QCM : Droit des régimes matrimoniaux — 54 questions

Questions et réponses du QCM

1. À défaut de stipulation conventionnelle, comment se détermine la contribution à l’aide matérielle entre partenaires de PACS ?

Elle repose sur les capacités contributives respectives des partenaires.
Elle dépend principalement de la durée écoulée depuis la conclusion du PACS.
Elle est proportionnelle aux facultés respectives des partenaires.
Elle est fixée par moitié entre les partenaires, quelles que soient leurs ressources.
Elle est déterminée selon la valeur des biens détenus en indivision.

Elle repose sur les capacités contributives respectives des partenaires. · Elle est proportionnelle aux facultés respectives des partenaires.

Explication

En l’absence de précision conventionnelle, chaque partenaire contribue à l’aide matérielle selon ses facultés respectives. La règle ne prévoit ni une répartition systématique par moitié, ni un calcul fondé sur la durée du PACS ou les biens indivis.

2. Parmi les propositions suivantes relatives à l’autonomie professionnelle, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Chaque époux peut percevoir ses gains et salaires.
Les gains d’un époux sont toujours engagés par les dettes de l’autre.
Chaque époux peut disposer de ses gains après paiement des charges matrimoniales.
Chaque époux peut librement exercer une profession.
L’exercice professionnel nécessite l’autorisation préalable du conjoint.

Chaque époux peut percevoir ses gains et salaires. · Chaque époux peut disposer de ses gains après paiement des charges matrimoniales. · Chaque époux peut librement exercer une profession.

Explication

L’article 223 garantit à chaque époux la liberté professionnelle ainsi que la perception de ses gains et salaires. Il peut en disposer après s’être acquitté des charges du mariage; l’exercice professionnel ne requiert pas l’autorisation du conjoint.

3. Le changement de régime matrimonial suppose notamment :

L’autorisation du juge peut être requise lorsqu’un époux est sous tutelle.
L’accord préalable de tous les enfants est nécessaire.
Un consentement entaché d’un vice suffit à former l’acte.
L’accord des deux époux est requis.
La décision peut être prise par un seul époux avec accord familial.

L’autorisation du juge peut être requise lorsqu’un époux est sous tutelle. · L’accord des deux époux est requis.

Explication

Le changement exige l’accord des deux époux et un consentement exempt de vice. L’accord des enfants n’est pas requis, tandis qu’une autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille peut être nécessaire pour un époux sous tutelle.

4. Parmi les caractéristiques des dettes ménagères, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Elles correspondent à des dépenses étrangères à la vie courante.
Elles peuvent avoir une origine contractuelle ou non contractuelle.
Elles doivent être nées pendant l’union.
Elles peuvent être actuelles ou futures.
Elles résultent nécessairement d’un contrat conclu par un époux.

Elles peuvent avoir une origine contractuelle ou non contractuelle. · Elles doivent être nées pendant l’union. · Elles peuvent être actuelles ou futures.

Explication

Les dettes ménagères peuvent être contractuelles ou non contractuelles, actuelles ou futures, mais elles doivent être nées pendant l’union. Elles doivent correspondre à des dépenses de vie courante ; leur origine n’est donc pas nécessairement contractuelle.

5. Concernant l’autonomie patrimoniale des époux, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le logement familial relève de la seule gestion du propriétaire.
Chaque époux administre seul ses biens personnels.
La gestion des biens personnels dépend d’une convention matrimoniale.
La règle de gestion individuelle est impérative dans le régime primaire.
Chaque époux aliène seul les biens communs du ménage.

Chaque époux administre seul ses biens personnels. · La règle de gestion individuelle est impérative dans le régime primaire.

Explication

L’article 225 permet à chaque époux d’administrer, d’obliger et d’aliéner seul ses biens personnels. Cette règle est impérative dans le régime primaire, tandis que le logement familial est soumis à une cogestion spécifique.

6. Quelles sont les réponses exactes au sujet de l’autorisation judiciaire entre époux ?

Elle rend le conjoint non consentant personnellement engagé par le contrat.
Elle habilite l’époux à représenter généralement son conjoint empêché.
Elle permet à un époux de passer seul un acte déterminé.
Elle peut concerner un acte soumis au concours du conjoint.
Elle peut répondre à un refus contraire à l’intérêt de la famille.

Elle permet à un époux de passer seul un acte déterminé. · Elle peut concerner un acte soumis au concours du conjoint. · Elle peut répondre à un refus contraire à l’intérêt de la famille.

Explication

L’autorisation judiciaire permet de passer seul un acte déterminé soumis au concours ou au consentement du conjoint. Elle peut intervenir lorsque le conjoint est empêché ou oppose un refus contraire à l’intérêt familial. Elle ne constitue ni une habilitation générale de représentation ni un engagement personnel du conjoint non consentant.

7. Parmi les propositions suivantes concernant les actes relatifs au bail des époux, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Un congé adressé à un seul époux produit effet à l’égard des deux conjoints.
La notification commune d’un congé est dépourvue d’effet envers l’un des époux.
La cotitularité dispense le bailleur de connaître l’existence du conjoint locataire.
Un congé délivré à un seul époux met fin au bail pour le conjoint non destinataire.
Le bailleur doit notifier séparément à chacun des époux les actes relatifs au bail.

Le bailleur doit notifier séparément à chacun des époux les actes relatifs au bail.

Explication

La cotitularité impose une notification séparée à chacun des époux, notamment pour le congé. Un congé adressé à un seul est en principe sans effet à l’égard de l’autre, tandis qu’une notification commune peut produire effet envers les deux.

