QCM : Recours administratifs et police — 61 questions

Explication

Les mesures de police administrative émanent notamment du préfet ou du maire et relèvent du juge administratif. La police judiciaire, en revanche, agit sous l’autorité du procureur de la République ou du juge d’instruction et relève du juge judiciaire.

Explication

La dignité de la personne humaine constitue une composante de l’ordre public pouvant fonder une mesure de police sans circonstances locales particulières. L’exigence de circonstances locales concerne la moralité publique, non la dignité.

Explication

L’ordre public traditionnel est matériel et extérieur : il comprend la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques. La moralité et la dignité relèvent de l’ordre public étendu, et non de cette définition classique.

Explication

Le droit administratif organise le fonctionnement de l’administration et encadre la poursuite de l’intérêt général. Les relations privées relèvent principalement du droit civil ou commercial, et non de cette finalité générale.

Explication

La création d’un service public local relève de la collectivité territoriale compétente, tandis que celle d’un service public national relève de l’autorité compétente de l’État. Le Parlement ou le juge administratif n’assument donc pas systématiquement cette compétence.

Explication

L’arrêt Narcy retient classiquement l’intérêt général, le contrôle public et l’exercice de prérogatives de puissance publique. Une activité lucrative ou une gestion directe ne constituent pas les critères cumulatifs de cette approche.

Explication

Le Premier ministre détient ce pouvoir national en tant que titulaire du pouvoir réglementaire général d’application des lois. Ses pouvoirs réglementaires généraux sont prévus par la Constitution, tandis que cette compétence de police générale a été reconnue par la jurisprudence.

Explication

La distinction entre SPA et SPIC repose principalement sur l’objet du service, son financement et ses modalités de fonctionnement. Le territoire, le statut du personnel ou la date de création peuvent être pertinents dans d’autres analyses, mais ne constituent pas les critères principaux visés ici.

Explication

Le conflit négatif suppose deux déclarations successives d’incompétence concernant un litige identique quant aux parties, à la cause et à l’objet. La contestation administrative de la compétence du juge judiciaire relève plutôt du conflit positif.

Explication

L’exercice normatif de la police administrative ne peut pas être délégué contractuellement à une personne privée, mais des tâches matérielles d’exécution peuvent lui être confiées. Les autres activités impliquent l’exercice du pouvoir normatif.

Explication

La gestion publique comprend notamment la régie directe et l’établissement public, tandis que la gestion privée peut résulter d’une habilitation unilatérale ou d’une dévolution contractuelle. L’habilitation unilatérale confie donc la gestion à une personne privée sans relever de la régie publique.

Explication

Le droit administratif doit permettre la continuité des activités d’intérêt général tout en protégeant les droits des administrés. Renforcer l’administration au détriment des garanties ne correspond donc pas à l’équilibre recherché.

Explication

Le préfet intervient lorsque la mesure dépasse le ressort communal, notamment pour le plan ORSEC, les réquisitions ou certaines interdictions de déplacements nocturnes de mineurs. Une difficulté limitée à une commune relève normalement du maire.

Explication

La moralité publique peut être une composante autonome de l’ordre public, mais son invocation exige des circonstances locales particulières. Un risque sanitaire relève plutôt de la salubrité publique.

Explication

La police administrative générale peut notamment prévoir une autorisation préalable pour une activité privée exercée de manière continue sur le domaine public. La nouveauté, les plaintes limitées ou la commodité administrative ne suffisent pas à créer cette possibilité.

Explication

Cet arrêt a transféré le pouvoir national de police administrative générale au Président du Conseil sous la IVe République, pouvoir ensuite exercé par le Premier ministre sous la Ve République. Il ne concerne ni la police judiciaire ni la suppression du pouvoir réglementaire.

Explication

L’arrêt Jamart reconnaît au chef de service un pouvoir réglementaire interne destiné au bon fonctionnement de l’administration placée sous ses ordres. Ce pouvoir ne correspond pas à un pouvoir réglementaire général applicable à toutes les administrations.

Explication

La police spéciale prime lorsque le régime légal exclut le concours, notamment parce que son objet et ses modalités sont définis avec une précision particulière. L’étendue territoriale, la simplicité ou l’intérêt économique ne suffisent pas à écarter la police générale.

Explication

L’arrêt Société les Films Lutétia admet une intervention de la police générale sous la forme d’une mesure plus restrictive fondée sur des circonstances locales. Cette intervention ne permet ni de remplacer le régime spécial ni de suspendre la compétence de l’autorité spécialisée.

Explication

Les critères de distinction entre SPA et SPIC ne sont pas nécessairement cumulatifs : le juge peut retenir le seul critère de l’objet, comme pour la distribution d’eau potable. La perception d’une redevance ou la gestion privée ne suffit pas, à elle seule, à déterminer la qualification.

