QCM : Ordre international et droit transitoire — 49 questions

Explication

La summa divisio oppose le droit privé, relatif aux relations entre personnes privées, au droit public, qui concerne les relations dans lesquelles intervient l’État. La distinction entre contrats et relations familiales ne correspond pas à cette opposition fondamentale.

Explication

Le droit pénal régit l’exercice par la société du droit de punir lorsqu’un comportement menace l’ordre social, ce qui le rend difficile à classer dans la division public-privé. Le fait qu’une infraction puisse impliquer une victime privée ne transforme pas le droit pénal en branche du droit privé.

Explication

Une règle de droit est générale, impersonnelle et abstraite : elle concerne toutes les personnes ou situations comparables relevant de son champ. Une décision individuelle, au contraire, se limite à une situation particulière et à des destinataires déterminés.

Explication

L’égalité devant la loi impose un traitement identique pour les situations objectivement identiques, mais permet un traitement différent lorsque les situations diffèrent objectivement. La distinction entre mineurs et majeurs illustre cette possibilité et ne constitue pas, en elle-même, une rupture d’égalité.

Explication

La sanction juridique constitue le critère généralement retenu pour distinguer la règle de droit des règles morales, sociales ou religieuses ; elle peut être prononcée par un juge et exécutée de manière forcée. Une règle morale ou religieuse peut être contraignante pour la conscience ou le groupe sans produire ce type de sanction étatique.

Explication

Le droit naturel distingue les lois humaines, dites positives, des lois naturelles, conçues comme universelles et immuables, et subordonne la légitimité des premières au respect des secondes. L’idée qu’une loi serait légitime par sa seule adoption relève plutôt d’une approche positiviste du droit.

Explication

Le positivisme explique les sciences humaines et sociales en s’appuyant sur l’observation des faits plutôt que sur des idéaux. La recherche d’une conformité à des principes universels et immuables correspond davantage à l’approche du droit naturel.

Explication

Le normativisme, fondé par Hans Kelsen, analyse le droit comme un système de normes hiérarchisées : une norme est valide lorsqu’elle respecte une norme supérieure. L’adhésion majoritaire ou la conformité à une morale universelle ne constitue pas, dans ce cadre, le critère de validité juridique.

Explication

Un ordre juridique coordonne les éléments nécessaires à la création, à l’application et à l’exécution des règles de droit. Une simple collection de décisions judiciaires ne suffit donc pas à le définir.

Explication

La Constitution actuelle de la Ve République a été adoptée le 4 octobre 1958 et constitue la source suprême du droit français. Le 27 octobre 1946 correspond à l’adoption du Préambule de la Constitution de la IVe République.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004. Les autres ensembles regroupent des normes qui n’appartiennent pas à ce bloc.

Explication

Un projet de loi est préparé à l’initiative du gouvernement, alors qu’une proposition de loi est d’initiative parlementaire. Dans les deux cas, la loi est ensuite votée par le Parlement.

Explication

L’ordre administratif tranche les litiges entre les particuliers et les administrations. L’ordre judiciaire traite plutôt les litiges de droit privé et les affaires pénales.

Explication

Le Conseil d’État est au sommet de l’ordre administratif. La Cour de cassation occupe cette position dans l’ordre judiciaire.

Explication

Les juges du droit contrôlent la correcte application des règles juridiques sans rediscuter les faits établis par les juges du fond. Ces derniers examinent à la fois les questions de droit et les questions de fait.

Explication

La jurisprudence désigne les règles de droit créées par les juges lorsqu’ils interprètent la loi pour résoudre un litige insuffisamment réglé par les textes. Les pratiques répétées et tenues pour obligatoires relèvent plutôt de la coutume.

Explication

L’ordre international régit les relations entre États souverains et repose largement sur leur consentement. Il ne fonctionne donc pas comme un ordre étatique imposé par une autorité supérieure unique.

Explication

Une convention devient une règle de droit positif après sa négociation, sa signature, sa ratification et sa publication régulière. La signature ne suffit donc pas à elle seule à engager définitivement l’État.

Explication

La signature fixe l’état définitif et authentique de la convention, tandis que la ratification exprime le consentement définitif de l’État à être lié. La signature ne crée donc pas à elle seule cet engagement définitif.

Explication

Un traité a un effet direct lorsque ses stipulations sont suffisamment précises et inconditionnelles pour créer des droits que les individus peuvent invoquer devant les juridictions nationales. Des obligations limitées aux relations entre gouvernements ne produisent pas cet effet pour les particuliers.

Explication

Le Traité de Londres du 5 mai 1949 institue le Conseil de l’Europe afin de promouvoir la démocratie, les droits de l’homme et la prééminence du droit. La Communauté économique européenne a été créée plus tard, en 1957, dans un autre cadre juridique.

Explication

La Convention européenne des droits de l’homme a été signée à Rome le 4 novembre 1950 et constitue un traité du Conseil de l’Europe. Elle ne relève donc pas du système juridique de l’Union européenne.

Explication

La Cour européenne des droits de l’homme interprète la Convention européenne des droits de l’homme et veille à son respect par les États membres. L’adoption des actes de l’Union européenne relève des institutions de l’Union, et non de cette Cour.

Explication

La CEE a été créée en 1957 par six États afin de contribuer à une paix durable au moyen d’une union économique. Elle constitue une organisation antérieure à l’Union européenne, et non une juridiction ou une alliance militaire.

Explication

Le droit primaire est constitué des traités qui instituent l’Union, déterminent ses compétences et fixent son fonctionnement. Les directives relèvent du droit dérivé, car elles sont adoptées par les institutions européennes sur le fondement des traités.