8. Concernant les biens acquis pendant le mariage, quelle(s) est(sont) la(les) proposition(s) exacte(s) ?

Le moment déterminant est l’entrée du bien dans le patrimoine de l’acquéreur.
Les allocations de chômage perçues pendant le mariage restent des biens propres au bénéficiaire.
Les primes et honoraires perçus pendant le mariage sont des biens communs dès leur acquisition.
Un bien acheté contre paiement pendant le mariage constitue un acquêt commun.
La qualification d’un bien acquis contre paiement dépend principalement de la date du paiement intégral.

Le moment déterminant est l’entrée du bien dans le patrimoine de l’acquéreur. · Les primes et honoraires perçus pendant le mariage sont des biens communs dès leur acquisition. · Un bien acheté contre paiement pendant le mariage constitue un acquêt commun.

Explication

Les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage sont des acquêts communs. La date déterminante est celle de l’entrée du bien dans le patrimoine, souvent matérialisée par le transfert de propriété. Les primes, honoraires et allocations de chômage font partie des gains et salaires communs dès leur acquisition. La qualification ne dépend donc pas principalement du paiement intégral, et les allocations de chômage ne sont pas propres au bénéficiaire.

9. La procédure de changement de régime matrimonial comprend :

Une homologation par le tribunal du domicile des époux sans opposition.
Une publicité destinée aux créanciers.
L’information personnelle des enfants majeurs.
Une homologation judiciaire immédiate sans délai d’opposition.
L’établissement préalable d’un acte notarié.

Une publicité destinée aux créanciers. · L’information personnelle des enfants majeurs. · L’établissement préalable d’un acte notarié.

Explication

La procédure comprend l’acte notarié, l’information personnelle des enfants majeurs et la publicité destinée aux créanciers. En cas d’opposition dans les trois mois, le tribunal du domicile des époux intervient pour homologuer le changement.

10. Concernant les règles du régime primaire des époux :

Elles se distinguent des règles dépendant du régime de biens choisi.
La loi peut autoriser certains aménagements conventionnels.
Elles s’appliquent à tous les époux, quel que soit leur régime matrimonial.
Elles s’appliquent uniquement aux époux soumis à la communauté légale.
Elles présentent un caractère impératif dans leur principe.

Elles se distinguent des règles dépendant du régime de biens choisi. · La loi peut autoriser certains aménagements conventionnels. · Elles s’appliquent à tous les époux, quel que soit leur régime matrimonial. · Elles présentent un caractère impératif dans leur principe.

Explication

Le régime primaire s’applique à tous les époux, indépendamment de leur régime de biens, et ses règles sont impératives par principe. Des aménagements conventionnels sont possibles lorsque la loi les prévoit ; son application n’est donc pas limitée à la communauté légale.

11. À propos des régimes légaux du mariage et du PACS, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

La séparation de biens constitue le régime de principe des partenaires de PACS.
La communauté réduite aux acquêts constitue le régime de principe du PACS.
L’indivision des acquêts forme le régime légal actuel du mariage.
Les partenaires de PACS peuvent opter pour l’indivision des acquêts.
La communauté réduite aux acquêts est le régime légal des époux.

La séparation de biens constitue le régime de principe des partenaires de PACS. · Les partenaires de PACS peuvent opter pour l’indivision des acquêts. · La communauté réduite aux acquêts est le régime légal des époux.

Explication

Le régime légal du mariage est la communauté réduite aux acquêts. Pour le PACS, le régime de principe est la séparation de biens, avec une option possible pour l’indivision des acquêts ; les deux dernières propositions inversent ces régimes.

12. Concernant les exclusions de la solidarité ménagère, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Un emprunt modeste nécessaire à la vie courante peut rester solidaire.
Tout emprunt contracté par un seul époux engage solidairement l’autre.
Le cumul de petits emprunts reste solidaire même lorsqu’il devient excessif.
Une dépense manifestement excessive peut échapper à la solidarité.
Les achats à tempérament sont exclus de la solidarité ménagère.

Un emprunt modeste nécessaire à la vie courante peut rester solidaire. · Une dépense manifestement excessive peut échapper à la solidarité. · Les achats à tempérament sont exclus de la solidarité ménagère.

Explication

La solidarité ménagère est écartée pour les dépenses manifestement excessives et les achats à tempérament. Les emprunts non consentis par les deux époux sont également exclus, sauf lorsqu’ils sont modestes, nécessaires à la vie courante et que leur cumul n’est pas excessif.

13. Parmi les propositions suivantes concernant les fonds et titres déposés, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

La présomption cesse dès la dissolution du mariage.
La présomption s’applique à l’égard du dépositaire.
L’époux déposant est réputé disposer librement des fonds déposés.
La présomption subsiste après la dissolution du mariage.
L’époux déposant est réputé disposer librement des titres déposés.

La présomption s’applique à l’égard du dépositaire. · L’époux déposant est réputé disposer librement des fonds déposés. · La présomption subsiste après la dissolution du mariage. · L’époux déposant est réputé disposer librement des titres déposés.

Explication

À l’égard du dépositaire, l’époux déposant est réputé avoir la libre disposition des fonds et des titres. Cette présomption demeure applicable après la dissolution du mariage.

14. Concernant le droit au logement du partenaire survivant de PACS :

Le partenaire survivant peut bénéficier d’une jouissance gratuite d’un an.
Le partenaire survivant acquiert automatiquement la propriété du logement.
Le droit peut être écarté par une convention conclue entre partenaires.
Ce droit possède le même caractère d’ordre public que celui du conjoint marié.
Le droit est prévu dans les conditions de l’article 515-6 du Code civil.

Le partenaire survivant peut bénéficier d’une jouissance gratuite d’un an. · Le droit est prévu dans les conditions de l’article 515-6 du Code civil.

Explication

Le partenaire survivant de PACS peut bénéficier d’une jouissance gratuite d’un an dans les conditions de l’article 515-6 du Code civil. Ce droit ne transfère pas automatiquement la propriété du logement et n’a pas le même caractère d’ordre public que celui du conjoint marié. Il peut être écarté par testament, mais non par une convention conclue entre partenaires.

