1. En 1965, quelles évolutions du droit matrimonial ont été introduites ?
Elle a permis une mutabilité encadrée après deux années d’application. · Elle a renforcé l’égalité juridique entre les époux. · Elle a introduit le régime primaire impératif. · La réforme a instauré la communauté réduite aux acquêts comme régime légal.
Explication
La réforme de 1965, largement rédigée par Jean Carbonnier, a instauré la communauté réduite aux acquêts, renforcé l’égalité entre époux et introduit le régime primaire impératif. Elle a aussi permis une mutabilité encadrée après deux ans ; le PACS et la définition légale du concubinage datent de 1999.