bonaparte fait de l’adoption du Code civil une priorité politique afin d’asseoir son pouvoir par un pouvoir juridique.

• La commission de rédaction du Code civil réunit Portalis et Maleville, issus du droit écrit du Sud, ainsi que Tronchet et Bigot de Préameneu, issus du droit coutumier du Nord.

📌 Le Code civil repose sur le principe d’égalité devant la loi et sur le légicentrisme, selon lequel la loi est l’expression de la volonté générale.

Compléments

• Le Code civil est appelé Code Napoléon en 1807, puis reprend son nom de Code civil en 1816.

• Le Code civil est exporté notamment en Espagne, au Portugal, en Italie et en Afrique du Nord, et la France compte aujourd’hui environ 77 codes.

💡 Astuce mémo

Nord coutumier et Sud écrit réunis dans un Code civil national

📖 7. Droit public et droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Règles qui encadrent les relations entre personnes privées, c’est-à-dire les personnes physiques et les personnes morales de droit privé.
• Personne morale : Fiction juridique qui considère un groupement comme une unité titulaire de droits et redevable d’obligations.
• Droit public : Règles qui régissent les relations impliquant une ou plusieurs personnes publiques, entre elles ou avec les administrés.

📝 Points essentiels

📌 Le droit public poursuit l’intérêt général au moyen de règles impératives, tandis que le droit privé protège des intérêts privés et complète le silence des parties.

💡 Astuce mémo

Intérêt général et règles impératives contre intérêts privés et aménagement contractuel

📖 8. La séparation des ordres juridictionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal des conflits : Juridiction qui détermine si un litige relève de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire et comprend à parité des membres du Conseil d’État et de la Cour de cassation.

📝 Points essentiels

📌 Il y a conflit négatif lorsque les deux ordres se déclarent incompétents et conflit positif lorsqu’ils se déclarent tous deux compétents.

💡 Astuce mémo

Ordre administratif ou ordre judiciaire : le Tribunal des conflits tranche

📖 9. Branches et disciplines mixtes

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : Ensemble des règles de droit en vigueur au moment présent.

★ À maîtriser

• Le droit constitutionnel organise l’État et les pouvoirs publics, a pour source la Constitution du 4 octobre 1958 et relève du Conseil constitutionnel.

• Le droit administratif organise les collectivités publiques et les services publics et repose notamment sur la jurisprudence du Conseil d’État.

• Le droit civil constitue le socle du droit privé et concerne les personnes, la famille et les obligations, notamment la responsabilité civile.

📌 Le droit pénal est une discipline mixte : l’État, personne morale de droit public, poursuit le prévenu, personne physique de droit privé, mais la Cour de cassation est sa juridiction suprême.

Compléments

• Le droit du travail protège le salarié, partie faible de la relation avec l’employeur, au moyen de règles impératives comme le repos dominical.

📊 Tableaux de synthèse

Principales branches du droit public et privé