Qu'est-ce que le droit administratif organise principalement ?
Le fonctionnement de l’administration et la poursuite de l’intérêt général.
Comment l'approche organique identifie-t-elle l’administration ?
Par les institutions qui administrent.
Comment l'approche matérielle identifie-t-elle l’administration ?
Par les activités administratives et la poursuite de l’intérêt général.
Quel équilibre cherche le droit administratif ?
Entre la préservation des activités d’intérêt général et la protection des droits des administrés.
Qu'est-ce qu'un service public selon la définition juridique ?
Une mission d’intérêt général assurée par une personne publique ou privée sous contrôle public avec prérogatives de puissance publique.
Que précise l'arrêt Tribunal des conflits, Blanco, 1873, sur la responsabilité de l’État ?
Elle relève d’une responsabilité spéciale et du juge administratif, excluant le Code civil.
Quelle distinction fait l'arrêt Tribunal des conflits, Bac d’Eloka, 1921, entre services publics ?
Il distingue les services publics administratifs des services publics industriels et commerciaux soumis au droit privé.
Comment se définit la puissance publique ?
Un pouvoir juridique exorbitant détenu par des personnes publiques ou privées sous contrôle public.
Quelle loi de 1790 sépare les fonctions judiciaires et administratives ?
La loi des 16 et 24 août 1790.
Quelle loi instaure la justice administrative déléguée en 1872 ?
La loi du 24 mai 1872.
Quelle décision de 1889 met fin à la théorie du ministre-juge ?
L’arrêt CE, Cadot du 13 décembre 1889.
Quelle compétence le Conseil d’État obtient-il avec l’arrêt Cadot ?
La compétence comme juge de premier et dernier ressort.
Quelle réforme de 1953 modifie la compétence des tribunaux administratifs ?
Les tribunaux administratifs deviennent compétents en premier ressort.
Quel principe fondamental reconnaît le Conseil constitutionnel en 1987 ?
La compétence de dernier ressort de la juridiction administrative pour annuler ou réformer les actes pris par les autorités exécutives.
Comment la compétence juridictionnelle détermine-t-elle le droit applicable en principe ?
Le juge administratif applique le droit administratif et le juge judiciaire applique le droit privé.
Quel droit le juge administratif peut-il exceptionnellement appliquer ?
Le droit privé.
Quelle est la composition du Tribunal des conflits ?
Quatre magistrats de la Cour de cassation et quatre conseillers d’État.
Quelle est la mission principale du Tribunal des conflits ?
Trancher les conflits de compétence entre les deux ordres juridictionnels.
Qu'est-ce qu'un conflit positif ?
La contestation par l’administration de la compétence du juge judiciaire pour faire reconnaître celle du juge administratif.
Quelle démarche initie le préfet dans un conflit positif ?
Il adresse un déclinatoire de compétence au juge judiciaire.
Que peut faire le préfet après le rejet du déclinatoire de compétence ?
Prendre un arrêté de conflit dans les quinze jours.
Qui statue sur la compétence en cas de conflit positif ?
Le Tribunal des conflits.
Quand existe un conflit négatif entre deux juridictions ?
Lorsque deux juridictions de différents ordres se déclarent successivement incompétentes pour un même litige.
Quelles conditions doivent être réunies pour soumettre un conflit négatif au Tribunal des conflits ?
Identité de parties, de cause et d’objet, puis saisine après la seconde déclaration d’incompétence.
Depuis quand le Tribunal des conflits peut-il statuer au fond pour remédier à un déni de justice ?
Depuis la loi de 1932.
Dans quel cas le Tribunal des conflits peut-il statuer au fond exceptionnellement ?
Pour remédier à un déni de justice causé par des décisions contradictoires des deux ordres.
Que signifie le privilège du préalable en droit administratif ?
Les décisions administratives sont exécutoires sans saisir le juge.
Quand l’exécution forcée d’une décision administrative portant atteinte à une liberté est-elle possible ?
Si la loi la prévoit, en cas d’urgence ou sans autre moyen juridique.
