Fiche de révision : Droit des régimes matrimoniaux

📋 Plan du Cours

1. Fondements et évolution des régimes matrimoniaux
2. Régime primaire du mariage et du PACS
3. Autonomie ménagère et solidarité
4. Autonomies bancaire et mobilière
5. Autonomies patrimoniale et professionnelle
6. Contribution aux charges du mariage
7. Aide matérielle des partenaires de PACS
8. Protection du logement familial
9. Logement après le décès
10. Baux d’habitation du couple
11. Mesures de crise entre époux
12. Crise dans le PACS
13. Choix et changement matrimonial
14. Changement de régime matrimonial
15. Régime patrimonial du PACS
16. Composition de la communauté

📅 Repères chronologiques

1. 1804Le régime légal était la communauté de meubles et d’acquêts, appliquée uniformément sur le territoire français
2. 1965La réforme rédigée en grande partie par Jean Carbonnier a instauré la communauté réduite aux acquêts, renforcé l’égalité entre époux, introduit le régime primaire impératif et permis une mutabilité encadrée du régime matrimonial après deux ans d’application
3. 15 novembre 1999La loi a institué le PACS, initialement fondé sur l’indivision des acquêts avec une séparation de biens optionnelle, et a donné une définition légale du concubinage
4. 18 décembre 2013Le Conseil constitutionnel a admis que le financement d’une résidence principale ou secondaire puisse relever de la contribution aux charges du mariage, selon le train de vie du couple
5. 13 mai 2020La Cour de cassation a jugé qu’une clause de non-recours peut empêcher une action rétrospective en indemnisation fondée sur la contribution aux charges du mariage, sans empêcher l’action destinée à contraindre le conjoint à contribuer pour l’avenir
6. 31 mai 2024La loi n° 2024-494 a créé une déchéance matrimoniale automatique lorsqu’un époux s’est rendu coupable du meurtre ou de violences ayant entraîné la mort de son époux

📖 1. Fondements et évolution des régimes matrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime matrimonial : Ensemble des règles relatives aux rapports pécuniaires des époux entre eux et à l’égard des tiers
• Droit patrimonial des couples : Selon Yves-Henri Leleu dans Droit patrimonial des couples, le droit patrimonial des couples régit les droits et devoirs des personnes en couple, la propriété des biens acquis, la titularité des dettes, la gestion des patrimoines personnel ou conjoint et la liquidation des rapports juridiques et économiques en cas de rupture ou de décès.

📝 Points essentiels

• Le régime légal des époux est la communauté réduite aux acquêts, tandis que le régime de principe des partenaires de PACS est la séparation de biens, sauf option pour l’indivision des acquêts.

💡 Astuce mémo

1804 : hiérarchie ; 1965 : égalité ; 1985 : pouvoirs identiques ; 1999 : PACS ; 2013 : mariage pour tous

📖 2. Régime primaire du mariage et du PACS

★ À maîtriser

📌 Les règles du régime primaire sont impératives, sauf lorsque la loi autorise un aménagement conventionnel, et elles s’appliquent à tous les époux quel que soit leur régime de biens.

• Le régime primaire organise une interdépendance économique, protège l’autonomie des époux et prévoit des mesures de crise destinées à assurer le fonctionnement du mariage.

📌 Le régime primaire est repris pour les partenaires de PACS, mais de manière moins développée, tandis qu’aucun régime primaire n’existe pour les concubins.

Compléments

• Les articles 212 à 226 du Code civil constituent le socle principal du régime primaire des époux.

💡 Astuce mémo

Mariage et PACS disposent d’un régime primaire ; le concubinage n’en dispose pas

📖 3. Autonomie ménagère et solidarité

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 220 du Code civil, chacun des époux peut conclure seul les contrats ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, et toute dette ainsi contractée oblige l’autre solidairement.

• Les dettes ménagères peuvent avoir une origine contractuelle ou non contractuelle, être actuelles ou futures, mais elles doivent être nées pendant l’union et correspondre à des dépenses de vie courante.

