Fiche de révision : Ordre international et droit transitoire

📋 Plan du Cours

1. Branches du droit français
2. Définition et règles de droit
3. Courants théoriques du droit
4. Ordre juridique et droit étatique
5. Sources et juridictions françaises
6. Ordre juridique international
7. Conseil de l’Europe et CEDH
8. Construction juridique de l’Union européenne
9. Histoire des droits fondamentaux
10. Contrôle des droits fondamentaux
11. Moyens de preuve
12. Charge et présomptions
13. Entrée en vigueur des lois
14. Conflits avec les faits passés
15. Situations juridiques en cours

📅 Repères chronologiques

1. 5 mai 1949Le Traité de Londres institue le Conseil de l’Europe pour garantir la démocratie, la protection des droits de l’homme et la prééminence du droit
2. 4 novembre 1950La Convention européenne des droits de l’homme a été signée à Rome
3. 16 juillet 1971La décision Liberté d’association du Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle aux renvois du préambule et permis le contrôle du contenu de la loi au regard des droits fondamentaux
4. 15 janvier 1975Dans la décision IVG, le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour contrôler la conformité d’une loi aux conventions internationales
5. 17 novembre 2000La Cour de cassation a décidé que l’enfant pouvait demander réparation du préjudice résultant de son handicap dans l’arrêt dit jurisprudence Perruche.

📖 1. Branches du droit français

★ À maîtriser

📌 La summa divisio oppose le droit privé, qui régit les relations entre personnes privées, et le droit public, qui régit les relations dans lesquelles intervient l’État.

📌 Le droit pénal régit l’exercice par la société du droit de punir en réaction à un comportement dangereux pour l’ordre social et s’intègre difficilement à la distinction entre droit public et droit privé.

Compléments

• Le droit privé comprend notamment:

  • le droit civil
  • le droit des affaires
  • le droit du travail
  • la procédure civile

• Le droit public comprend notamment:

  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • le droit international public

💡 Astuce mémo

Droit privé = relations entre personnes privées ; droit public = relations impliquant l’État.

📖 2. Définition et règles de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Norme générale, impersonnelle et abstraite, édictée pour toutes les personnes ou situations entrant dans son champ d’application.
• Sanction juridique : La sanction est le critère généralement admis pour distinguer la règle de droit des règles morales, sociales ou religieuses ; elle peut être prononcée par un juge à l’issue d’un procès et exécutée de manière forcée.

★ À maîtriser

📌 L’égalité devant la loi exige que des situations objectivement identiques reçoivent des règles identiques, mais elle permet de traiter différemment des situations objectivement différentes, comme celles des mineurs et des majeurs.

Compléments

• La loi du 4 mars 2002, souvent appelée loi anti-Perruche, prévoit que « nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du fait de sa naissance » et ne vise donc pas nominativement Nicolas Perruche.

📌 La justice commutative repose sur une égalité arithmétique dans laquelle chacun reçoit la même chose, tandis que la justice distributive repose sur une égalité géométrique dans laquelle chacun reçoit ce qui lui est dû. — Aristote

💡 Astuce mémo

La règle générale vise tous les cas comparables ; la décision individuelle vise un cas particulier.

📖 3. Courants théoriques du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Positivisme : Démarche qui explique les sciences humaines et sociales par l’observation des faits plutôt que par des déductions fondées sur des idéaux.
• Normativisme : Théorie pure du droit, 1934 — Le normativisme, fondé par Hans Kelsen, explique le droit par le droit tel qu’il peut être observé et considère qu’une norme est valide lorsqu’elle est conforme à une norme supérieure.

★ À maîtriser

📌 Le droit naturel distingue les lois positives, qui sont les lois des hommes, et les lois naturelles, qui sont universelles et immuables ; les lois positives doivent respecter les lois naturelles pour être légitimes.

Compléments

• Antigone est la figure emblématique du refus de se soumettre à une loi positive contraire aux lois naturelles.

💡 Astuce mémo

Droit naturel : la loi positive doit respecter la loi naturelle ; positivisme : le droit s’explique par des normes observables.

📖 4. Ordre juridique et droit étatique

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre juridique : Ensemble coordonné d’éléments permettant la création, l’application et l’exécution de règles de droit.
• Règlement : Le règlement est une règle générale adoptée par le pouvoir exécutif ; les décrets sont pris par le président de la République ou le Premier ministre, tandis que les arrêtés émanent d’une autorité inférieure.

★ À maîtriser

• La Constitution actuelle de la Ve République a été adoptée le 4 octobre 1958 et constitue la source suprême du droit français.

• Le bloc de constitutionnalité comprend notamment: la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, la Charte de l’environnement de 2004

📌 La loi est votée par le Parlement, tandis qu’un projet de loi est préparé à l’initiative du gouvernement et qu’une proposition de loi est d’initiative parlementaire.

Compléments

• Le droit français appartient à la tradition de droit civil, également appelée droit continental ou droit romano-germanique.

• La valeur constitutionnelle des éléments du bloc de constitutionnalité découle de la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, dite Liberté d’association.