Quel est l’effet des recours administratifs sur l’acte administratif ?
Ils ne sont pas suspensifs, l’acte continue de produire ses effets.
Que peut ordonner le juge administratif après l’annulation d’un acte depuis 1995 ?
Il peut enjoindre à l’administration de prendre une mesure d’exécution ou une nouvelle décision.
Quelle est la différence entre recours pour excès de pouvoir et plein contentieux objectif ?
Le recours pour excès de pouvoir vise l’annulation, le plein contentieux peut réformer ou annuler.
À quelle date le juge apprécie-t-il la légalité dans un recours pour excès de pouvoir ?
À la date où l’acte a été pris.
Quel est l’effet de l’annulation d’un acte administratif par le juge ?
Elle produit un effet rétroactif, l’acte est réputé n’avoir jamais existé.
Comment se répartissent les six moyens de légalité ?
Trois moyens externes et trois moyens internes.
Quels actes concernent le plein contentieux objectif ?
Les actes à portée financière et les sanctions administratives.
Comment le requérant conteste-t-il la légalité de l’acte par voie d’exception ?
Il conteste la norme fondant l’acte, ce qui entraîne l’illégalité de l’acte.
Quelle est la finalité de la police administrative ?
Elle est préventive pour protéger l’ordre public.
Quelle est la finalité de la police judiciaire ?
Elle est répressive pour constater une infraction et rechercher ses auteurs.
Sur quel critère repose la distinction entre police administrative et judiciaire ?
Sur le critère finaliste qui regarde l’intention poursuivie par la mesure.
Qui donne les ordres de police administrative et quel juge les contrôle ?
Le préfet ou le maire donnent les ordres, contrôlés par le juge administratif.
Sous l’autorité de qui agit la police judiciaire et quel juge la contrôle ?
Elle agit sous le procureur ou juge d’instruction et relève du juge judiciaire.
Quels éléments composent l'ordre public traditionnel ?
La sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques.
Quelle condition justifie une mesure de police fondée sur la moralité publique ?
Des circonstances locales particulières.
Quelle composante de l'ordre public justifie une mesure de police sans circonstances locales particulières ?
La dignité de la personne humaine.
Qu'est-ce qu'une police administrative spéciale ?
Une police créée par la loi avec une finalité, des autorités, une procédure et des pouvoirs déterminés.
Peut-on déléguer contractuellement l’exercice normatif de la police administrative à une personne privée ?
Non, il ne peut pas être délégué contractuellement à une personne privée.
Quelles tâches peuvent être confiées à une personne privée par la police administrative ?
Des tâches matérielles d’exécution peuvent lui être confiées.
À quelles échelles s’exerce la police administrative générale ?
Au niveau national, départemental et communal.
Qui exerce la police administrative générale au niveau national ?
Le Premier ministre.
Qui exerce la police administrative générale au niveau départemental ?
Le préfet.
Qui exerce la police administrative générale au niveau communal ?
Le maire.
Quel pouvoir détient le Premier ministre sous la Ve République ?
Le pouvoir national de police administrative générale.
Pourquoi le Premier ministre détient-il le pouvoir national de police administrative générale sous la Ve République ?
Parce qu’il est titulaire du pouvoir réglementaire général d’application des lois.
Quel arrêt a reconnu le pouvoir national de police administrative générale en 1919 ?
L'arrêt CE, 8 août 1919, Labonne.
Quand le pouvoir de police administrative générale du Premier ministre peut-il intervenir dans un domaine relevant de la loi ?
Si le législateur n'a pas encore exercé sa compétence.
Qui exerce la police administrative générale pour des mesures dépassant le ressort communal ?
Le préfet de département.
Au nom de qui le maire exerce-t-il la police administrative générale ?
Au nom de la commune.
Que peut faire le préfet en cas de carence du maire ?
Le mettre en demeure puis se substituer à lui.
Pourquoi l’administration peut-elle résilier un contrat administratif unilatéralement ?
Pour permettre la poursuite de l’intérêt général.
