QCM : Construction du droit français — 31 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle organisation sociale caractérise l’Ancien Régime avant 1789 ?

Une société répartie entre magistrats, marchands et paysans
Une société organisée entre propriétaires, artisans et serviteurs
Une société structurée entre roi, parlement et communes
Une société divisée en clergé, noblesse et tiers état

Une société divisée en clergé, noblesse et tiers état

Explication

Avant 1789, la société de l’Ancien Régime est organisée en trois ordres : le clergé, la noblesse et le tiers état. La répartition entre magistrats, marchands et paysans ne correspond pas à cette classification juridique.

2. Pourquoi le droit de l’Ancien Régime est-il qualifié de fractionné et d’inégal ?

Parce que les juridictions royales remplacent les règles des ordres sociaux
Parce que les mêmes règles s’appliquent à toutes les provinces du royaume
Parce que les privilèges concernent uniquement les personnes appartenant au clergé
Parce que chaque ordre dispose de règles propres, y compris entre ses membres

Parce que chaque ordre dispose de règles propres, y compris entre ses membres

Explication

Chaque ordre possède ses propres règles, ce qui produit un droit différent selon l’appartenance sociale et parfois entre membres d’un même ordre. L’existence de règles identiques dans tout le royaume décrirait au contraire un droit unifié.

3. Quelle distinction décrit correctement la puissance paternelle et l’autorité maritale ?

La puissance paternelle concerne la femme mariée, tandis que l’autorité maritale concerne les enfants
La puissance paternelle règle les successions, tandis que l’autorité maritale organise les impôts
La puissance paternelle concerne les enfants, tandis que l’autorité maritale concerne la femme mariée
La puissance paternelle protège les veuves, tandis que l’autorité maritale encadre les tutelles

La puissance paternelle concerne les enfants, tandis que l’autorité maritale concerne la femme mariée

Explication

La puissance paternelle désigne l’autorité du père sur ses enfants, tandis que l’autorité maritale limite l’exercice des droits de la femme mariée. Les deux notions ne concernent donc pas le même membre de la famille.

4. Dans le droit familial ancien, quel héritier bénéficie d’une priorité successorale ?

Le dernier enfant né, en raison de sa dépendance familiale
Le fils le plus âgé, en raison de l’aînesse et de la masculinité
Le conjoint survivant, en raison de son lien avec le défunt
La fille la plus âgée, en raison de son rôle dans la famille

Le fils le plus âgé, en raison de l’aînesse et de la masculinité

Explication

Le droit familial ancien privilégie à la fois l’aînesse et la masculinité, donnant une priorité au fils le plus âgé. L’ordre de naissance seul ou la qualité de conjoint ne fonde pas cette règle.

5. Pourquoi le droit français pré-révolutionnaire ne forme-t-il pas encore un système unifié ?

Parce que les tribunaux religieux jugent toutes les affaires civiles
Parce que plusieurs droits coexistent et s’appliquent parallèlement
Parce que le droit royal a déjà supprimé les règles locales
Parce que les coutumes provinciales ont été remplacées par le droit romain

Parce que plusieurs droits coexistent et s’appliquent parallèlement

Explication

Avant la Révolution, plusieurs droits coexistent et s’appliquent en parallèle, ce qui empêche l’existence d’un système juridique français unifié. Les règles locales et les normes religieuses ne sont donc pas remplacées par un seul droit royal.

6. Quel domaine relève notamment du droit canonique avant la création de l’état civil ?

Le commerce maritime, les douanes et les contrats de transport
Le mariage, la filiation et la naissance, enregistrés par l’Église
Les successions nobles, les privilèges fiscaux et les offices royaux
La procédure criminelle, les peines et l’organisation des prisons

Le mariage, la filiation et la naissance, enregistrés par l’Église

Explication

Le droit canonique encadre notamment le mariage, la filiation et la naissance, dont l’Église assure l’enregistrement avant l’état civil. Les autres domaines proposés relèvent principalement de matières civiles, commerciales ou pénales.