15. Concernant la représentation judiciaire entre époux, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

La représentation judiciaire permet de représenter un conjoint empêché d’exprimer sa volonté.
Elle permet à l’époux habilité d’agir au nom du conjoint malgré son refus contraire à l’intérêt familial.
Elle s’applique lorsque le conjoint exprime un refus contraire à l’intérêt familial.
Elle suppose que le conjoint empêché puisse exprimer sa volonté dans les délais.
Elle autorise l’époux à agir en son propre nom pour un acte matrimonial.

La représentation judiciaire permet de représenter un conjoint empêché d’exprimer sa volonté.

Explication

La représentation judiciaire habilite un époux à agir au nom du conjoint hors d’état de manifester sa volonté, de manière générale ou pour certains actes. Elle ne s’applique pas lorsque le conjoint exprime un refus contraire à l’intérêt familial et ne suppose pas que celui-ci puisse exprimer sa volonté dans les délais. L’époux habilité agit au nom du conjoint, et non en son propre nom. L’autorisation judiciaire, distincte, permet d’agir seul pour un acte déterminé, notamment en cas de refus contraire à l’intérêt de la famille.

16. Parmi les actes suivants, lesquels peuvent relever de la cogestion du logement familial ?

La vente d’un bien sans lien avec le logement familial.
La gestion courante d’un compte bancaire personnel d’un époux.
L’aliénation d’un droit réel assurant le logement familial.
La constitution d’un bail au profit d’un tiers sur le logement familial.
La constitution d’une sous-location au profit d’un tiers.

L’aliénation d’un droit réel assurant le logement familial. · La constitution d’un bail au profit d’un tiers sur le logement familial. · La constitution d’une sous-location au profit d’un tiers.

Explication

Les actes de disposition soumis à cogestion comprennent notamment l’aliénation de droits réels et la constitution d’un bail ou d’une sous-location au profit d’un tiers. La vente d’un bien étranger au logement familial et la gestion d’un compte personnel ne relèvent pas de cette règle.

17. Concernant les effets de l’autorisation judiciaire sur l’acte conclu par un époux :

L’acte accompli est opposable au conjoint qui n’a pas consenti.
Le conjoint non consentant n’est pas partie au contrat conclu.
L’opposabilité de l’acte n’emporte pas engagement personnel du conjoint.
L’autorisation permet à l’époux autorisé de contracter seul.
Le conjoint non consentant n’est pas personnellement engagé par l’acte.

L’acte accompli est opposable au conjoint qui n’a pas consenti. · Le conjoint non consentant n’est pas partie au contrat conclu. · L’opposabilité de l’acte n’emporte pas engagement personnel du conjoint. · L’autorisation permet à l’époux autorisé de contracter seul. · Le conjoint non consentant n’est pas personnellement engagé par l’acte.

Explication

L’autorisation judiciaire permet à un époux de conclure seul l’acte déterminé. Cet acte est opposable au conjoint non consentant, mais celui-ci n’est ni partie au contrat ni personnellement engagé. L’opposabilité et l’engagement personnel sont donc juridiquement distincts.

18. À propos des mécanismes de crise applicables aux partenaires de PACS :

Les partenaires de PACS bénéficient des mêmes mesures de crise que les époux.
Le PACS ne comporte pas de mécanisme spécifique équivalent à l’autorisation judiciaire des époux.
La sauvegarde judiciaire propre aux époux n’a pas d’équivalent spécifique dans le PACS.
Le Code civil organise pour le PACS une habilitation conjugale identique.
Le Code civil ne prévoit pas de représentation judiciaire spécifique pour les partenaires de PACS.

Le PACS ne comporte pas de mécanisme spécifique équivalent à l’autorisation judiciaire des époux. · La sauvegarde judiciaire propre aux époux n’a pas d’équivalent spécifique dans le PACS. · Le Code civil ne prévoit pas de représentation judiciaire spécifique pour les partenaires de PACS.

Explication

Le Code civil ne prévoit pas, pour les partenaires de PACS, de mécanismes spécifiques équivalents à la représentation judiciaire, à l’autorisation judiciaire ou à la sauvegarde judiciaire des époux. Les partenaires ne bénéficient donc pas d’un dispositif de crise identique à celui des époux.

19. Depuis la loi du 23 mars 2019, le changement de régime matrimonial :

Doit être réalisé dans l’intérêt de la famille.
Peut intervenir sans délai minimal de deux ans.
Nécessite encore un délai minimal de deux années.
Peut être décidé indépendamment de l’intérêt familial.
Doit être établi par acte notarié.

Doit être réalisé dans l’intérêt de la famille. · Peut intervenir sans délai minimal de deux ans. · Doit être établi par acte notarié.

Explication

Depuis 2019, aucun délai minimal de deux ans n’est exigé. Le changement doit être établi par acte notarié et répondre à l’intérêt de la famille, ce qui exclut une décision indépendante de cet intérêt.

20. En 1965, quelles évolutions du droit matrimonial ont été introduites ?

Elle a permis une mutabilité encadrée après deux années d’application.
Elle a renforcé l’égalité juridique entre les époux.
Elle a introduit le régime primaire impératif.
Elle a institué le PACS et défini légalement le concubinage.
La réforme a instauré la communauté réduite aux acquêts comme régime légal.

Elle a permis une mutabilité encadrée après deux années d’application. · Elle a renforcé l’égalité juridique entre les époux. · Elle a introduit le régime primaire impératif. · La réforme a instauré la communauté réduite aux acquêts comme régime légal.

Explication

La réforme de 1965, largement rédigée par Jean Carbonnier, a instauré la communauté réduite aux acquêts, renforcé l’égalité entre époux et introduit le régime primaire impératif. Elle a aussi permis une mutabilité encadrée après deux ans ; le PACS et la définition légale du concubinage datent de 1999.