Explication

Un service public obligatoire est imposé par les règles applicables à sa création, alors qu’un service public facultatif peut être créé dans le cadre laissé au choix de l’autorité compétente. Cette distinction ne dépend ni du gestionnaire ni de la finalité économique du service.

Explication

Le Tribunal des conflits est une juridiction paritaire réunissant quatre magistrats de la Cour de cassation et quatre conseillers d’État. Sa mission est de trancher les conflits de compétence entre les deux ordres juridictionnels.

Explication

En 1953, les tribunaux administratifs remplacent les conseils de préfecture comme juridictions de premier ressort pour le contentieux administratif général, tandis que le Conseil d’État devient principalement juge d’appel. Les cours administratives d’appel ne sont créées qu’en 1987.

Explication

L’arrêt CE, Labonne du 8 août 1919 a reconnu ce pouvoir national au détenteur du pouvoir réglementaire général d’exécution des lois. L’arrêt SARL Restaurant Nicolas concerne ensuite le transfert de cette compétence sous la IVe République.

Explication

Une personne privée peut gérer un service public si elle accomplit une activité d’intérêt général sous le contrôle d’une personne publique. Une subvention isolée ou l’absence de contrôle ne suffit pas à établir cette qualification.

Explication

Le conflit négatif exige une identité de parties, de cause et d’objet, ainsi que deux déclarations successives d’incompétence. Une partie doit ensuite saisir le Tribunal des conflits après la seconde déclaration.

Explication

L’arrêt Blanco rattache ces dommages à une responsabilité spéciale de l’État et à la compétence du juge administratif, en dehors des règles ordinaires du Code civil. La solution ne consiste donc pas à appliquer automatiquement le régime civil des relations privées.

Explication

Le juge du recours pour excès de pouvoir contrôle en principe la légalité de l’acte au moment où celui-ci a été pris. L’annulation produit ensuite un effet rétroactif, l’acte étant réputé n’avoir jamais existé dans l’ordre juridique.

Explication

La distinction est fondée sur un critère finaliste : le juge recherche le but concret de la mesure ou de l’opération. La qualité des agents qui interviennent ne suffit donc pas à déterminer le régime applicable.

Explication

L’approche organique identifie l’administration par les institutions qui administrent, alors que l’approche matérielle s’intéresse aux activités administratives et à l’intérêt général. Confondre l’institution avec l’activité inverse précisément ces deux perspectives.

Explication

Le conflit positif naît lorsque l’administration conteste la compétence du juge judiciaire et cherche à faire reconnaître la compétence administrative. La déclaration d’incompétence successive des deux ordres caractérise, elle, le conflit négatif.

Explication

L’arrêt de 2007 admet l’absence de prérogatives de puissance publique lorsque l’intérêt général et les conditions de création, d’organisation, de fonctionnement, d’obligations et de contrôle révèlent une implication publique suffisante. Cette solution n’est ni automatique pour toute activité d’intérêt général ni limitée aux activités dotées d’un pouvoir unilatéral.

Explication

Le service public suppose une activité d’intérêt général prise en charge ou contrôlée par une personne publique, avec ou sans prérogatives de puissance publique. L’intérêt général seul ne suffit pas, et un monopole ou une gestion directe ne sont pas indispensables.

Explication

Les moyens externes comprennent l’incompétence, le vice de forme et le vice de procédure, tandis que les moyens internes concernent le but, le contenu et les motifs de l’acte. La répartition ne se limite donc pas à la compétence et à la motivation.

Explication

Même lorsqu’un établissement public est qualifié d’EPIC, les missions qui relèvent par nature de l’État, comme la réglementation et la police, sont en principe réservées au juge administratif. La qualification d’EPIC ne suffit donc pas à attribuer tous les litiges au juge judiciaire.

Explication

Le préfet doit d’abord présenter un déclinatoire de compétence au juge judiciaire. Après le rejet de ce déclinatoire, il peut prendre un arrêté de conflit dans un délai de quinze jours, avant que le Tribunal des conflits ne tranche la compétence.

Explication

La puissance publique désigne un pouvoir juridique exorbitant de celui des particuliers, détenu par une personne publique ou par une personne privée contrôlée par elle. Une simple capacité économique ou une mission d’intérêt général ne suffit pas à la caractériser.

Explication

Le délai de deux mois commence lorsque le second jugement, qui cristallise le déni de justice, devient définitif. Il ne court donc pas à partir de la première décision d’incompétence.

Explication

Le plein contentieux objectif concerne notamment les actes à portée purement financière et les sanctions administratives. Le juge peut alors annuler ou modifier l’acte en se plaçant à la date où il statue.

Explication

L’exécution forcée est encadrée par trois hypothèses : une autorisation légale, l’urgence ou l’absence d’autre moyen juridique permettant d’assurer l’exécution de la loi. Le simple refus de l’administré ne suffit pas à lui seul.