7. Quelle opposition juridique caractérise principalement le nord et le sud de la France avant la Révolution ?

Le Sud applique surtout le droit canonique, tandis que le Nord suit les ordonnances royales
Le Sud applique surtout le droit commercial, tandis que le Nord suit le droit familial
Le Sud applique surtout des coutumes orales, tandis que le Nord suit le droit romain écrit
Le Sud applique surtout le droit romain écrit, tandis que le Nord suit des coutumes orales

Le Sud applique surtout le droit romain écrit, tandis que le Nord suit des coutumes orales

Explication

Le Sud est principalement une région de droit écrit romain, tandis que le Nord est dominé par des coutumes orales et plurielles. Cette distinction géographique oppose donc deux traditions juridiques différentes.

8. Quelle mesure Charles VII prend-il en 1453 avec l’ordonnance de Montils-lès-Tours ?

Il impose la coutume de Paris comme droit commun dans toutes les provinces
Il ordonne la rédaction des coutumes et renforce le pouvoir royal de faire le droit
Il confie aux parlements le pouvoir de rédiger un code pénal uniforme
Il crée l’état civil et transfère aux communes les registres religieux

Il ordonne la rédaction des coutumes et renforce le pouvoir royal de faire le droit

Explication

En 1453, Charles VII ordonne la rédaction des coutumes et permet à l’autorité royale d’édicter le droit. L’imposition générale de la coutume de Paris et la création de l’état civil sont des mesures différentes.

9. Quelle est la fonction d’un arrêt de règlement rendu par un parlement ?

Trancher un litige particulier sans produire de règle applicable à d’autres affaires
Enregistrer un acte religieux concernant une naissance, un mariage ou une filiation
Établir une interprétation générale et uniforme fondée sur les coutumes et les ordonnances
Rédiger une coutume locale à partir des pratiques d’une seule communauté

Établir une interprétation générale et uniforme fondée sur les coutumes et les ordonnances

Explication

Un arrêt de règlement impose une interprétation générale fondée sur les coutumes et les ordonnances afin d’uniformiser l’application du droit. Une décision limitée au litige particulier n’a pas cette portée générale.

10. Quelle association entre une ordonnance de Colbert et son domaine est correcte ?

L’ordonnance de 1667 concerne la matière criminelle
L’ordonnance de 1667 concerne la procédure civile
L’ordonnance de 1681 concerne la procédure civile
L’ordonnance de 1670 concerne le commerce terrestre

L’ordonnance de 1667 concerne la procédure civile

Explication

Parmi les principales ordonnances de Colbert, celle de 1667 porte sur la procédure civile. La matière criminelle relève de 1670, le commerce terrestre de 1673 et la marine de 1681.

11. Quelle mesure l’Édit de Saint-Germain-en-Laye a-t-il instaurée en avril 1679 ?

L’enseignement obligatoire du droit français dans les facultés de droit
La création d’une juridiction nationale chargée d’unifier les coutumes
La rédaction obligatoire d’un code civil commun à tout le royaume
L’abolition des privilèges accordés aux ordres du royaume

L’enseignement obligatoire du droit français dans les facultés de droit

Explication

L’édit d’avril 1679 rend obligatoire l’enseignement du droit français dans les facultés de droit. Il ne crée ni code civil, ni juridiction nationale, et l’abolition des privilèges appartient à la période révolutionnaire.

12. Quelle fonction caractérise principalement la doctrine juridique ?

Adopter des lois générales qui expriment la volonté politique de la nation
Analyser et organiser le droit pour contribuer à son unification et à sa création
Administrer les tribunaux afin d’assurer l’exécution des décisions rendues
Rendre des décisions juridictionnelles qui tranchent les litiges entre les parties

Analyser et organiser le droit pour contribuer à son unification et à sa création

Explication

La doctrine est l’œuvre intellectuelle des enseignants-chercheurs en droit et participe à l’analyse, à l’organisation et à l’unification du droit privé. Les décisions juridictionnelles relèvent des tribunaux, ce qui distingue leur fonction de celle de la doctrine.

13. Quelle œuvre Jean Domat publie-t-il en 1689 ?

Le Traité des Obligations, consacré à l’influence du droit romain
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, fondée sur l’égalité
Les lois civiles dans leur ordre naturel, première synthèse du droit français
Le Code civil, réunissant les principales lois civiles françaises

Les lois civiles dans leur ordre naturel, première synthèse du droit français

Explication

Jean Domat publie en 1689 Les lois civiles dans leur ordre naturel, considérées comme la première œuvre de synthèse du droit français. Le Traité des Obligations appartient à Pothier et le Code civil est postérieur.

