Quelle distinction principale fait la summa divisio en droit français ?
Elle oppose le droit privé au droit public.
Quel rôle joue le droit pénal dans la société ?
Il régit l’exercice du droit de punir en réaction à un comportement dangereux pour l’ordre social.
Comment le droit pénal s’intègre-t-il à la distinction entre droit public et droit privé ?
Il s’intègre difficilement à cette distinction.
Qu'est-ce qu'une règle de droit ?
Une norme générale, impersonnelle et abstraite.
Que demande l'égalité devant la loi pour des situations identiques ?
Qu'elles reçoivent des règles identiques.
Comment traite-t-on des situations objectivement différentes selon l'égalité devant la loi ?
Elles peuvent être traitées différemment.
Quelle est la fonction de la sanction juridique ?
Distinguer la règle de droit des règles morales, sociales ou religieuses.
Par qui et comment la sanction juridique peut-elle être appliquée ?
Par un juge à l’issue d’un procès et exécutée de manière forcée.
Quelles lois le droit naturel distingue-t-il ?
Les lois positives et les lois naturelles.
Quelle condition rend une loi positive légitime selon le droit naturel ?
Respecter les lois naturelles.
Comment le positivisme explique-t-il les sciences humaines et sociales ?
Par l'observation des faits.
Qui a fondé le normativisme ?
Hans Kelsen.
Dans quel ouvrage Hans Kelsen a-t-il fondé le normativisme ?
Théorie pure du droit, 1934.
Comment le normativisme explique-t-il le droit ?
Par le droit tel qu'il peut être observé.
Quand une norme est-elle valide selon le normativisme ?
Lorsqu'elle est conforme à une norme supérieure.
Qu'est-ce qu'un ordre juridique ?
Un ensemble coordonné d'éléments pour créer, appliquer et exécuter des règles de droit.
Quelle est la date d'adoption de la Constitution actuelle de la Ve République ?
Le 4 octobre 1958.
Quelle est la source suprême du droit français ?
La Constitution actuelle de la Ve République.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946, les principes fondamentaux et la Charte de l’environnement de 2004.
Quelle est la différence entre un projet de loi et une proposition de loi ?
Le projet est initié par le gouvernement, la proposition par le Parlement.
Qui adopte les décrets et les arrêtés dans le cadre du règlement ?
Les décrets sont pris par le président ou le Premier ministre, les arrêtés par une autorité inférieure.
Quels litiges tranche l'ordre judiciaire en France ?
Les litiges de droit privé et de droit pénal.
Quels litiges tranche l'ordre administratif en France ?
Les litiges entre les particuliers et les administrations.
Quelle juridiction est au sommet de l'ordre judiciaire ?
La Cour de cassation.
Quelle juridiction est au sommet de l'ordre administratif ?
Le Conseil d'État.
Que vérifient les juges du droit ?
La correcte application du droit sans rediscuter les faits.
Que désigne la jurisprudence ?
Les règles de droit créées par les juges en interprétant la loi.
Qu'est-ce que l'ordre international en droit ?
Le système juridique régissant les relations entre États souverains.
Quelles étapes suit une convention internationale pour devenir règle de droit positif ?
Négociation, signature, ratification, publication régulière.
Quelle différence y a-t-il entre signature et ratification d'une convention ?
La signature fixe l'état définitif, la ratification exprime le consentement à être lié.
Quand un traité possède-t-il un effet direct ?
Lorsque ses stipulations sont précises et inconditionnelles créant des droits pour les individus.
Quelles conditions doivent être remplies pour qu'une convention internationale entre en vigueur ?
Négociation, signature, ratification, publication selon les règles applicables.
Que prévoit l'article 55 de la Constitution en cas de conflit entre loi et convention internationale ?
La convention internationale l'emporte sur la loi.
Quelle date a institué le Conseil de l’Europe par le Traité de Londres ?
Le 5 mai 1949.
Quels objectifs le Traité de Londres de 1949 fixe-t-il au Conseil de l’Europe ?
Garantir la démocratie, la protection des droits de l’homme et la prééminence du droit.
Quand la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été signée ?
Le 4 novembre 1950.
Où la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été signée ?
À Rome.
Quelle est la fonction principale de la Cour européenne des droits de l’homme ?
Interpréter uniformément la Convention européenne des droits de l’homme et veiller à son respect par les États membres.
En quelle année et par combien d'États la CEE a-t-elle été créée ?
En 1957 par six États.
Qu'est-ce que le droit primaire de l'Union européenne ?
Les traités qui instituent l'Union, déterminent ses compétences et fixent son fonctionnement.
Quelle est la différence d'application entre un règlement européen et une directive ?
Le règlement est directement applicable, la directive fixe des objectifs à transposer.
Qu'est-ce que les droits naturels modernes selon leur conception ?
Des droits inhérents à l’être humain fondés sur sa raison.
Quels droits proclamait la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?
Les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’homme.
Quel était le statut initial de la Déclaration des droits devant un juge ?
Elle ne pouvait pas être invoquée pour contrôler la loi.
À quel niveau les droits fondamentaux ont-ils été protégés après la Seconde Guerre mondiale ?
À un niveau supérieur à la loi, constitutionnel ou international.
Quelle conformité vérifie le contrôle de constitutionnalité ?
