Qu'est-ce que le Droit objectif selon H. Capitant et Vocabulaire Cornu?
L'ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées.
Quelles règles s'imposent aux membres de la société dans le Droit objectif?
Les règles de conduite socialement édictées et sanctionnées.
Que sont les droits subjectifs?
Des prérogatives individuelles reconnues et sanctionnées par le Droit objectif.
À qui appartiennent les droits subjectifs?
À une personne individuelle.
Quels sont les caractères généraux de la règle de droit ?
Elle est généralement générale, impersonnelle, permanente et stable.
En quoi la généralité de la règle de droit diffère-t-elle de l’universalité ?
Les règles diffèrent selon les États et ne s’appliquent pas à tous les citoyens du monde.
Que garantit la permanence de la règle de droit ?
Une application continue et prévisible.
La permanence de la règle de droit implique-t-elle son immuabilité ?
Non, elle n’implique pas son immuabilité.
Qu’est-ce qu’un principe en droit ?
Une règle d’un niveau d’abstraction supérieur qui ordonne l’application d’autres règles.
Comment un principe peut-il aider le juge ?
Il peut guider le juge en cas de lacune.
Qu'est-ce que le droit naturel selon sa définition classique ?
L'ensemble des règles idéales de conduite humaine auxquelles le droit positif doit être soumis.
Comment se définit le droit positif ?
L'ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État ou ensemble d'États à un moment donné, quelles que soient leurs sources.
Quel est le but principal de la religion ?
Le salut de l’homme dans une rencontre d’amour avec Dieu.
Quel est le but principal du droit ?
Régir les rapports sociaux.
Pourquoi les normes religieuses ne sont-elles pas obligatoires en droit français ?
À cause de la distinction entre le droit et la religion.
Quelle loi a posé la séparation de l’Église et de l’État ?
La loi du 9 décembre 1905.
Quelle autorité sanctionne la méconnaissance d’une règle de droit ?
Une autorité étatique.
Quelle autorité sanctionne la méconnaissance d’une règle religieuse ?
Une autorité religieuse.
Qu'est-ce que la morale ?
L’ensemble des règles de conduite considérées comme bonnes de façon absolue ou selon une conception de la vie.
Quelles sont les deux prémisses du syllogisme juridique ?
Une majeure constituée par la règle de droit et une mineure constituée par le cas d'espèce.
Quelle conclusion tire le syllogisme juridique ?
L'applicabilité ou l'inapplicabilité de la norme.
Quel est l'objectif de la justice commutative selon Aristote ?
Maintenir ou rétablir un équilibre entre deux personnes ou patrimoines.
Qui a défini la justice commutative et distributive ?
Aristote.
Que vise la justice distributive selon Aristote ?
Attribuer à chacun ce qui lui revient selon ses mérites ou qualités dans une communauté.
Sur quoi repose l'équité en justice ?
Sur l'égalité et le devoir de traiter également les choses égales et inégalement les inégales pour rétablir l'égalité.
Que prohibe l'article 6 du Code civil ?
Déroger par conventions particulières aux lois d'ordre public et bonnes mœurs.
Quelle différence principale existe entre hard law et soft law ?
La hard law impose des sanctions, la soft law incite et motive sans sanctions.
Qu'est-ce que le raisonnement juridique ?
L'ensemble des procédés et méthodes pour résoudre une problématique juridique.
Quelle relation exprime le syllogisme formel ?
.
Comment l'induction construit-elle un raisonnement ?
Elle part des faits observés pour remonter à un principe général.
Comment la déduction construit-elle un raisonnement ?
Elle part d'un principe pour en tirer des conséquences.
Qu'est-ce que la présomption en droit ?
Tirer d’un fait connu un fait inconnu pour le rendre vraisemblable.
Quelle différence existe entre présomption légale et judiciaire ?
La présomption légale est posée par la loi, la judiciaire par le juge.
Quelle distinction existe entre présomption simple et irréfragable ?
La présomption simple admet preuve contraire, l'irréfragable non.
Qu'est-ce qu'une fiction juridique ?
Admettre un fait démenti par la réalité pour créer une construction intellectuelle.
Qu'est-ce que la doctrine selon Cabrillac dans le Vocabulaire juridique ?
L’ensemble des opinions exprimant la pensée juridique des spécialistes du droit.
Quelles sont les trois fonctions principales de la doctrine ?
Ordonner, expliquer et critiquer la matière juridique.
Quelle différence principale existe entre l'histoire du droit et le droit comparé ?
L'histoire du droit compare un système juridique à différentes époques, le droit comparé le confronte à d'autres modèles.
Que fait la sociologie juridique dans son étude des phénomènes juridiques ?
Elle étudie comportements, opinions et croyances liés aux phénomènes juridiques.
Quel est l'objectif principal de la sociologie juridique selon sa définition ?
Éclairer notamment l’application du droit en observant les phénomènes juridiques.
Qu'est-ce que l'interprétation selon Ass. H. Capitant et Cornu ?
L'analyse qui donne une signification claire à un texte obscur ou précise ses applications.
Que fait la qualification juridique ?
