Qu'est-ce que désigne le régime matrimonial ?
L'ensemble des règles relatives aux rapports pécuniaires des époux entre eux et à l'égard des tiers.
Selon Yves-Henri Leleu, que régit le droit patrimonial des couples ?
Les droits et devoirs des personnes en couple, la propriété des biens, la gestion des patrimoines et la liquidation en cas de rupture ou décès.
Quel est le régime légal des époux en France ?
La communauté réduite aux acquêts.
Quel est le régime de principe des partenaires de PACS ?
La séparation de biens, sauf option pour l'indivision des acquêts.
Quelle réforme Jean Carbonnier a-t-il largement rédigée en 1965 ?
La réforme instaurant la communauté réduite aux acquêts et renforçant l'égalité entre époux.
Que la loi du 15 novembre 1999 a-t-elle institué ?
Le PACS avec indivision des acquêts et une séparation de biens optionnelle, et une définition légale du concubinage.
Quelle est la nature des règles du régime primaire du mariage ?
Elles sont impératives sauf aménagement conventionnel autorisé.
À qui s'appliquent les règles du régime primaire du mariage ?
À tous les époux quel que soit leur régime de biens.
Quels objectifs le régime primaire organise-t-il dans le mariage ?
Il organise une interdépendance économique et protège l’autonomie des époux.
Quelle fonction les mesures de crise du régime primaire remplissent-elles ?
Elles assurent le fonctionnement du mariage.
Comment le régime primaire s'applique-t-il aux partenaires de PACS ?
Il est repris de manière moins développée.
Quel régime primaire existe pour les concubins ?
Aucun régime primaire n’existe pour les concubins.
Que permet l'article 220 du Code civil aux époux concernant les contrats ménagers ?
Chaque époux peut conclure seul ces contrats.
Quelle est la conséquence d'une dette ménagère contractée par un époux selon l'article 220 ?
Elle oblige l'autre époux solidairement.
Quelles sont les conditions pour qu'une dette soit considérée comme dette ménagère ?
Elle doit naître pendant l'union et correspondre à des dépenses de vie courante.
Quelle différence existe entre le paiement d'un loyer et le remboursement d'un emprunt immobilier ?
Le loyer est une dette ménagère, l'emprunt immobilier est une dépense d'investissement exclue de la solidarité.
Dans quels cas la solidarité ménagère est-elle écartée ?
Pour dépenses excessives, achats à tempérament et emprunts non consentis par les deux époux.
Quelle exception existe pour les emprunts dans la solidarité ménagère ?
Les emprunts modestes nécessaires à la vie courante dont le cumul n'est pas excessif sont solidaires.
Que permet l'article 221 du Code civil aux époux concernant les comptes ?
Chaque époux peut ouvrir seul un compte en son nom personnel sans consentement de l'autre.
Quel pouvoir a l'époux déposant envers le dépositaire selon la loi ?
Il a la libre disposition des fonds et titres déposés même après dissolution du mariage.
L'autonomie bancaire de l'article 221 s'applique-t-elle aux partenaires de PACS ?
Non, elle n'a pas été transposée aux partenaires de PACS.
Que présume l'article 222 du Code civil pour l'époux détenant un bien meuble ?
Il a le pouvoir de vendre ou louer ce bien à l'égard des tiers de bonne foi.
Que prévoit l’article 225 du Code civil pour les biens personnels des époux ?
Chaque époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels.
Que permet l’article 223 du Code civil à chaque époux concernant sa profession ?
D’exercer librement une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer.
Selon l’article 214 du Code civil, comment les époux contribuent-ils aux charges du mariage ?
À proportion de leurs facultés respectives si aucune convention matrimoniale ne prévoit autrement.
Quelles dépenses comprennent les charges du mariage ?
Elles comprennent notamment l’entretien du ménage, l’éducation des enfants, les loisirs, l’installation dans la résidence principale, loyers, charges locatives, copropriété et certaines dépenses d’investissement.
Comment peut s’exécuter la contribution aux charges du mariage ?
En numéraire, en industrie par activité au foyer ou professionnelle, ou en nature par mise à disposition d’un bien familial.
Que peut faire un époux si l’autre n’exécute pas sa contribution aux charges du mariage ?
Il peut saisir le juge aux affaires familiales pour fixer le montant, même sans procédure de divorce.
Quelle décision du 13 mai 2020 a précisé l’effet d’une clause de non-recours sur la contribution aux charges du mariage ?
La Cour de cassation a jugé qu’elle peut empêcher une action rétrospective en indemnisation mais pas une action pour l’avenir.
Que comprend l'aide matérielle entre partenaires de PACS selon l'article 515-4 ?
Les dépenses nécessaires à la vie courante et des dépenses d'agrément.
Quelle clause est nulle dans l'aménagement conventionnel de l'aide matérielle des partenaires ?
Toute clause supprimant l'aide matérielle.
Sur quoi se base la contribution à l'aide matérielle en l'absence de convention ?
Sur les facultés respectives des partenaires.
Que prescrit l’article 215 du Code civil aux époux concernant le logement familial ?
Ils doivent décider conjointement des droits assurant le logement et les meubles meublants.
À quels biens s’applique la protection de l’article 215 ?
Elle s’applique quel que soit le caractère commun ou propre du bien.
Quels types de droits peuvent être concernés par la protection de l’article 215 ?
Un droit réel, un droit au bail ou un contrat d’assurance habitation selon la jurisprudence.
Quels actes de disposition nécessitent la cogestion selon l’article 215 ?
Les aliénations de droits réels et la constitution d’un bail ou d’une sous-location au profit d’un tiers.
Quel délai a le conjoint pour demander l’annulation d’un acte non consenti ?
Dans l’année suivant la connaissance de l’acte, sans dépasser un an après la dissolution du régime matrimonial.
Quel droit bénéficie le conjoint successible occupant le logement principal après décès ?
Il bénéficie de la jouissance gratuite pendant un an.
Que rembourse la succession si le logement était loué ou en indivision ?
Elle rembourse les loyers ou indemnités d’occupation pendant un an.
Quelle est la nature juridique du droit temporaire au logement après décès ?
C’est une règle d’ordre public et un effet direct du mariage.
Le droit temporaire au logement subsiste-t-il en cas de renonciation à la succession ?
Oui, il subsiste même en cas de renonciation.
Quel droit bénéficie le partenaire survivant de PACS selon l’article 515-6 du Code civil ?
Il bénéficie d’une jouissance gratuite d’un an.
Le droit au logement du partenaire de PACS est-il d’ordre public ?
Non, ce droit n’est pas d’ordre public.
Comment peut être écarté le droit au logement du partenaire de PACS ?
Il peut être écarté par testament.
Que prévoit l'article 1751 du Code civil pour les époux et le bail du logement familial ?
Les époux sont cotitulaires du bail du logement familial à usage exclusif d'habitation.
Quelle obligation impose la cotitularité du bail au bailleur envers les époux ?
Notifier séparément à chacun des époux les actes relatifs au bail.
Quel est l'effet d'un congé délivré à un seul époux selon la cotitularité du bail ?
Le congé est sans effet s'il est délivré à un seul époux.
Quand le partenaire de PACS devient-il cotitulaire du bail du logement familial selon la loi ALUR ?
Il devient cotitulaire seulement si les partenaires en font conjointement la demande.
Qu'est-ce que la représentation judiciaire entre époux ?
C'est l'habilitation par justice d'un époux à représenter son conjoint.
Que permet l’autorisation judiciaire entre époux ?
À un époux de passer seul un acte soumis au consentement de l’autre hors d’état de manifester sa volonté.
Quel est l’effet de l’acte accompli avec autorisation judiciaire sur le conjoint non consentant ?
L’acte lui est opposable sans qu’il soit partie au contrat ni personnellement engagé.
Que permet la sauvegarde judiciaire en matière conjugale ?
Au juge de prescrire des mesures urgentes contre un époux manquant gravement à ses devoirs.
Quelle est la durée maximale des mesures de sauvegarde judiciaire ?
Trois ans, prolongation comprise.
Quels mécanismes spécifiques le Code civil prévoit-il pour les partenaires de PACS ?
Il n'en prévoit aucun équivalent à ceux des époux.
Quel régime matrimonial était appliqué uniformément en 1804 ?
La communauté de meubles et d’acquêts.
Quelle sanction la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 prévoit-elle pour un époux coupable de meurtre de son conjoint ?
Une déchéance matrimoniale automatique selon l'article 1399-1 du Code civil.
Quels articles du Code civil forment le socle principal du régime primaire ?
Les articles 212 à 226.
Quelle solidarité prévoit l'article 515-4 du Code civil pour les partenaires de PACS ?
Solidarité pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante.
Quelle différence y a-t-il entre l'article 515-4 et l'article 220 du Code civil ?
L'article 220 vise l'entretien du ménage et l'éducation des enfants des époux, l'article 515-4 concerne les partenaires de PACS.
Quels meubles ne sont pas couverts par la présomption mobilière ?
Les meubles meublants du logement familial et les meubles présumant la propriété d'un seul époux.
Qu'autorise l'autonomie mobilière pour les partenaires de PACS ?
Le partenaire peut seul accomplir tout acte sur un meuble à l'égard des tiers de bonne foi.
Quelle est la nature de la gestion des biens personnels pour les partenaires de PACS selon l’article 515-5 ?
Elle est supplétive et peut être aménagée par convention.
Quelle protection ont les gains et salaires d’un époux face aux créanciers de l’autre ?
Ils sont en principe soustraits au gage des créanciers de l’autre.
Quelle exception existe pour les dettes ménagères concernant les gains d’un époux ?
Les gains et salaires peuvent être saisis pour les dettes ménagères.
Qu’en est-il de la liberté professionnelle des partenaires de PACS selon les textes ?
Aucun texte relatif à la liberté professionnelle des époux n’a été transposé aux partenaires de PACS.
Quel est le statut des revenus des partenaires de PACS ?
Leurs revenus restent en principe personnels.
Quelle sanction punit le refus d’exécuter une décision judiciaire sur la contribution aux charges du mariage ?
Le délit d’abandon de famille puni de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Quelle décision du 18 décembre 2013 a admis le financement d’une résidence dans la contribution aux charges du mariage ?
Le Conseil constitutionnel a admis cette possibilité selon le train de vie du couple.
Quelle jurisprudence assimile l'achat d'un bien immobilier indivis au logement du couple à l'aide matérielle ?
La Cour de cassation, 27 janvier 2021.
Quelle est la condition pour que la vente d’un logement détenu par une société civile soit soumise à l’article 215 ?
L’époux doit être autorisé à occuper le bien par un droit d’associé, un bail, un droit d’habitation ou une convention de mise à disposition.
Quelle décision de justice précise l’application de l’article 215 aux logements détenus par une société civile ?
La Cour de cassation, 14 mars 2018 n°17-16.
Que rend opposable l'article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989 ?
La notification faite à un seul époux est opposable à l'autre si le bailleur n'en a pas été informé.
Dans quels cas la représentation judiciaire peut-elle être utilisée ?
En cas de maladie, d’absence ou d’incapacité à manifester sa volonté.
Qui peut demander l’ouverture d’une mesure de protection selon le Code civil ?
Le partenaire de PACS.
Quelle priorité a le partenaire de PACS dans la nomination comme tuteur ou curateur ?
Il est nommé prioritairement.
Quels mécanismes de droit commun peuvent être utilisés en cas de crise entre partenaires de PACS ?
Le mandat, la gestion d’affaires et les règles de l’indivision.
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1. À défaut de stipulation conventionnelle, comment se détermine la contribution à l’aide matérielle entre partenaires de PACS ?
2. Parmi les propositions suivantes relatives à l’autonomie professionnelle, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
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