Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l'Homme, le Préambule de 1946, la Charte de l'environnement.
Que contient le bloc de constitutionnalité en droit français ?
Les principes fondamentaux du droit français.
Quels droits fondamentaux inclut le bloc de constitutionnalité ?
Les droits sociaux fondamentaux.
Quels droits sociaux fondamentaux sont reconnus ?
La liberté du travail, la liberté syndicale, le droit de grève, la négociation collective, la protection sociale.
Quelle autorité fixe les principes fondamentaux en matière partagée ?
La loi.
Quelle autorité fixe les modalités d'application en matière partagée ?
Le pouvoir réglementaire du Gouvernement.
Quelle loi fixe la durée hebdomadaire du travail à 35 heures ?
La loi du 19 janvier 2000, dite loi Aubry 2.
Quelle loi établit la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche en temps de travail ?
La loi du 8 août 2016.
Quelle différence existe entre une disposition d'ordre public et une disposition supplétive ?
L'ordre public s'impose toujours, la supplétive peut être écartée.
Qu'impose un règlement concernant les décisions du Parlement ?
Les modalités d'application dans les matières partagées.
Qu'est-ce qu'une ordonnance en droit français ?
Une décision du Gouvernement légiférant dans un domaine du Parlement.
Qu'est-ce que le Code du travail ?
Une compilation de textes relatifs au droit du travail.
Combien d'articles contient le nouveau Code du travail ?
10 000 articles.
En combien de parties est organisé le nouveau Code du travail ?
En 8 parties.
Que signifient les articles du Code du travail précédés de la lettre L ?
Ils sont issus de lois votées par le Parlement.
Quelle est l'origine des articles du Code du travail précédés de R ou D ?
Ils proviennent d'un texte réglementaire du Gouvernement.
Quelle juridiction tranche les litiges individuels du travail salarié-employeur ?
Le conseil de prud'hommes.
Quelle juridiction connaît du contentieux électoral professionnel ?
Le tribunal judiciaire.
Quels litiges collectifs traite le tribunal judiciaire ?
L'exercice du droit de grève.
Quelles juridictions pénales interviennent en cas d'infraction au droit du travail ?
Le tribunal de police et le tribunal correctionnel.
Qu'est-ce que la jurisprudence sociale ?
L'interprétation des règles du droit du travail par les juges.
Que font les juges quand une règle est imprécise ou absente ?
Ils rendent une décision pour compléter ou préciser le texte.
Quand l'interprétation judiciaire devient-elle une source de droit ?
Lorsqu'elle résulte d'une décision de la Cour de cassation.
Quelle loi instaure un droit à la formation pour chaque salarié ?
La loi du 4 mai 2004.
Quelle loi institue la rupture conventionnelle homologuée ?
La loi du 25 juin 2008.
Quels sont les taux de majoration des huit premières heures supplémentaires ?
25 % pour les huit premières heures.
Quelle autorité détient la compétence pour émettre les règlements ?
Le Gouvernement.
Sous quelles formes peuvent se présenter les règlements ?
Décrets ou arrêtés ministériels.
Quel avantage offre le recours aux ordonnances pour le Gouvernement ?
Agir rapidement en évitant la navette parlementaire et les amendements.
Quelle loi a réduit la durée hebdomadaire du travail à 39 heures ?
L'ordonnance du 16 janvier 1982.
Quelle autre mesure a instauré l'ordonnance du 16 janvier 1982 ?
Une cinquième semaine de congés payés.
Quelle est la date de mise en place du nouveau Code du travail ?
Le 1er mai 2008.
Quel contentieux social relève du tribunal judiciaire depuis 2019 ?
Le contentieux de la sécurité sociale.
Depuis quand le tribunal judiciaire gère-t-il le contentieux de la sécurité sociale ?
Depuis le 1er janvier 2019.
Quels recours examinent les tribunaux administratifs en droit du travail ?
Les recours contre les décisions administratives.
Quel exemple de décision administrative contestée concerne le licenciement d'un représentant du personnel ?
Le refus d'autoriser ce licenciement.
Quels aspects la jurisprudence sociale aide-t-elle à déterminer ?
La validité des clauses, la cause du licenciement, la classification des fautes, le droit de grève et la rupture conventionnelle.
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1. Quels textes composent le bloc de constitutionnalité en droit français ?
2. Quelle fonction principale le bloc de constitutionnalité exerce-t-il dans l’ordre juridique français ?
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