Elle fait entrer des faits dans des catégories juridiques pour appliquer un régime.
Quand l'interprétation devient-elle nécessaire ?
Lorsque les actes ou droits sont silencieux, obscurs, complexes ou contradictoires.
Dans quel cas l'interprétation n'est-elle pas nécessaire ?
Lorsque le sens des actes ou droits est clair.
Qu'est-ce qu'un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit recherchés.
Donnez un exemple d'acte juridique.
Un contrat, un testament ou une convention collective.
Qu'est-ce qu'un fait juridique ?
Un événement auquel la loi attache des effets de droit non recherchés.
Donnez un exemple de fait juridique.
Une faute entraînant une responsabilité et une obligation de réparer.
Que recherche l'école de l'exégèse dans le texte légal ?
Le sens exact voulu par le législateur.
Qui a fondé l'école de la libre recherche scientifique et quand ?
François Gény en 1899.
Que fait l'argument a pari en interprétation juridique ?
Il étend une règle aux situations similaires.
Qu'est-ce qu'un ordre juridique ?
Un groupe social stable guidé par un intérêt commun avec des structures juridiques.
Quelle différence principale existe entre système juridique et ordre juridique ?
Le système juridique est utilisé comparativement, l'ordre juridique isolément.
Sur quoi repose l'ordre juridique international ?
Sur des États souverains concluant volontairement des traités.
Quelle règle impose le respect des traités dans l'ordre juridique international ?
La règle pacta sunt servanda.
Quand une organisation régionale forme-t-elle un ordre régional ?
Lorsqu'elle atteint un degré suffisant d’intégration et de respect normatif.
Quel est un exemple de droit subjectif?
Le droit de propriété.
Par quoi sont déterminées les sanctions du droit de propriété?
Par le Droit objectif des biens.
Quelle interdiction impose le principe d’indisponibilité du corps humain en droit français ?
La gestation pour autrui est prohibée.
Quelle est la sanction d’une convention sur la procréation pour autrui selon l’article 16-7 du Code civil ?
Elle est nulle.
Quelle conception Aristote donne-t-il du droit naturel ?
Un principe supérieur de justice inscrit dans la nature des choses et conforme au bon ordre de la nature et de la cité.
Sur quoi les théoriciens modernes fondent-ils le droit naturel ?
Sur la nature humaine définie par la puissance et le désir, l'aspiration au bien-être ou la dignité.
Quelle date marque la reconnaissance des droits de la défense comme droit naturel par la Cour de cassation ?
Le 7 mai 1828.
Quelle structure Hans Kelsen donne-t-il au droit positif ?
Une hiérarchie des normes appelée pyramide des normes.
Selon la conception marxiste, quelle évolution subit le droit ?
Il passe d'instrument de domination à droit socialiste puis disparaît avec le communisme achevé.
Qu'est-ce que la religion selon Larousse ?
Un ensemble déterminé de croyances et de dogmes définissant le rapport de l’homme avec le sacré.
Sur quel texte se fonde la charia dans certains systèmes juridiques religieux ?
Le Coran.
Sur quel texte se fonde le droit judaïque dans certains systèmes juridiques religieux ?
La Torah.
Sur quel texte se fonde le droit musulman pour appliquer la charia ?
Le Coran.
Quelle est la fonction principale de la prescription en droit ?
Libérer une personne d’une dette après un certain temps sans réclamation du créancier.
Quel est l'effet possible du contrôle de proportionnalité ?
Écarter une règle qui porte une atteinte excessive à des droits fondamentaux.
Que permet la fiction infans conceptus ?
Considérer l’enfant conçu comme déjà né pour son intérêt successoral.
Quel ouvrage Bruno Latour a-t-il publié en 2004 ?
La fabrique du droit : une ethnographie du Conseil d’État.
Sur quoi est fondé l'ouvrage de Bruno Latour publié en 2004 ?
Sur l'observation du travail et des interactions au sein du Conseil d’État.
Combien de décisions civiles et commerciales ont été rendues en 2024 selon les Chiffres clés de la justice 2025 ?
1 887 171 décisions.
Comment Jean Carbonnier a-t-il utilisé ses études de sociologie juridique ?
Pour contribuer aux réformes des années 1970 sur la famille, le divorce et les successions.
Quels domaines l’économie et la géographie étudient-ils en lien avec le droit ?
L’économie évalue les effets économiques d’une solution juridique, la géographie étudie les liens entre territoire et norme.
Quelle est l'interdiction de la maxime « Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus » ?
Interdire de distinguer là où la loi ne distingue pas.
Quelle interprétation impose la maxime « Exceptio est strictissimae interpretationis » ?
Une interprétation stricte des exceptions.
Que signifie la maxime « Cessante ratione legis, cessat eius dispositio » ?
La règle cesse de s’appliquer si sa raison d’être disparaît.
Quels exemples d'ordres juridiques européens permettent aux citoyens de faire valoir leurs droits ?
Le Conseil de l’Europe et l’Union européenne.
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1. Quelle définition correspond au Droit objectif ?
2. Comment les droits subjectifs se définissent-ils par rapport au Droit objectif ?
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