• L’article 34 de la Constitution énumère les matières réservées à la loi, tandis que l’article 37 attribue au règlement les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.

• Les ordonnances de l’article 38 permettent au gouvernement d’intervenir dans le domaine de la loi après habilitation du Parlement, comme lors de la réforme du droit des contrats par l’ordonnance du 10 février 2016.

💡 Astuce mémo

Constitution → loi → règlement : la hiérarchie interne des normes.

📖 5. Sources et juridictions françaises

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : La jurisprudence désigne les règles de droit créées par les juges lorsqu’ils interprètent la loi pour trancher un litige auquel les textes existants ne donnent pas de réponse claire ou adaptée.
• Coutume : La coutume repose sur une pratique répétée de façon constante et générale ainsi que sur le sentiment que cette pratique est obligatoire.

📝 Points essentiels

📌 L’ordre judiciaire tranche les litiges de droit privé et de droit pénal, tandis que l’ordre administratif tranche les litiges entre les particuliers et les administrations.

• La Cour de cassation est au sommet de l’ordre judiciaire, tandis que le Conseil d’État est au sommet de l’ordre administratif.

📌 Les juges du fond examinent les questions de droit et de fait, tandis que les juges du droit vérifient uniquement la correcte application du droit sans rediscuter les faits.

💡 Astuce mémo

Texte → juge → jurisprudence : le juriste part de la loi, puis recherche son interprétation.

📖 6. Ordre juridique international

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre international : L’ordre international est le système juridique qui régit les relations entre les États souverains et repose largement sur le consentement de ses sujets étatiques.
• Effet direct : Un traité possède un effet direct lorsque ses stipulations suffisamment précises et inconditionnelles créent directement des droits pour les individus, qui peuvent les invoquer devant les juridictions nationales.

★ À maîtriser

• 🔄 Une convention internationale devient une règle de droit positif après:
  1. sa négociation
  2. sa signature
  3. sa ratification
  4. sa publication régulière

📌 La signature d’une convention internationale fixe son état définitif et authentique, tandis que la ratification exprime le consentement de l’État à être définitivement lié.

• Pour qu’une convention internationale entre en vigueur, elle doit être négociée, signée, ratifiée puis publiée conformément aux règles applicables.

📌 Un traité doté d’un effet direct crée des droits invocables par les particuliers lorsque ses stipulations sont suffisamment précises et inconditionnelles, tandis qu’un traité sans effet direct ne produit d’obligations qu’entre États.

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les conventions internationales régulièrement ratifiées et publiées l’emportent sur les lois en cas de conflit.

Compléments

• Les traités qui protègent les droits fondamentaux et les traités de l’Union européenne peuvent avoir un effet direct, contrairement aux traités de délimitation des frontières ou relatifs aux relations diplomatiques.

• La Cour internationale de justice a été instituée en 1945 par la Charte des Nations Unies et siège à La Haye.

• La Cour pénale internationale est compétente pour les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.

💡 Astuce mémo

Négociation → signature → ratification → publication : les étapes de la convention internationale.

📖 7. Conseil de l’Europe et CEDH

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour européenne des droits de l’homme : Juridiction qui interprète uniformément la Convention européenne des droits de l’homme et veille à son respect par les États membres

📝 Points essentiels

• La France a ratifié la Convention européenne des droits de l’homme en 1974, après l’avoir signée en 1950.

💡 Astuce mémo

Strasbourg protège les droits de l’homme, Luxembourg applique le droit de l’Union

📖 8. Construction juridique de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit primaire : Constitué des traités qui instituent l’Union, déterminent ses compétences et fixent son fonctionnement

★ À maîtriser

• La Communauté économique européenne a été créée en 1957 par six États afin de contribuer à une paix durable grâce à une union économique.

📌 Le règlement européen est directement et immédiatement applicable dans toute l’Union, tandis que la directive fixe des objectifs que les États doivent mettre en œuvre par des lois de transposition.

Compléments

• Le Traité sur l’Union européenne porte notamment les dispositions communes, les principes démocratiques et les règles relatives aux institutions, tandis que le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne organise le fonctionnement et les compétences de l’Union.

• La Cour de justice de l’Union européenne siège à Luxembourg et comprend la Cour de justice et le Tribunal.

💡 Astuce mémo

Règlement directement applicable, directive à transposer

📖 9. Histoire des droits fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits naturels : Conçus comme des droits inhérents à l’être humain et fondés sur sa raison, plutôt que sur la loi divine ou naturelle extérieure à l’homme

★ À maîtriser

• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen proclamait les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’homme, mais elle ne pouvait initialement pas être invoquée devant un juge pour contrôler la loi.

• Après la Seconde Guerre mondiale, les droits fondamentaux ont commencé à être protégés à un niveau supérieur à la loi, constitutionnel ou international.

Compléments

• La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et la loi du 1er juillet 1901 sur la liberté d’association ont juridiquement mis en œuvre des libertés publiques.