21. Un époux manque gravement à ses devoirs et met en péril les intérêts de la famille. Quelle(s) mesure(s) est(sont) exacte(s) ?

La sauvegarde judiciaire vise principalement à habiliter un époux à signer tout contrat.
La sauvegarde judiciaire intervient lorsqu’un époux demande la dissolution du mariage.
La sauvegarde judiciaire répond à une simple divergence patrimoniale entre époux.
La sauvegarde judiciaire est prononcée par le bailleur du logement familial.
Le juge aux affaires familiales peut prescrire des mesures urgentes de sauvegarde.

Le juge aux affaires familiales peut prescrire des mesures urgentes de sauvegarde.

Explication

La sauvegarde judiciaire permet au juge aux affaires familiales de prescrire des mesures urgentes lorsque les manquements graves d’un époux mettent en péril les intérêts familiaux. Elle ne constitue ni une habilitation générale, ni une mesure relevant du bailleur, ni une réponse à une simple divergence patrimoniale.

22. Quelles affirmations décrivent correctement la formation du PACS ?

La convention de PACS doit être établie par écrit.
La publicité confère une date certaine à la convention.
Le PACS prend effet entre les partenaires à compter de son enregistrement.
La convention peut être conclue sous seing privé ou par acte authentique.
La convention produit effet entre les partenaires avant son enregistrement.

La convention de PACS doit être établie par écrit. · Le PACS prend effet entre les partenaires à compter de son enregistrement. · La convention peut être conclue sous seing privé ou par acte authentique.

Explication

La convention de PACS est nécessairement écrite et peut être sous seing privé ou authentique. L’enregistrement lui confère une date certaine et fait prendre effet au PACS entre les partenaires. Il ne produit donc pas d’effet entre eux avant cet enregistrement.

23. Les dépenses susceptibles de constituer des charges du mariage comprennent :

Les loyers ne relèvent pas des charges du mariage.
Les dettes professionnelles personnelles d’un époux.
Les frais d’éducation des enfants.
Les dépenses d’investissement sont exclues par principe.
Les dépenses d’entretien courant du ménage.

Les frais d’éducation des enfants. · Les dépenses d’entretien courant du ménage.

Explication

Les charges du mariage comprennent notamment l’entretien du ménage et l’éducation des enfants, ainsi que les loyers et certaines dépenses d’investissement. Les dépenses d’investissement ne sont donc pas exclues par principe, et les dettes professionnelles personnelles ne constituent pas automatiquement des charges du mariage.

24. Les éléments suivants relèvent de la protection de l’article 215 du Code civil :

Un droit réel assurant le logement familial des époux.
Un logement familial appartenant en propre à l’un des époux.
Un droit au bail portant sur le logement familial.
Un logement secondaire utilisé occasionnellement par les époux.
Un contrat d’assurance habitation lié au logement familial selon la jurisprudence.

Un droit réel assurant le logement familial des époux. · Un logement familial appartenant en propre à l’un des époux. · Un droit au bail portant sur le logement familial. · Un contrat d’assurance habitation lié au logement familial selon la jurisprudence.

Explication

L’article 215 s’applique au logement familial qu’il soit commun ou propre, et peut concerner un droit réel, un droit au bail ou, selon la jurisprudence, une assurance habitation. Le logement secondaire n’entre pas dans cette protection spécifique.

25. L’appréciation de l’intérêt de la famille lors d’un changement de régime :

Ignore la composition familiale dans l’analyse de l’intérêt familial.
Est exclue dès qu’un membre de la famille reçoit un avantage particulier.
Se limite aux avantages patrimoniaux procurés au conjoint demandeur.
Peut prendre en considération l’âge et la santé des membres concernés.
Tient compte globalement des intérêts pécuniaires de la famille.

Peut prendre en considération l’âge et la santé des membres concernés. · Tient compte globalement des intérêts pécuniaires de la famille.

Explication

L’intérêt de la famille s’apprécie globalement, notamment au regard des intérêts pécuniaires, de l’âge, de la santé et de la composition familiale. L’avantage accordé à certains membres ne suffit pas à exclure le changement, et l’analyse ne se limite pas au conjoint demandeur.

26. Lorsqu’un logement occupé par le conjoint survivant était loué ou indivis avec le défunt :

Le remboursement porte sur les dépenses d’un logement secondaire familial.
La succession rembourse les loyers versés pendant l’année suivant le décès.
Le mécanisme attribue au conjoint la propriété définitive du logement.
La succession rembourse les indemnités d’occupation dues pendant cette période.
La succession rembourse les charges ordinaires de tout logement occupé.

La succession rembourse les loyers versés pendant l’année suivant le décès. · La succession rembourse les indemnités d’occupation dues pendant cette période.

Explication

Lorsque le logement était loué ou appartenait pour partie indivise au défunt, la succession rembourse les loyers ou indemnités d’occupation pendant l’année suivant le décès. Ce mécanisme ne transfère pas la propriété et ne concerne pas les logements secondaires ni toutes les charges ordinaires.

27. Quelles sont les règles applicables aux couples mariés, pacsés et concubins ?

Le régime primaire des partenaires de PACS est plus développé que celui des époux.
Les concubins ne disposent d’aucun régime primaire.
Les concubins bénéficient d’un régime primaire organisé par le Code civil.
Le régime primaire est repris pour les partenaires de PACS avec un contenu moins développé.
Le régime primaire s’applique aux concubins selon les mêmes règles qu’aux époux.

Les concubins ne disposent d’aucun régime primaire. · Le régime primaire est repris pour les partenaires de PACS avec un contenu moins développé.

Explication

Le régime primaire est repris pour les partenaires de PACS, mais de manière moins développée que pour les époux. Aucun régime primaire n’existe pour les concubins ; les autres propositions inversent ou étendent à tort ces distinctions.

28. Parmi les propositions suivantes concernant l’aménagement conventionnel de l’aide matérielle du PACS, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Le principe d’aide matérielle interdit toute adaptation conventionnelle entre partenaires.
Une clause supprimant l’obligation d’aide matérielle est valable si elle est écrite.
Les partenaires peuvent préciser conventionnellement les modalités de leur aide matérielle.
La suppression complète de l’aide matérielle est sanctionnée par la nullité de la clause.
L’obligation d’aide matérielle conserve un caractère d’ordre public.

Les partenaires peuvent préciser conventionnellement les modalités de leur aide matérielle. · La suppression complète de l’aide matérielle est sanctionnée par la nullité de la clause. · L’obligation d’aide matérielle conserve un caractère d’ordre public.

Explication

Les partenaires peuvent aménager les modalités de l’aide matérielle, mais son obligation demeure d’ordre public. Une clause qui la supprime entièrement est nulle, même lorsqu’elle figure dans une convention écrite.

29. Concernant la cotitularité du bail d’habitation des époux :

La cotitularité légale dépend du régime matrimonial choisi par les époux.
La cotitularité légale concerne le logement familial exclusivement destiné à l’habitation.
La cotitularité des époux s’applique quel que soit leur régime matrimonial.
La cotitularité des époux suppose une demande conjointe adressée au bailleur.
La cotitularité peut exister même si le bail a été conclu avant le mariage.

La cotitularité légale concerne le logement familial exclusivement destiné à l’habitation. · La cotitularité des époux s’applique quel que soit leur régime matrimonial. · La cotitularité peut exister même si le bail a été conclu avant le mariage.

Explication

L’article 1751 vise le logement familial à usage exclusif d’habitation, indépendamment du régime matrimonial et de la date du bail. La cotitularité des époux est automatique et ne dépend donc pas d’une demande conjointe, contrairement au régime applicable aux partenaires de PACS.

30. La modification d’une convention de PACS :

Doit être établie par écrit.
Peut être remise à l’officier de l’état civil compétent.
Peut être adressée au notaire ayant reçu la convention initiale.
Doit être adressée à une juridiction familiale avant toute formalité.
N’exige aucune formalité de publicité après sa remise.

Doit être établie par écrit. · Peut être remise à l’officier de l’état civil compétent. · Peut être adressée au notaire ayant reçu la convention initiale.

Explication

La modification doit être écrite et remise ou adressée à l’officier de l’état civil ou au notaire ayant reçu la convention initiale. Les mêmes formalités de publicité doivent ensuite être accomplies ; une saisine juridictionnelle préalable n’est pas prévue.

31. Quelles sont les caractéristiques du droit temporaire au logement du conjoint survivant ?

Il vaut acceptation tacite de la succession par le conjoint.
Il constitue un effet direct du mariage entre les époux.
Il présente un caractère d’ordre public.
Il subsiste malgré la renonciation à la succession.
Il peut être supprimé par une clause testamentaire du défunt.

Il constitue un effet direct du mariage entre les époux. · Il présente un caractère d’ordre public. · Il subsiste malgré la renonciation à la succession.

Explication

Le droit temporaire au logement découle directement du mariage et possède un caractère d’ordre public. Il subsiste donc malgré la renonciation successorale et ne constitue pas une acceptation tacite ; il ne peut pas être écarté par testament.

32. Parmi les règles relatives à la conclusion d’un PACS, lesquelles sont exactes ?

Un PACS peut unir des collatéraux jusqu’au troisième degré inclus.
Un PACS peut unir deux personnes physiques majeures de même sexe.
Un PACS peut être conclu par une personne mineure avec un majeur.
Un PACS peut être conclu entre ascendants en ligne directe.
Les empêchements familiaux entraînent une nullité relative du PACS.

Un PACS peut unir deux personnes physiques majeures de même sexe.

Explication

Le PACS peut être conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe. Les unions entre ascendants, descendants, alliés ou collatéraux jusqu’au troisième degré sont empêchées et sanctionnées par la nullité absolue, tandis qu’une personne mineure ne peut pas conclure un PACS.

33. Parmi les régimes matrimoniaux suivants, lesquels sont des régimes conventionnels ?

La communauté de meubles et acquêts relève du régime légal.
La participation aux acquêts constitue un régime conventionnel.
La communauté universelle correspond au régime légal.
La communauté réduite aux acquêts constitue un régime conventionnel.
La séparation de biens fait partie des régimes conventionnels.

La participation aux acquêts constitue un régime conventionnel. · La séparation de biens fait partie des régimes conventionnels.

Explication

La séparation de biens et la participation aux acquêts figurent parmi les régimes conventionnels. La communauté réduite aux acquêts est le régime légal, tandis que la communauté universelle et la communauté de meubles et acquêts sont conventionnelles.

34. Concernant l’autonomie mobilière des époux :

La présomption concerne les immeubles détenus individuellement.
La présomption permet de vendre le meuble à un tiers de bonne foi.
La présomption s’applique aux tiers connaissant l’absence de pouvoir.
La présomption permet de louer le meuble à un tiers de bonne foi.
La détention individuelle d’un meuble crée une présomption de pouvoir juridique.

La présomption permet de vendre le meuble à un tiers de bonne foi. · La présomption permet de louer le meuble à un tiers de bonne foi. · La détention individuelle d’un meuble crée une présomption de pouvoir juridique.

Explication

Selon l’article 222, l’époux qui détient individuellement un meuble est présumé pouvoir le vendre ou le louer à un tiers de bonne foi. Cette règle concerne les meubles et protège les tiers de bonne foi, non ceux qui connaissent l’absence de pouvoir.

35. Concernant le régime patrimonial du PACS :

La séparation de biens rend les biens communs entre les partenaires.
Les partenaires peuvent choisir la séparation de biens.
L’indivision des acquêts attribue chaque bien au partenaire qui le finance.
Les partenaires sont soumis à une indivision identique à celle antérieure à 2006.
Les partenaires peuvent choisir l’indivision des acquêts.

Les partenaires peuvent choisir la séparation de biens. · Les partenaires peuvent choisir l’indivision des acquêts.

Explication

Les partenaires peuvent choisir entre séparation de biens et indivision des acquêts. La séparation attribue les biens individuellement, tandis que l’indivision des acquêts organise une propriété indivise selon le régime choisi, distincte du régime antérieur à 2006.

36. Concernant la contribution aux charges du mariage, quelles sont les réponses exactes ?

La contribution concerne directement les rapports avec les créanciers.
La solidarité ménagère fixe la répartition interne entre époux.
Les époux contribuent selon leurs facultés respectives.
La contribution est calculée selon une répartition légale intangible.
Une autre répartition peut être prévue par les conventions matrimoniales.

Les époux contribuent selon leurs facultés respectives.

Explication

L’article 214 prévoit une contribution proportionnelle aux facultés respectives, sauf répartition différente prévue par les conventions matrimoniales. Cette contribution concerne les rapports entre époux, tandis que la solidarité ménagère concerne les tiers.

37. Concernant l’autonomie bancaire des époux, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Chaque époux peut ouvrir seul un compte de titres à son nom personnel.
À l’égard du dépositaire, l’époux non déposant est réputé avoir la libre disposition des fonds.
Chaque époux peut ouvrir seul un compte de dépôt à son nom personnel.
L’époux titulaire peut faire fonctionner son compte personnel.
L’ouverture d’un compte personnel exige l’accord préalable du conjoint.

Chaque époux peut ouvrir seul un compte de titres à son nom personnel. · Chaque époux peut ouvrir seul un compte de dépôt à son nom personnel. · L’époux titulaire peut faire fonctionner son compte personnel.

Explication

L’article 221 permet à chaque époux d’ouvrir seul un compte de dépôt ou de titres à son nom. Le titulaire peut faire fonctionner ce compte, tandis que l’époux non titulaire doit disposer d’un pouvoir ou d’une ratification.

38. Un couple paie son loyer et rembourse un emprunt immobilier : quelles qualifications sont exactes ?

L’acquisition immobilière financée par emprunt relève d’une dépense d’investissement.
Le remboursement de l’emprunt immobilier constitue une dette ménagère.
Le remboursement immobilier bénéficie de la solidarité liée aux dépenses courantes.
Le paiement du loyer est exclu de la solidarité ménagère.
Le paiement du loyer constitue une dette ménagère.

L’acquisition immobilière financée par emprunt relève d’une dépense d’investissement. · Le paiement du loyer constitue une dette ménagère.

Explication

Le paiement du loyer constitue une dette ménagère liée à la vie courante. En revanche, le remboursement d’un emprunt destiné à acquérir un bien immobilier correspond à une dépense d’investissement exclue de la solidarité ménagère.

39. Concernant la cogestion du logement familial et des meubles meublants :

La cogestion concerne les meubles meublants garnissant le logement familial.
La protection organise une décision commune concernant les droits liés au logement familial.
L’article 215 vise le logement familial, même lorsque l’un des époux en est propriétaire.
Les époux doivent décider conjointement des droits assurant le logement familial.
Le propriétaire conserve en principe seul ses pouvoirs sur ses autres biens.

La cogestion concerne les meubles meublants garnissant le logement familial. · La protection organise une décision commune concernant les droits liés au logement familial. · L’article 215 vise le logement familial, même lorsque l’un des époux en est propriétaire. · Les époux doivent décider conjointement des droits assurant le logement familial. · Le propriétaire conserve en principe seul ses pouvoirs sur ses autres biens.

Explication

L’article 215 impose une décision conjointe pour les droits assurant le logement familial et pour les meubles meublants qui le garnissent. Cette protection peut viser un bien propre, tandis que le propriétaire conserve en principe ses pouvoirs sur ses autres biens.

40. Concernant le droit temporaire au logement du conjoint survivant :

Le droit protège également l’occupation d’une résidence secondaire familiale.
Le droit s’applique à tout logement appartenant à un tiers bailleur.
La jouissance gratuite suppose une décision préalable des héritiers.
Le conjoint successible bénéficie de la jouissance gratuite pendant une année.
La protection vise l’occupation effective du logement comme résidence principale.

Le conjoint successible bénéficie de la jouissance gratuite pendant une année.

Explication

Le conjoint successible qui occupait effectivement comme résidence principale le logement bénéficie de plein droit de sa jouissance gratuite pendant un an. La protection ne s’étend pas à une résidence secondaire et ne dépend pas d’une autorisation des héritiers.

41. Un époux ne contribue pas aux charges du mariage malgré les besoins du ménage. Parmi les propositions suivantes, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Le juge ne peut intervenir qu’après l’ouverture d’une procédure de divorce.
L’autre époux peut saisir le juge aux affaires familiales.
Le juge peut fixer le montant de la contribution due.
Une procédure de divorce en cours n’est pas exigée.
La demande judiciaire concerne les rapports avec les créanciers ménagers.

L’autre époux peut saisir le juge aux affaires familiales. · Le juge peut fixer le montant de la contribution due. · Une procédure de divorce en cours n’est pas exigée.

Explication

En cas d’inexécution, l’époux peut saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il fixe le montant de la contribution. Cette saisine est possible indépendamment de l’existence d’une procédure de divorce et concerne le manquement entre époux.

42. Quelles sont les caractéristiques du contrat de mariage ?

Le contrat de mariage doit être reçu par acte notarié.
Le contrat de mariage peut être établi par simple écrit sous seing privé.
Le contrat de mariage produit des effets rétroactifs entre les époux.
Le contrat de mariage prend effet lors de la célébration du mariage.
Le contrat de mariage produit effet avant la célébration du mariage.