Explication

La loi du 24 mai 1872 instaure la justice administrative déléguée : les juges administratifs peuvent désormais statuer souverainement et indépendamment. Les tribunaux administratifs et la fonction principalement cassatoire du Conseil d’État apparaissent à des étapes ultérieures.

Explication

Le recours pour excès de pouvoir a pour objet l’annulation d’un acte administratif unilatéral. Le plein contentieux objectif confère au juge un pouvoir plus étendu, notamment celui de modifier ou de réformer l’acte.

Explication

Le Conseil constitutionnel reconnaît à la juridiction administrative une compétence de dernier ressort pour annuler ou réformer ces actes administratifs. Cette compétence ne consiste pas à réexaminer les décisions rendues par les juridictions judiciaires.

Explication

L’arrêt Cadot met fin à la théorie du ministre-juge et reconnaît au Conseil d’État une compétence juridictionnelle de premier et dernier ressort. Les tribunaux administratifs et le rôle principalement cassatoire du Conseil d’État correspondent à des réformes postérieures.

Explication

La police administrative poursuit une finalité préventive de protection de l’ordre public. La police judiciaire poursuit une finalité répressive en constatant une infraction déterminée et en recherchant ses auteurs.

Explication

Une mesure de police générale doit être nécessaire au regard du risque, adaptée à celui-ci et proportionnée à l’objectif poursuivi. La seule compétence territoriale ou des considérations budgétaires ne permettent pas d’établir sa légalité.

Explication

La loi de 1790 sépare les fonctions judiciaires et administratives et interdit au juge judiciaire d’intervenir dans les opérations administratives. Elle ne crée pas encore un ordre juridictionnel administratif organisé.

Explication

La loi crée la police administrative spéciale et peut en préciser la finalité, les autorités compétentes, la procédure et le contenu des pouvoirs. Elle ne se confond donc ni avec la police générale municipale ni avec la police judiciaire.

Explication

L’autorité de police doit adopter les mesures nécessaires à l’application effective d’une réglementation qu’elle-même ou une autorité supérieure a édictée. Cette obligation ne signifie pas qu’elle doit transformer le régime en autorisation ni abroger la réglementation.

Explication

Depuis cette loi, le juge peut adresser une injonction à l’administration, à la demande du requérant, afin qu’elle exécute l’annulation ou adopte une nouvelle décision. Ce pouvoir ne transforme pas le juge en autorité administrative générale.

Explication

Le service public est une mission d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée placée sous son contrôle, avec des prérogatives de puissance publique. Une activité privée sans contrôle public ne répond pas à cette définition.

Explication

La carence de l’initiative privée peut justifier une intervention économique de la personne publique et la création d’un service public, conformément à la jurisprudence Nevers. La seule existence d’une activité commerciale ou la recherche de bénéfices ne suffit pas à fonder cette intervention.

Explication

L’arrêt Commune de Néris-les-Bains reconnaît au maire le pouvoir de renforcer une mesure supérieure lorsque des circonstances locales particulières le justifient. Il ne pose pas une interdiction générale d’intervention municipale et ne règle pas tous les concours entre polices.

Explication

L’arrêt Bac d’Eloka distingue les services publics administratifs des services publics industriels et commerciaux, ces derniers étant largement soumis au droit privé. Il ne porte donc pas principalement sur la forme des contrats ni sur la responsabilité pénale des agents.

Explication

Le privilège du préalable permet à l’administration de modifier la situation juridique d’un administré par sa décision sans demander d’abord l’autorisation du juge. Il ne s’agit donc pas d’une validation juridictionnelle préalable de l’acte.

Explication

En principe, chaque ordre applique le droit qui lui correspond, mais des exceptions permettent à un juge d’appliquer certaines règles de l’autre ordre. Il est donc inexact de considérer que les deux ordres restent enfermés dans leur propre droit.

Explication

La police administrative générale s’exerce au niveau national par le Premier ministre, au niveau départemental par le préfet et au niveau communal par le maire. La confusion fréquente consiste à attribuer au maire la compétence départementale du préfet.

Explication

Le recours administratif n’est en principe pas suspensif : l’acte demeure donc applicable pendant l’instance. Cette situation se distingue d’une suspension juridictionnelle, qui interrompt provisoirement ses effets.

Explication

L’autorité inférieure peut aggraver la mesure supérieure si des circonstances locales particulières le justifient. Elle ne peut pas intervenir simplement en raison d’un désaccord général ou d’une différence de situation économique.

Explication

Le Premier ministre peut intervenir dans un domaine relevant de la loi lorsque le législateur n’a pas encore exercé sa compétence, mais il doit respecter toute loi préexistante. Il ne dispose donc pas d’un pouvoir lui permettant de contredire une loi en vigueur.

Explication

L’obligation d’agir suppose un péril suffisamment grave lié à une situation particulièrement dangereuse, ainsi qu’une mesure indispensable pour y mettre fin. Un risque hypothétique ou une simple demande d’intervention relève du pouvoir d’appréciation, sans créer cette obligation.