💡 Astuce mémo

Les atteintes de la Seconde Guerre mondiale → une protection supérieure à la loi

📖 10. Contrôle des droits fondamentaux

📝 Points essentiels

📌 Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité de la loi à la Constitution, tandis que le contrôle de conventionnalité vérifie sa compatibilité avec les conventions internationales.

• La question prioritaire de constitutionnalité a introduit un contrôle a posteriori de la loi lors de la révision constitutionnelle de 2008, entrée en vigueur en 2010.

• La Cour de cassation a accepté le contrôle de conventionnalité dans l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975, puis le Conseil d’État l’a accepté dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989.

💡 Astuce mémo

Constitutionnel par le Conseil constitutionnel, conventionnel par les juges judiciaires et administratifs

📖 11. Moyens de preuve

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté de la preuve : Principe selon lequel, sauf disposition contraire de la loi, la preuve peut être apportée par tout moyen

★ À maîtriser

• Le principe de la contradiction exige que chaque élément de preuve produit par une partie puisse être discuté par l’autre partie.

• Dans le système de preuve légale, seuls certains modes de preuve prévus par la loi sont admis et le juge doit tenir le fait pour prouvé lorsqu’une preuve parfaite est produite.

• En matière civile, un acte juridique supérieur à 1 500 € doit en principe être prouvé par un écrit préconstitué, sauf notamment impossibilité matérielle ou morale de l’établir.

Compléments

• Les principaux moyens de preuve sont:
  • le témoignage
  • l’aveu
  • l’indice
  • l’écrit papier ou électronique
  • l’expertise

📌 Le principe de loyauté interdit en principe d’opposer à une partie un enregistrement réalisé à son insu, sauf si cette exclusion porte une atteinte excessive au droit à la preuve.

💡 Astuce mémo

Liberté de la preuve ≠ preuve légale

📖 12. Charge et présomptions

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption : Permet de déduire un fait inconnu d’un fait connu selon une logique de probabilité et peut libérer une partie de la charge de la preuve

★ À maîtriser

📌 Le principe est que la charge de la preuve pèse sur le demandeur, qui doit prouver les faits qu’il allègue avant que le défendeur ne prouve ses propres prétentions.

Compléments

• La présomption de paternité permet de déduire que le mari est le père de l’enfant lorsqu’une femme mariée a accouché.

💡 Astuce mémo

Demandeur prouve → défendeur répond → présomption peut déplacer la charge

📖 13. Entrée en vigueur des lois

🔑 Notions clés & Définitions

• Promulgation : Acte par lequel le Président de la République ordonne l’exécution de la loi adoptée par le Parlement

★ À maîtriser

• Les textes internes sont publiés au Journal officiel de la République française, tandis que les textes de l’Union européenne sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne.

📌 Si un texte ne fixe pas sa date d’entrée en vigueur, il entre en vigueur le lendemain de sa publication.

📌 L’abrogation expresse supprime les dispositions anciennes désignées par le législateur, tandis que l’abrogation tacite résulte de leur incompatibilité avec des règles nouvelles.

Compléments

📌 L’entrée en vigueur d’un texte peut être paralysée tant que les décrets d’application nécessaires n’ont pas été pris.

💡 Astuce mémo

Promulgation → publication → entrée en vigueur → abrogation

📖 14. Conflits avec les faits passés

★ À maîtriser

• Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

• En droit pénal, la loi nouvelle plus douce s’applique aux faits antérieurs selon la rétroactivité in mitius, tandis que la loi nouvelle plus sévère ne peut pas s’appliquer à ces faits selon la non-rétroactivité in pejus.

• Dans les matières autres que pénales, la loi nouvelle ne s’applique en principe pas aux faits antérieurs, mais le législateur peut lui conférer un effet rétroactif sous réserve du respect des droits fondamentaux.

Compléments

• La loi nouvelle ne peut pas appliquer un nouveau montant de salaire aux mois de travail antérieurs, car ces mois correspondent à des faits passés soumis au principe de non-rétroactivité.

💡 Astuce mémo

Loi pénale plus douce rétroactive, loi pénale plus sévère non rétroactive

📖 15. Situations juridiques en cours

★ À maîtriser

• Pour les situations légales en cours, le principe est l’application immédiate de la loi nouvelle.

• Pour un contrat conclu sous la loi ancienne et toujours en cours lors de la loi nouvelle, le principe est la survie de la loi ancienne, car elle a été prise en compte par les parties lors de la conclusion du contrat.

• La loi nouvelle s’applique immédiatement aux contrats en cours lorsqu’elle poursuit un objectif impérieux d’ordre public.

Compléments

• Lorsque la loi du 5 juillet 1974 a fixé la majorité à 18 ans, tous les mineurs âgés de 18 ans sont immédiatement devenus majeurs.

• Le nouveau montant du SMIC s’applique aux contrats de travail en cours en raison de l’importance de la détermination du salaire minimum, mais aucun rappel n’est dû pour les mois de travail antérieurs.

💡 Astuce mémo

Situation légale : loi nouvelle immédiate ; contrat : survie de la loi ancienne

📊 Tableaux de synthèse

Principales catégories de juridictions

Contrôles de la loi