📌 Le paiement d’un loyer constitue une dette ménagère, tandis que le remboursement d’un emprunt destiné à acquérir un bien immobilier constitue une dépense d’investissement exclue de la solidarité ménagère.

📌 La solidarité ménagère est écartée pour les dépenses manifestement excessives, les achats à tempérament et les emprunts non consentis par les deux époux, sauf emprunts modestes nécessaires à la vie courante dont le cumul n’est pas excessif.

Compléments

📌 Pour les partenaires de PACS, l’article 515-4 du Code civil prévoit une solidarité pour les dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante, alors que l’article 220 vise l’entretien du ménage et l’éducation des enfants des époux.

💡 Astuce mémo

Dette ménagère → solidarité des époux, sauf dépense excessive, achat à tempérament ou emprunt

📖 4. Autonomies bancaire et mobilière

★ À maîtriser

• Selon l’article 221 du Code civil, chacun des époux peut ouvrir seul un compte de dépôt ou un compte de titres en son nom personnel, sans le consentement de l’autre.

• À l’égard du dépositaire, l’époux déposant est réputé avoir la libre disposition des fonds et des titres déposés, même après la dissolution du mariage.

• L’autonomie bancaire de l’article 221 est prévue pour les époux, mais n’a pas été transposée aux partenaires de PACS.

• Selon l’article 222 du Code civil, l’époux qui détient individuellement un bien meuble est présumé avoir le pouvoir de le vendre ou de le louer à l’égard des tiers de bonne foi.

Compléments

• La présomption mobilière ne couvre pas les meubles meublants du logement familial ni les meubles corporels dont la nature fait présumer la propriété d’un seul époux, comme les vêtements.

📌 L’autonomie mobilière existe aussi pour les partenaires de PACS, puisque le partenaire qui détient individuellement un meuble est réputé pouvoir accomplir seul tout acte d’administration, de jouissance ou de disposition à l’égard des tiers de bonne foi.

💡 Astuce mémo

Article 221 : autonomie bancaire des époux ; article 515-4 : absence de transposition au PACS

📖 5. Autonomies patrimoniale et professionnelle

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 225 du Code civil, chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels, et cette règle est impérative dans le régime primaire.

📌 Selon l’article 223 du Code civil, chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s’être acquitté des charges du mariage.

Compléments

📌 Pour les partenaires de PACS, la gestion exclusive des biens personnels prévue par l’article 515-5, alinéa 1er, est supplétive et peut donc être aménagée par convention.

• Les gains et salaires d’un époux sont en principe soustraits au gage des créanciers de l’autre, sauf pour les dettes ménagères.

• Aucun texte relatif à la liberté professionnelle des époux n’a été transposé aux partenaires de PACS, mais leurs revenus restent en principe personnels.

💡 Astuce mémo

Biens personnels : gestion exclusive ; logement familial : cogestion

📖 6. Contribution aux charges du mariage

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 214 du Code civil, les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives lorsque les conventions matrimoniales ne prévoient pas une autre répartition.

• Les charges du mariage comprennent notamment: les dépenses d’entretien du ménage, les dépenses d’éducation des enfants, les dépenses de loisirs, les frais d’installation dans la résidence principale, les loyers, charges locatives et charges de copropriété, certaines dépenses d’investissement

• La contribution aux charges du mariage peut être exécutée:

  • en numéraire
  • en industrie
  • en nature

📌 Si un époux n’exécute pas sa contribution aux charges du mariage, l’autre peut saisir le juge aux affaires familiales pour en faire fixer le montant, qu’une procédure de divorce soit ou non en cours.

Compléments

• Le refus d’exécuter une décision judiciaire imposant une contribution aux charges du mariage constitue le délit d’abandon de famille, puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

💡 Astuce mémo

Convention ; facultés respectives ; contribution en numéraire, en industrie ou en nature

📖 7. Aide matérielle des partenaires de PACS

🔑 Notions clés & Définitions

• Aide matérielle : Prévue par l’article 515-4 du Code civil, elle englobe les dépenses nécessaires à la vie courante et peut également concerner des dépenses d’agrément.