Dans quel cas l’administration peut-elle résilier un contrat administratif sans faute du cocontractant ?
Même en l’absence de faute du cocontractant.
Quelle école considère que l'existence d'un service public justifie l'application des règles administratives ?
L’école du service public menée par Léon Duguit et ses disciples de l’école de Bordeaux.
Quel critère l'arrêt Conseil d’État, Société des granits porphyroïdes des Vosges, 1912, retient-il pour l’administrativité d’un contrat ?
La clause exorbitante du droit commun.
Quelle institution crée la Constitution de l’an VIII ?
Le Conseil d’État.
Quelle loi crée les conseils de préfecture en l’an VIII ?
La loi du 28 pluviôse an VIII.
Quelle loi crée les cours administratives d’appel en 1987 ?
La loi du 31 décembre 1987.
Dans l'arrêt Société Million et Marais, quel droit le juge administratif applique-t-il ?
Le droit de la concurrence aux personnes publiques.
Quelle juridiction a rendu l'arrêt Société Million et Marais en 1997 ?
Le Conseil d’État.
Dans l'arrêt Trésor Public c. Giry, quelle responsabilité la Cour de cassation applique-t-elle ?
La responsabilité administrative à un collaborateur occasionnel du service public de la justice judiciaire.
Quelle juridiction a rendu l'arrêt Trésor Public c. Giry en 1956 ?
La Cour de cassation.
Que permet la loi de 1932 au Tribunal des conflits ?
De statuer exceptionnellement au fond pour réparer un déni de justice.
Que ne peut faire la juridiction du second ordre après la première déclaration d’incompétence devenue définitive ?
Elle ne peut pas se déclarer immédiatement incompétente.
Quel délai a le requérant pour saisir le Tribunal des conflits en cas de déni de justice ?
Deux mois après la définitivité du second jugement cristallisant le déni.
Depuis quelle loi une action en responsabilité contre l’État peut-elle être portée devant le Tribunal des conflits pour durée excessive d’un procès ?
Depuis la loi du 16 février 2015.
Dans quel cas une action en responsabilité contre l’État peut-elle être portée devant le Tribunal des conflits ?
Lorsque la durée excessive d’un procès résulte du partage de compétence entre les deux ordres.
Quelle est la conséquence de l’insaisissabilité des biens publics ?
Ils ne peuvent pas être saisis pour contraindre l’administration à exécuter une décision.
Quels types de contentieux comprend le contentieux administratif ?
L’annulation, la pleine juridiction, l’interprétation et la répression.
Que reconnaît l’arrêt CE, ass., 17 février 1950, Ministre de l’Agriculture c/ dame Lamotte ?
Tout acte administratif faisant grief peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Comment le juge traite-t-il une opération simultanée de police administrative et judiciaire ?
Il découpe l’opération en parties distinctes et applique le régime de chaque finalité.
Que fait le juge quand une opération administrative devient judiciaire ?
Il recherche l’opération dominante pour appliquer le régime juridique correspondant.
Que constitue l’usage des pouvoirs de police judiciaire à des fins administratives ?
Un détournement de pouvoir.
Que protège la sécurité publique ?
Les personnes et les biens contre des atteintes causées par d'autres personnes ou événements naturels.
Quels exemples illustrent la protection assurée par la sécurité publique ?
La réglementation de la circulation et la lutte contre les incendies.
Contre quoi la salubrité publique protège-t-elle les individus ?
Les atteintes à l'hygiène ou à la santé.
Quels types de nuisances la tranquillité publique vise-t-elle à prévenir ?
Les nuisances sonores, olfactives, les attroupements, rassemblements sauvages et mendicité agressive.
À quels niveaux les polices spéciales peuvent-elles être exercées ?
Au niveau national, conjointement national et local, ou uniquement local.
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1. Quelle autorité et quel ordre de juridiction correspondent à la police administrative ?
2. La dignité de la personne humaine peut-elle justifier une mesure de police en l’absence de circonstances locales particulières ?
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