1. À défaut de stipulation conventionnelle, comment se détermine la contribution à l’aide matérielle entre partenaires de PACS ?
2. Parmi les propositions suivantes relatives à l’autonomie professionnelle, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
3. Le changement de régime matrimonial suppose notamment :
Qu'est-ce que désigne le régime matrimonial ?
L'ensemble des règles relatives aux rapports pécuniaires des époux entre eux et à l'égard des tiers.
Selon Yves-Henri Leleu, que régit le droit patrimonial des couples ?
Les droits et devoirs des personnes en couple, la propriété des biens, la gestion des patrimoines et la liquidation en cas de rupture ou décès.
Quel est le régime légal des époux en France ?
La communauté réduite aux acquêts.
Quel est le régime de principe des partenaires de PACS ?
La séparation de biens, sauf option pour l'indivision des acquêts.
Quelle réforme Jean Carbonnier a-t-il largement rédigée en 1965 ?
La réforme instaurant la communauté réduite aux acquêts et renforçant l'égalité entre époux.
Que la loi du 15 novembre 1999 a-t-elle institué ?
Le PACS avec indivision des acquêts et une séparation de biens optionnelle, et une définition légale du concubinage.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Droit des régimes matrimoniaux. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 54 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (54 questions) →Revizly propose 76 flashcards interactives sur Droit des régimes matrimoniaux. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 76 flashcards →Droit civil · Droit
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