La conformité de la loi à la Constitution.
Quelle compatibilité vérifie le contrôle de conventionnalité ?
La compatibilité de la loi avec les conventions internationales.
Quelle décision du 16 juillet 1971 a reconnu une valeur constitutionnelle aux renvois du préambule ?
La décision Liberté d’association du Conseil constitutionnel.
Quelle innovation a introduit la question prioritaire de constitutionnalité ?
Un contrôle a posteriori de la loi.
Quand la révision constitutionnelle introduisant la QPC est-elle entrée en vigueur ?
En 2010.
Quelle décision du 15 janvier 1975 a déclaré le Conseil constitutionnel incompétent pour contrôler la conformité d’une loi aux conventions internationales ?
La décision IVG.
Quelle juridiction a accepté le contrôle de conventionnalité dans l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975 ?
La Cour de cassation.
Quelle juridiction a accepté le contrôle de conventionnalité dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 ?
Le Conseil d’État.
Qu'impose le principe de liberté de la preuve ?
La preuve peut être apportée par tout moyen sauf disposition contraire de la loi.
Que requiert le principe de la contradiction concernant les éléments de preuve ?
Chaque élément de preuve produit par une partie peut être discuté par l’autre partie.
Quels modes de preuve sont admis dans le système de preuve légale ?
Seuls certains modes prévus par la loi sont admis.
Que doit faire le juge en présence d’une preuve parfaite dans le système de preuve légale ?
Il doit tenir le fait pour prouvé.
Quelle condition s’impose pour prouver un acte juridique supérieur à 1 500 € en matière civile ?
Il doit être prouvé par un écrit préconstitué sauf impossibilité matérielle ou morale.
Sur qui pèse la charge de la preuve selon le principe général ?
Sur le demandeur.
Que doit prouver le demandeur avant le défendeur ?
Les faits qu’il allègue.
Qu'est-ce qu'une présomption en droit ?
Une déduction d’un fait inconnu d’un fait connu selon une logique de probabilité.
Que peut libérer une présomption dans la charge de la preuve ?
Une partie de la charge de la preuve.
Quels domaines comprend le droit privé en France ?
Le droit civil, le droit des affaires, le droit du travail et la procédure civile.
Quels domaines comprend le droit public en France ?
Le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit international public.
Que prévoit la loi du 4 mars 2002 dite anti-Perruche ?
Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du fait de sa naissance.
Sur quoi repose la justice commutative selon Aristote ?
Sur une égalité arithmétique où chacun reçoit la même chose.
Sur quoi repose la justice distributive selon Aristote ?
Sur une égalité géométrique où chacun reçoit ce qui lui est dû.
Quelle figure symbolise le refus d'une loi positive contraire aux lois naturelles ?
Antigone.
À quelle tradition juridique appartient le droit français ?
À la tradition de droit civil, aussi appelée droit continental ou romano-germanique.
De quelle décision du Conseil constitutionnel découle la valeur constitutionnelle du bloc de constitutionnalité ?
De la décision du 16 juillet 1971, dite Liberté d’association.
Quelle décision a pris la Cour de cassation le 17 novembre 2000 ?
Que l’enfant pouvait demander réparation du préjudice résultant de son handicap.
Sur quoi repose la coutume ?
Une pratique répétée constante et générale avec le sentiment d'obligation.
Quels traités peuvent avoir un effet direct ?
Les traités protégeant les droits fondamentaux et ceux de l'Union européenne.
Quelle est la compétence principale de la Cour pénale internationale ?
Les crimes de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre.
En quelle année la France a-t-elle ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ?
En 1974.
Quand la France a-t-elle signé la Convention européenne des droits de l’homme ?
En 1950.
Que porte le Traité sur l’Union européenne ?
Les dispositions communes, principes démocratiques et règles relatives aux institutions.
Qu'organise le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ?
Le fonctionnement et les compétences de l’Union.
Où siège la Cour de justice de l’Union européenne ?
À Luxembourg.
De quelles juridictions la Cour de justice de l’Union européenne est-elle composée ?
La Cour de justice et le Tribunal.
Quelles lois ont juridiquement mis en œuvre des libertés publiques en France ?
La loi du 29 juillet 1881 et la loi du 1er juillet 1901.
Quand la liberté de la presse a-t-elle été juridiquement mise en œuvre ?
Le 29 juillet 1881.
Quand la liberté d’association a-t-elle été juridiquement mise en œuvre ?
Le 1er juillet 1901.
Quels moyens de preuve sont admis dans le système de liberté de la preuve ?
Le témoignage, l’aveu, l’indice, l’écrit papier ou électronique et l’expertise.
Quelle interdiction pose le principe de loyauté sur les enregistrements ?
Il interdit d’opposer un enregistrement réalisé à l’insu d’une partie sauf atteinte excessive au droit à la preuve.
Que déduit la présomption de paternité ?
Que le mari est le père de l’enfant.
Dans quel cas la présomption de paternité s'applique-t-elle ?
Quand une femme mariée a accouché.
Teste tes connaissances avec un QCM de 49 questions sur Ordre international et droit transitoire.
1. Quelle distinction correspond à la summa divisio du droit français ?
2. Pourquoi le droit pénal s’intègre-t-il difficilement à la distinction entre droit public et droit privé ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Ordre international et droit transitoire.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards