Fiche de révision : Droit constitutionnel 1

📋 Plan du Cours

1. Droit public et droit privé
2. Branches du droit public
3. Politique et droit constitutionnel
4. Science politique et droit constitutionnel
5. Population, peuple et nation
6. Nation et construction étatique
7. Territoire et frontières étatiques
8. Souveraineté interne et internationale

📖 1. Droit public et droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports entre les personnes privées, notamment les particuliers, les sociétés commerciales et les associations.
• Droit public : Règles qui régissent l'organisation et le fonctionnement de l'État et des personnes publiques ainsi que leurs relations avec les particuliers.

★ À maîtriser

📌 Le droit privé vise la satisfaction des intérêts individuels, repose sur l'égalité juridique des parties et privilégie l'autonomie de la volonté, notamment dans le contrat.

Compléments

📌 Le droit public poursuit l'intérêt général et autorise l'administration à exercer des prérogatives de puissance publique, comme l'expropriation et le pouvoir réglementaire, contrebalancées par des sujétions spécifiques.

💡 Astuce mémo

Intérêts individuels et égalité pour le droit privé ; intérêt général et prérogatives pour le droit public

📖 2. Branches du droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Régit la structure des administrations centrales et locales, leurs moyens d'action et le contrôle de leur activité par le juge administratif.
• Droit constitutionnel : Constitue le socle du droit public et détermine la forme de l'État, le statut des gouvernants, l'aménagement du pouvoir politique et la garantie des droits fondamentaux.

★ À maîtriser

📌 Le droit public interne s'applique dans le cadre souverain d'un État et régit sa structure interne ainsi que ses rapports avec les citoyens, tandis que le droit public international régit les relations entre les États souverains et les organisations internationales.

Compléments

• Les principales sources du droit public international sont les traités internationaux, mentionnés à l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, et la coutume internationale.

💡 Astuce mémo

A-F-C : administratif, finances publiques, constitutionnel

📖 3. Politique et droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• politique : Compétition et lutte pour la conquête et l'exercice du pouvoir entre les partis, les candidats et les groupes de pression.
• politique : Espace social organisé et régulé qui exerce l'autorité, assure la cohésion collective et arbitre les conflits par des décisions souveraines.

📝 Points essentiels

📌 « Le politique » constitue le cadre dans lequel s'exerce « la politique ».

💡 Astuce mémo

La politique conquiert le pouvoir ; le politique organise la société

📖 4. Science politique et droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Science politique : Discipline des sciences sociales, à démarche sociologique et descriptive, qui observe et explique les comportements politiques, les partis, les sociologies électorales, l'opinion publique et l'exercice pratique du pouvoir.
• Droit constitutionnel : Discipline juridique normativiste et prescriptive qui fixe la Constitution comme norme suprême afin d'organiser et de borner le pouvoir politique.

★ À maîtriser

📌 Le droit constitutionnel prévient l'arbitraire en soumettant la compétition politique à des règles juridiques sanctionnées notamment par le Conseil constitutionnel.

Compléments

• La science politique privilégie l'observation de terrain, les statistiques, l'histoire et la sociologie.

💡 Astuce mémo

La science politique décrit ce qui est ; le droit constitutionnel prescrit ce qui doit être

📖 5. Population, peuple et nation

🔑 Notions clés & Définitions

• Nation : Communauté humaine caractérisée par la conscience d'une unité historique, culturelle ou linguistique et par la volonté de vivre ensemble.

★ À maîtriser

📌 La population désigne tous les individus résidant de façon permanente sur le territoire, nationaux ou étrangers, tandis que le peuple désigne les citoyens titulaires des droits politiques.

• L'État nécessite cumulativement:

  • une population
  • un territoire délimité
  • un pouvoir politique souverain

• L'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

Compléments

• Selon l'article 3 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation.

💡 Astuce mémo

Population résidente, peuple citoyen, nation volontaire

📖 6. Nation et construction étatique

🔑 Notions clés & Définitions

• Conception subjective de la nation : Qu'est-ce qu'une nation ? — La conception subjective de la nation, théorisée notamment par Ernest Renan en 1882, repose sur le souvenir des gloires passées et la volonté collective de poursuivre une vie commune, conçue comme un « plébiscite de tous les jours ».

★ À maîtriser

• La conception objective repose notamment sur:

  • la langue
  • la race
  • la religion
  • le sol
  • la culture commune

• Les dissociations entre nation et État comprennent:

  • l'État multinational
  • la nation sans État
  • la nation pluri-étatique

Compléments

📌 La conception contemporaine de la nation combine un héritage culturel et historique commun avec une volonté partagée de construire un avenir collectif dans un cadre juridique égalitaire.

📌 L'État-nation renforce la légitimité du pouvoir politique et la cohésion sociale, mais peut provoquer l'assimilation forcée ou le rejet des minorités nationales.

💡 Astuce mémo

Nation objective par héritage ; nation subjective par volonté

📖 7. Territoire et frontières étatiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire : Cadre spatial délimité par des frontières sur lequel l'État exerce son autorité exclusive et sa souveraineté.

★ À maîtriser

📌 La souveraineté de l'État sur son espace aérien est entière et exclusive selon la Convention de Chicago de 1944, tandis que l'espace extra-atmosphérique échappe à toute appropriation étatique et constitue un patrimoine commun.

• Selon la Convention de Montego Bay de 1982, la mer territoriale s'étend jusqu'à 12 milles marins, la zone contiguë jusqu'à 24 milles et la zone économique exclusive jusqu'à 200 milles marins.

Compléments

📌 Dans la mer territoriale, l'État exerce sa souveraineté sous réserve du droit de passage inoffensif des navires étrangers, tandis que la zone économique exclusive lui donne des droits souverains d'exploration et d'exploitation des ressources naturelles.

• Les frontières terrestres, qui comprennent le sol et le sous-sol, sont délimitées par des traités internationaux bilatéraux ou multilatéraux et peuvent suivre des repères naturels ou des lignes artificielles.

💡 Astuce mémo

Terre, mer, air : trois espaces de la souveraineté

📖 8. Souveraineté interne et internationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Jean Bodin, Les Six Livres de la République, 1576 — Pouvoir suprême, inconditionné et irréductible de l'État, qui détient la compétence de fixer lui-même les limites de son propre pouvoir.

★ À maîtriser

📌 La souveraineté internationale implique l'égalité souveraine des États, consacrée par l'article 2 paragraphe 1 de la Charte des Nations Unies, et le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures d'un autre État.

📌 En vertu de l'article 88-1 de la Constitution, les transferts de compétences à l'Union européenne sont distingués des atteintes aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale, qui nécessitent une révision constitutionnelle préalable.

• La souveraineté interne comprend (Max Weber): le monopole de la contrainte physique légitime, le monopole d'édicter le droit, battre monnaie, lever l'impôt, rendre la justice, assurer la sécurité

Compléments

📌 La décentralisation et le régionalisme transfèrent certaines compétences à des collectivités autonomes, tandis que les revendications identitaires et séparatistes contestent le monopole de l'État en invoquant l'autodétermination.

• La responsabilité de protéger permet des interventions internationales en cas de crimes contre l'humanité, de génocides ou de crimes de guerre, tandis que la Cour pénale internationale peut juger les dirigeants d'États.

• Les sociétés multinationales, les ONG, les marchés financiers et le numérique créent des flux transfrontaliers qui échappent partiellement aux contrôles juridiques des États et réduisent leur capacité de régulation nationale.

💡 Astuce mémo

Transferts, ingérences et mondialisation → limitation de l’exercice souverain

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des notions humaines de l'État