Explication

Une directive fixe des objectifs que les États mettent en œuvre par des lois de transposition, tandis qu’un règlement est directement et immédiatement applicable dans toute l’Union. La directive et le règlement appartiennent tous deux au droit dérivé.

Explication

Les droits naturels modernes sont conçus comme des droits inhérents à l’être humain et fondés sur sa raison. Ils se distinguent ainsi du droit naturel classique, davantage rattaché à Dieu, à la nature ou au monde extérieur à l’homme.

Explication

La Déclaration proclamait des droits naturels, inaliénables et sacrés, mais elle ne pouvait initialement pas être invoquée devant un juge pour contrôler la loi. La possibilité d’un contrôle juridictionnel de la loi s’est développée ultérieurement avec la protection constitutionnelle et internationale des droits.

Explication

Après la Seconde Guerre mondiale, les droits fondamentaux ont commencé à bénéficier d’une protection constitutionnelle ou internationale située à un niveau supérieur à la loi. Ils n’ont donc pas été réduits à de simples proclamations philosophiques dépourvues de portée juridique.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité porte sur la conformité de la loi à la Constitution, alors que le contrôle de conventionnalité porte sur sa compatibilité avec les conventions internationales. La différence ne repose donc ni sur deux moments d’un même contrôle ni sur une simple distinction entre juridictions.

Explication

La décision Liberté d’association, rendue le 16 juillet 1971, a donné une valeur constitutionnelle aux renvois du préambule et élargi le contrôle du Conseil constitutionnel. La décision IVG concernait, quant à elle, l’incompétence du Conseil constitutionnel pour contrôler la conformité d’une loi aux conventions internationales.

Explication

La QPC a introduit le contrôle a posteriori de la loi à la suite de la révision constitutionnelle de 2008, applicable depuis 2010. Le contrôle a priori intervient avant l’entrée en vigueur de la loi et ne correspond donc pas à la fonction propre de la QPC.

Explication

L’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975 marque l’acceptation du contrôle de conventionnalité par la Cour de cassation, puis l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 celle du Conseil d’État. L’ordre inverse attribue donc à tort les décisions et les juridictions.

Explication

La liberté de la preuve permet d’apporter la preuve par tout moyen, sauf lorsqu’une disposition légale prévoit une restriction. Le système de preuve légale correspond au contraire à l’admission de modes déterminés par la loi.

Explication

Le principe de la contradiction exige que chaque élément produit puisse être discuté par l’adversaire. La vérification des conditions d’obtention relève plutôt de la loyauté de la preuve, qui constitue une exigence distincte.

Explication

Dans le système de preuve légale, la loi fixe les modes de preuve admissibles et une preuve parfaite lie le juge quant à l’établissement du fait. La liberté d’appréciation du juge correspond davantage au système de liberté de la preuve.

Explication

Un acte juridique supérieur à 1 500 euros doit en principe être établi par un écrit préconstitué, avec des exceptions telles que l’impossibilité matérielle ou morale. Le témoignage, l’expertise ou l’indice ne constituent pas la règle générale applicable à ce seuil.

Explication

La charge initiale pèse sur le demandeur, lequel doit établir les faits qu’il allègue avant que le défendeur ne justifie ses propres prétentions. Le défendeur peut ensuite supporter une charge liée à la preuve adverse, mais il ne porte pas la charge initiale.

Explication

Une présomption repose sur une déduction probabiliste allant d’un fait connu vers un fait inconnu et peut ainsi libérer une partie d’une partie de sa charge probatoire. La preuve directe se distingue précisément de cette démarche, car elle établit elle-même le fait allégué.

Explication

La promulgation est l’acte par lequel le Président de la République ordonne l’exécution de la loi adoptée par le Parlement. La publication a une fonction différente : elle porte officiellement la loi à la connaissance du public.

Explication

Les textes internes français sont publiés au Journal officiel de la République française. Le Journal officiel de l’Union européenne est destiné aux textes de l’Union européenne.

Explication

En l’absence de date prévue par le texte, l’entrée en vigueur intervient le lendemain de sa publication. La promulgation et l’adoption sont des étapes distinctes, tandis qu’un décret d’application n’est pas le critère général indiqué ici.

Explication

L’abrogation expresse supprime les dispositions anciennes que le législateur désigne, alors que l’abrogation tacite découle de leur incompatibilité avec des règles nouvelles. La distinction repose donc sur la manière dont la suppression est établie.

Explication

L’article 2 du Code civil pose que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif. L’application immédiate aux situations qui se poursuivent ne doit pas être confondue avec la rétroactivité concernant des faits antérieurs.

Explication

La rétroactivité in mitius permet à la loi pénale nouvelle plus douce de s’appliquer aux faits antérieurs, tandis que la non-rétroactivité in pejus écarte la loi plus sévère. La publication ne rend donc pas les deux catégories de lois rétroactives.

Explication

Dans les matières non pénales, la loi nouvelle ne vise en principe pas les faits antérieurs, mais le législateur peut prévoir une rétroactivité sous réserve du respect des droits fondamentaux. La seule publication ou l’accord des parties ne suffit pas à cette condition.

Explication

Pour les situations légales en cours, le principe est l’application immédiate de la loi nouvelle. La survie de la loi ancienne concerne en principe les contrats en cours, car elle a été prise en compte lors de leur conclusion.

Explication

La loi ancienne survit en principe aux contrats en cours, car elle a été intégrée aux prévisions des parties lors de la conclusion du contrat. L’application immédiate de la loi nouvelle caractérise plutôt les situations légales en cours.

Explication

Une loi nouvelle peut s’appliquer immédiatement à un contrat en cours lorsqu’elle poursuit un objectif impérieux d’ordre public. Le simple fait qu’elle soit nouvelle ou qu’elle touche une clause contractuelle ne suffit pas à écarter le principe de survie de la loi ancienne.