QCM : Sources étatiques du droit du travail — 18 questions

Explication

Le bloc de constitutionnalité réunit la Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement. Le Code du travail ne possède pas, en tant que tel, une valeur constitutionnelle.

Explication

Le bloc de constitutionnalité contient les principes fondamentaux du droit français, parmi lesquels figurent les droits sociaux fondamentaux. Les modalités d’application et les sanctions relèvent principalement de normes législatives ou réglementaires.

Explication

Le droit à la négociation collective fait partie des droits sociaux fondamentaux, avec la liberté du travail, la liberté syndicale, le droit de grève et le droit à la protection sociale. Les autres propositions ne figurent pas dans cette catégorie de droits.

Explication

En matière partagée, la loi détermine les principes fondamentaux, tandis que le pouvoir réglementaire fixe les modalités d’application. Inverser ces rôles constitue la confusion classique entre la fonction législative et la fonction réglementaire.

Explication

La loi Aubry 2, adoptée le 19 janvier 2000, fixe le principe d’une durée hebdomadaire du travail de 35 heures. La loi du 4 mai 2004 concerne la formation professionnelle, tandis que celle du 8 août 2016 concerne notamment l’articulation des accords collectifs.

Explication

La loi du 8 août 2016 pose le principe selon lequel l’accord d’entreprise peut primer sur l’accord de branche en matière de temps de travail, même s’il est moins favorable aux salariés. Cette règle concerne l’articulation entre deux accords collectifs et ne signifie pas qu’une règle impérative puisse être écartée.

Explication

Une disposition impérative ou d’ordre public s’impose à tous et ne peut être écartée, alors qu’une disposition supplétive peut être remplacée par une convention collective ou un accord d’entreprise. Le caractère impératif ou supplétif ne dépend pas simplement de l’auteur de la norme.

Explication

Le règlement définit les modalités d’application des décisions prises par le Parlement dans les matières partagées. La détermination des principes fondamentaux appartient à la loi, ce qui distingue les deux compétences.

Explication

Une ordonnance est une décision par laquelle le Gouvernement légifère dans un domaine relevant normalement de la compétence du Parlement. Elle ne se confond donc ni avec une convention collective ni avec un simple arrêté ministériel.

Explication

Le Code du travail est avant tout une compilation pratique de textes relatifs au droit du travail, et non une source autonome de droit. Les lois, règlements et ordonnances sont les sources des textes qu’il rassemble.

Explication

Le nouveau Code du travail comprend 10 000 articles organisés en 8 parties. Le nombre de parties ne correspond donc pas au nombre d’articles exprimé en milliers.

Explication

Les articles précédés de L sont issus de lois votées par le Parlement, alors que les articles précédés de R ou D proviennent d’un texte réglementaire du Gouvernement. La distinction repose donc sur l’origine législative ou réglementaire du texte.

Explication

Le conseil de prud’hommes tranche les litiges individuels opposant un salarié et son employeur. Les litiges collectifs relèvent notamment du tribunal judiciaire, tandis que les autres situations relèvent d’ordres de juridiction différents.

Explication

Le tribunal judiciaire connaît notamment du contentieux électoral professionnel, des litiges collectifs et du contentieux de la sécurité sociale. Un litige individuel entre un salarié et son employeur relève plutôt du conseil de prud’hommes.

Explication

Les juridictions pénales, notamment le tribunal de police et le tribunal correctionnel, interviennent lorsqu’une infraction au droit du travail est commise. Les litiges contractuels, collectifs ou administratifs relèvent d’autres juridictions selon leur nature.

Explication

La jurisprudence sociale correspond à l’interprétation judiciaire des règles du droit du travail, notamment lorsque les textes sont incomplets ou imprécis. Le législateur édicte les règles légales, tandis que les juges les interprètent dans les litiges.

Explication

Les juges doivent statuer même lorsqu’un texte est silencieux ou imprécis, en le complétant, le précisant ou l’interprétant. Le législateur ne pouvant prévoir toutes les situations, le juge ne peut pas se soustraire au règlement du litige.

Explication

L’interprétation judiciaire acquiert notamment une portée de source de droit lorsqu’elle résulte d’une décision de la Cour de cassation. Une prétention de partie ou une clause interne ne constitue pas, à elle seule, une interprétation judiciaire.