Le contrat de mariage doit être reçu par acte notarié. · Le contrat de mariage prend effet lors de la célébration du mariage.

Explication

Le contrat de mariage est solennel et doit être reçu par un notaire. Il prend effet à compter de la célébration du mariage, sans produire d’effets avant celle-ci ni rétroactivement.

43. Parmi les propositions suivantes concernant les biens propres, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Les biens reçus par succession pendant le mariage sont propres à l’époux bénéficiaire.
Les biens reçus par succession avant le mariage deviennent des biens communs entre les époux.
Les biens possédés au jour du mariage deviennent des acquêts communs lors de la célébration.
Les biens possédés au jour du mariage restent propres à l’époux qui les détenait.
Les biens reçus par donation avant le mariage sont propres à l’époux donataire.

Les biens reçus par succession pendant le mariage sont propres à l’époux bénéficiaire. · Les biens possédés au jour du mariage restent propres à l’époux qui les détenait. · Les biens reçus par donation avant le mariage sont propres à l’époux donataire.

Explication

Les biens détenus au jour du mariage sont propres à l’époux qui les possédait. Les biens reçus par succession ou donation, avant ou pendant le mariage, sont également propres. Une clause d’entrée en communauté peut toutefois modifier ce régime. Les successions antérieures ne deviennent donc pas communes, et les biens antérieurs au mariage ne sont pas transformés en acquêts par la célébration.

44. Concernant les mécanismes de droit commun utilisables en cas de crise entre partenaires de PACS, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Le mandat peut être utilisé pour organiser la gestion des intérêts d’un partenaire.
Les règles de l’indivision peuvent intervenir lorsqu’un bien est détenu indivisément.
La gestion d’affaires constitue un mécanisme de droit commun mobilisable.
Le PACS rend automatiquement applicables les articles 217 et 219 du Code civil.
Ces mécanismes remplacent les mesures spécifiques prévues pour les époux.

Le mandat peut être utilisé pour organiser la gestion des intérêts d’un partenaire. · La gestion d’affaires constitue un mécanisme de droit commun mobilisable.

Explication

En cas de crise, le mandat et la gestion d’affaires peuvent fournir des solutions de droit commun entre partenaires de PACS. Les règles de l’indivision peuvent également être utilisées lorsqu’une indivision existe. Ces mécanismes ne sont pas des mesures spécifiques du PACS et ne correspondent pas automatiquement aux dispositifs des articles 217 et 219.

45. Les fonctions du régime primaire du mariage comprennent :

La détermination détaillée de la propriété de tous les biens conjugaux.
La protection de l’autonomie de chacun des époux.
La suppression des obligations économiques entre les époux.
L’instauration de mesures de crise pour le fonctionnement du mariage.
L’organisation d’une interdépendance économique entre les époux.

La protection de l’autonomie de chacun des époux. · L’instauration de mesures de crise pour le fonctionnement du mariage. · L’organisation d’une interdépendance économique entre les époux.

Explication

Le régime primaire organise une interdépendance économique, protège l’autonomie des époux et prévoit des mesures de crise destinées au fonctionnement du mariage. La détermination détaillée de la propriété des biens relève du régime matrimonial de biens, tandis que les obligations économiques ne sont pas supprimées.

46. Les règles applicables au partenaire de PACS cotitulaire du bail du logement familial comprennent :

La demande concerne le bail du logement familial.
La cotitularité du partenaire de PACS est automatique dès la conclusion du pacte.
Le partenaire devient cotitulaire sans intervention ni demande des partenaires.
La cotitularité du partenaire de PACS résulte d’une demande conjointe des partenaires.
La règle résulte de la loi ALUR du 24 mars 2014.

La demande concerne le bail du logement familial. · La cotitularité du partenaire de PACS résulte d’une demande conjointe des partenaires. · La règle résulte de la loi ALUR du 24 mars 2014.

Explication

Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, le partenaire de PACS devient cotitulaire du bail du logement familial lorsque les partenaires en font conjointement la demande. La cotitularité n’est donc pas automatique, contrairement à celle des époux.

47. Concernant l’aide matérielle entre partenaires de PACS :

À défaut de convention, elle est fixée à parts égales entre partenaires.
Elle ne concerne que les dépenses imposées par les besoins essentiels.
Elle peut également concerner certaines dépenses d’agrément du couple.
Elle couvre les dépenses nécessaires à la vie courante des partenaires.
Elle peut être fournie en nature ou par la mise à disposition d’un bien.

Elle peut également concerner certaines dépenses d’agrément du couple. · Elle couvre les dépenses nécessaires à la vie courante des partenaires. · Elle peut être fournie en nature ou par la mise à disposition d’un bien.

Explication

L’aide matérielle couvre les dépenses nécessaires à la vie courante et peut inclure des dépenses d’agrément. Elle peut aussi être exécutée en nature ou par la mise à disposition d’un bien. À défaut de précision conventionnelle, la contribution est proportionnelle aux facultés respectives des partenaires, et non fixée à parts égales.

48. Concernant l’action du conjoint qui n’a pas consenti à un acte soumis à cogestion :

La demande doit respecter la limite d’un an suivant la dissolution du régime matrimonial.
Il peut demander l’annulation de l’acte après en avoir eu connaissance.
L’action en annulation peut être exercée sans limite après la dissolution du régime matrimonial.
Le délai d’action court pendant l’année suivant la connaissance de l’acte.
L’action reste recevable plus d’un an après la dissolution du régime matrimonial.

La demande doit respecter la limite d’un an suivant la dissolution du régime matrimonial. · Il peut demander l’annulation de l’acte après en avoir eu connaissance. · Le délai d’action court pendant l’année suivant la connaissance de l’acte.