14. Quelles dates délimitent la période du droit intermédiaire ?

Du 3 septembre 1791 au 21 mars 1804
Du 17 juin 1789 au 9 novembre 1799
Du 14 juillet 1789 au 18 brumaire an VIII
Du 4 août 1789 au 26 août 1789

Du 17 juin 1789 au 9 novembre 1799

Explication

Le droit intermédiaire commence le 17 juin 1789 avec la naissance de l’Assemblée constituante et s’achève le 9 novembre 1799, lors du coup d’État du 18 brumaire an VIII. Les autres dates correspondent à des événements révolutionnaires ou à la codification postérieure.

15. Quelle décision est prise dans la nuit du 4 août 1789 ?

L’Assemblée constituante abolit les privilèges et affirme l’égalité des citoyens
Le pouvoir exécutif annonce la rédaction d’un code civil commun
L’Assemblée constituante adopte la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
La Constitution instaure une monarchie parlementaire dans le royaume

L’Assemblée constituante abolit les privilèges et affirme l’égalité des citoyens

Explication

Dans la nuit du 4 août 1789, l’Assemblée constituante abolit les privilèges et affirme l’égalité des citoyens. La Déclaration des droits est adoptée le 26 août 1789, tandis que les autres mesures appartiennent à des étapes différentes.

16. Quel principe la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme-t-elle le 26 août 1789 ?

Les hommes naissent libres et égaux, et la loi doit être la même pour tous
Les citoyens disposent de droits différents selon leur ordre et leur naissance
Les règles juridiques varient selon les coutumes propres à chaque catégorie sociale
Les privilèges traditionnels peuvent être maintenus lorsqu’ils sont reconnus par la loi

Les hommes naissent libres et égaux, et la loi doit être la même pour tous

Explication

La Déclaration du 26 août 1789 affirme la liberté et l’égalité de naissance ainsi que l’égalité de tous devant la loi. Les distinctions fondées sur les ordres, la naissance ou les privilèges contredisent ce principe révolutionnaire.

17. Pourquoi Bonaparte fait-il de l’adoption du Code civil une priorité politique ?

Pour préserver la force obligatoire des anciennes lois romaines et coutumières
Pour consolider son pouvoir en s’appuyant sur un pouvoir juridique
Pour confier aux tribunaux la rédaction progressive des règles civiles
Pour remplacer l’idée révolutionnaire de codification par un retour aux coutumes locales

Pour consolider son pouvoir en s’appuyant sur un pouvoir juridique

Explication

Bonaparte utilise l’adoption du Code civil comme un instrument de consolidation de son pouvoir par le droit. L’idée de codification avait été formulée auparavant par les révolutionnaires, et le Code met fin à la force obligatoire de nombreuses sources antérieures.

18. Quelle répartition entre droit écrit et droit coutumier caractérise la commission de rédaction du Code civil ?

Portalis et Maleville viennent du droit coutumier du Nord, tandis que Tronchet et Bigot de Préameneu viennent du droit écrit du Sud
Les quatre rédacteurs viennent du droit écrit du Sud et cherchent à écarter les coutumes du Nord
Portalis et Maleville viennent du droit écrit du Sud, tandis que Tronchet et Bigot de Préameneu viennent du droit coutumier du Nord
Les quatre rédacteurs viennent du droit coutumier du Nord et cherchent à écarter le droit écrit méridional

Portalis et Maleville viennent du droit écrit du Sud, tandis que Tronchet et Bigot de Préameneu viennent du droit coutumier du Nord

Explication

La commission associe Portalis et Maleville, représentants du droit écrit méridional, à Tronchet et Bigot de Préameneu, issus du droit coutumier septentrional. Cette composition réunit donc les deux grandes traditions juridiques françaises.

19. Quel effet les lois du 21 mars 1804 produisent-elles ?

Elles donnent naissance au Code civil et retirent leur force obligatoire aux sources juridiques antérieures
Elles consacrent la doctrine de Pothier comme source directement obligatoire du droit civil
Elles organisent la monarchie parlementaire et prescrivent la rédaction d’un code futur
Elles rétablissent les coutumes régionales comme fondement principal du droit civil français

Elles donnent naissance au Code civil et retirent leur force obligatoire aux sources juridiques antérieures

Explication

Les lois du 21 mars 1804, qui réunissent 36 lois, donnent naissance au Code civil et mettent fin à la force obligatoire des anciennes sources mentionnées. Elles ne rétablissent pas les coutumes et ne transforment pas la doctrine de Pothier en source obligatoire.

