Quels sont les trois ordres de la société sous l'Ancien Régime avant 1789 ?
Le clergé, la noblesse et le tiers état.
Qu'entraîne le fait que chaque ordre ait ses propres règles sous l'Ancien Régime ?
Un droit fractionné et inégal, même entre membres d’un même ordre.
Qu'est-ce que la puissance paternelle selon l'Ancien droit ?
L’autorité du père sur ses enfants.
Quelle autorité complète la puissance paternelle et affecte les droits de la femme mariée ?
L’autorité maritale qui prive la femme mariée de ses droits reconnus.
Quel principe familial ancien privilégie la transmission de l'héritage ?
L’aînesse et la masculinité.
Qui hérite prioritairement selon le droit familial ancien ?
Le fils le plus âgé.
Pourquoi le droit français n'était-il pas unifié avant la Révolution ?
Parce que plusieurs droits coexistaient et s'appliquaient en parallèle.
Quels domaines le droit canonique régissait-il avant l'état civil ?
Le mariage, la filiation et la naissance.
Quelle différence principale existe entre le droit au sud et au nord de la France ?
Le sud applique le droit romain écrit, le nord le droit coutumier oral et pluriel.
Quelle ordonnance Charles VII ordonne-t-il en 1453 ?
L'ordonnance de Montils-lès-Tours.
Qu'autorise l'ordonnance de Montils-lès-Tours en 1453 ?
L'autorité royale à édicter le droit.
Que sont les arrêts de règlement ?
Des décisions générales des parlements pour une interprétation uniforme.
Sur quoi les arrêts de règlement fondent-ils leur interprétation ?
Sur les coutumes et les ordonnances.
Quelles matières concernent les principales ordonnances de Colbert ?
La procédure civile, la matière criminelle, le commerce terrestre et la marine.
En quelle année Colbert édicte-t-il l'ordonnance sur la procédure civile ?
En 1667.
En quelle année Colbert édicte-t-il l'ordonnance sur la marine ?
En 1681.
Quel édit rend obligatoire l’enseignement du droit français en 1679 ?
L’Édit de Saint-Germain-en-Laye.
Qu'est-ce que la doctrine juridique ?
L’œuvre intellectuelle des enseignants-chercheurs en droit.
Quel rôle joue la doctrine juridique dans le droit privé ?
Elle contribue à l’unification et à la création du droit privé.
En quelle année Jean Domat publie-t-il sa synthèse du droit français ?
En 1689.
Quel est le titre de l’œuvre de Jean Domat publiée en 1689 ?
Les lois civiles dans leur ordre naturel.
Quand commence le droit intermédiaire selon la rupture révolutionnaire ?
Le 17 juin 1789.
Quel événement marque la fin du droit intermédiaire ?
Le coup d’État du 18 brumaire an VIII, le 9 novembre 1799.
Que fait l’Assemblée constituante dans la nuit du 4 août 1789 ?
Elle abolit les privilèges et affirme l’égalité des citoyens.
Que proclame la Déclaration des droits de l’homme du 26 août 1789 ?
Les hommes naissent libres et égaux et la loi doit être la même pour tous.
Quelle priorité politique Bonaparte assigne-t-il au Code civil ?
L’adoption du Code civil pour asseoir son pouvoir juridique.
Quels juristes composent la commission de rédaction du Code civil ?
Portalis, Maleville, Tronchet et Bigot de Préameneu.
Quelle date marque la naissance officielle du Code civil ?
Le 21 mars 1804.
Que mettent fin les lois du 21 mars 1804 ?
La force obligatoire des lois romaines, ordonnances, coutumes, statuts et règlements antérieurs.
Sur quels principes repose le Code civil ?
L’égalité devant la loi et le légicentrisme.
Qu'encadre le droit privé ?
Les relations entre personnes privées.
Qu'est-ce qu'une personne morale ?
Une fiction juridique considérant un groupement comme une unité titulaire de droits et redevable d’obligations.
Quelles relations régit le droit public ?
Celles impliquant une ou plusieurs personnes publiques, entre elles ou avec les administrés.
Quel intérêt poursuit le droit public ?
L’intérêt général.
Par quel moyen le droit public poursuit-il l’intérêt général ?
Au moyen de règles impératives.
Quel intérêt protège le droit privé ?
Les intérêts privés.
Que complète le droit privé en cas de silence des parties ?
Il complète le silence des parties.
Quelle est la fonction principale du Tribunal des conflits ?
Déterminer si un litige relève de l’ordre administratif ou judiciaire.
Quelle composition a le Tribunal des conflits ?
Il comprend à parité des membres du Conseil d’État et de la Cour de cassation.
Qu'appelle-t-on un conflit négatif entre ordres juridictionnels ?
Les deux ordres se déclarent incompétents.
Qu'appelle-t-on un conflit positif entre ordres juridictionnels ?
Les deux ordres se déclarent compétents.
Quelle loi a séparé les fonctions judiciaires et administratives en 1790 ?
La loi des 16-24 août 1790.
Que prohibe la loi des 16-24 août 1790 aux juges ?
De troubler les opérations des corps administratifs.
Quelle est la source principale du droit constitutionnel ?
La Constitution du 4 octobre 1958.
Sur quoi repose principalement le droit administratif ?
Sur la jurisprudence du Conseil d’État.
Quels domaines couvre le droit civil ?
Les personnes, la famille et les obligations.
Pourquoi le droit pénal est-il une discipline mixte ?
Parce que l’État public poursuit un prévenu privé.
Quelle juridiction est la plus haute en droit pénal ?
La Cour de cassation.
En quelle année les femmes ont-elles obtenu le droit de vote en France ?
En 1944.
Combien de coutumes locales existaient dans le Nord de la France ?
Environ 60 coutumes locales.
Quelles coutumes locales sont connues dans le Nord de la France ?
Les coutumes de Paris, de Bretagne et d’Orléans.
À partir de quelle année la coutume de Paris devient-elle droit commun ?
À partir de 1515.
Quelle influence a eu le Traité des Obligations de Pothier ?
Il a largement influencé la rédaction du futur Code civil.
Joseph-Robert Pothier a-t-il rédigé le Code civil ?
Non, il n’en est pas le rédacteur.
Que prévoit la loi des 16-24 août 1790 ?
La rédaction d’un code général de lois civiles simples, claires et adaptées à la Constitution.
Quelle forme de gouvernement instaure la Constitution du 3 septembre 1791 ?
Une monarchie parlementaire.
Que doit élaborer le royaume selon la Constitution du 3 septembre 1791 ?
Un code des lois civiles commun à tout le royaume.
Quand le Code civil est-il appelé Code Napoléon ?
En 1807.
Dans quels pays le Code civil a-t-il été exporté ?
En Espagne, au Portugal, en Italie et en Afrique du Nord.
Combien de codes la France compte-t-elle aujourd’hui ?
Environ 77 codes.
Quel est l'objectif principal du droit du travail ?
Protéger le salarié, partie faible de la relation avec l’employeur.
Quelle règle impérative illustre la protection du salarié en droit du travail ?
Le repos dominical.
Que désigne le droit positif ?
L’ensemble des règles de droit en vigueur au moment présent.
Teste tes connaissances avec un QCM de 31 questions sur Construction du droit français.
1. Quelle organisation sociale caractérise l’Ancien Régime avant 1789 ?
2. Pourquoi le droit de l’Ancien Régime est-il qualifié de fractionné et d’inégal ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Construction du droit français.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards