QCM : Le système juridictionnel français — 17 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle conception Montesquieu associe-t-il à la séparation des pouvoirs ?

Trois institutions distinctes exercent respectivement les fonctions de créer, d’exécuter et d’appliquer la loi
Deux institutions se partagent la création et l’exécution de la loi, tandis qu’une troisième les contrôle
Les juridictions exercent la création de la loi et le gouvernement en assure l’application
Une institution centrale coordonne les fonctions de créer, d’exécuter et d’appliquer la loi

Trois institutions distinctes exercent respectivement les fonctions de créer, d’exécuter et d’appliquer la loi

Explication

Montesquieu distingue trois fonctions — créer, exécuter et appliquer la loi — et les confie à des institutions distinctes et indépendantes. La concentration des pouvoirs correspond au contraire à leur réunion au sein d’une même structure.

2. Quel principe structure la Constitution américaine en matière d’organisation des pouvoirs ?

Le principe de subordination des juridictions au pouvoir exécutif
Le principe de séparation des pouvoirs entre institutions distinctes
Le principe d’unification des autorités judiciaires et administratives
Le principe de concentration des fonctions dans le pouvoir législatif

Le principe de séparation des pouvoirs entre institutions distinctes

Explication

La Constitution américaine est construite sur le principe de séparation des pouvoirs. Elle ne repose donc pas sur la concentration des fonctions dans une seule institution.

3. Quel litige relève de l’ordre administratif plutôt que de l’ordre judiciaire ?

Un recours d’une entreprise contre une décision prise par une préfecture
Une demande de réparation entre deux sociétés privées après un contrat inexécuté
Une plainte déposée après une infraction pénale commise par un particulier
Un désaccord entre deux voisins au sujet de la limite de leurs propriétés

Un recours d’une entreprise contre une décision prise par une préfecture

Explication

L’ordre administratif règle les litiges opposant l’administration à des personnes physiques ou morales, comme dans le recours contre une décision préfectorale. Les conflits privés et les infractions pénales relèvent de l’ordre judiciaire.

4. Quelle correspondance entre les ordres juridictionnels et leurs juridictions suprêmes est correcte ?

Les deux ordres relèvent de la Cour de cassation, selon la nature du litige
Les deux ordres relèvent du Conseil d’État, selon la qualité des parties
L’ordre judiciaire relève du Conseil d’État et l’ordre administratif de la Cour de cassation
L’ordre judiciaire relève de la Cour de cassation et l’ordre administratif du Conseil d’État

L’ordre judiciaire relève de la Cour de cassation et l’ordre administratif du Conseil d’État

Explication

La Cour de cassation appartient à l’ordre judiciaire, tandis que le Conseil d’État appartient à l’ordre administratif. Les deux juridictions suprêmes correspondent donc à des ordres distincts.

5. Pourquoi les juges judiciaires ne pouvaient-ils pas contrôler l’administration en 1789 ?

Pour donner au pouvoir législatif la possibilité de rendre les décisions administratives
Pour permettre aux tribunaux judiciaires de se concentrer sur les litiges entre administrations
Pour réserver au Conseil d’État le jugement des infractions pénales commises par les particuliers
Pour empêcher le pouvoir judiciaire d’interférer avec les pouvoirs exécutif et législatif

Pour empêcher le pouvoir judiciaire d’interférer avec les pouvoirs exécutif et législatif

Explication

En 1789, pendant la Révolution française, cette interdiction visait à éviter l’intervention du pouvoir judiciaire dans l’exercice des pouvoirs exécutif et législatif. Elle ne concernait pas la répartition des infractions pénales entre les juridictions.

6. Quelle différence distingue la justice retenue de la justice déléguée ?

Dans la justice retenue, le juge décide définitivement ; dans la justice déléguée, le gouvernement conserve le dernier mot
Dans la justice retenue, le gouvernement rend un avis ; dans la justice déléguée, le Conseil d’État conseille encore l’administration
Dans la justice retenue, le gouvernement conserve le dernier mot ; dans la justice déléguée, le juge décide définitivement
Dans la justice retenue, le Conseil d’État tranche les litiges privés ; dans la justice déléguée, il juge les infractions pénales

Dans la justice retenue, le gouvernement conserve le dernier mot ; dans la justice déléguée, le juge décide définitivement

Explication

La justice retenue réduisait l’intervention du Conseil d’État à un avis, le gouvernement conservant la décision finale, tandis que la justice déléguée confiait cette décision définitive au juge. Les deux notions concernent donc l’autorité qui dispose du dernier mot.

7. Quel changement la loi du 24 mai 1972 a-t-elle instauré ?

Elle a supprimé la distinction entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif dans les litiges publics
Elle a consacré le passage de la justice retenue à la justice déléguée, donnant le dernier mot au juge administratif
Elle a transféré au juge judiciaire le contrôle des décisions prises par les autorités administratives
Elle a rétabli la justice retenue, en permettant au gouvernement de modifier les décisions du juge administratif

Elle a consacré le passage de la justice retenue à la justice déléguée, donnant le dernier mot au juge administratif

Explication

La loi du 24 mai 1972 a instauré le passage à la justice déléguée et reconnu au juge administratif le pouvoir de rendre la décision finale. La justice retenue correspondait au régime dans lequel le gouvernement conservait ce dernier mot.

8. Quel avantage majeur la dualité des ordres juridictionnels apporte-t-elle au traitement des litiges administratifs ?

Elle confie les litiges administratifs à des juges spécialisés en matière pénale.
Elle réduit le rôle des juridictions dans l’interprétation des normes administratives.
Elle offre une expertise adaptée aux règles et aux besoins propres de l’administration.
Elle rapproche les règles administratives des procédures applicables aux relations privées.

Elle offre une expertise adaptée aux règles et aux besoins propres de l’administration.

Explication

La dualité permet de développer une expertise correspondant aux règles et aux besoins spécifiques de l’administration. L’unification des juridictions tendrait au contraire à réduire cette spécialisation, et non à la renforcer.

9. Quelle difficulté la dualité des ordres juridictionnels peut-elle créer pour les justiciables ?

Elle peut transférer les litiges privés vers des autorités dépourvues de fonction juridictionnelle.
Elle peut rendre les procédures plus complexes, plus coûteuses et plus longues.
Elle peut empêcher les juridictions de déterminer la nature des demandes présentées.
Elle peut supprimer les règles particulières applicables aux litiges administratifs.

Elle peut rendre les procédures plus complexes, plus coûteuses et plus longues.

Explication

La coexistence de deux ordres juridictionnels peut compliquer l’identification de la juridiction compétente et allonger les démarches, avec un coût accru. Elle ne supprime pas pour autant les règles spécifiques du contentieux administratif.

10. Lorsqu’un doute existe sur la compétence de l’ordre judiciaire ou administratif, quelle est la fonction du Tribunal des conflits ?

Il tranche le fond du litige à la place des deux ordres concernés.
Il contrôle la conformité de chaque décision administrative à la Constitution.
Il impose au Parlement la règle applicable au partage des compétences.
Il désigne l’ordre juridictionnel compétent pour examiner le litige.

Il désigne l’ordre juridictionnel compétent pour examiner le litige.

Explication

Le Tribunal des conflits règle les difficultés de répartition entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Le jugement du fond reste ensuite confié à la juridiction compétente de l’ordre désigné.

11. Que souligne l’emploi de l’expression « autorité judiciaire » dans la Constitution de 1958 ?

Les tribunaux ne sont pas conçus comme un pouvoir identique aux pouvoirs législatif et exécutif.
Les tribunaux exercent une fonction administrative comparable à celle du Gouvernement.
Les tribunaux sont placés sous la direction politique des pouvoirs législatif et exécutif.
Les tribunaux disposent d’un pouvoir supérieur leur permettant de diriger les autres institutions.

Les tribunaux ne sont pas conçus comme un pouvoir identique aux pouvoirs législatif et exécutif.

Explication

La qualification d’autorité judiciaire marque une différence avec les pouvoirs législatif et exécutif, plutôt qu’une assimilation entre les trois fonctions. Elle ne signifie ni subordination politique directe ni supériorité institutionnelle des tribunaux.

12. À quoi servent les mécanismes de checks and balances dans l’organisation des pouvoirs ?

Ils permettent au Parlement de donner des instructions dans chaque affaire jugée.
Ils permettent au Gouvernement de contrôler les décisions rendues par les tribunaux.
Ils permettent aux juridictions de contester ou de limiter l’action des autres branches.
Ils permettent de remplacer les juridictions par des organes de contrôle politique.

Ils permettent aux juridictions de contester ou de limiter l’action des autres branches.

Explication

Les checks and balances organisent des mécanismes de contrôle réciproque, notamment pour que les juridictions puissent limiter l’action des autres branches. Ils ne confèrent pas au Gouvernement ou au Parlement un pouvoir de direction sur chaque jugement.

13. Quelle règle encadre les rapports entre le Parlement et les juges en France ?

Le Parlement ne donne pas d’ordres aux juges, et les juges respectent les compétences parlementaires.
Le Parlement dirige les juges dans les affaires sensibles, tandis que les juges rédigent les lois.
Le Parlement fixe les décisions judiciaires, tandis que les juges peuvent modifier les compétences législatives.
Le Parlement tranche les litiges individuels, tandis que les juges contrôlent les débats parlementaires.

Le Parlement ne donne pas d’ordres aux juges, et les juges respectent les compétences parlementaires.

Explication

La séparation des compétences interdit au Parlement de donner des ordres aux juges et interdit aux juges d’empiéter sur les compétences attribuées au Parlement. Les deux institutions doivent donc agir dans les limites de leur fonction.

14. Depuis 1995, quel moyen le juge administratif peut-il utiliser pour assurer l’exécution effective de ses décisions ?

Il peut remplacer l’administration dans la gestion de ses services.
Il peut annuler les lois parlementaires qui retardent une décision.
Il peut nommer directement les agents chargés de l’exécution.
Il peut adresser des injonctions à l’administration.

Il peut adresser des injonctions à l’administration.

Explication

Depuis 1995, le juge administratif peut enjoindre à l’administration de prendre les mesures nécessaires à l’exécution de sa décision. Cette faculté ne transforme pas le juge en gestionnaire des services administratifs.

15. Que garantit le principe d’inamovibilité au magistrat professionnel ?

Il garantit une promotion automatique après chaque période d’exercice.
Il garantit le maintien de son poste jusqu’à la retraite, sauf raisons très sérieuses.
Il garantit le choix libre de toutes les juridictions où il souhaite exercer.
Il garantit une immunité contre toute procédure disciplinaire pendant sa carrière.

Il garantit le maintien de son poste jusqu’à la retraite, sauf raisons très sérieuses.

Explication

L’inamovibilité protège la stabilité du poste du magistrat professionnel jusqu’à la retraite, sous réserve de raisons très sérieuses. Elle ne constitue ni une immunité disciplinaire ni un droit automatique à la promotion.

16. Quelle affirmation décrit correctement la protection constitutionnelle de l’indépendance des magistrats judiciaires et administratifs ?

L’article 64 concerne les deux ordres, tandis qu’une décision de 1980 a supprimé leur distinction institutionnelle.
L’article 64 protège l’ordre judiciaire, tandis qu’une décision de 1980 a reconnu l’indépendance de l’ordre administratif.
L’article 64 concerne le Parlement, tandis qu’une décision de 1980 a placé les juges sous l’autorité gouvernementale.
L’article 64 protège l’ordre administratif, tandis qu’une décision de 1980 a reconnu l’indépendance de l’ordre judiciaire.

L’article 64 protège l’ordre judiciaire, tandis qu’une décision de 1980 a reconnu l’indépendance de l’ordre administratif.

Explication

L’article 64 de la Constitution protège l’indépendance de l’autorité judiciaire, tandis que le Conseil constitutionnel a reconnu en 1980 l’indépendance des juges administratifs. Les deux garanties concernent donc des ordres distincts.

17. Quel ensemble de facteurs caractérise les défis contemporains des juridictions françaises ?

Une baisse durable des contentieux, une hausse des ressources et une réduction des délais imposés.
Une limitation des compétences juridictionnelles, une stabilité budgétaire et une baisse des exigences de célérité.
Un manque de moyens, des restrictions budgétaires et une pression accrue pour statuer rapidement.
Une autonomie financière renforcée, des effectifs excédentaires et une diminution des attentes sociales.

Un manque de moyens, des restrictions budgétaires et une pression accrue pour statuer rapidement.

Explication

Les juridictions françaises doivent composer avec des moyens insuffisants, des restrictions budgétaires et une demande croissante de décisions rapides. La combinaison de ces facteurs accroît la tension entre célérité attendue et ressources disponibles.

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Sur quoi repose la séparation des pouvoirs selon Montesquieu ?

Sur l’exercice des fonctions d’exécuter, créer et appliquer la loi par trois institutions distinctes.

Quelles fonctions sont séparées dans la théorie de Montesquieu ?

Exécuter la loi, créer la loi et appliquer la loi.

Qui a attribué la théorie de la séparation des pouvoirs ?

Montesquieu dans l’Esprit des Lois, 1748.

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