20. Quels principes structurent le Code civil selon sa conception juridique ?

La hiérarchie des ordres sociaux et la primauté des coutumes locales sur la loi nationale
La diversité des privilèges et la délégation du pouvoir normatif aux corporations
La souveraineté des tribunaux et la priorité des décisions judiciaires sur les textes législatifs
L’égalité devant la loi et le légicentrisme, qui fait de la loi l’expression de la volonté générale

L’égalité devant la loi et le légicentrisme, qui fait de la loi l’expression de la volonté générale

Explication

Le Code civil repose sur l’égalité devant la loi et sur le légicentrisme, selon lequel la loi exprime la volonté générale. Les privilèges, la primauté des coutumes ou la souveraineté normative des tribunaux ne correspondent pas à ces principes.

21. Quel type de relations le droit privé encadre-t-il ?

Les relations entre administrations et administrés
Les relations entre personnes privées, physiques ou morales
Les relations entre l’État et les collectivités publiques
Les relations entre juridictions administratives et judiciaires

Les relations entre personnes privées, physiques ou morales

Explication

Le droit privé encadre les relations entre personnes physiques et personnes morales de droit privé. Le droit public concerne, quant à lui, les situations impliquant une personne publique.

22. Comment le droit définit-il une personne morale ?

Une personne physique exerçant une fonction publique
Une juridiction chargée de défendre l’intérêt général
Une administration dépourvue de personnalité juridique
Une fiction juridique dotée de droits et d’obligations

Une fiction juridique dotée de droits et d’obligations

Explication

La personne morale est une fiction juridique qui transforme un groupement en unité titulaire de droits et redevable d’obligations. Elle ne se confond donc pas avec une personne physique occupant une fonction publique.

23. Quelle situation relève du droit public ?

Une réparation demandée par un particulier à une entreprise
Un contrat conclu entre deux sociétés privées
Un litige impliquant une commune et un administré
Une succession opposant deux membres d’une famille

Un litige impliquant une commune et un administré

Explication

Le droit public régit les relations impliquant une ou plusieurs personnes publiques, comme une commune et un administré. Les autres situations mettent en présence des personnes privées et relèvent du droit privé.

24. Quelle différence caractérise principalement le droit public et le droit privé ?

Le droit public règle les familles, tandis que le droit privé organise les administrations par des règles impératives
Le droit public complète le silence des parties, tandis que le droit privé impose l’intérêt général aux contractants
Le droit public vise l’intérêt général par des règles impératives, tandis que le droit privé protège les intérêts privés
Le droit public protège les intérêts privés, tandis que le droit privé organise les pouvoirs publics par la Constitution

Le droit public vise l’intérêt général par des règles impératives, tandis que le droit privé protège les intérêts privés

Explication

Le droit public poursuit l’intérêt général au moyen de règles impératives, alors que le droit privé protège des intérêts privés et complète le silence des parties. Les autres propositions inversent ces fonctions ou attribuent au droit privé le rôle d’organiser les pouvoirs publics.

25. Quelle est la fonction du Tribunal des conflits ?

Contrôler la constitutionnalité des lois avant leur promulgation
Juger au fond les litiges attribués à l’ordre administratif
Remplacer la Cour de cassation dans les affaires civiles
Déterminer si un litige relève de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire

Déterminer si un litige relève de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire

Explication

Le Tribunal des conflits détermine l’ordre juridictionnel compétent et réunit à parité des membres du Conseil d’État et de la Cour de cassation. Il ne juge pas ensuite le fond du litige, qui revient à la juridiction compétente.

26. Dans quelle situation y a-t-il un conflit positif entre les deux ordres juridictionnels ?

Lorsque le demandeur refuse la décision de la juridiction saisie
Lorsque les deux ordres se déclarent incompétents
Lorsque les deux ordres se déclarent compétents
Lorsque les deux ordres rendent des décisions identiques

Lorsque les deux ordres se déclarent compétents

Explication

Le conflit positif apparaît lorsque l’ordre administratif et l’ordre judiciaire revendiquent tous deux la compétence. Deux refus de compétence constituent au contraire un conflit négatif.