Explication

Le conjoint non-consentant peut demander l’annulation dans l’année suivant la connaissance de l’acte. Cette action ne peut toutefois être exercée plus d’un an après la dissolution du régime matrimonial.

49. À propos des modalités d’exécution de la contribution aux charges du mariage, quelle(s) proposition(s) est(sont) exacte(s) ?

Le travail accompli au sein du foyer est sans effet sur la contribution.
La mise à disposition d’un bien familial peut constituer une contribution en nature.
L’activité professionnelle du conjoint ne peut contribuer aux charges du mariage.
La contribution peut être exécutée par le versement d’une somme d’argent.
La contribution s’exécute par la vente d’un bien familial.

La mise à disposition d’un bien familial peut constituer une contribution en nature. · La contribution peut être exécutée par le versement d’une somme d’argent.

Explication

La contribution aux charges du mariage peut être exécutée en numéraire, par le versement d’une somme d’argent, en industrie ou en nature. L’activité au sein du foyer, la collaboration avec l’activité professionnelle du conjoint et la mise à disposition d’un bien familial peuvent ainsi participer à son exécution.

50. Au sujet des biens propres par nature :

Les vêtements personnels d’un époux constituent des biens propres par nature.
Le diplôme obtenu par un époux constitue un bien propre par nature.
Les biens propres par nature comprennent les revenus professionnels perçus pendant le mariage.
L’indemnisation d’un dommage corporel entre dans la communauté au titre des biens communs.
L’indemnisation d’une perte de revenus constitue un bien propre par nature.

Les vêtements personnels d’un époux constituent des biens propres par nature. · Le diplôme obtenu par un époux constitue un bien propre par nature.

Explication

Les vêtements personnels et le diplôme sont des exemples de biens propres par nature. L’indemnisation d’un dommage corporel est également propre, sauf lorsqu’elle compense une perte de revenus. Dans cette dernière hypothèse, l’indemnisation entre dans la communauté. Les revenus professionnels sont des biens communs dès leur acquisition, et non des biens propres par nature.

51. Concernant le régime matrimonial :

Il organise les droits patrimoniaux des époux, partenaires et concubins.
Il détermine la liquidation des rapports économiques de tous les couples.
Il regroupe les règles pécuniaires applicables aux époux et aux tiers.
Il concerne principalement les devoirs personnels entre les époux.
Il règle la filiation et l’autorité parentale au sein du couple.

Il regroupe les règles pécuniaires applicables aux époux et aux tiers.

Explication

Le régime matrimonial concerne les rapports pécuniaires des époux entre eux et à l’égard des tiers. Les partenaires et les concubins relèvent plutôt de la notion plus large de régime patrimonial des couples ; les autres propositions attribuent au régime matrimonial des objets qui ne le définissent pas.

52. Concernant la modification du régime matrimonial, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le changement complet du régime matrimonial demeure juridiquement impossible.
Aucun délai minimal ne conditionne le changement depuis 2019.
Les époux peuvent modifier leur régime par acte notarié.
L’homologation intervient avant toute opposition éventuelle.
Une homologation judiciaire est exigée dans toutes les situations.

Aucun délai minimal ne conditionne le changement depuis 2019. · Les époux peuvent modifier leur régime par acte notarié.

Explication

Depuis 2019, les époux peuvent modifier ou changer entièrement leur régime par acte notarié sans délai minimal. L’homologation judiciaire n’intervient qu’en cas d’opposition ou dans certaines situations impliquant des enfants mineurs.

53. À propos de l’autonomie bancaire et du PACS, quelles sont les réponses exactes ?

L’article 221 a été transposé aux partenaires de PACS.
L’article 221 organise une autonomie bancaire au profit des époux.
Les époux bénéficient d’une présomption bancaire légale.
Les partenaires de PACS disposent de cette présomption bancaire légale.
L’absence de transposition distingue le régime des époux de celui du PACS.

L’article 221 organise une autonomie bancaire au profit des époux. · Les époux bénéficient d’une présomption bancaire légale. · L’absence de transposition distingue le régime des époux de celui du PACS.

Explication

L’autonomie bancaire de l’article 221 concerne les époux et leur accorde une présomption légale. Elle n’a pas été transposée aux partenaires de PACS, ce qui distingue les deux régimes.

54. Concernant la composition de la communauté, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Les biens communs appartiennent à chaque époux séparément, sans rattachement à la communauté.
Les biens propres appartiennent à un époux, tandis que les biens communs appartiennent à la communauté.
Le régime de communauté distingue les biens propres des époux et les biens indivis entre eux.
Le régime de communauté distingue les biens propres du premier époux, du second époux et les biens communs.
Le régime de communauté réunit les biens des époux dans deux masses patrimoniales distinctes.

Les biens propres appartiennent à un époux, tandis que les biens communs appartiennent à la communauté. · Le régime de communauté distingue les biens propres du premier époux, du second époux et les biens communs.

Explication

Le régime de communauté comprend trois masses : les biens propres de chacun des époux et les biens communs. Un bien propre appartient à un époux, alors qu’un bien commun appartient à la communauté. Les biens indivis ne constituent pas la troisième masse définie ici, et les biens communs ne sont pas rattachés séparément à chaque époux. La composition repose donc sur trois masses, et non sur deux.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 76 flashcards sur Droit des régimes matrimoniaux.

Qu'est-ce que désigne le régime matrimonial ?

L'ensemble des règles relatives aux rapports pécuniaires des époux entre eux et à l'égard des tiers.

Selon Yves-Henri Leleu, que régit le droit patrimonial des couples ?

Les droits et devoirs des personnes en couple, la propriété des biens, la gestion des patrimoines et la liquidation en cas de rupture ou décès.

Quel est le régime légal des époux en France ?

La communauté réduite aux acquêts.

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