★ À maîtriser

📌 Les partenaires peuvent aménager conventionnellement leur aide matérielle, mais toute clause qui la supprimerait est nulle, car cette obligation est d’ordre public. — Conseil constitutionnel, 9 nov 1999 n°99-419

• À défaut de précision conventionnelle, la contribution à l’aide matérielle des partenaires est proportionnelle à leurs facultés respectives.

Compléments

• La jurisprudence assimile les règlements relatifs à l’acquisition d’un bien immobilier indivis servant au logement du couple à l’exécution de l’aide matérielle entre partenaires de PACS. — Cour de cassation, 27 janvier 2021

💡 Astuce mémo

PACS : aide aménageable, mais jamais supprimable

📖 8. Protection du logement familial

★ À maîtriser

📌 L’article 215 du Code civil impose aux époux de décider conjointement des droits par lesquels est assuré le logement de la famille et des meubles meublants qui le garnissent.

• La protection peut porter sur:
  • un droit réel
  • un droit au bail
  • un contrat d’assurance habitation

📌 Les actes de disposition soumis à la cogestion comprennent notamment les aliénations de droits réels et la constitution d’un bail ou d’une sous-location au profit d’un tiers.

📌 Le conjoint qui n’a pas consenti à l’acte peut en demander l’annulation dans l’année suivant sa connaissance de l’acte, sans pouvoir agir plus d’un an après la dissolution du régime matrimonial.

Compléments

• La vente d’un logement détenu par une société civile n’est pas soumise à l’article 215 lorsque l’époux n’est pas autorisé à occuper le bien par un droit d’associé, un bail, un droit d’habitation ou une convention de mise à disposition. — Cour de cassation, 14 mars 2018 n°17-16

💡 Astuce mémo

Article 215 : cogestion du logement, mais pas des logements secondaires

📖 9. Logement après le décès

📝 Points essentiels

• Le conjoint successible qui occupait effectivement comme résidence principale un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession bénéficie de plein droit de sa jouissance gratuite pendant une année après le décès.

• Lorsque le logement était loué ou appartenait pour partie indivise au défunt, la succession rembourse au conjoint les loyers ou indemnités d’occupation pendant l’année suivant le décès.

• Le droit temporaire au logement est un effet direct du mariage et une règle d’ordre public, de sorte qu’il subsiste même en cas de renonciation à la succession et ne constitue pas une acceptation tacite.

• Le partenaire survivant de PACS bénéficie également d’une jouissance gratuite d’un an dans les conditions de l’article 515-6 du Code civil, mais ce droit n’est pas d’ordre public et peut être écarté par testament.

💡 Astuce mémo

Décès → résidence principale → jouissance gratuite pendant un an

📖 10. Baux d’habitation du couple

★ À maîtriser

• L’article 1751 du Code civil rend les époux cotitulaires du bail portant sur le logement familial à usage exclusif d’habitation, quel que soit leur régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage.

• La cotitularité du bail oblige le bailleur à notifier séparément à chacun des époux les actes relatifs au bail, notamment le congé, qui est sans effet s’il n’est délivré qu’à un seul d’entre eux.

• Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, le partenaire de PACS devient cotitulaire du bail du logement familial seulement si les partenaires en font conjointement la demande.

Compléments

• L’article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989 rend la notification faite à un seul époux opposable à l’autre lorsque son existence n’a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur.

💡 Astuce mémo

Époux : cotitularité automatique ; partenaires : demande conjointe

📖 11. Mesures de crise entre époux

🔑 Notions clés & Définitions

• Représentation judiciaire : Permet à un époux hors d’état de manifester sa volonté d’être habilité par justice à représenter son conjoint, de manière générale ou pour certains actes relevant du régime matrimonial.
• Autorisation judiciaire : Permet à un époux de passer seul un acte déterminé soumis au concours ou au consentement de son conjoint lorsque celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou oppose un refus contraire à l’intérêt de la famille.