27. Quelle règle résulte de la loi des 16-24 août 1790 ?

La création du Tribunal des conflits pour juger le fond des litiges administratifs
La réunion des juridictions judiciaires et administratives sous l’autorité du Conseil d’État
La compétence des juges judiciaires pour contrôler les opérations des corps administratifs
La séparation des fonctions judiciaires et administratives, avec interdiction pour les juges de troubler l’action administrative

La séparation des fonctions judiciaires et administratives, avec interdiction pour les juges de troubler l’action administrative

Explication

La loi des 16-24 août 1790 sépare les fonctions judiciaires et administratives et interdit aux juges de troubler les opérations des corps administratifs. Elle ne fusionne pas les ordres et ne crée pas, à elle seule, une juridiction chargée de juger le fond.

28. Quel énoncé décrit correctement le droit constitutionnel ?

Il règle les obligations entre particuliers et relève principalement de la Cour de cassation
Il organise les services publics, principalement à partir de la jurisprudence du Conseil d’État
Il organise l’État et les pouvoirs publics, à partir de la Constitution du 4 octobre 1958, sous le contrôle du Conseil constitutionnel
Il fixe les sanctions pénales et confie leur contrôle supérieur au Tribunal des conflits

Il organise l’État et les pouvoirs publics, à partir de la Constitution du 4 octobre 1958, sous le contrôle du Conseil constitutionnel

Explication

Le droit constitutionnel organise l’État et les pouvoirs publics, notamment à partir de la Constitution du 4 octobre 1958, et relève du Conseil constitutionnel. L’organisation des services publics appartient principalement au droit administratif.

29. Quelle proposition caractérise le droit administratif ?

Il organise les collectivités publiques et les services publics en s’appuyant notamment sur la jurisprudence du Conseil d’État
Il organise les pouvoirs publics à partir de la Constitution et relève du Conseil constitutionnel
Il règle les relations de travail par des dispositions protectrices du salarié
Il constitue le socle du droit privé en traitant des personnes et des obligations

Il organise les collectivités publiques et les services publics en s’appuyant notamment sur la jurisprudence du Conseil d’État

Explication

Le droit administratif concerne les collectivités publiques et les services publics et repose notamment sur la jurisprudence du Conseil d’État. Le droit constitutionnel, le droit civil et le droit du travail ont des objets distincts.

30. Quels domaines relèvent principalement du droit civil ?

Les collectivités publiques, les services publics et leur organisation administrative
Les poursuites pénales exercées par l’État contre les personnes physiques
Les personnes, la famille et les obligations, notamment la responsabilité civile
L’État, les pouvoirs publics et le contrôle de constitutionnalité

Les personnes, la famille et les obligations, notamment la responsabilité civile

Explication

Le droit civil constitue le socle du droit privé et concerne notamment les personnes, la famille et les obligations. L’organisation administrative et les poursuites pénales relèvent d’autres branches du droit.

31. Pourquoi le droit pénal est-il qualifié de discipline mixte ?

Parce que l’État poursuit le prévenu, tandis que la Cour de cassation est la juridiction suprême compétente
Parce qu’il règle les contrats privés et relève principalement du Conseil d’État
Parce qu’il organise les collectivités publiques et protège les salariés par des règles impératives
Parce qu’il organise l’État selon la Constitution et dépend du Conseil constitutionnel

Parce que l’État poursuit le prévenu, tandis que la Cour de cassation est la juridiction suprême compétente

Explication

Le droit pénal est mixte car l’État, personne morale de droit public, poursuit le prévenu, personne physique de droit privé, et la Cour de cassation en est la juridiction suprême. Les autres propositions décrivent respectivement des domaines administratif, civil, social ou constitutionnel.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 63 flashcards sur Construction du droit français.

Quels sont les trois ordres de la société sous l'Ancien Régime avant 1789 ?

Le clergé, la noblesse et le tiers état.

Qu'entraîne le fait que chaque ordre ait ses propres règles sous l'Ancien Régime ?

Un droit fractionné et inégal, même entre membres d’un même ordre.

Qu'est-ce que la puissance paternelle selon l'Ancien droit ?

L’autorité du père sur ses enfants.

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