Fiche de révision : Droit social et calcul des effectifs

📋 Plan du Cours

1. Composition du droit social
2. Droit du travail
3. Droit de la sécurité sociale
4. Champ d’application du droit social
5. Calcul de l’effectif

📖 1. Composition du droit social

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit social : Branche autonome du droit composée du droit du travail et du droit de la sécurité sociale.

💡 Astuce mémo

Droit du travail : relations professionnelles ; sécurité sociale : protection contre les risques.

📖 2. Droit du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit du travail : Branche du droit qui réglemente les relations entre employeurs et salariés, qu’elles soient individuelles ou collectives.

★ À maîtriser

• Dans les relations individuelles, le droit du travail encadre notamment la formation du contrat, la durée du travail, les congés, la rémunération, l’hygiène et la sécurité, ainsi que la rupture du contrat.

• Dans les relations collectives, le droit du travail encadre les relations entre l’employeur et la collectivité des salariés, généralement par l’intermédiaire des représentants du personnel.

Compléments

📌 Le droit du travail fixe des seuils à partir desquels l’employeur doit mettre en place un comité social et économique et définit les droits de ses membres, notamment les heures de délégation et le droit à l’information.

📖 3. Droit de la sécurité sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de la sécurité sociale : Branche du droit qui organise la protection sociale contre certains risques de la vie professionnelle ou personnelle.

📝 Points essentiels

• Les risques concernés comprennent:
  • la maladie
  • la maternité
  • la vieillesse
  • l’invalidité
  • le décès
  • les accidents du travail
  • les maladies professionnelles

📌 La protection contre le chômage relève du droit du travail et non du droit de la sécurité sociale, bien qu’elle fasse partie de la protection sociale.

💡 Astuce mémo

Risques de la vie professionnelle ou personnelle → protection sociale.

📖 4. Champ d’application du droit social

🔑 Notions clés & Définitions

• Salarié : Personne liée par un contrat de travail à un établissement soumis au droit du travail et placée sous l’autorité de son employeur.
• Travailleur indépendant : Personne qui exerce une activité pour son propre compte sans être sous la subordination d’un employeur, généralement dans le cadre d’un contrat d’entreprise avec ses clients.
• Établissement public industriel et commercial : Personne publique chargée de gérer une mission de service public à objet industriel ou commercial.

★ À maîtriser

• Les établissements de droit privé comprennent:

  • les entreprises individuelles
  • les sociétés civiles ou commerciales
  • les associations
  • les fondations
  • les syndicats

• Le lien de subordination donne à l’employeur:

  • un pouvoir de direction
  • un pouvoir de contrôle
  • un pouvoir disciplinaire

📌 Les fonctionnaires sont exclus du droit du travail car ils sont soumis au statut de la fonction publique, qui relève du droit administratif.

• Le droit de la sécurité sociale a une vocation universaliste et vise l’ensemble de la population, selon différents régimes de protection sociale.

Compléments

• Les exemples de travailleurs indépendants comprennent:

  • les commerçants
  • les artisans
  • les membres des professions libérales
  • les exploitants agricoles

• Les régimes de protection sociale comprennent:

  • le régime général des salariés
  • les régimes spéciaux de salariés
  • le régime étudiant
  • le régime agricole
  • la protection universelle maladie (PUMA)

💡 Astuce mémo

Droit du travail ciblé sur certaines relations ; sécurité sociale à vocation universaliste.

📖 5. Calcul de l’effectif

★ À maîtriser

• Sauf disposition particulière issue de la loi Pacte, l’effectif de l’entreprise est calculé selon les règles des articles L1111-2 et L1111-3 du Code du travail.

• Les salariés titulaires d’un CDI à temps complet et les travailleurs à domicile sont pris en compte intégralement dans l’effectif.

• Les salariés en CDD, les travailleurs temporaires et certains salariés mis à disposition sont pris en compte au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents, sauf lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou lorsque leur contrat est suspendu.

📐 Formule — Les salariés à temps partiel sont pris en compte en divisant leur horaire de travail contractuel par la durée légale ou conventionnelle du travail : $\text{effectif} = \frac{\text{horaire contractuel}}{\text{durée légale ou conventionnelle}}$.

📌 Les apprentis et les titulaires d’un contrat de professionnalisation à durée déterminée ne sont pas pris en compte dans l’effectif.

📌 Les titulaires d’un contrat initiative-emploi ou d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi ne sont pas comptabilisés pendant la durée d’attribution de l’aide financière, sauf depuis le 1er janvier 2019 pour les dispositions relatives aux instances représentatives du personnel.

Compléments

📌 Les titulaires d’un contrat de professionnalisation à durée indéterminée sont exclus de l’effectif jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation.

💡 Astuce mémo

CDI complet → prorata du temps → exclusions selon le contrat.

📊 Tableaux de synthèse

Droit du travail et sécurité sociale