★ À maîtriser

• L’acte accompli dans les conditions de l’autorisation judiciaire est opposable au conjoint qui n’a pas consenti, mais celui-ci n’est pas partie au contrat et n’est pas personnellement engagé.

• La sauvegarde judiciaire permet au juge aux affaires familiales de prescrire des mesures urgentes lorsqu’un époux manque gravement à ses devoirs et met en péril les intérêts de la famille.

• Les mesures de sauvegarde judiciaire sont temporaires et leur durée totale, prolongation comprise, ne peut dépasser trois ans.

Compléments

📌 La représentation judiciaire peut être mobilisée en cas de maladie, d’absence ou lorsque l’époux ne peut pas manifester sa volonté en connaissance de cause et dans les délais impartis.

💡 Astuce mémo

Représentation : agir au nom de l’autre ; autorisation : agir seul malgré lui

📖 12. Crise dans le PACS

★ À maîtriser

• Le Code civil ne prévoit pas pour les partenaires de PACS de mécanismes spécifiques équivalents à la représentation judiciaire, à l’autorisation judiciaire ou à la sauvegarde judiciaire des époux.

Compléments

📌 Le partenaire de PACS peut demander l’ouverture d’une mesure de protection et être nommé prioritairement tuteur, curateur ou personne habilitée dans les conditions prévues par le Code civil.

• Les mécanismes de droit commun utilisables sont:
  • le mandat
  • la gestion d’affaires
  • les règles de l’indivision

📖 13. Choix et changement matrimonial

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime légal : La communauté réduite aux acquêts, applicable à défaut de contrat de mariage depuis son entrée en vigueur en 1966.

★ À maîtriser

• En France, les époux peuvent choisir un régime matrimonial légal ou conventionnel, et environ 10 % des couples concluent un contrat de mariage.

• Les principaux régimes conventionnels sont:

  • la séparation de biens
  • la participation aux acquêts
  • la communauté d’acquêts aménagée
  • la communauté de meubles et acquêts
  • la communauté universelle

• Le contrat de mariage est un contrat solennel qui doit être reçu par acte notarié, et il ne prend effet qu’à compter de la célébration du mariage, sans rétroactivité.

• Les conventions matrimoniales ne peuvent porter atteinte à l’immutabilité, à l’unicité du régime matrimonial, aux règles impératives du régime primaire ni aux bonnes mœurs.

• Depuis la loi du 23 mars 2019, les époux peuvent changer de régime matrimonial sans respecter un délai minimal de deux ans, par acte notarié et dans l’intérêt de la famille.

Compléments

📌 Les enfants majeurs et les créanciers peuvent s’opposer au changement de régime matrimonial dans les trois mois suivant la publication, auquel cas l’acte notarié est soumis à l’homologation du tribunal.

💡 Astuce mémo

Choisir → notarier → publier → changer sous contrôle

📖 14. Changement de régime matrimonial

★ À maîtriser

• Depuis la loi du 23 mars 2019, les époux peuvent modifier ou changer entièrement leur régime matrimonial par acte notarié sans délai minimal, l’homologation judiciaire n’intervenant qu’en cas d’opposition ou, dans certains cas, de présence d’enfants mineurs.

• Le changement de régime matrimonial exige l’accord des deux époux, un consentement exempt de vice et, lorsqu’un époux est sous tutelle, l’autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille.

• L’intérêt de la famille s’apprécie globalement en tenant compte des intérêts pécuniaires, de l’âge, de la santé, du handicap d’un enfant et de la composition familiale, sans que l’avantage accordé à certains membres suffise à exclure le changement. — Arrêt Alessandri, 6 janvier 1976

• L’acte de changement doit être reçu par un notaire et contenir la liquidation du régime antérieur lorsqu’elle est nécessaire, notamment lors du passage d’une communauté à une séparation de biens ou à une participation aux acquêts.

