Fiche de révision : Identification de la règle de droit

📋 Plan du Cours

1. Fonction de la règle de droit
2. Généralité et impersonnalité
3. Stabilité et obligation juridique
4. Règles impératives et supplétives
5. Sanction étatique et coercition
6. Sanctions et normes individuelles
7. Droit international public

📖 1. Fonction de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Instrument qui fixe un modèle de comportement afin d’aligner les comportements autour de ce modèle.

💡 Astuce mémo

Modèle juridique → comportements alignés

📖 2. Généralité et impersonnalité

★ À maîtriser

• La généralité signifie que la règle de droit s’applique uniformément à toute personne appartenant à une catégorie définie à l’avance, tandis que l’impersonnalité signifie qu’elle vise une situation abstraite et des personnes indéterminées plutôt qu’un individu désigné.

• La règle de droit impersonnelle se distingue d’une mesure individuelle et d’une décision de justice, car elle ne vise ni une personne déterminée ni les seules parties engagées dans un procès.

• La généralité de la règle de droit garantit l’égalité de droit, selon laquelle des personnes placées dans une situation identique doivent recevoir un traitement identique, sans garantir nécessairement une égalité sociale ou de fait.

Compléments

• Les règles applicables aux conducteurs de voitures concernent tous les conducteurs de voitures, mais pas les piétons.

💡 Astuce mémo

Généralité = catégorie de personnes ; impersonnalité = situation abstraite

📖 3. Stabilité et obligation juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle impérative : Règle qui s’impose en toute circonstance et que les sujets de droit ne peuvent pas écarter.

📝 Points essentiels

📌 La règle de droit reste applicable tant que ses conditions sont réunies et jusqu’à sa modification ou sa suppression.

• La généralité de la règle de droit garantit l’égalité, tandis que sa stabilité permet de prévoir les comportements et les conséquences juridiques.

💡 Astuce mémo

Stabilité = prévisibilité ; obligation = respect imposé

📖 4. Règles impératives et supplétives

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle supplétive : Règle qui ne s’applique que si les sujets de droit n’ont pas exprimé de volonté particulière pour organiser leur situation.

📝 Points essentiels

• En matière de vente, si les parties n’ont rien réglé, l’acheteur doit payer au lieu et au moment où la délivrance doit être effectuée.

💡 Astuce mémo

Impérative : on ne peut pas l’écarter ; supplétive : la volonté peut l’écarter

📖 5. Sanction étatique et coercition

🔑 Notions clés & Définitions

• Sanction étatique : Conséquence imposée par l’État au non-respect d’une règle de droit, au besoin avec le recours à la force publique.

★ À maîtriser

• Les sanctions étatiques peuvent viser:
  • l’exécution de la règle
  • la punition du comportement
  • la réparation du dommage

📌 La réparation peut prendre la forme de la nullité de l’acte contraire au droit ou de l’octroi de dommages et intérêts.

Compléments

• La punition peut prendre la forme:

  • d’une amende
  • d’une peine d’emprisonnement
  • d’un travail d’intérêt général

• L’exécution forcée permet au juge d’ordonner au contrevenant d’exécuter la règle non respectée, avec le concours éventuel de la force publique.

💡 Astuce mémo

Exécuter, punir, réparer

📖 6. Sanctions et normes individuelles

★ À maîtriser

📌 La règle de droit est générale, abstraite, impersonnelle et stable, tandis que la norme individuelle règle une situation particulière.

Compléments

• L’autorisation administrative accordée à un étranger pour séjourner en France est une norme individuelle prise en application de la règle de droit relative au séjour des étrangers.

💡 Astuce mémo

Règle générale contre norme individuelle

📖 7. Droit international public

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international public : Ensemble des règles produites par plusieurs États pour régir les relations entre les États ainsi qu’entre les États et les organisations internationales.
• Organisation internationale : Groupement d’États, généralement établi par un traité, qui poursuit des objectifs communs au moyen d’un organe propre et possède une personnalité juridique distincte de celle de ses États membres.

★ À maîtriser

📌 Les règles du droit international public s’imposent aux États, mais leur respect repose largement sur la bonne volonté de leurs sujets, car la société internationale ne dispose pas d’une autorité supérieure comparable à celle d’un État.

Compléments

• Les traités internationaux de protection des droits humains font partie du droit international public et concernent les individus.

💡 Astuce mémo

Société internationale non centralisée → sanctions étatiques limitées

📊 Tableaux de synthèse

Règles impératives et supplétives