• 🔄 La procédure de changement comprend:

  1. l’établissement de l’acte notarié
  2. l’information personnelle des enfants majeurs
  3. la publicité destinée aux créanciers
  4. l’homologation en cas d’opposition

Compléments

• Le changement de régime matrimonial ne doit pas dissimuler une fraude destinée notamment à soustraire des biens aux créanciers.

• En l’absence d’opposition, le changement prend effet à la date de l’acte, tandis qu’en présence d’une opposition il prend effet à la date du jugement définitif.

• Les créanciers qui n’ont pas fait opposition peuvent exercer l’action paulienne dans le délai de droit commun de cinq ans, tandis que les créanciers opposants ayant épuisé les recours de droit commun ne peuvent plus exercer de tierce opposition.

💡 Astuce mémo

Opposition → homologation judiciaire ; absence d’opposition → acte notarié suffisant

📖 15. Régime patrimonial du PACS

★ À maîtriser

• Les partenaires de PACS peuvent choisir entre la séparation de biens et l’indivision des acquêts, cette dernière étant différente du régime d’indivision applicable avant la réforme de 2006.

• Le PACS peut être conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe, sauf entre ascendants ou descendants en ligne directe, alliés ou collatéraux jusqu’au troisième degré inclus, ces empêchements étant sanctionnés par la nullité absolue.

• Le PACS est un contrat nécessairement écrit, conclu sous seing privé ou par acte authentique, et il prend effet entre les partenaires à compter de son enregistrement, qui lui confère une date certaine.

• La modification de la convention de PACS est établie par écrit puis remise ou adressée à l’officier de l’état civil ou au notaire ayant reçu la convention initiale, avant l’accomplissement des mêmes formalités de publicité.

Compléments

📌 Depuis la loi du 25 mars 2019, la personne majeure sous tutelle n’a plus besoin d’une autorisation préalable du juge ou du conseil de famille pour conclure un PACS, mais elle doit être assistée par son tuteur lors de la signature ou de la modification de la convention.

📌 Le PACS devient opposable aux tiers à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, notamment la mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire.

💡 Astuce mémo

PACS : séparation de biens ou indivision, avec modification contractuelle simplifiée

📖 16. Composition de la communauté

🔑 Notions clés & Définitions

• Biens propres par nature : Sont nécessairement propres à un époux, comme ses vêtements, son diplôme ou l’indemnisation d’un dommage corporel, sauf lorsque cette indemnisation compense une perte de revenus.
• Biens propres par accessoire : Biens rattachés à un bien appartenant déjà en propre à un époux, comme la construction édifiée sur son terrain propre.

★ À maîtriser

• Sous le régime de communauté, trois masses de biens existent:

  • les biens propres du premier époux
  • les biens propres du second époux
  • les biens communs

• Les biens possédés au jour du mariage ainsi que ceux reçus par succession ou donation avant ou pendant le mariage sont propres, sauf clause d’entrée en communauté.

• Les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage sont des acquêts communs, le moment déterminant étant celui de l’entrée du bien dans le patrimoine, souvent le transfert de propriété.

• Les gains et salaires, comprenant les rémunérations, primes, honoraires et revenus de remplacement tels que les allocations de chômage ou les pensions de retraite, sont des biens communs dès leur acquisition. — La jurisprudence, 8 février 1978

• Lorsqu’il est impossible de déterminer si un bien est propre ou commun, la présomption de communauté conduit à le considérer comme commun.

Compléments

📌 Pour les stock-options, le droit d’option est propre à l’époux, tandis que les actions acquises pendant l’union sont communes. — 1ère ch, 9 juillet 2014

📌 Les loyers produits par un bien propre tombent dans la communauté, laquelle doit en contrepartie assurer l’entretien du bien.

💡 Astuce mémo

Biens propres ou communs : origine personnelle contre acquisition pendant le mariage

📊 Tableaux de synthèse

Autonomies des époux et partenaires

Protection du logement selon le couple